Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Pologne
Communication
| Doc. 16025
| 21 août 2024
- Auteur(s) :
- Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire
1 Liste
et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement
de la PologneNote
Lettre de M. Jerzy Baursky, Ambassadeur,
Représentant permanent de la République de Pologne auprès du Conseil
de l’Europe, à Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire
Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en
date du 29 juillet 2024
[…] veuillez trouver ci-joint la lettre du ministre des Affaires
étrangères de la République de Pologne, M. Radosław Sikorski, qui
contient des informations sur la consultation du Panel consultatif
d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne
des droits de l’homme, et qui s’accompagne de plusieurs documents
: les curriculums vitae des trois candidats au poste de juge à la
Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Pologne, ainsi
que des informations sur la procédure nationale de sélection appliquée en
Pologne pour désigner les trois candidats. […]
Lettre de Mr Radosław Sikorski,
ministre des Affaires étrangères de la République de Pologne, à
Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe, en date du 25 juillet 2024
[…] En vertu de l’article 22 de la Convention européenne des
droits de l’homme, j’ai le plaisir de vous soumettre par la présente
une liste de trois candidat·e·s au poste de juge à la Cour européenne
des droits de l’homme au titre de la Pologne (dans l’ordre alphabétique) :
- Mme Anna Adamska-Gallant,
- Mme Małgorzata Wąsek-Wiaderek,
- Monsieur Adam Wiśniewski.
Ainsi que le demandait la lettre datée du 31 janvier 2023,
veuillez trouver ci-joint les curriculums vitae des candidats en
anglais et en français, […], et des informations détaillées sur
la procédure nationale de sélection des candidats […].
Permettez-moi aussi de confirmer que le Panel consultatif
d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne
des droits de l’homme a été consulté le 7 juin 2024 ainsi que l’envisage
la Résolution n° CM/Res(2010)26 du Comité des Ministres du 10 novembre
2010.
Le ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne
reste à votre disposition au cas où l’Assemblée parlementaire aurait
des questions au sujet des candidats susmentionnés ou de la procédure
de sélection utilisée. […]
2 Informations
sur la procédure nationale de sélection appliquée en Pologne pour
désigner trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des
droits de l'homme
La procédure de sélection de trois candidats s’est déroulée
sur la base de deux nouveaux documents :
- ordonnance n⁰ 8 du ministre des Affaires étrangères du
13 mars 2024 relative à l’établissement du Comité chargé de la sélection
des candidats au titre de la République de Pologne au poste de juge
à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée l'«
ordonnance ») ;
et
- les règles de sélection
des candidats au titre de la République de Pologne au poste de juge
à la Cour européenne des droits de l'homme, ci-après dénommées les
« règles ».
Les nouveaux règlements ont été adoptés afin de mettre en
œuvre les normes les plus élevées du Conseil de l'Europe en matière
de sélection des candidats. En particulier, la méthode de nomination
du comité de sélection a été modifiée pour impliquer des organes
indépendants de l'exécutif et pour définir à l'avance les profils
attendus des membres nommés par les organes respectifs.
Les normes d'équité et de transparence ont été renforcées
tout au long de la procédure de sélection et l'examen professionnel
des compétences linguistiques des candidats a été introduit en tant
que partie obligatoire du processus. Un accent particulier a été
mis sur l'évaluation approfondie des mérites des candidats, y compris
leur conformité aux exigences de l'article 21 de la Convention.
La possibilité a été maintenue pour les organisations non gouvernementales
et les professions juridiques de nommer des observateurs pour les
entretiens avec les candidats. Avant la soumission de la liste finale
à l'Assemblée parlementaire, une réunion publique avec les candidats
a été organisée au Sénat.
Les nouveaux règlements ont fait l'objet d'une consultation
avec le Défenseur des droits, les professions juridiques et les
ONG, à la fois par écrit et lors d'une réunion qui s'est tenue le
5 mars 2024, à la suite de laquelle certaines modifications ont
été introduites.
2.1 Le
comité de sélection
Les personnes suivantes ont été nommées par le ministre des
Affaires étrangères pour siéger en tant que membres du comité de
sélection :
1 Dr. Henryka Mościcka-Dendys,
sous-secrétaire d'État aux affaires juridiques au ministère des
Affaires étrangères – présidente (ex officio) ;
2 Dr. hab. Marcin Wiącek, professeur à l'université de Varsovie,
Défenseur des droits de l’homme ;
3 Dr. Hanna Machińska, Défenseure des droits adjointe en
2017-2022 – désignée par le ministre de la Justice ;
4 Prof. Piotr Hofmański, juge de la Cour suprême de 1996
à 2015, juge de la Cour pénale internationale de 2015 à 2024 – désigné
par le ministre des Affaires étrangères
Note ;
5 Prof. Andrzej Wróbel, juge à la retraite de la Cour suprême,
juge de la Cour constitutionnelle en 2011-2017 – désigné par le
ministre des Affaires étrangères ;
6 Prof. Marek Safjan, juge à la retraite de la Cour constitutionnelle,
juge de la Cour de justice de l'Union européenne en 2009-2024 –
désigné par le ministre des Affaires de l'Union européenne ;
7 Dr. hab. Celina Nowak, professeure et directrice de l'Institut
des sciences juridiques de l'Académie polonaise des sciences – désignée
par le président de l'Académie polonaise des sciences ;
8 Me Magdalena Witkowska, conseillère juridique, doyenne
du Conseil régional des conseillers juridiques de Gdańsk – désignée
par le président du Conseil national des conseillers juridiques
;
9 Me Małgorzata Mączka-Pacholak, avocate, vice-présidente
de la Commission des droits de l'homme du Conseil national du barreau
– désignée par le président du Conseil national du barreau.
Le directeur du département des Affaires juridiques et des
Traités du ministère des Affaires étrangères ainsi que l'agent et
les co-agents du gouvernement devant la Cour ont agi en tant que
secrétaires du comité sans droit de vote.
La nouvelle ordonnance définit strictement le profil attendu
des personnes nommées membres du comité de sélectionNote par
les organes compétents, afin d'assurer qu'elles possèdent des qualifications
et une expérience pertinentes et diversifiées et de garantir une
composition équilibrée, l'indépendance et l'excellence du comité.
En conséquence, le nouveau comité de sélection est composé
d'experts de haut niveau d’une compétence reconnue en matière de
droits de l'homme et représentant tous les milieux professionnels
concernés, y compris d'anciens juges des cours internationales et
des cours suprêmes polonaises, le Défenseur des droits et l'ancien
Défenseur des droits adjoint, des professeurs spécialisés dans les
droits de l'homme, ainsi que des représentants des professions juridiques
engagés dans la défense des droits de l'homme.
2.2 Annonce
de la vacance de poste
Le 19 mars 2024, le ministre des Affaires étrangères a publié
une annonce (précisant les conditions de forme et de fond que doivent
remplir les candidats) dans trois quotidiens de portée nationale,
dont Gazeta Wyborcza, journal ayant la plus grande couverture en
Pologne parmi tous les quotidiens considérés, Dziennik Gazeta Prawna
(qui signifie Journal juridique quotidien) et Rzeczpospolita (qui
publie un supplément juridique), les deux derniers étant les principaux
quotidiens pour les juristes en Pologne. Un délai de six semaines
a été fixé pour le dépôt des candidatures (jusqu’au 30 avril 2024).
L’annonce a également été affichée à trois reprises sur le
site Web principal du ministère. En même temps, le ministre des
Affaires étrangères a également envoyé une lettre à 130 institutions
leur demandant de diffuser davantage l'annonce. Outre les autorités
gouvernementales compétentes et les Chancelleries du Président, du
Sejm et du Sénat de la République de Pologne, cette demande a été
adressée aux trois défenseurs en fonction en Pologne (c'est-à-dire
le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants, le Défenseur
des droits de patients), à la Cour suprême, à la Cour administrative
suprême et à toutes les cours d'appel et tous les tribunaux administratifs
de voïvodie, aux présidents des professions juridiques concernées
: le Conseil national du barreau, le Conseil national des conseillers
juridiques et le Conseil national des huissiers de justice, aux présidents
des commissions des droits de l'homme des avocats et des conseillers
juridiques, aux doyens des facultés de droit de 22 universités ou
autres écoles supérieures du pays, à l'Académie polonaise des sciences, ainsi
qu'à 16 organisations non gouvernementales (à savoir celles qui
coopèrent de manière permanente avec le Comité interministériel
pour les questions de la Cour européenne des droits de l'homme et
celles qui avaient désigné des observateurs lors des procédures
de sélection précédentes).
2.3 Candidats
Au total, 27 personnes ont présenté leurs candidatures avant
l'expiration du délai, mais une d'entre elles a retiré sa candidature
avant la première réunion du comité de sélection.
Avant le premier examen des candidatures, les membres du comité
de sélection ont été tenus de déclarer tout conflit d'intérêts potentiel
entre eux et les candidats.
Huit candidats ont été invités par le comité de sélection
à rectifier les vices de forme dans la documentation soumise. Il
n'y a pas eu de présélection et l’ensemble des 26 candidats ont
été invités à des entretiens avec les experts en langues anglaise
et française ainsi qu'avec le comité de sélection.
2.4 Entretiens
avec les experts en langues anglaise et française
Pour la première fois, des entretiens avec les experts en
langues anglaise et française ont été prévus dans la procédure de
sélection afin de confirmer les compétences des candidats dans les
deux langues officielles du Conseil de l'Europe. Selon les règles,
les candidats doivent maîtriser au moins une langue officielle du
Conseil de l'Europe et posséder au moins une connaissance passive
de l'autre. Les entretiens ont été menés par des experts indépendants
en langues anglaise et française, sélectionnés à cette fin par l'Académie
diplomatique parmi les personnes titulaires d'un master en langues,
littératures et civilisations étrangères ou en langues étrangères
appliquées. Étant donné que les entretiens portaient sur la terminologie
du système de la Convention, ils étaient obligatoires pour tous
les candidats, même s'ils avaient présenté des certificats linguistiques.
Les entretiens ont été menés pour confirmer la maîtrise ou
la connaissance passive des langues officielles du CdE, selon le
choix déclaré par les candidats.
Au cours des entretiens visant à confirmer la maîtrise d’une
langue officielle du Conseil de l’Europe, les candidats se sont
vu confier les tâches suivantes :
- traduire
en polonais un résumé juridique d'un arrêt de la Cour ;
- commenter dans la langue officielle du Conseil de l’Europe
le contenu d'un extrait de 2 minutes d'une audience devant la Cour
;
- répondre dans la langue officielle du Conseil de l’Europe
à une question générale relative au système de la Convention.
En revanche, les tâches suivantes ont été prévues lors des
entretiens visant à confirmer la connaissance passive d’une langue
officielle du Conseil de l’Europe :
- traduire en polonais un résumé juridique d'un arrêt de
la Cour ;
- commenter en polonais le contenu d'un extrait de 2 minutes
d'un film relatif à la Cour (obtenu du site Internet de la Cour).
Tous les candidats ont disposé du même temps pour l'entretien
(30 minutes au maximum). Les experts linguistiques ont remis au
comité de sélection, avant sa deuxième réunion, des avis écrits
sur les candidats, accompagnés de conclusions quant à leur capacité
à maîtriser la langue contrôlée ou à en avoir une connaissance au
moins passive.
2.5 Évaluation
des candidats par le comité de sélection
Les nouvelles règles ont modifié de manière significative
le processus d'évaluation des candidatures reçues.
Tout d'abord, les règles régissent les conditions de forme
et de fond que doivent remplir les candidats. En ce qui concerne
ces derniers, les règles prévoient qu'une personne postulant à un
poste de juge doit remplir les conditions de fond suivantes :
- jouir d’une haute considération
morale ;
- réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes
fonctions judiciaires ou être un jurisconsulte possédant une compétence
notoire ;
- avoir une bonne connaissance des questions liées à la
protection des droits de l'homme ;
- se distinguer par un niveau élevé de connaissances juridiques
;
- avoir une expérience approfondie dans la pratique du droit
ou une expérience et des résultats académiques importants ;
- maîtriser l'une des langues officielles du Conseil de
l'Europe et avoir une connaissance au moins passive de l'autre.
Deuxièmement, les règles prévoient que le comité de sélection
évalue les candidats en tenant compte des exigences énoncées à l'article
21 de la Convention. À cette fin, le comité doit prendre en compte,
en particulier :
- la connaissance
par des candidats des questions liées à la protection des droits
de l'homme et au système du Conseil de l'Europe ;
- leurs connaissances juridiques, en particulier dans les
domaines du droit polonais couverts par les requêtes introduites
devant la Cour et du droit international public ;
- leur expérience nationale ou internationale liée à la
pratique de l'application du droit ou l'expérience universitaire
et les résultats obtenus dans des domaines liés à la protection
des droits de l'homme.
Le Comité devrait également prendre en compte :
- le niveau de connaissance des
langues officielles du Conseil de l'Europe par les candidats ;
- la motivation des candidats pour postuler à la fonction
de juge et leur engagement en faveur des droits de l'homme ;
- les garanties d'indépendance et la nécessité d'éviter
la nomination systématique ou à long terme de juges ad hoc si une
personne est élue ;
- les compétences en matière de communication, y compris
la clarté et la précision de la pensée et de l'expression ;
- les capacités de jugement.
Troisièmement, les règles déterminent les étapes précises
de l'évaluation de chaque candidature par le comité de sélection
:
- analyse du curriculum vitae
et des autres documents soumis par les candidats (y compris une
lettre de motivation obligatoire dans laquelle ils sont tenus de
prouver la conformité avec l'article 21 et avec les exigences linguistiques)
– tous les membres du comité de sélection ont reçu les dossiers
des candidats en vue d'un examen approfondi ;
- analyse des avis soumis par les experts linguistiques
;
- entretien avec toutes les personnes dont la candidature
est conforme aux exigences formelles et qui ont participé aux entretiens
avec les experts linguistiques (pour plus d'informations, voir ci-dessous
la section « Entretiens avec le comité de sélection ») ;
- discussion après chaque entretien pour résumer les qualifications
des candidats et évaluer leur conformité avec l'article 21 et leur
niveau de conformité avec les exigences linguistiques.
Quatrièmement, les règles prévoient clairement que les listes
de trois candidats et de trois candidats de réserve sont sélectionnées
par le comité uniquement parmi les personnes ayant été considérées
comme satisfaisant aux exigences de l'article 21. Ainsi, le processus
décisionnel final n'inclut que les personnes qui satisfont à ces
exigences et, dans sa décision finale, le comité a pour tâche de
choisir les personnes qui satisfont le mieux à l'article 21 et à
toutes les autres exigences, y compris linguistiques. Les règles
prévoient également que les listes de candidats et de candidats
de réserve doivent comprendre au moins un représentant de chaque
sexe (à moins que des circonstances exceptionnelles ne s'y opposent).
Seuls les membres du comité qui étaient présents lors de tous les
entretiens avec les candidats participent à l'établissement des
listes. Les listes finales sont arrêtées soit par consensus, soit
par un vote dans lequel le président du comité de sélection a une
voix prépondérante (en cas d'égalité des voix).
Enfin, les règles prévoient explicitement qu'en évaluant la
conformité du candidat avec l'article 21 et les exigences linguistiques,
les membres du comité de sélection doivent tenir compte des normes
établies par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe et le Panel consultatif d’experts
sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des
droits de l’homme.
Le ministère des Affaires étrangères a fait davantage d’efforts
pour faire connaître aux membres du comité de sélection toutes les
normes et tous les critères appliqués par le Panel consultatif et
par l’Assemblée parlementaire pour évaluer les candidats au poste
de juge. En particulier, le « Bref guide sur le rôle du Panel et
qualifications minimales requises des candidats » ainsi que le mémorandum
établi par la Secrétaire général·e de l’APCE sur la « Procédure
d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
» ont été traduits en polonais et mis à la disposition des membres.
Leur attention a été attirée sur deux listes de critères appliqués
par les membres de l’APCE (annexées au mémorandum précité). Une
liste de contrôle similaire, comprenant les critères découlant de
la Convention et des règles et fondée sur les lignes directrices du
CM et les listes de contrôle de l'APCE, a également été préparée
pour être utilisée comme outil d'évaluation subsidiaire pour les
membres du comité de sélection dans leurs évaluations des candidats.
2.6 Entretiens
avec le comité de sélection
Les nouvelles règles ont codifié la pratique existante relative
à la conduite des entretiens avec les candidats, garantissant la
transparence de ce processus et l'égalité de traitement de toutes
les personnes.
Tous les entretiens se sont déroulés selon les mêmes règles
fixées par le comité de sélection lors de sa première réunion. Ces
règles ont été annoncées à l'avance à tous les candidats et ont
été publiées en ligne sur le site web du ministère des Affaires
étrangères. Les entretiens se sont déroulés en principe par ordre alphabétique
(avec quelques exceptions sur demande justifiée des candidats) et
le temps accordé à chaque personne était identique (30 minutes).
Au début, tous les candidats ont eu l'occasion de présenter leur candidature
et de prouver leur conformité avec des exigences de l'article 21.
Il leur a également été demandé de partager leur vision du rôle
de juge et celle de la Convention et de la Cour. Ensuite, toutes
les personnes ont reçu la même série de 3 questions. Toutes les
questions avaient été proposées par les membres du Comité de sélection
avant la réunion et ils avaient décidé de la liste finale des questions
peu avant le début des entretiens. Les questions étaient de nature
problématique, d'une grande portée, exigeant des candidats qu'ils présentent
leur propre évaluation sur la base de leurs connaissances.
Tous les entretiens ont été observés par des observateurs
désignés par des organisations de professions juridiques et par
des organisations non gouvernementales engagées dans le domaine
des droits de l'homme (pour plus d’informations, voir ci-dessous
la section « Transparence »).
2.7 Sélection
de trois candidats
Après chaque entretien, le comité de sélection a résumé la
candidature et décidé si elle était conforme ou non à l'article
21 de la Convention et aux exigences linguistiques, respectivement.
Ensuite, parmi les candidatures conformes à l'article 21,
le comité a décidé par consensus (après un vote indicatif) d’établir
une liste des trois candidats qui remplissent le mieux toutes les
conditions énoncées à l'article 21 de la Convention et dans les
règles.
2.8 Réunion
publique au Sénat
Afin d'assurer la transparence du processus de sélection,
de permettre aux membres du Parlement polonais de se familiariser
avec les personnes qui seront proposées comme candidats au Conseil
de l'Europe et d'accroître le rôle de la société civile dans le
processus de sélection, une audition publique et ouverte des trois candidats
a été organisée au Sénat avant la soumission de la liste finale
à l'Assemblée parlementaire. Les sénateurs et les invités ont eu
l'occasion de poser des questions et d'écouter les réponses des
trois candidats. Parmi les participants se trouvaient des observateurs
du processus de sélection désignés par des ONG et des professions
juridiques, de nombreux autres représentants de la société civile,
des sénateurs, des députés de la commission de la justice et des
droits de l'homme du Sejm ainsi que des membres de la délégation
polonaise à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, de
même que des représentants du Conseil national du barreau, du Conseil
national des conseillers juridiques et de la Cour administrative
suprême. La réunion a été l'occasion de discuter des défis les plus
importants qui attendent le système de la Convention.
2.9 Transparence
Tout au long du processus de sélection, une attention toute
particulière a été portée au respect de la transparence. Non seulement
l’annonce a été largement diffusée, mais le ministère des Affaires
étrangères a également lancé un site Web spécial (https://www.gov.pl/web/dyplomacja/wybor-sedziego-etpc)
où il a publié régulièrement des informations sur les différentes
étapes du processus de sélection, y compris des informations sur
les personnes nommées membres du comité de sélection, des informations
détaillées sur les deux réunions du comité de sélection, le déroulement
des entretiens avec les experts linguistiques, les règles régissant
le déroulement des entretiens du comité de sélection avec les candidats
et, après les entretiens, les questions posées aux candidats. Toute
la législation nationale pertinente et tous les documents du Conseil
de l'Europe peuvent également être consultés sur ce site (y compris
notamment le mémorandum de l'APCE et le Bref guide du Panel susmentionnés
en polonais)Note.
Tous les documents et formulaires nécessaires aux candidats ont
également été regroupés en un seul endroit pour faciliter la candidature.
En outre, le ministère des Affaires étrangères a répondu à de nombreuses
demandes individuelles d'informations sur le processus de sélection.
Il convient de souligner tout particulièrement que les professions
juridiques et toutes les organisations non gouvernementales dont
l'activité statutaire comprend des activités dans le domaine de
la promotion et de la protection des droits de l'homme et des libertés
civiles ont eu le droit de désigner (avant le 30 avril 2024) un observateur
(pour chaque organisation) des entretiens avec les candidats. Les
organisations non gouvernementales suivantes ont fait usage de la
possibilité de désigner des observateurs :
- Association Amnesty International (Stowarzyszenie Amnesty
International)
- Association du prof. Zbigniew Hołda (Stowarzyszenie im.
prof. Zbigniewa Hołdy)
- Association pour l’intervention juridique (Stowarzyszenie
Interwencji Prawnej)
- Fondation Helsinki pour les droits de l’homme (Helsińska
Fundacja Praw Człowieka)
- Fondation Indicium (Fundacja Indicium)
- Fondation Meilleurs droits de l’homme (Fundacja Lepsze
Prawa Człowieka)
- Fondation pour les femmes et le planning familial (Fundacja
na rzecz Kobiet i Planowania Rodziny)
- Fondation Tribunaux libres (Fundacja Wolne Sądy)
- Institut Ordo Iuris pour la culture juridique (Instytut
na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris)
- Réseau de citoyens Watchdog Pologne (Sieć Obywatelska
Watchdog Polska)
et les organisations suivantes représentant les professions
juridiques :
- Section des droits
de l’homme auprès du Barreau régional de Varsovie (Sekcja Praw Człowieka
przy Okręgowej Radzie Adwokackiej w Warszawie)
- Conseil régional des conseillers juridiques de Gdańsk
(Okręgowa Izba Radców Prawnych w Gdańsku).
Tous les 12 observateurs ont été invités à assister aux entretiens
des candidats avec le comité de sélection. Dans la pratique, environ
9 observateurs ont suivi les entretiens chaque jour.
La législation polonaise ne contient aucune disposition légale
limitant le droit au respect de la vie privée des candidats au poste
de juge à la Cour européenne des droits de l'homme et prévoyant
la publication de leurs données personnelles. Néanmoins, les candidats
ont été invités à indiquer s’ils acceptaient la publication de leur
candidature en remplissant le formulaire correspondant préparé par
le ministère. En conséquence, 16 candidats (sur les 26 qui ont participé
aux entretiens) ont donné leur accord et leurs données ont été publiées
sur le site du ministère. Bien entendu, les observateurs ont eu
un accès complet aux informations sur les noms des candidats pendant
les entretiens. Les observateurs ont signé une déclaration selon
laquelle ils garderaient les données personnelles des candidats
confidentielles et qu'ils ne divulgueraient pas les questions posées
aux candidats avant la fin de tous les entretiens. Néanmoins, ils
pouvaient publier toute information qu'ils jugent pertinente afin
de commenter l'équité du déroulement des entretiens ou l'organisation de
la procédure de sélection. Un groupe d'observateurs a soumis au
ministère des Affaires étrangères ses commentaires sur la conduite
du processus de sélection dans le cadre du dialogue continu entre
le ministère et la société civile visant à garantir les normes les
plus élevées.
Le niveau de transparence appliqué dans le processus est compatible
à la fois avec le règlement général de l'Union européenne sur la
protection des données et avec les lignes directrices du Comité
des Ministres qui ne contiennent aucune recommandation de publier
les données personnelles de tous les candidats (cf. par. V.2-3).
L'approche adoptée par la Pologne est similaire à celle de nombreux
autres États membres du Conseil de l'Europe. Il convient de rappeler
ici que de sérieuses inquiétudes ont été exprimées dans deux rapports
du CDDH au sujet de la publication des données personnelles de tous
les candidats. Une telle pratique a été décrite comme un défi qui
pourrait éventuellement décourager les candidats potentiels et,
pour cette raison, a été évitée dans les règlements polonais. La
Pologne a donc opté pour une approche laissant aux candidats le droit
de décider s'ils souhaitent ou non publier des informations sur
leur candidature.
Annexe 1 - Curriculum
vitae d’Anna ADAMSKA-GALLANT
I. État civil
Nom, prénom : ADAMSKA-GALLANT, Anna
Sexe : féminin
Date de naissance : le 26 avril 1975
Nationalité : polonaise
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
- 14.03.2022 Docteure
en sciences juridiques ; thèse « L'institution du témoin vulnérable.
Une analyse juridico-criminelle basée sur la pratique des tribunaux
pénaux internationaux et des tribunaux hybrides » ; Université de
Wroclaw, soutenance avec distinction ;
- 2012 – 2013 Séminaire « La Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la pratique
des juridictions nationales » ; Université de Varsovie ;
- 2010 – 2011 Études universitaire de troisième cycle « Droit
de la propriété intellectuelle et industrielle » ; Université Jagellon
;
- 1993 – 1998 Maîtrise en droit avec la mention « très bien
» ; thèse « Les questions préjudicielles de la Cour de justice des
Communautés européennes et leur impact sur le processus d'intégration européenne »
; Université de Gdansk ;
- 1996 – 1998 Études de droit anglais et de droit de l'Union
européenne ; Université de
Gdansk en collaboration avec le Conseil de l'éducation permanente
de l'Université de Cambridge.
Autres
- 09.2022–01.2023
Formation en Leadership et compétences managériales ; Leadership
Academy Poland.
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
- 05.2015 – 06.2018 Juge
international, Cour suprême, Kosovo, mission de l’Union européenne
« État de droit » ; audition des pourvois en cassation et des requêtes
en protection de la légalité en tant que recours extraordinaire,
y compris ceux fondés sur des allégations de violations des droits
et libertés garantis par la Constitution du Kosovo et la Convention
européenne des droits de l'homme ; formation des juges locaux au
droit pénal international, à la procédure pénale et aux normes en
matière de droits de l'homme ;
- 02.2013 – 05.2015 Juge international, tribunal de première
instance, Kosovo, mission de l’Union européenne « État de droit »,
jugeant des affaires pénales : des crimes de guerre, la criminalité organisée
et la corruption de haut niveau ; formation des juges locaux au
droit pénal international, à la procédure pénale et aux normes en
matière de droits de l'homme ;
- 02.2004 – 02.2013 Juge, tribunal de district, Lublin (depuis
2010 Lublin - Zachód), chambre pénale ; Renvoi des questions de
droit au Tribunal constitutionnel sur la conformité de:
a L’article 226 §1 du Code
pénal avec l'article 31 de la Constitution (P 3/06),
b L’article 392 § 1, du Code de procédure pénale aux articles
45 (1), (2) de la Constitution et l'article 6.1 de la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme (P 11/09),
c Des articles 244 § 1 et 517 b § 1 du Code de procédure
pénale avec les articles 41, 31, 32, 2 et 7 de la Constitution (P
24/07) ;
- 06.2002 – 01.2004 Assesseure
judiciaire, tribunal de district, Biała Podlaska, division des délits
;
- 06.2001 – 05.2002 Assesseure judiciaire, tribunal de district,
Gdańsk, tribunal du travail ; Renvoi des questions de droit au Tribunal
constitutionnel sur la conformité des dispositions relatives à la
position privilégiée des membres d'un syndicat dans le cadre de
la procédure de licenciement (P 7/02) ;
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
- Depuis
05.2024, Experte : la lutte contre le trafic de migrants
et la traite des êtres humains, Expertise France, projet EU4FAST
;
- 12.2022 – 07.2023 Experte : Banque mondiale ; réformes
judiciaires : Égypte, Ouzbékistan, Tadjikistan ;
- Depuis 05.2021 :
a Avocate,
spécialisations : affaires pénales, droit international, protection
des droits de l'homme et procédures disciplinaires ;
b Membre de l'équipe de développement professionnel du conseil
régional du barreau de Lublin ;
c Chargée de cours pour les avocats stagiaires sur l'application
de la Convention européenne des droits de l'homme (début - 09.2024)
;
d Mentor de l'équipe de stagiaires au Moot
Court organisé par le Barreau polonais sur l'application
de la Convention européenne des droits de l'homme ;
e Membre d'un groupe d'avocats du Conseil régional du barreau
de Lublin organisant et fournissant une aide juridique aux réfugiés
d'Ukraine depuis février 2022 ;
f Co-autrice d'un guide sur l'application de la loi sur
l'assistance aux citoyens ukrainiens dans le cadre du conflit armé
sur le territoire de ce pays ; le Conseil régional du barreau de
Lublin.
a Experte :
justice et réforme judiciaire, Expertise France, l’UE Pravo-Justice
Ukraine – projet soutenant les réformes judiciaires en
Ukraine ; nommée par le Président Zelensky au Conseil d'experts sur
la réforme judiciaire en 2021 ;
b Conseils stratégiques dans des domaines : la réforme judiciaire,
le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire, la promotion
de l'intégrité et de l'éthique professionnelle des juges, les bonnes pratiques
en matière d'administration des tribunaux et la justice transitionnelle
;
c Participation aux travaux législatifs de la Verkhovna Rada ;
d Coopération avec les organes judiciaires (la Cour suprême,
le Haut Conseil de la justice, le Conseil des juges, l'École nationale
des juges, la Haute Commission de qualification des juges, l'Administration judiciaire
de l'État) et partenaires ;
e Coopération avec des partenaires internationaux pour établir
un système judiciaire indépendant et renforcer l’état de droit en
Ukraine ;
f Coopération avec la Commission de Venise dans l'évaluation
des projets de législation en matière de justice.
c. Description des
activités professionnelles non juridiques
Je n'ai pas exercé d'activités professionnelles non juridiques.
d. Autres activités
professionnelles
a Chargée
de cours - Université de Wroclaw ;
b Experte – Centre
de recherche sur la traite des êtres humains, Université de Wroclaw
;
- Depuis
2018: Intervenante –
séminaires sélectionnés :
a « Témoins vulnérables dans
les procédures pénales », « Poursuite et jugement des crimes de
droit international », « Responsabilité des violences sexuelles
en tant que crime de guerre » (l'École nationale des juges, Ukraine)
;
b « Droits de l'homme dans les conflits armés » (l'OTAN
Centre d'excellence) ;
c « Le rôle des femmes juges dans l'élaboration de normes
de responsabilité pour les violences sexuelles en tant que crimes
de guerre », « Droits reproductifs et accès à l'avortement en Pologne
dans le contexte des droits de l'homme » (Universität Konstanz)
;
d « Protection des témoins vulnérables dans les procès pour
crimes de guerre » (Università di Padova) ;
e « Les limites de la liberté d'expression des magistrats »
(l'École Nationale de Magistrature) ;
f « L'importance de l'État de droit et de l'indépendance
judiciaire » (Deutschen Richterakademie) ;
g « Les juges sous pression » (projet Comenius) ;
- 05.2012 – 02.2013 Juge
déléguée, ministère de la Justice, département stratégie ;
a Élaboration d’hypothèses
stratégiques pour un projet proposant des changements systémiques
dans la législation, introduisant des procédures concurrentielles
pour la sélection des présidents de tribunaux.
IV. Activités publiques
a. Postes dans la
fonction publique
Je n'ai exercé aucune fonction publique.
b. Mandats électifs
Je n'ai occupé aucune fonction élective.
c. Fonctions exercées
au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
De 1999 à 2001 : membre du conseil régional de l'Union de
la liberté (Unia Wolności) dans
la voïvodie de Poméranie.
V. Autres activités
a. Domaine
- Projet « Initiative
de Tribunal modèle » administration des tribunaux
- Développement d'un concept et d'une stratégie de l'Initiative
au sein de EU Pravo Justice Ukraine visant à garantir le droit à
un procès équitable, l'accès aux tribunaux, la création de tribunaux
orientés vers les services pour les personnes grâce à :
a la modification de l'organisation
du travail dans les tribunaux, l’amélioration de la communication,
la mise en œuvre des méthodes modernes de gestion des ressources
humaines, des solutions informatiques et le renforcement de la sécurité
;
b la promotion des solutions répondant aux besoins des groupes
vulnérables dans les tribunaux (les victimes de crimes et les témoins)
dans toute la mesure du possible, en tenant compte de la protection de
leur bien-être tout en respectant les droits des parties à un procès
équitable, en élaborant des procédures et des programmes de formation,
ainsi qu'en assurant la formation des formateurs en coopération
avec l'École nationale de la magistrature ;
c le programme « Volontaires dans les tribunaux » mis en
œuvre dans les tribunaux en coopération avec les facultés de droit
et le Réseau national d'aide juridique gratuite visant à mettre
en place des services de volontaires pour répondre aux besoins des
usagers.
b. Durée
La mise en œuvre du projet de l'Initiative des tribunaux modèles
a commencé en 2019, lorsque six tribunaux ont été désignés comme
participants par le Conseil supérieur de la justice de l'Ukraine.
À la fin de 2023, plus de 90 tribunaux de tout le pays ont rejoint
le projet de leur propre initiative, créant ainsi un réseau de tribunaux mettant
en œuvre des solutions modèles. Depuis le début de l'année 2024,
le projet est mis en œuvre en étroite collaboration avec l'Association
ukrainienne des employés des tribunaux (Vseukrainska
Asociacija Pracivnikiv Sudu, VAPS).
c. Fonctions
- Juin 2018 – décembre
2023 : chef de la composante sur la réforme judiciaire de l'UE Pravo
Justice Ukraine ; l'élaboration de plans stratégiques et d'action,
la gestion d'experts et la supervision de leur travail, la collaboration
avec les bénéficiaires du projet, les agences gouvernementales,
les organisations internationales et la société civile ;
- 2008 – 2010 : chef de la plus grande division pénale du
tribunal de district de Lublin, supervisant une équipe de 13 juges
et jusqu'à 30 employés ; la gestion du flux des affaires, la supervision
des affaires pénales complexes et la garantie d'une allocation efficace
des ressources ; le mentorat des juges et du personnel, la promotion
du développement professionnel et le maintien de normes éthiques
élevées, une liaison entre le tribunal et le public, répondant aux
préoccupations et promouvant la transparence dans les procédures
judiciaires ;
- 2009 – 2011 : membre du conseil national de l'Association
des juges polonais « Iustitia », responsable des relations internationales
pour faciliter la coopération avec les organes judiciaires internationaux
; représentant dans les forums mondiaux, une représentative permanente
au sein du Medel Magistrats Européens pour la Démocratie et les
Libertés ;
- 2009 – 2013 : présidente de la section de Lublin de «
Iustitia ».
VI. Travaux et publications
- « Vulnerable witnesses
in practice of international courts – definition and trauma as the
key risk factor » [Les témoins vulnérables dans la pratique des
tribunaux internationaux – définition et traumatisme comme facteur
de risque clé], Peace Human Rights Governance 2024, publié pour
la première fois en ligne à l'adresse suivante: https://phrg.padovauniversitypress.it/2024/aof/5?fbclid=IwZXh0bgNhZW0CMTAAAR28Rp73mMxBnbEnm72-TBqJpyFwgbqpQdyDWvRw5iu4ajQwkEVFdapJ4mM_aem_Adk4hQ7Fz62CQQSSMJvt21SPaeMoke0mGDkB4_0dhleQAvGmqqOR4_uFXp1nxXBljENvbPKd0VazepGopeAAkW09 ;
- « Protéger les victimes de crimes de guerre et les autres
témoins vulnérables dans la pratique des tribunaux internationaux
et hybrides », juin 2024 ;
- « Backsliding of the Rule of Law in Poland - a Systemic
Problem with the Independence of Courts » [Le recul de l'État de
droit en Pologne - un problème systémique d'indépendance des tribunaux], International Journal of Court Administrators,
n° 3 (13), 2022, https://iacajournal.org/articles/10.36745/ijca.474 ;
- «Women judges in transitional justice and their impact
on trials on cases of sexual and gender-based violence committed
as war crimes » [Les femmes juges dans la justice transitionnelle
et leur impact], Trayectorias Humanas
Trascontinentales, n° 10 (2023), https://www.unilim.fr/trahs/5189 ;
- « The Handbook for Model Courts in Ukraine » [Le manuel
des modèles de tribunaux en Ukraine] (en ukrainien), Pravo-Justice,
Kyiv 2019 ;
- « Sur les élections à la Cour suprême en Ukraine », Trimestriel de l'Association des juges polonais "Iustitia" n°
4 (34) 2018 ;
- « Liberté, égalité et propriété dans le code Leke Dukagjini'
», Wrocław Erasmian Studies X,
Wrocław 2017 ;
- « Le principe de séparation des pouvoirs - commentaire
sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle », publié
sur https://www.questionegiustizia.it/articolo/il-principio-di-divisione-dei-poteri-e-le-sue-concrete-realizzazioni_03-02-2016.php ;
- « Videoconferencing in the practice of international criminal
tribunals », [La vidéoconférence dans la pratique des tribunaux
pénaux internationaux] Le protocole électronique,
une opportunité pour un procès transparent et rapide,
Varsovie 2015 ;
- « L'organisation supranationale - les hypothèses de base
et leur mise en œuvre dans les Communautés européennes » Études européennes, vol. IV, Adam
Marszałek, Toruń 1999.
VII. LanguesNote
|
Langue
|
Anglais
|
Français
|
Ukrainien
|
Serbe / Croate
|
Russe
|
|
Lecture
|
C2
|
C1
|
C2
|
B2
|
B2
|
|
Ecrit
|
C2
|
B2
|
C1
|
B2
|
B1
|
|
Parlé
|
C2
|
B2
|
C1
|
B2
|
B1
|
|
Comment
avez vous appris ?
|
Apprentissage à l'école,
cours de langues, y compris des cours spécialisés pour les juristes (certificat
TOLES); depuis 2013, travail en tant que juge international, et
dans des projets où l'anglais est la langue de travail
|
Cours de français ; examen
DELF B1 ;
|
Auto-apprentissage lié à
la résidence permanente en Ukraine pendant 2 ans ; plus de 5 ans de
travail dans le projet de l'UE Pravo Justice Ukraine
|
Auto-apprentissage lié à
l'exercice de la fonction de juge dans les Balkans ;
Examen
de niveau B1 passé à l'université de Belgrade ;
|
Études primaires et secondaires
; connaissances mises à jour dans le cadre du projet Pravo Justice Ukraine
de l'UE ;
|
VIII. Autres informations
pertinentes
- Experte du fichier de Justice Rapid Response – spécialisation : travail avec
des témoins vulnérables, y compris les victimes de violences sexuelles
dans les conflits armés
- Sunflowers Project – membre d'un réseau international
de juristes engagés dans la documentation des crimes de guerre commis
en Ukraine ; membre du conseil des fondateurs de la Fondation Sunflowers
;
- Membre de l'association Prof.
Zbigniew Hołda – activités éducatives ;
- Membre de l'Association internationale de droit pénal
;
- Observatrice dans des procès criminels contre des juges
turcs (EuroMed Rights) ;
- Observatrice de procédures disciplinaires contre des juges
en Bulgarie et en Serbie (Medel Magistrats Européens
Pour La Démocratie et les Libertés).
IX. Amélioration des
compétences linguistiques
Si vous ne possédez pas le niveau de maîtrise de la langue
officielle requis pour la fonction de juge, veuillez confirmer votre
intention de suivre un cours intensif dans la langue concernée avant
et, si nécessaire, également au début de votre mandat, si vous êtes
élue juge à la Cour.
[x] Oui, je confirme
X. Résidence à Strasbourg
Veuillez confirmer votre volonté de vivre en permanence à
Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour.
[x] Oui, je confirme
Annexe 2 - Curriculum
vitae de Małgorzata WASEK-WIADEREK
I. État civil
Nom, prénom : WASEK-WIADEREK, Małgorzata
Sexe : féminin
Date et lieu de naissance : le 1er mai 1971 à Janów Lubelski
Nationalité : polonaise
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
- 1990-1995 : Études supérieures
en droit à la Faculté de droit de l’Université catholique de Lublin (« KUL »)
; Diplôme de maîtrise en droit ; titre du mémoire : Substance et principes du procès pénal.
- 1995-1996 : Études de 2e cycle
universitaire à la Faculté de droit de l’Université catholique de
Leuven (Belgique); diplôme de Master of Laws (LL.M.) ; Directeur
de mémoire : professeur Paul Lemmens ; Titre du mémoire : The principle of “equality of arms” in criminal
procedure under Article 6 of the European Convention on Human Rights
and its functions in criminal justice of selected European countries. A comparative
view, Leuven Law Series No. 13, Leuven 2000.
- 26 août – 6 septembre 1996 : Formation avancée sur la
protection internationale des droits de l’homme ; Åbo Akademi University
(Finlande).
- 2002 : Docteur en sciences juridiques à la Faculté de
droit ; KUL ; Titre de la thèse : Principe d’égalité devant la justice
pénale selon la procédure polonaise – approche comparative.
- 2013 : Docteur habilité en sciences juridiques à la Faculté
de droit, KUL ; Titre de la thèse : Indépendance
de la compétence du juge pénal face aux compétences de la Cour constitutionnelle
et des juridictions européennes ; Champ disciplinaire
: procédure pénale ; protection des droits de l'homme ; droit européen.
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
- Depuis
novembre 2018 : Juge à la Cour suprême siégeant à la Chambre criminelle et
statuant sur des renvois préjudiciels, des pourvois en cassation,
des demandes de réexamen ainsi que dans d’autres affaires relevant
de la compétence de la Chambre criminelle à la Cour suprême ; recommandée
pour le poste de juge par le Conseil national de la magistrature
en mai 2017 et nommée par le président de la Pologne en novembre
2018.
- De 2004 à novembre 2018 : Membre du personnel du Service
de documentation et d'études au sein de la Cour suprême avec mission
de rédiger des avis juridiques, des dossiers de synthèse, d’analyse,
des documents de travail pour les magistrats du siège tels que les
revues de jurisprudence récente de la Cour européenne des droits
de l’homme ou celles de la Cour de justice de l’Union européenne ;
de mars 2017 à novembre 2018 – Point focal de la Cour suprême polonaise
dans le Réseau des cours supérieures établi par la Cour européenne
des droits de l'homme.
- 2014-2016 : Juge ad hoc à la Cour européenne des droits
de l’homme désignée par la Pologne.
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
- Depuis
1996 : Membre du corps enseignant
à l’Université catholique Jean-Paul II de Lublin ; Parcours professionnel :
différentes étapes de carrière : assistante, ensuite maître de conférences
et depuis 2015, professeur
suppléant ; Depuis 2015 : Directrice de la Chaire de procédure pénale
à la Faculté de droit, de droit canonique et d'administration ;
Cours dans les domaines suivants : procédure pénale ; jurisprudence
en matière pénale de la Cour européenne des droits de l’homme (y
compris en anglais), coopération judiciaire en matière pénale au
sein de l’Union européenne.
- De mars 1997 à juin 2004 (juin 2004 – 2008 congé non payé;
mi-temps) : Agente au ministère des Affaires étrangères en qualité
de juriste à la Direction des affaires juridiques (Bureau du Plénipotentiaire du
ministre) pour les procédures devant la Cour européenne des droits
de l'homme chargée de représenter la Pologne ; Rédaction des observations
écrites devant la Cour dans plusieurs dizaines d’affaires; Représentation
du gouvernement polonais devant la Cour dans les affaires : Musiał c. Pologne (1998) ; Belziuk c. Pologne (1997), Niedbała c. Pologne (2000) ; Kudła c. Pologne (2000) ; Włoch c. Pologne (2000) ; Litwa c. Pologne (2000) ; Participation
en qualité de Déléguée du ministère des Affaires étrangères aux
réunions du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, consacrées
à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour.
- 2009-2016 : Membre de la Commission de codification en
droit pénal – Groupe d’experts nommé par le Premier ministre sur
proposition du ministre de la Justice.
- 2012-2016 : Membre du Comité consultatif juridique auprès
du ministre des Affaires étrangères.
- Depuis avril 2024 : Membre
de la Commission de codification en droit pénal – Groupe d’experts nommé
par le Premier ministre sur proposition du ministre de la Justice.
c. Description des
activités professionnelles non juridiques
Séjours de recherche dans des établissements scientifiques
polonais et étrangers :
- 27
mars – 7 avril 2017 : Visite d'étude auprès de Sulkhan-Orbeliani
Teaching University de Tbilissi (Géorgie).
- Séjours de recherche auprès de Max-Planck Institute for
Foreign and International Criminal Law situé à Fribourg-en-Brisgau
(Allemagne) en février 2002 ; septembre 2008, janvier-février 2009,
janvier-février 2010.
- Août 1999 et juillet – août 2006 : Recherches documentaires
à l’Institute for Human Rights à la Faculté de droit de l’Université
catholique de Louvain en Belgique.
- Mars 2000 : Recherche littéraire à la Faculté de droit
de l’Université Jagellon (Cracovie).
d. Autres activités
professionnelles
Dans le cadre des activités d’enseignant-chercheur, plusieurs
interventions et formations dispensées au sujet du dispositif européen
de protection des droits humains, dont notamment :
- 2005-2015 : Cours et formations
en matière de protection des droits de l’homme et de jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme à destination de différents
publics organisés par la Fondation polonaise Helsinki pour les droits
de l'homme.
- 2008-2017 : Cours et formations destinés aux magistrats
en matière de jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme, organisés initialement par le Bureau d’information du Conseil
de l’Europe et ensuite par le Centre européen de l’Université de
Varsovie.
- 2015-2016 : Cours en matière de protection des droits
de l’homme au pénal dans le cadre des études postuniversitaires
organisés par l’Université Jagellon.
- 2014-2018 : Plusieurs interventions consacrées à la protection
internationale des droits de l’homme à l’École nationale de la magistrature.
IV. Activités publiques
a. Postes dans la
fonction publique
- 1997-2004 : Membre du
personnel du ministère des Affaires étrangères.
- Depuis 2015 : Directrice de
la Chaire de procédure pénale à la Faculté de droit, de droit canonique et
d'administration à l'université catholique Jean-Paul II de Lublin.
- Depuis novembre 2018 : Juge
à la Chambre criminelle de la Cour suprême.
- Depuis avril 2024 : Membre
de la Commission de codification en droit pénal – Groupe d’experts nommé
par le Premier ministre sur proposition du ministre de la Justice.
b. Mandats électifs
- Depuis
novembre 2018 : Juge à la Chambre criminelle de la Cour suprême.
c. Fonctions exercées
au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
Je n’ai jamais été membre d’un parti ou d’un mouvement politique.
V. Autres activités
a. Domaine
Réalisation de plusieurs projets scientifiques déployés au
niveau national concernant la coopération judiciaire en matière
pénale au sein de l’Union européenne et la procédure pénale :
- 2018-2021 : Réalisation d’un
projet de recherche intitulé « Recours appelé ‘plainte contre jugement d’appel
en tant qu’une mesure susceptible d’accélérer les procédures au
pénal et d’atténuer la nature cassatoire de l’action en deuxième
instance », financé par le Centre national de la science.
- 2008-2012 : Réalisation d’un projet de recherche intitulé
« Évolution du cadre de l’indépendance au niveau de la compétence
du juge pénal suite à l’adhésion de la Pologne à Union européenne »,
financé par le ministère de la Science et de l'Enseignement Supérieur.
- 1999-2001 : Réalisation d’un projet de recherche intitulé
« Principe d'égalité des armes en procédure pénale », financé par
le Comité des recherches scientifiques.
b. Durée
Réalisation de plusieurs projets scientifiques déployés au
niveau international concernant la coopération judiciaire en matière
pénale au sein de l’Union européenne et la procédure pénale.
- 2007-2010 : Participation à
la réalisation du projet (en qualité d’évaluateur du rapport national) « Effective
defence rights in the EU and access to justice : investigating and
promoting best practice », financé par la Commission européenne
et l’Open Society Institute.
- 2018-2019 : Participation à la réalisation du projet « ‘InAbsentiEAW’
- Improving Mutual Recognition of European Arrest Warrants for the
Purpose of Executing in absentia Judgments », financé par la Commission
européenne dans le cadre du programme « Justice (2014-2020) ».
- 2020-2022 : Participation à la réalisation du projet « Improving
Mutual Recognition of European Arrest Warrants through Common Practical
Guidelines (ImprovEAW) », financé par la Commission européenne dans
le cadre du programme « Justice ».
- Depuis 2023 : Participation
à la réalisation du projet « Mutual Recognition 2.0 : Effective,
Coherent, Integrative and Proportionate Application of Judicial
Cooperation Instruments in Criminal Matters (MR2.0), », financé
par la Commission européenne dans le cadre du programme « Justice ».
c. Fonctions
- Depuis
septembre 2014 : Membre d’International Penal and Penitentiary
Foundation (Fondation internationale pénale et pénitentiaire).
- Depuis 2020 : Membre
de l'Association internationale de droit pénal (AIDP).
- Depuis 2013 : Membre
de l'association du professeur Zbigniew Hołda.
VI. Travaux et publications
Auteur de plus d’une centaine de publications concernant la
procédure pénale, la protection des droits de l’homme et le droit
de l’Union européenne dont notamment :
- (co-auteur avec Glerum V.) Detention Pending Execution
of the European Arrest Warrant – Dutch and Polish Experience. Some
Reflection from the Human Rights Perspective, Review of European
and Comparative Law, 54(3), 2023, p. 89–124.
- European standard of compensation for wrongful convictions, Compensation
for Wrongful Convictions. A Comparative Perspective, réd. Jasiński
W., Kremens K., Routledge, 2023, p. 183-199.
- Healthcare and human rights requirements as regards detainees
with psychiatric disturbances,Mental Health and Criminal Justice,
réd. P.H.P.H.M.C. van Kempen, M.J.M. Krabbe, Hague 2021, p. 167-184.
- A New Model of Appeal Proceedings in Criminal Cases :
Acceleration v. Fairness? A Few Remarks from the Perspective of
the Standards of Protecting Human Rights, XXX(4) Studia Iuridica
Lublinensia (2021), p. 187-207.
- Admissibility of Statements Obtained as a Result of ‘Private
Torture’ or ‘Private’ Inhuman Treatment as Evidence in Criminal
Proceedings : Emergence of a New European Standard?, 2021, 7(1) Revista Brasileira de Direito Processual Penal,
p. 343–374.
- ‘Dual Legal Representation’ of a Requested Person in European
Arrest Warrant Proceedings – Remarks from the Polish Perspective,
41(2) Review of European and Comparative
Law, 35–54 (2020).
- Advisory Opinions of the European Court of Human Rights :
Do National Judges Really Need This New Forum of Dialogue?, Judicial Power in Globalized World Liber Amicorum
Vincent De Gaetano, Paulo Pinto de Albuquerque, réd.
Wojtyczek K., Springer 2019, p. 637–652.
Publications en polonais:
- Obligations
de l’État en matière de protection contre le harcèlement criminel
à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits
de l’homme et des autres normes et standards du Conseil de l’Europe, Stalking, réd. Mozgawa M., Warszawa
2018, p. 179-194.
- Norme de protection des droits des personnes accusées
à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme, Système de procédure pénale, réd.
Kulesza C., réd. en chef Hofmański P., Warszawa 2016, p. 524-612.
- « Le droit de mourir dans la dignité » dans la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme, Euthanasie,
réd. Mozgawa M., Warszawa 2015, p. 281-302.
VII. LanguesNote
|
Langue
|
anglais
|
allemand
|
russe
|
français
|
|
Lecture
|
C2
|
A2
|
A1
|
B2
Je comprends
les textes juridiques.
|
|
Ecrit
|
C1
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A1
|
A1
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A1
|
|
Parlé
|
C1
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A1
|
A1
|
A1
|
|
Comment
avez-vous appris?
|
Cours à la faculté ; une
année d’études en anglais à l’Université catholique de Louvain
; rédaction des observations en anglais dans le cadre de ma fonction
au ministère des Affaires étrangères
|
Cours à l’école secondaire
et à la faculté ; grâce à la lecture des textes scientifiques dans
le cadre de mes recherches
|
A l’école primaire
|
Cours de langue française à
l’école primaire ; travail au Ministère des Affaires étrangères
|
VIII. Autres informations
pertinentes
Je suis mariée et j'ai deux enfants nés en 2002 et 2004.
IX. Amélioration
des compétences linguistiques
Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique
requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle,
veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la
Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée
avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début
de votre mandat.
[X] Oui, je confirme.
X. Résidence à Strasbourg
Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente
à Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour.
[X] Oui, je confirme.
Annexe 3 - Curriculum
vitae d’Adam WIŚNIEWSKI
I. État civil
Nom, prénom : WIŚNIEWSKI, Adam
Sexe : masculin
Date et lieu de naissance : 1er mars 1963
Nationalité : polonaise
II. Études et diplômes,
et autres qualifications
- 1982-1987 Études de
droit à la Faculté de Droit de l’Université de Gdańsk
- 1985 École d’été, Institut International des Droits de
l’Homme, Strasbourg
- 1987 Master en droit – diplôme d’enseignement supérieur
de la Faculté de droit de l’Université de Gdańsk avec distinction
- 1988 Cours d’études sur la paix, Ecole d’été internationale,
Université d’Oslo
- 1987-1989 Formation juridique de juge au tribunal de grande
instance de Gdańsk
- 1989 Examen judiciaire réussi avec un très bon résultat
- 1991-1992 Études doctorales à l’Université d’Oxford
- 1995-1996 Demande de conseil juridique, Chambre de district
des conseillers de Gdańsk à Gdańsk
- 1996 L’examen d’avocat a été réussi avec un très bon résultat
- 1996 Inscription sur la liste des conseillers juridiques
par la Chambre régionale des conseillers juridiques de Gdańsk
- 1996 Docteur en droit
- 2006 Recherche postdoctorale à la Cour européenne des
droits de l’homme à Strasbourg
- 2008 Docteur habilité en sciences juridiques
- 2010 Professeur d’université
- 2016 Recherche à l’Institut International de Droit Humanitaire
de San Remo
- 2022 Recherche à l’Académie de droit européen de Florence
- 2023 Recherche à l’Institut de droit international et
comparé de Londres
III. Activités professionnelles
pertinentes
a. Description des
activités judiciaires
Entre 1987 et 1989, j'ai suivi la formation judiciaire nécessaire
pour accéder à la fonction de juge, qui comprenait, entre autres
: la pratique dans divers services des tribunaux de district et
régionaux, aboutissant à la réussite de l'examen judiciaire avec
un très bon résultat. J'ai obtenu les qualifications formelles pour exercer
la fonction de juge dans les tribunaux polonais.
b. Description des
activités juridiques non judiciaires
En tant que professeur spécialisé
en droit international public et droit des droits de l'homme, ainsi
que conseiller juridique en
exercice, je combine une connaissance professionnelle du droit polonais
avec une connaissance du droit international public, avec un accent
particulier sur le système européen de protection des droits de
l'homme. Je mène des recherches systématiques et enseigne régulièrement
le droit international et le droit international et européen des
droits de l'homme. Parallèlement, depuis 1998, j'exerce le droit
en tant que conseiller juridique, plaidant devant les tribunaux
ordinaires, la Cour suprême, le Tribunal constitutionnel et les
tribunaux administratifs, préparant des plaidoiries, des recours
et des avis juridiques, etc.
Mes activités juridiques non judiciaires comprennent jusqu'à
présent notamment les fonctions suivantes :
- De 1988 à 1996 Assistant à la Faculté de Droit de l’Université
de Gdańsk
- De 1996 à 2010 Docteur en droit à l’Université de Gdańsk
- Depuis 1998 Conseiller juridique
- Depuis 2010 Professeur de
l’Université de Gdańsk
- Depuis 2010 Chef du Département de droit international
public, Faculté de droit
et d’administration, Université de Gdańsk
- De 2015 à 2023 Membre du conseil consultatif de Balex
– un cluster international fondé en 2014 à Turku, en Finlande, par
l’Université de Turku et l'Åbo Academy
- Depuis 2016 Président de la
section juridique de la Commission
de recherche spatiale de l'Académie polonaise des sciences,section de Gdańsk
- Depuis 2016 Membre de la commission
d’examen des avocats de formation juridique au Ministère de la Justice
- Depuis 2021 Président de la
Commission de responsabilité disciplinaire des enseignants académiques,
des étudiants et doctorants
- Depuis 2024 Membre de la Commission
juridique consultative auprès du ministre des Affaires étrangères
c. Description des
activités professionnelles non juridiques
Je n'exerce aucune activité professionnelle en dehors du droit.
d. Autres activités
professionnelles
Je n'exerce aucune autre activité professionnelle.
IV. Activités publiques
Je ne mène pas d'activités publiques.
a. Postes dans la
fonction publique
Je n'ai jamais occupé de fonction publique.
b. Mandats électifs
Je n'ai jamais occupé de poste électif.
c. Fonctions exercées
au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
Je n'ai jamais occupé de poste dans un parti ou un mouvement
politique.
V. Autres activités
a. Domaine
J'ai une expérience longue et étendue dans le domaine des
droits de l'homme en tant que chercheur, professeur d'université
et conseiller juridique. Je mène des recherches dans le domaine
des droits de l'homme, ce qui se reflète dans de nombreuses publications
dans ce domaine. J'enseigne régulièrement le droit international
public et le droit international et européen des droits de l'homme,
en donnant des cours aux étudiants, ainsi qu'une partie de la formation
de conseiller juridique. J'ai préparé des expertises dans le domaine
des droits de l'homme, y compris par exemple l'expertise pour le
ministère des Affaires étrangères sur la plainte de Józef Janowski
contre la Pologne concernant la violation de la liberté d'expression
en 1998.
b. Durée
Mon engagement dans le domaine des droits de l'homme remonte
à mes activités en tant qu'étudiant, puis en tant qu'assistant à
la Faculté de droit de l'Université de Gdańsk et dure depuis au
moins 35 ans.
c. Fonctions
Mes activités dans le domaine des droits de l'homme sont principalement
liées à ma fonction de professeur d'université ainsi que de conseiller
juridique.
VI. Travaux et publications
Livres:
- L'interprétation de la Convention européenne
des droits de l'homme, Wydawnictwo Uniwersytetu Gdańskiego,
Gdańsk 2021, pp. 262, (en anglais) ;
- La Cour européenne des droits
de l'homme – Entre activisme et passivisme, Wydawnictwo
Uniwersytetu Gdańskiego, Gdańsk 2016, pp. 218, (en anglais) ;
- La doctrine de la marge d'appréciation dans la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme, Wydawnictwo Uniwersytetu
Gdańskiego, Gdańsk 2008, pp. 482, (en polonais) ;
Articles scientifiques :
- La
protection des entrepreneurs dans la Convention européenne des droits
de l'homme, Białostockie Studia Prawnicze. vol. 4, 2023, p. 11-23,
(en anglais) ;
- La Cour européenne des droits
de l'homme et les affaires liées à Internet, Białostockie
Studia Prawnicze, vol. 3, 2021, pp. 109-133, (en anglais) ;
- Cour européenne des droits
de l'homme et de la démocratie, Études sur l'autoritarisme
et le totalitarisme, n° 4, tome 42, 2021, p. 7-29, (en polonais)
;
- Sur le caractère constitutionnel de la Convention de sauvegarde
des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, dans : Agnieszka
Gajda [et al., ed.] Constitutionnalisme polonais : réflexions à
l'occasion du 70e anniversaire de la naissance et du 45e anniversaire
de la science travaux du professeur Andrzej Szmyt , 2020, pp. 584-596,
(en polonais) ;
- La Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle
de l'Europe?, Loi et lien, n° 4 (34), pp. 320-347, (en polonais)
;
- L'impact de la Convention européenne
des droits de l'homme sur le système juridique polonais,
Revue polonaise du droit international et européen, vol 9, n° 1,
2020, pp. 153-184, (en anglais) ;
- Proportionality and Fair Balance in the Case Law of the
European Court of Human Rights, Gdańskie Studia Prawnicze n° 2,
2019, pp. 57-70 (en polonais).
VII. LanguesNote
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Langue
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Anglais
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Français
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Russe
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Lecture
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C2
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C1
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B1
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Ecrit
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C2
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A2
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A1
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Parlé
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C2
|
A2
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A1
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Comment
avez-vous appris?
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de nombreuses années d'études,
études à l'Université d'Oxford
|
cours à l'Université
de Gdańsk
|
l'enseignement à l'école primaire
et secondaire
|
VIII. Autres informations
pertinentes
Ma thèse postdoctorale (monographie) La doctrine de la marge
d'appréciation dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l'homme a reçu le premier prix dans la catégorie meilleure habilitation
au prestigieux concours de la revue « État et Droit » en 2010.
J'ai de nombreuses années d'expérience dans le domaine du
jugement en tant que président de la commission de responsabilité
disciplinaire des enseignants universitaires, des étudiants et des
doctorants.
J'ai reçu la Médaille de la Commission nationale de l'éducation
pour contributions spéciales à l'éducation en 2014.
J'ai obtenu un certificat de compétence en anglais de l'Université
de Cambridge avec une note de A pendant mes études à l'Université
d'Oxford.
IX. Amélioration
des compétences linguistiques
Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique
requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle,
veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour,
de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée
avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début
de votre mandat.
[X] Oui, je confirme
X. Résidence à Strasbourg
Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente
à Strasbourg si vous êtes élu juge à la Cour.
[X] Oui, je confirme
