États en première ligne: le rôle du Conseil de l'Europe dans la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile

Proposition de résolution | Doc. 16056 | 03 octobre 2024

Signataires :

Mme Christiana EROTOKRITOU, Chypre, SOC ; Mme Dora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; M. Anastasios CHATZIVASILEIOU, Grèce, PPE/DC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Heike ENGELHARDT, Allemagne, SOC ; M. Cerni ESCALÉ, Andorre, SOC ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; M. Piero FASSINO, Italie, SOC ; M. Joseph Beppe FENECH ADAMI, Malte, PPE/DC ; Lord Leslie GRIFFITHS, Royaume-Uni, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Didier MARIE, France, SOC ; M. Ioannis OIKONOMOU, Grèce, PPE/DC ; Mme Kate OSAMOR, Royaume-Uni, SOC ; M. George PAPANDREOU, Grèce, SOC ; M. Paulo PISCO, Portugal, SOC ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Georgios STAMATIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Maria SYRENGELA, Grèce, PPE/DC ; M. Nicos TORNARITIS, Chypre, PPE/DC ; M. Alexis TSIPRAS, Grèce, GUE ; Mme Derya TÜRK-NACHBAUR, Allemagne, SOC ; Mme Sandra ZAMPA, Italie, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le Pacte sur la migration et l'asile (le «Pacte») a été adopté en juin 2024 par l'Union européenne. L'adoption de règlements, directement applicables, au lieu de directives, pour la plupart des neuf dossiers législatifs, vise à limiter les divergences entre les politiques nationales qui devraient être abordées pour éviter une polarisation accrue entre les pays du centre et ceux de la périphérie. Depuis des années, cette polarisation va à l'encontre des intérêts des États membres, de leurs populations et des droits des personnes migrantes et réfugiées.

Le Pacte aura un impact sur les États membres et non membres de l'Union européenne. Il fixe des objectifs ambitieux, notamment des garanties intransigeantes en matière de droits humains qui doivent être respectées, y compris dans les zones frontalières. Il établit également un mécanisme de solidarité afin que les États membres de l'Union européenne puissent se soutenir mutuellement dans les moments difficiles, notamment lorsqu'un nombre inattendu de personnes migrantes et réfugiées voient leur cas examiné conformément au droit international des droits humains. Les États membres de l'Union européenne doivent être prêts à mettre en œuvre le Pacte d'ici juin 2026. Son succès dépendra en grande partie de leur capacité à allouer des ressources humaines, financières et matérielles suffisantes pour remplir les obligations requises.

Dans cette entreprise, il est essentiel que les États soient accompagnés et soutenus afin que les engagements politiques ne restent pas des vœux pieux. La situation des États en première ligne reste critique et nécessite des réponses durables et efficaces aux défis politiques, sécuritaires et humains qu'impliquent l'accueil et la gestion dignes des personnes migrantes et réfugiées.

L'Assemblée parlementaire devrait examiner la façon dont les instruments du Conseil de l'Europe peuvent utilement accompagner ces efforts par le biais des normes existantes et des outils de suivi et de coopération sur la base des situations concrètes des États en première ligne qui font face aux défis mentionnés ci-dessus.