Sauvegarder les droits humains des générations futures
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 28 juin 2024 (23e séance)
(voir Doc. 15999, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteur: M. Pedro Cegonho;
et Doc. 16016, avis de la commission des questions juridiques et des
droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala
Veldhoen). Texte adopté par l’Assemblée le 28 juin
2024 (23e séance).
1. L'Assemblée parlementaire souligne
qu'un monde durable ne doit pas seulement répondre aux besoins de
la génération actuelle: il doit aussi garantir que les générations
futures pourront elles aussi satisfaire leurs besoins. Il s'agit
ni plus ni moins de respecter l'équité intergénérationnelle et c'est
un impératif d'autant plus absolu face aux défis actuels du changement
climatique.
2. Protéger la planète pour les générations futures implique
aussi de réparer les dégâts environnementaux déjà causés.
3. L'Assemblée souligne en outre que, si la crise climatique
a été identifiée à juste titre comme la plus grande urgence existentielle
à laquelle l'humanité est confrontée, nous ne devons pas négliger
d'autres facteurs importants pour les droits des générations futures,
tels que ceux générés par les inégalités socio-économiques croissantes,
les urgences en matière de santé publique, les guerres et les conflits,
et les progrès technologiques rapides.
4. Rappelant ses travaux antérieurs sur l'intelligence artificielle,
tels que les présente l'
Avis 303
(2024) «Projet de Convention-cadre sur l'intelligence
artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de
droit», l'Assemblée constate que le rythme sans précédent des progrès
technologiques deviendra probablement l'un des principaux facteurs
qui auront un impact sur la vie des générations futures. À cette
fin, elle se félicite de l'adoption de la Convention-cadre du Conseil
de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme,
la démocratie et l'État de droit. L'Assemblée réitère qu’elle est
prête à contribuer à l'élaboration d'autres instruments contraignants
et non contraignants qui garantiront que le progrès technologique
s'accompagnera du respect des droits humains, de la démocratie et
de l'État de droit.
5. L'Assemblée constate que de nombreux textes constitutionnels
contiennent désormais des références aux générations futures et
que les notions de générations futures et d'équité intergénérationnelle
sont de plus en plus fréquemment utilisées devant les juridictions
nationales et internationales dans le cadre de litiges environnementaux.
6. L'Assemblée se félicite que la Déclaration de Reykjavík, adoptée
lors du 4e Sommet des chefs d’État et de
gouvernement du Conseil de l’Europe, ait reconnu l'ampleur de la
tâche à accomplir et que les chefs d'État et de gouvernement des
États membres du Conseil de l'Europe s'y soient engagés à relever
les défis actuels et futurs, à répondre aux attentes des générations
à venir et à faire de l'environnement et de la solidarité intergénérationnelle
des priorités visibles de l'Organisation.
7. L'Assemblée note avec une vive inquiétude que l'activité humaine
menace d’extinction un million d'espèces de plantes et d'animaux,
entraînant une perte irréversible de la biodiversité et un effondrement
des écosystèmes. À ce sujet, l'Assemblée se félicite de l'adoption
par le Comité permanent de la Convention du Conseil de l'Europe
relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel
de l'Europe (STE no 104, «Convention
de Berne») du Plan stratégique pour la Convention de Berne à l’horizon
2030, qui fixe des objectifs pour enrayer le déclin de la biodiversité,
reconstituer la vie sauvage et les habitats, améliorer la vie des
populations et contribuer à la santé de la planète. L'Assemblée
rappelle que les États ont l'obligation juridique internationale
permanente d'empêcher que des activités menées sur leur territoire
ne causent des dommages ou des dégâts importants à l'environnement
d'un autre État ou dans des zones qui échappent au contrôle national.
8. À la lumière de ces considérations, l'Assemblée invite les
États membres du Conseil de l'Europe à saisir et à mettre à profit
ce moment stratégique dans la vie de l'Organisation, et à promouvoir
vigoureusement tant au niveau national que dans les forums internationaux:
8.1 leur volonté politique de défendre,
protéger et développer les droits civils, politiques, économiques,
sociaux et culturels, tant au niveau individuel que collectif, des
générations futures, sur la base du principe fondamental d'égalité
et de non-discrimination énoncé dans le droit des droits humains;
8.2 leur volonté politique de faire progresser rapidement
et avec détermination les normes et pratiques environnementales
existantes, dans une perspective moins anthropocentrique et en tenant compte
des développements juridiques récents en matière environnementale,
en particulier la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l'homme dans les affaires liées au climat;
8.3 la signature et la ratification rapides de la Convention-cadre
du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits
de l'homme, la démocratie et l'État de droit, en les encourageant
à étendre le potentiel de reconnaissance de la pleine applicabilité
des principes et obligations qui y sont énoncés (chapitres II à VI)
aux activités des acteurs privés.
