Les enfants et le monde du travail: éradiquer le travail nocif pour les enfants
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 24 mai 2024 (voir Doc. 15982, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Eka Sepashvili). Voir
également la Recommandation
2276 (2024).
1. À l’approche de l’échéance de 2025
pour la réalisation de la cible 8.7 de mettre fin à l’esclavage moderne,
à la traite d’êtres humains et au travail des enfants du Programme
de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, et
pour la réalisation de l’engagement correspondant de l’Union européenne de
mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes, les derniers
chiffres font état d’une aggravation de la situation mondiale, exacerbée
par l’impact des récentes crises socio-économiques, de la pandémie
de covid-19 et des conflits armés. L’élimination du travail nocif
pour les enfants est devenue, pour la communauté internationale,
une priorité importante et urgente, qui doit être traitée plus efficacement.
Les États membres du Conseil de l’Europe doivent contribuer à l’action
mondiale dans ce domaine.
2. L’Organisation internationale du travail (OIT) définit le
travail des enfants comme «un travail qui prive les enfants [toute
personne de moins de 18 ans] de leur enfance, de leur potentiel
et de leur dignité, et qui nuit à leur développement physique et
mental». Les pires formes de travail des enfants couvrent toutes
les formes d’esclavage, la vente et la traite des enfants, le recrutement
et l’utilisation d’enfants soldats, et l’utilisation d’un enfant
à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique
ou d’activités illicites comme le trafic de stupéfiants.
3. L’Assemblée parlementaire déplore le fait que, selon l’OIT,
79 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans dans le monde travaillent
dans des conditions dangereuses dans des domaines tels que l’agriculture, l’industrie
manufacturière, l’hôtellerie, la restauration et les services domestiques.
Il est alarmant de constater qu’environ 3,3 millions de ces enfants
sont victimes de travail forcé. En 2020, près de 3,6 millions d’enfants étaient
employés en Europe, dont la moitié à des travaux dangereux. Bien
que la collecte de données sur l’ampleur du travail des enfants
et sur leur situation doive être améliorée aux niveaux international
et national, il est clair que, pour un grand nombre d’enfants travaillant
dans des conditions dangereuses ou insalubres, et certainement pour
ceux dans des situations de travail forcé, il y a des effets néfastes
sur leur développement physique et mental.
4. L’Assemblée note que les enfants et les adolescents sont plus
vulnérables aux dangers que les adultes, en particulier dans le
cadre du travail: ils courent un plus grand risque d’exposition
à certaines maladies et substances toxiques, de blessures, d’incapacité
permanente, de dommages psychologiques et de décès, tout en étant
moins conscients des risques que les adultes et moins capables de
porter des jugements éclairés compte tenu de leur manque de connaissances
et d’expérience.
5. L’Assemblée rappelle que le travail des enfants a de multiples
causes profondes (pauvreté, chômage des parents, insuffisance des
possibilités en matière d’éducation, migration, traditions ou habitudes
culturelles, demande de main-d’œuvre bon marché des employeurs et
inégalités de revenus) et conséquences (notamment des effets sur
la santé mentale et physique, la capacité de suivre un parcours
éducatif normal et d’acquérir les compétences nécessaires pour avoir
accès à un emploi mieux rémunéré et plus stable, et à un statut
social plus élevé) qui requièrent une attention soutenue et globale
des États membres.
6. L’Assemblée se réfère aux instruments juridiques internationaux
et européens existants qui établissent le cadre réglementaire que
les États doivent suivre pour protéger le bien-être des enfants
et éradiquer le travail nocif pour eux. Elle souligne dans ce contexte
l’importance, pour l’action mondiale, de deux instruments juridiques
ratifiés par tous les États: la Convention des Nations Unies relative
aux droits de l’enfant (sauf par les États-Unis d’Amérique) et la
Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants
(Convention no 182).
7. Au niveau européen, plusieurs instruments du Conseil de l’Europe
fournissent un cadre juridique protecteur pour les enfants. Il s’agit
notamment de la Charte sociale européenne (STE nos 35
et 163 (révisée), notamment l’article 7 qui impose aux États parties
de «fixer à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi, des dérogations
étant toutefois admises pour les enfants employés à des travaux
légers déterminés qui ne risquent pas de porter atteinte à leur
santé, à leur moralité ou à leur éducation»), de la Convention européenne des
droits de l’homme (STE no 5, article 4
interdisant l’esclavage et la servitude), de la Convention du Conseil de
l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et
les abus sexuels (STCE no 201, «Convention de
Lanzarote»), de la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185,
«Convention de Budapest»), de la Convention du Conseil de l’Europe
sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197)
et de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant
(2022‑2027).
8. L’Assemblée se félicite de l’engagement pris par l’Union européenne
(UE) d’éradiquer le travail des enfants par le biais du Plan d’action
de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie,
de la Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant (2021-2024),
de la Garantie européenne pour l’enfance et des nouvelles initiatives
juridiques visant à garantir l’exercice du devoir de vigilance des entreprises
en matière de durabilité dans le cadre des échanges commerciaux.
Le plan d’action de l’Union européenne défend un enseignement obligatoire
gratuit et facilement accessible pour les enfants jusqu’à ce qu’ils
atteignent l’âge minimum d’admission à l’emploi, tout en étendant
les programmes de protection sociale afin d’aider les familles à
sortir de la pauvreté, conformément aux Objectifs de développement
durable des Nations Unies. La Stratégie de l’UE sur les droits de
l’enfant prévoit une série d’actions clés telles que l’affectation
à l’éducation de 10 % du financement global au titre de l’Instrument
de voisinage, de coopération au développement et de coopération
internationale en dehors de l’Union européenne; une assistance technique
pour renforcer les systèmes d’inspection du travail de manière à
suivre et à contrôler l’application de la législation relative au
travail des enfants, et l’élimination du travail des enfants dans
les chaînes d’approvisionnement mondiales des entreprises de l’Union
européenne.
9. L’Assemblée se félicite également d’une série de lois nationales
dans les pays européens qui exigent des entreprises qu’elles exercent
la diligence voulue pour faire en sorte que les conventions internationales relatives
aux droits humains et au travail des enfants soient respectées dans
les chaînes d’approvisionnement mondiales. Elle estime que d’autres
améliorations de la législation pourraient être nécessaires pour
mieux garantir les conditions d’un travail décent, soutenir l’apprentissage
tout au long de la vie et couvrir les nouvelles formes de travail
résultant des progrès technologiques et des changements sur le marché
du travail, afin d’assurer un niveau approprié de protection de
l’enfance à l’avenir.
10. L’Assemblée est préoccupée par les écarts entre la législation
et la pratique, ainsi que par le manque d’attention portée aux causes
profondes du travail des enfants. Elle soutient fermement l’Appel
à l’action de Durban, adopté le 20 mai 2022 lors de la 5e Conférence
mondiale sur l’élimination du travail des enfants, qui définit un
cadre complet comportant six domaines d’engagement pour accélérer
l’action visant à éradiquer le travail des enfants. Ce cadre définit
une approche multipartite visant à promouvoir le travail décent
pour les adultes et les jeunes ayant dépassé l’âge minimum d’admission
à l’emploi, les réformes politiques pour prévenir et éliminer les
pires formes de travail des enfants et la traite des êtres humains,
les efforts pour mettre fin au travail des enfants dans l’agriculture,
la protection efficace du droit des enfants à l’éducation, un accès universel
à la protection sociale et une coopération internationale renforcée
pour faire appliquer les lois sur le travail des enfants et le travail
forcé.
11. L’Assemblée souligne le rôle essentiel des pouvoirs publics
pour garantir une action collective efficace en vue de mettre fin
au travail des enfants sous toutes ses formes d’ici à 2025 et appelle
les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, et les
États dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de
partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:
11.1 à mettre en place des plans
d’action nationaux pour l’élimination du travail des enfants en
général et du travail nocif pour les enfants en particulier;
11.2 à appliquer les mesures proposées dans l’Appel à l’action
de Durban sur l’élimination du travail des enfants, adopté en mai 2022,
en associant toutes les parties prenantes nationales concernées (employeurs,
syndicats, agences gouvernementales, parlements, autorités locales,
groupes communautaires, écoles, médias, organisations non gouvernementales,
organisations confessionnelles) et en coopérant au niveau international;
11.3 à clarifier et à renforcer les responsabilités et les
obligations des entreprises en matière de respect des droits humains
et d’élimination effective du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
mondiales et les marchés publics, conformément aux Principes directeurs
des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;
11.4 à renforcer la mise en œuvre des lois, des réglementations
et des politiques nationales visant à éliminer le travail des enfants,
en particulier le travail forcé, et à réduire le secteur informel
de l’économie en améliorant la capacité des organes chargés de l’application
de la loi, de l’inspection du travail et des services de protection
de l’enfance à détecter et à éradiquer les pratiques préjudiciables;
11.5 à utiliser pleinement les instruments juridiques du Conseil
de l’Europe, les initiatives de l’Union européenne et les conventions
de l’OIT en vue d’éliminer le travail forcé et la traite des êtres
humains;
11.6 à s’attaquer aux causes profondes du travail des enfants
en garantissant une protection sociale adéquate des enfants et de
leur famille ou d’autres personnes s’occupant d’eux;
11.7 à accroître l’aide au développement visant à renforcer
les capacités des pays en développement afin d’éliminer le travail
des enfants et d’améliorer l’accès de la population aux prestations
et services sociaux;
11.8 à améliorer la collecte de données et à mener des recherches
sur les nouveaux modèles de travail des enfants aux fins de politiques
et de décisions plus judicieuses.
12. L’Assemblée invite les parlements nationaux à suivre la mise
en œuvre des mesures nationales visant à éradiquer le travail des
enfants, en particulier les pires formes de travail des enfants,
et à demander aux gouvernements de rendre compte de leur engagement
à atteindre d’ici à 2025 la cible 8.7 sur l’esclavage moderne, la
traite et le travail des enfants du Programme de développement durable
à l’horizon 2030 des Nations Unies.
