«L'Assemblée reconnaît que les responsables politiques, les propagandistes, les oligarques et autres collaborateurs de guerre russes ont accumulé des richesses considérables grâce à leurs liens étroits avec le régime de Poutine et qu'ils tentent d'influer sur la politique intérieure des pays européens, ce qui les rend complices de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Pour que la responsabilité personnelle d'un individu donné soit engagée, il conviendrait d’appliquer des mesures telles que le gel et la confiscation des avoirs et leur affectation à la reconstruction de l'Ukraine. Sachant que certains pays ont déjà adopté une nouvelle législation ou modifié la législation existante, et dans le respect des principes de la propriété privée et du droit international, les États membres sont encouragés à élaborer une législation et à créer des mécanismes juridiques permettant de confisquer ces avoirs.»