Activité de la Commission Permanente
Rapport d’activité
| Doc. 14
| 25 mai 1952
- Auteur(s) :
- Commission permanente
- Thesaurus
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1.1 Composition de la Commission
La composition de la Commission Permanente s'est trouvée sensiblement modifiée à la fin de la 2e partie de la 3e session ordinaire de l'Assemblée. Le siège du Président est devenu vacant à la suite de la démission de M. Spaak; les fonctions de Président ont été assumées dès lors par le premier Vice- Président de l'Assemblée, M. de Menthon. D'autre part, par suite de la transformation de la commission spéciale des Réfugiés en commission générale, son président, M. Pernot, est devenu membre de droit de la Commission Permanente. Enfin, le renouvellement de quatre représentations nationales à la reprise de la 3ee session a entraîné 5 remplacements parmi les membres de la commission désignés par l'Assemblée.
1.2 Réunions
La Commission s'est réunie trois fois : à Strasbourg, le 11 décembre 1951 immédiatement après la clôture de la session, à Paris, le 1e r mars 1952, et enfin à Strasbourg, le 25 mai 1952, veille de l'ouverture de la 4e session de l'Assemblée.
1.3 Organisation de la Session de l'Assemblée en 1952
L'attention de la Commission s'est portée principalement sur l'intérêt qu'il y aurait à introduire une certaine régularité dans les dates de session de l'Assemblée et sur les questions susceptibles d'être discutées par l'Assemblée au cours de la l r e partie de la 4 e session.
Dates des sessions de VAssemblée
La Commission a retenu le principe, proposé par M. Serrarens, de réunir l'Assemblée à des dates régulières chaque année, afin que les Parlements nationaux et les Représentants à l'Assemblée Consultative puissent en tenir compte à l'avance. Elle a décidé que la première partie de chaque session se tiendrait toujours aux alentours, soit de Pâques, soit de la Pentecôte, et que la date du 15 septembre serait retenue pour la reprise de chaque session.
Pour la session de 1952, la date d'ouverture a été fixée au 26 mai, la durée de la première partie de la session étant limitée à une huitaine de jours. La session serait reprise le 15 septembre et durerait trois semaines environ. D'autres propositions de M. Serrarens relatives à des questions de procédure et contenues dans une lettre adressée au Secrétariat Général ont été communiquées à la commission du Règlement et des Prérogatives.
Questions qui devraient être examinées par VAssemblée au cours de la première partie de la 4è Session
1. Ordre de priorité :
2. La Commission Permanente a décidé de proposer à l'Assemblée l'ordre de priorité suivant :
3. 1. Rapport et message du Comité des Ministres (
Doc. 2 et
Doc. 12) et rapport d'activité de la Commission Permanente (
Doc. 14.
4. 2. Progrès accomplis dans lé domaine de la Défense européenne (Rapport de la com* mission des Affaires Générales,
Doc. 6, sur la Communauté Européenne de Défense).
5. 3.Rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine de la Sécurité sociale (Demande d'avis du Comité des Ministres,
Doc. 10,sur deux projets d'accords intérimaires européens concernant la Sécurité sociale et Rapport de la commission des Questions sociales,
Doc. 13).
6. 4.Rapport transmis au Conseil de l'Europe par l'Organisation Européenne de Coopération Économique (
Doc. 7).
7. 5. Rôle du Conseil de l'Europe dans la nouvelle organisation de l'Europe (Demande d'avis du Comité des Ministres
, Doc. 11, sur les meilleurs moyens de mettre en application les propositions du Royaume-Uni).
8. 6. Changements dans la structure poh> tique de l'Europe qui pourraient être nécessaires pour réaliser une union plus étroite entre les Membres du Conseil de l'Europe et une coopération effective dans les différents domaines spécifiés à l'article 1e r du Statut (Rapport de la commission des Affaires Générales,
Doc. 8, sur l'intégration de l'O. E. C. E. et le Conseil de l'Europe).
9. 7. Buts et perspectives de la politique européenne (Rapport de la commission des Affaires Générales sur le projet d'une Autorité politique européenne).
10. Coordination des diverses questions :
11. En raison de la courte durée de la première partie de la Session, la Commission Permanente a décidé de proposer à l'Assemblée de ne pas tenir une discussion générale sur le rapport du Comité des Ministres, mais de le renvoyer sans débat aux commissions compétentes qui seront chargées de préparer le projet de réponse de l'Assemblée en vue de sa discussion au cours de la deuxième partie de la Session.
12. Le rapport de l'O. E. C. E. serait l'objet d'un débat qui se terminerait par le vote d'une résolution en réponse à ce rapport.
13. En ce qui concerne la Communauté Européenne de Défense, la Commission Permanente, par l'entremise des représentants de l'Assemblée au Comité Mixte, avait fait savoir au Comité des Ministres, lors de la réunion du Comité Mixte du 19 mars 1952, qu'elle souhaitait que l'Assemblée fût saisie d'une demande d'avis sur le texte du projet de traité négocié entre les six États intéressés.
14. Le Comité des Ministres ayant estimé ne pouvoir donner suite à la demande de la Commission Permanente, le Bureau avait décidé de charger la commission des Affaires Générales de présenter, dans le cadre de la question : « Progrès accomplis clans le domaine de la Défense européenne », un rapport sur les aspects politiques du traité instituant une Communauté Européenne de Défense. Cette question étant jugée d'une importance particulière, ce rapport devrait faire l'objet d'un débat et se terminer par le vote de résolutions ou de recommandations.
15. En ce qui concerne l'Autorité Politique Européenne, la Commission Permanente, lorsde sa réunion du 1e r mars 1952, avait chargé la commission des Affaires Générales de préparer un rapport. Le Comité des Ministres ayant, par la suite, saisi l'Assemblée d'une demande d'avis sur les propositions du Royaume-Uni, la Commission Permanente a décidé de proposer à l'Assemblée de grouper dans une seule discussion l'ensemble des questions constitutionnelles. Les questions 5, 6 et 7 figureraient désormais à l'ordre du jour sous la seule rubrique : « Rôle du Conseil de l'Europe dans la nouvelle organisation de l'Europe », étant entendu que l'Assemblée continuera l'examen de cette question lors de la reprise de la session. La commission a estimé en effet que la courte durée de la première partie de la session ainsi que le fait que les propositions britanniques se trouvaient encore à l'étude au Comité des Ministres, ne permettaient pas à l'Assemblée d'adopter des textes détaillés à ce sujet. La discussion générale s'y rapportant serait suivie d'un renvoi en commission.
16. Inscription de nouvelles questions à l'ordre du jour.
17. La Commission Permanente a décidé d'inscrire à l'ordre du jour, avec renvoi immédiat en commission, les trois demandes d'inscription suivantes dont le Bureau avait été saisi depuis la dernière session :
Doc. 3, sur les méthodes propres à développer la publicité donnée au Conseil de l'Europe dans les pays européens non Membres. La question a été renvoyée à la Commission Spéciale chargée de veiller aux intérêts des nations européennes non représentées au Conseil de l'Europe.
Doc. 5, sur l'institution d'une communauté linguistique européenne par application d'un bilinguisme franco-anglais. La question a été renvoyée à la commission des Questions culturelles.
Doc. 9, sur les mesures propres à encourager la circulation internationale des livres, des objets d'art et de tous les moyens d'information et d'éducation. La question a été renvoyée à la commission des Questions culturelles. .
2 Adoption du projet de réponse de l'Assemblée aa deuxième Rapport supplémentaire da Comité des Ministres
Le 11 décembre 1951, au cours de la dernière séance de la 3e session ordinaire, l'Assemblée avait chargé la Commission Permanente de discuter le projet de réponse au Comité des Ministres (3e Session 1951 ,:Doc. 111)prepare par les commissions compétentes chacune en ce qui la concernait. N'ayant pu adopter, faute de quorum, le projet de réponse au cours de sa réunion du même jour, 11 décembre 1951, la Commission décida de transmettre le projet à titre d'information au Comité des Ministres. Le projet fut définitivement adopté sans modification par la Commission, le 1er mars 1952.
3 Durée du mandat des représentants de l'Assemblée au Comité Mixte
La question de la durée du mandat des représentants de l'Assemblée au Comité Mixte a fait l'objet d'un débat au sein de la Commission Permanente. Elle a estimé qu'il appartenait à l'Assemblée de prendre une décision sur ce sujet.
4 Nomination des représentants de l'Assemblée au Comité Mixte
Réservant la question de la durée du mandat, la Commission a agréé les nominations suivantes proposées par le Bureau :
MM. von Brentano, Glenvil Hall, Jacini, van de Kieft, Mercouris, Wistrand.
5 Organisation des travaux des commissions
18. A la demande de son président et après consultation du président de la commission des Questions économiques, la commission des Questions juridiques et administratives a été priée de formuler un avis sur le problème des compagnies européennes, que la commission des Questions économiques est chargée d'examiner à fond.
19. Par ailleurs, le président de la commission des Questions sociales a exprimé, au nom de sa commission, le désir d'être informé de la suite donnée par le Comité des Ministres à la Recommandation relative au problème du logement.
20. La Commission Permanente a décidé, à la demande du président de la commission du Règlement, d'inviter toutes les commissions à se réunir à la veille de chaque session.
21. A la demande du président de la commission des Questions juridiques et administratives, le Secrétaire Général a été invité, le 1 e r mars 1952, à faire connaître aux Délégués des Ministres le désir exprimé par cette commission d'être informée de l'état des travaux des experts gouvernementaux pour l'uniformisation des passeports et de la suite donnée à la proposition tendant à associer des membres de la commission aux travaux des comités d'experts.
22. Le Comité des Ministres ayant différé toute décision sur l'opportunité de suivre cette procédure (4e Session, 1952 :
Doc. 2, § 92), le président de la commission des Questions juridiques et administratives, lors de la réunion du 25 mai 1952, a exprimé le désir que cette question soit de nouveau soulevée à la prochaine réunion du Comité Mixte.
23. Le président de la commission de la Population et des Réfugiés a demandé que l'attention du Comité Mixte soit attirée sur le règlement intérieur du Comité Spécial de Liaison et a demandé que ce règlement soit établi par le Comité lui-même.
