4.1 de soutenir activement les travaux
du Groupe de travail intersecrétariat sur l’environnement mis en
place à la suite du 4e Sommet des chefs
d’État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, et d'examiner
avec attention les propositions qui en émergeront pour élaborer
une stratégie et un plan d’action;
4.2 d’accorder une priorité absolue à la création d’un comité
intergouvernemental ad hoc, tel qu’envisagé à Reykjavík, pour organiser,
coordonner et piloter la mise en œuvre de la stratégie et du plan
d’action;
4.3 de dédier le volet normatif de la stratégie à la reconnaissance
formelle du droit à un environnement sain au niveau du Conseil de
l'Europe, en élaborant un instrument juridique contraignant dans
les délais les plus brefs;
4.4 ce faisant, de privilégier la mise en œuvre rapide de
la
Recommandation 2211
(2021), y compris la mise au point d’un instrument autonome,
spécifique et inclusif des droits substantiels et du volet procédural
en matière environnementale, qui capitalise au maximum sur les normes
déjà élaborées;
4.5 de veiller à ce que le projet de convention supplantant
et remplaçant la Convention sur la protection de l'environnement
par le droit pénal (STE no 172), en cours
de préparation au sein du Conseil de l'Europe, intègre la notion
d’écocide au titre des infractions pénales et instaure un mécanisme de
contrôle performant;
4.6 de mandater le comité intergouvernemental ad hoc d’un
rôle multidisciplinaire qui lui donne la capacité de faire l’interface
entre le Conseil de l’Europe et la société civile au sens large,
et de mener, dès sa mise en place, des activités ciblant les modes
de surveillance et de gouvernance en matière environnementale;
4.7 de promouvoir la valeur ajoutée de ce comité auprès des
autres organes de l’Organisation avec lesquels des partenariats
efficaces et ciblés pourront être établis, en vue de faire évoluer
les modes de surveillance et de gouvernance en matière environnementale;
4.8 de créer au sein du Comité des Ministres un groupe de
rapporteurs dédiés aux questions environnementales afin de garantir
l’unité et la coordination des décisions.
