«Le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire ou le/la Secrétaire Général·e du Conseil de l’Europe peuvent inviter les États membres à recourir à la médiation sous les auspices du Conseil de l’Europe. Toutefois, le processus de médiation ne peut être engagé qu’avec le plein consentement de toutes les parties concernées.»