Garantir le droit humain à l’alimentation

Recommandation 2286 (2024)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 3 octobre 2024 (31e séance) (voir Doc. 16041, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Simon Moutquin). Texte adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2024 (31e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2577 (2024) «Garantir le droit humain à l’alimentation». Elle note que le Conseil de l'Europe s'est employé par le passé à promouvoir une approche de l'alimentation saine fondée sur les droits humains, en coopération avec d'autres organisations internationales telles que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Union européenne (à l'époque la Communauté économique européenne).

2. Malgré des activités passées telles que l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique et des travaux sur la santé des consommateurs et la qualité des aliments, le Conseil de l'Europe est aujourd'hui moins présent dans ce secteur, dans lequel l'Union européenne prend désormais la tête en ce qui concerne le développement du droit de l’alimentation, en mettant l'accent sur la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs.

3. L'Assemblée considère que, en plus de la législation sur la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs, il est possible d'adopter une approche plus large reflétant toute la complexité des questions liées à l'accès à l'alimentation en tant que droit fondamental.

4. L'Assemblée est convaincue que seule une approche globale fondée sur les droits humains, centrée sur le droit à l'alimentation, peut assurer la transition vers des systèmes alimentaires durables et inclusifs.

5. L’Assemblée souligne à cet égard que le droit à l’alimentation est reconnu en droit international comme un droit humain autonome, interdépendant et indissociable des autres droits humains (notamment le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à un environnement sain, le droit à l’eau, le droit à la santé, les droits des agriculteurs et les droits des travailleurs des systèmes alimentaires).

6. Le cadre des droits humains qui s’est développé en droit international met ainsi au centre de l’approche les exigences de disponibilité, d’accessibilité, de durabilité et d’adéquation de l’alimentation. Il s’appuie sur les principes de participation, de redevabilité, de non-discrimination, de transparence, de dignité humaine, d’État de droit et de solidarité. Il est également porteur d’une attention particulière aux inégalités à toutes les étapes de la chaîne alimentaire et permet de définir des droits, des devoirs et des responsabilités partagés des États, de l’industrie alimentaire et, potentiellement, des individus.

7. L'Assemblée estime que cette approche, pleinement conforme aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, est un levier essentiel que le Conseil de l'Europe, avec d'autres organisations internationales, devrait (ré)activer comme base pour œuvrer en faveur du droit à l'alimentation pour toutes et tous.

8. Dans ce cadre, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

8.1 de se réapproprier la thématique du droit à l’alimentation comme un droit autonome interdépendant du droit à un environnement sain, par exemple en l’incluant dans les éléments de la nouvelle stratégie du Conseil de l’Europe en matière d’environnement, annoncée en 2024 sur la base de l’annexe V de la déclaration finale du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, tenu à Reykjavík les 16 et 17 mai 2023;

8.2 de rétablir des synergies institutionnelles avec l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour identifier les espaces de complémentarité;

8.3 d’inviter le Comité directeur pour les droits de l’homme à envisager la possibilité de compléter le cadre normatif de l’Organisation pour garantir le droit à l’alimentation.