«d’envisager l’élaboration d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme qui mettrait à jour la formulation actuelle de l’article 5 (1) (e) de la Convention, tout en maintenant la possibilité pour les États membres de restreindre le droit à la liberté des personnes souffrant de troubles mentaux ou de toxicomanie qui, sans être pénalement responsables, constituent une menace pour autrui ou pour elles-mêmes;»