Un avenir démocratique pour le Bélarus

Réponse à Recommandation | Doc. 16065 | 15 octobre 2024

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1509e réunion des Délégués des Ministres (9 octobre 2024). 2024 - Commission permanente de novembre (Luxembourg)

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2266 (2024)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2266 (2024) de l’Assemblée parlementaire «Un avenir démocratique pour le Bélarus», qu’il a transmise au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres se félicite de la grande importance que l’Assemblée attache à ce qu’un appui soit apporté aux forces démocratiques et à la société civile bélarussiennes et à ce que les autorités du Bélarus rendent des comptes pour leurs violations des droits humains et pour leur soutien à la Fédération de Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

3. Le Comité rappelle que la coopération avec les représentants et représentantes des forces démocratiques et de la société civile bélarussiennes reste parmi les priorités majeures. Le Groupe de contact du Conseil de l’Europe créé par les Délégués des Ministres en septembre 2022 se réunit régulièrement. Il vise à donner accès au soutien et à l’expertise du Conseil de l’Europe pour renforcer la société démocratique du Bélarus conformément aux valeurs fondamentales de l’Organisation et dans le cadre des activités menées en faveur des droits humains, de l’État de droit et de la démocratie. À cette fin, le Groupe de contact offre un cadre novateur de coopération entre des expertes et experts et les forces démocratiques et la société civile bélarussiennes dans des conditions sans précédent, celles-ci intervenant en exil dans le contexte des répressions politiques en cours au Bélarus. Depuis la création du Groupe, cinq réunions se sont tenues à Strasbourg en présence de dix membres désignés par les forces démocratiques et la société civile bélarussiennes ainsi que de représentants du Secrétariat.

4. Les activités approuvées par le Groupe de contact et mises en œuvre en 2023 avaient une vaste portée. Lors de sa quatrième réunion, le 1er décembre 2023, le Groupe a fait le point sur l’avancement de la coopération et a adopté un nouveau programme d’activités pour la période 2024-2025. Ces activités viseront à faire connaître les normes relatives aux droits humains, à promouvoir l’abolition de la peine de mort et à renforcer le dialogue politique, notamment sur les aspects liés aux prisonniers politiques. Elles comporteront des volets de renforcement des capacités destinés aux journalistes, aux jeunes, aux membres de la société civile et à la gouvernance à niveaux multiples, qui seront renforcés en s’appuyant sur les activités précédentes. Les partenaires bélarussiens bénéficieront en outre d’un nouveau programme spécifique de formation pour les professionnels du droit au Conseil de l’Europe, tandis que des visites d’étude seront également proposées aux représentants de la société civile. En outre, lors de sa cinquième réunion, le 27 juin 2024, le groupe a décidé d'ajouter à la liste des activités l'ouverture d'un point d'information du Conseil de l'Europe pour la population bélarussienne à Vilnius, sous réserve de la disponibilité des ressources et de la garantie de sa viabilité institutionnelle.

5. Lors de sa 133e Session, qui s’est tenue les 16 et 17 mai 2024 à Strasbourg, le Comité des Ministres a invité «ses Délégués à continuer à soutenir les travaux du Groupe de contact sur la coopération avec les forces démocratiques et la société civile du Bélarus, et [a réitéré] la nécessité de trouver des moyens de renforcer la coopération avec les défenseurs des droits de l’Homme russes et bélarusses, les forces démocratiques, les médias libres et la société civile indépendante qui sont pleinement engagés dans les valeurs, les principes et les objectifs de l’Organisation et [s’est félicité] des initiatives prises à cet égard par l’Assemblée parlementaire».

6. Dans ce contexte, il convient de rappeler qu’en septembre 2022, les Délégués des Ministres ont décidé de tenir régulièrement des réunions avec Mme Sviatlana Tsikhanouskaya et d’autres représentants des forces démocratiques bélarussiennes en exil. Le dernier échange de vues avec elle a eu lieu le 30 janvier 2024. En outre, le 25 septembre 2024, dans le cadre de leurs échanges de vues réguliers sur l’abolition de la peine de mort, les Délégués ont tenu une discussion thématique sur la situation de la peine de mort au Belarus avec la participation de représentants des forces démocratiques et de la société civile du Bélarus.

7. Le Comité des Ministres entend poursuivre ses efforts pour soutenir les forces démocratiques et la société civile qui œuvrent à l’émergence future d’un Bélarus démocratique, notamment en renforçant sa coopération avec d’autres organisations internationales, en particulier l’Union européenne.

8. En ce qui concerne la nécessité que les responsables rendent des comptes, il est rappelé que le Comité des Ministres, lors de sa 133e Session, a noté «avec satisfaction les progrès réalisés au sein du”Core Group” en vue de la création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression, soulignant les efforts internationaux visant à tenir les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie responsables de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, et [a souligné] que ses Délégués [avaient] récemment autorisé la Secrétaire Générale à préparer tous les documents nécessaires pour contribuer aux consultations au sein du “Core Group” sur un éventuel projet d’Accord entre le Conseil de l’Europe et le Gouvernement de l’Ukraine relatif à la création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, y compris son Statut, et sur un éventuel projet d’accord partiel élargi régissant les modalités de soutien à un tel Tribunal, son financement et d’autres questions administratives». Il convient de noter que le Conseil de l'Europe participe, par l'intermédiaire de son jurisconsulte, aux travaux du «Core Group» sur le champ de compétence du futur Tribunal spécial. Dans ce contexte, le Comité réitère sa condamnation de la participation active du Bélarus à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et rappelle que le Bélarus a mis son territoire à la disposition de la Fédération de Russie, qui l'a utilisé pour perpétrer un acte d'agression contre l'Ukraine [(1) A/RES/3314(XXIX) adoptée le 14 décembre 1974, article 3 (f).].

9. Pour ce qui est de faire rendre des comptes pour la répression au Bélarus, le Comité relève que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a créé un groupe d’experts indépendants sur le Bélarus. Ce nouvel organe est chargé d’enquêter sur les graves atteintes aux droits qui ont lieu actuellement, de recueillir et de préserver des éléments de preuve de crimes internationaux et d’identifier les responsables. Le Comité se tiendra informé de l’évolution des activités du groupe d’experts.

10. Enfin, le Comité attire l’attention sur les Lignes directrices pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme, qu’il a adoptées en 2011. La ligne directrice XII insiste sur l’importance de l’entraide mutuelle, des poursuites et de l’extradition ainsi que de la coopération pour prévenir et éradiquer l’impunité.