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Les enfants et le monde du travail: éradiquer le travail nocif pour les enfants

Réponse à Recommandation | Doc. 16081 | 03 décembre 2024

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée lors de la 1513e réunion des Délégués des Ministres (27 novembre 2024). 2025 - Première partie de session
Réponse à Recommandation
: Recommandation 2276 (2024)
1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2276 (2024) de l’Assemblée parlementaire «Les enfants et le monde du travail: éradiquer le travail nocif pour les enfants». Il l’a transmise aux organes compétents pour information et observations éventuellesNote. Le Comité des Ministres soutient l'appel de l'Assemblée parlementaire en faveur d'une action plus efficace et coordonnée à tous les niveaux pour mettre fin au travail des enfants d'ici à 2025, conformément aux engagements pris au titre de la cible 8.7 du Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030. Il partage l'avis de l'Assemblée parlementaire selon lequel les instruments du Conseil de l'Europe qui fournissent un cadre juridique protecteur pour les enfants, ainsi que l'Appel à l'action de Durban sur l'élimination du travail des enfants (2022), constituent une base concrète pour prendre des mesures visant à contribuer à l'éradication du travail des enfants.
2. Le Comité des Ministres souhaite inviter les États membres et observateurs à examiner les recommandations spécifiques énumérées aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3, en accordant une attention particulière au paragraphe 2.2, en vue de l’adhésion aux différents instruments du Conseil de l’Europe. En ce qui concerne la Charte sociale européenne (révisée), les États membres sont également encouragés à ratifier son Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.
3. À cette fin, le Comité des Ministres estime opportun de rappeler l'importance des instruments du Conseil de l’Europe visés dans la recommandation et les activités pertinentes menées en rapport avec le problème abordé.
4. Le Comité des Ministres rappelle qu'en vertu de la Charte sociale européenne, les États parties doivent fixer l'âge minimum d'admission à l'emploi à 15 ans (article 7§1). Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a précisé que le travail au sein de la famille relevait également de cette règle, même s'il est informel. Les exceptions ne s'appliquent qu'aux travaux légers qui ne risquent pas de porter atteinte à la santé, au bien-être moral, au développement ou à l'éducation de l'enfant. Des mesures doivent être pris pour protéger et aider les enfants en situation de vulnérabilité, en accordant une attention particulière aux enfants des rues et aux enfants exposés au risque de travail, y compris dans les zones rurales. En outre, en vertu de l’article 7§10, les États doivent interdire l’exploitation des enfants, notamment l’exploitation sexuelle et par le travail, la traite, la mendicité et le prélèvement d’organes, et former les professionnels concernés sur ces questions.
5. Le CEDS souligne que les États parties doivent non seulement garantir la législation nécessaire pour protéger les enfants mais aussi sa mise en œuvre complète, assortie d'un suivi et de sanctions adéquats. Dans ses conclusions de 2023, le CEDS a relevé plusieurs problèmes: des interdictions insuffisantes sur l’emploi des moins de 15 ans, des heures de travail excessives pour les enfants, des lacunes dans l'incrimination de l’exploitation sexuelle et une protection insuffisante pour les enfants victimes de violences, d’exploitation et d’abus dans l’environnement numérique.
6. L'appel de l'Assemblée dans cette recommandation est aussi pleinement conforme à la Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2022-2027), notamment dans le cadre de son objectif stratégique 2 «L'égalité des chances et l'inclusion sociale pour tous les enfants», appelant à «s'attaqu[er] […] aux situations des enfants vivant dans une situation économique difficile ou dans la pauvreté, des enfants touchés par les migrations et les déplacements forcés (y compris à des fins de travail des enfants)».
7. La Stratégie souligne également, dans le cadre de son objectif stratégique 6 «Les droits des enfants dans les situations de crise et d'urgence», la vulnérabilité particulière des enfants dans les conflits armés, les migrations ou les déplacements forcés, ainsi que le risque accru que les enfants dans ces situations deviennent victimes d'exploitation ou de traite, y compris à des fins d'exploitation par le travail, ou tombent dans la pauvreté et finissent par travailler dans la rue ou dans des conditions pouvant leur être préjudiciables. Pour garantir la protection des droits de l'enfant dans les situations de crise et d'urgence, notamment via la prévention du travail des enfants, la Stratégie prévoit d'aider les États membres du Conseil de l’Europe à mettre en place des systèmes de protection de l'enfance solides, de répertorier les nouvelles situations de vulnérabilité qui pourraient découler des situations de crise ou d’urgence et de concevoir des mesures de protection novatrices.
8. La question du travail préjudiciable des enfants est également couverte par l'objectif stratégique 1 «Une vie sans violence pour tous les enfants», appelant à la protection des enfants contre les abus, la négligence, la maltraitance, l'exploitation ou la traite, qui pourrait inclure des situations de travail préjudiciable des enfants. La Recommandation CM/Rec(2009)10 sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence, dont la mise en œuvre est actuellement en cours d’examen, demande également que l'interdiction de la violence à l'égard des enfants couvre le travail ou les services forcés. Elle considère aussi que l'exploitation des enfants inclut le travail ou les services forcés.
9. Le Groupe de consultation du Conseil de l'Europe sur les enfants d'Ukraine (GCU) a également abordé la question du travail nocif pour les enfants. Le GCU, une plateforme multilatérale de coopération entre les États membres du Conseil de l'Europe, l'Union européenne, les organisations internationales et les organisations de la société civile concernées, a été créé avec le soutien du CDENF dans le cadre du suivi de la «Déclaration de Reykjavík – Unis autour de nos valeurs». Le 2 juillet 2024, lors de sa réunion plénière, le GCU a tenu une audition spéciale visant à mieux comprendre les risques de traite des êtres humains auxquels sont confrontés les enfants d'Ukraine, y compris à des fins d'exploitation sexuelle et de travail, et a identifié les nouveaux défis apparus dans le cadre de la prévention et de la lutte contre ce phénomène de traite. L'audition a souligné la nécessité de renforcer la prise de conscience des risques de traite des enfants ukrainiens dans les États membres du Conseil de l'Europe et un rapport commun des secrétariats du GCU et du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a été publié en octobre 2024.
10. Le Comité des Ministres souligne également l'importance de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains dans ce domaine, notamment en relation avec l'objectif de développement durable 8.7 des Nations Unies, qui demande, entre autres, l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants et invite à mettre fin, d'ici à 2025, au travail des enfants sous toutes ses formes. La Convention oblige également les États à prendre des mesures de protection visant à réduire la vulnérabilité des enfants à la traite, à mettre en place des procédures spéciales pour les enfants dans le cadre de l'identification des victimes, et à accorder des mesures de protection spéciales aux enfants victimes et témoins, prenant en compte leur intérêt supérieur.
11. Le GRETA a constamment mis l'accent sur la traite des enfants dans ses activités de suivi, en particulier la traite à des fins de travail forcé. Ses rapports par pays, en particulier ceux du deuxième cycle d'évaluation de la Convention, contiennent des chapitres spécifiques sur la prévention de la traite des enfants et sur l'assistance qui est apportée à ceux qui en sont victimes. Le quatrième cycle d’évaluation du GRETA, qui a débuté en 2023, continue de suivre les efforts déployés par les États pour réduire la vulnérabilité des enfants, identifier et aider les victimes, et punir les auteurs d’infractions. Le groupe a également souligné la nécessité de prendre des mesures préventives spécifiques pour les enfants vulnérables, notamment les enfants non déclarés, les enfants en institution, les enfants des rues et les mineurs non accompagnés. Le GRETA a souligné la nécessité de lutter contre la traite des enfants à des fins d'exploitation sous diverses formes, notamment le travail forcé, la servitude domestique et la criminalité.
12. Le GRETA a également publié une Note d'orientation sur la prévention et la lutte contre la traite à des fins d'exploitation par le travail, qui examine la situation spécifique des enfants victimes de traite à des fins d'exploitation par le travail et les obligations des États parties en la matière. Cette note souligne que les États devraient sensibiliser le grand public aux risques et aux différentes manifestations de la traite des enfants (y compris à des fins de travail forcé) et donner la priorité à la sensibilisation et à la formation des professionnels concernés (enseignants, personnel éducatif, professionnels de la protection de l'enfance, travailleurs sociaux, tuteurs).
13. Enfin, le Comité des Ministres rappelle sa Recommandation CM/Rec(2022)21 aux États membres sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, dont le préambule rappelle les instruments internationaux existants, notamment la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants de 1999, et souligne la pertinence de la recommandation pour la question du travail des enfants. Le rapport explicatif de la Recommandation CM/Rec(2022)21 comprend une section spécifique sur la protection des enfants victimes dans ce contexte (paragraphes 37-39).