Dans sa Résolution 1594 (2007) «La notion de “Rule of Law”», l'Assemblée parlementaire a invité la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) à mener une réflexion approfondie sur les concepts de «rule of law» et de «prééminence du droit».
En mars 2016, la Commission de Venise a adopté une Liste des critères de l'État de droit, en étroite coopération avec l'Assemblée qui a préparé un rapport sur le même sujet. Dans sa Résolution 2187 (2017), l'Assemblée a décidé d’entériner la Liste des critères de la Commission de Venise, de l'utiliser systématiquement dans ses propres travaux pertinents et de recommander aux États membres du Conseil de l'Europe de faire de même. L'Assemblée s'est félicitée de l'existence d'un consensus sur les caractéristiques essentielles des notions de «Rule of Law», «Rechtsstaat» et «État de droit», à savoir: la légalité, la sécurité juridique, l'interdiction de l'arbitraire, l'accès à la justice, le respect des droits de l'homme, la non-discrimination et l'égalité devant la loi.
Entre-temps, la Commission de Venise a décidé de mettre à jour et d'élargir le champ d'application de sa Liste des critères de l'État de droit, un processus qui doit être achevé d'ici la fin de 2025, année de l'anniversaire de la Commission de Venise.
L’Assemblée devrait préparer un rapport sur la mise à jour de la Liste des critères de l'État de droit de la Commission de Venise afin de contribuer, d'un point de vue parlementaire, à cette importante entreprise.