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Garantir des procédures d'asile conformes aux droits humains

Amendement n° 2 | Doc. 15997 | 24 juin 2024

Signataires :
Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; M. Régis BERGONZI, Monaco, ADLE ; Mme Bernadeta COMA, Andorre, ADLE ; M. Damien COTTIER, Suisse, ADLE ; Mme Sona GHAZARYAN , Arménie, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE
Origine
2024 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée note que les demandeurs d'asile qui constituent des groupes vulnérables, en particulier les femmes, les minorités ethniques, religieuses et nationales, les personnes LGBTI, les victimes de violence et les victimes de la traite des êtres humains, sont, de manière disproportionnée, victimes de violations des droits humains à toutes les étapes de la procédure d'asile, du fait tant de l'action que l'inaction des représentants de l'État concernés. L'Assemblée invite les États membres à élaborer des politiques conformes à leurs obligations en matière de droits humains, qui tiennent compte des vulnérabilités particulières des personnes susmentionnées.»

Note explicative

L’objectif est de s'assurer que les personnes vulnérables verront leur demande traitée de manière satisfaisante.