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Mettre fin à la discrimination des personnes âgées fondée sur l’âge

Doc. 16091 : recueil des amendements écrits | Doc. 16091 | 30/01/2025 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Les droits humains ne devraient pas être niés ou réduits avec l’âge. Comme le prévoient les traités internationaux relatifs aux droits humains, ils sont universels et doivent par conséquent s’appliquer de manière identique à toute personne. Les personnes âgées devraient bénéficier des droits, des ressources et des structures nécessaires leur permettant de demeurer des membres à part entière de la société, en vertu des principes d’autonomie, d’égalité, d’indépendance, de participation et de respect de la dignité de chacun·e.
2L’âgisme – qui désigne les stéréotypes, les préjugés et les pratiques discriminatoires liées à l’âge – renforce la perception que les inégalités et la discrimination à l’égard des personnes âgées sont naturelles ou inévitables, ce qui n’est pas le cas. Les personnes âgées doivent faire face à un discours qui attire l’attention sur les conséquences de l’évolution démographique vers une population plus âgée, sur la «charge» croissante qu’elles représentent et sur le «coût élevé» pour garantir leur égalité en matière de droits humains.
3La discrimination fondée sur l’âge est aussi néfaste que toute autre forme de discrimination, et les personnes âgées y sont confrontées dans tous les domaines de la vie, en particulier sur le lieu de travail, et dans l’accès aux services, à l’éducation et aux soins de santé.
4Un cadre juridique moins protecteur sur la discrimination fondée sur l’âge et en réponse à celle-ci, par rapport à d’autres motifs de discrimination, n’est pas justifié et doit être corrigé. Outre une législation solide interdisant la discrimination fondée sur l’âge dans tous les domaines de la vie, un large éventail de mesures devrait être mis en place pour combattre l’âgisme dans la société.
5Les personnes âgées ne constituent pas un groupe homogène, et il importe d’adopter une approche intersectionnelle pour prévenir et combattre l’âgisme et la discrimination auxquels elles sont confrontées.
6Il faut combattre et faire évoluer le discours négatif autour de l’âge et du vieillissement dans la société afin de lutter contre les stéréotypes, les préjugés et la discrimination fondés sur l’âge. L’âgisme en tant que phénomène socialement acceptable doit être combattu par divers moyens, notamment par des mesures de sensibilisation, une amélioration de la législation et des politiques, l’éducation, des interventions intergénérationnelles, ainsi que des recherches et la collecte de données sur ses manifestations et ses effets, y compris une analyse de la discrimination intersectionnelle qui touche les personnes âgées (personnes migrantes, personnes LGBTI, femmes, personnes en situation de handicap, personnes issues de minorités ethniques, etc.).

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par Mme Anna ZÁBORSKÁ, M. Ion GROZA, Mme Natalia DAVIDOVICI, M. Andrian CHEPTONAR, M. Ričards ŠLESERS

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, deuxième phrase, après les mots «la collecte des données sur», insérer les mots suivants:

«ses remèdes,»

7L’Assemblée parlementaire souligne la nécessité d’atteindre la cible 10.2 des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, qui vise à autonomiser toutes les personnes et à favoriser leur intégration sociale, économique et politique, «indépendamment de leur âge» et d’autres caractéristiques, d’ici à 2030. Outre l’ODD 10 (réduire les inégalités), d’autres ODD concernent les personnes âgées: l’ODD 3 (permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge), l’ODD 1 (éliminer la pauvreté), l’ODD 5 (parvenir à l’égalité des sexes) et l’ODD 8 (promouvoir un travail décent pour tous).
8L’Assemblée se félicite de l’adoption, en septembre 2024, par l’Assemblée générale des Nations Unies, du Pacte pour l’avenir, et de son appel à promouvoir la solidarité, le dialogue et l’engagement intergénérationnels, y compris avec et entre les enfants, les jeunes et les personnes âgées, dans l’élaboration des politiques et dans les prises de décision.
9L’Assemblée renvoie à la Recommandation CM/Rec(2014)2 du Comité des Ministres aux États membres sur la promotion des droits de l’homme des personnes âgées et un rapport de 2019 relatif à sa mise en œuvre qui recommande de faire davantage d’efforts pour s’attaquer à la discrimination fondée sur l’âge.
10L’Assemblée renvoie par ailleurs à sa Résolution 2168 (2017) et sa Recommandation 2104 (2017) «Les droits humains des personnes âgées et leur prise en charge intégrale», sa Résolution 2510 (2023) «Réduire la fracture numérique: promouvoir l’égalité d’accès aux technologies numériques», sa Résolution 1793 (2011) «Pour une longévité positive: valoriser l’emploi et le travail des seniors», et sa Recommandation 1796 (2007) «La situation des personnes âgées en Europe». Elle renvoie aussi à la Résolution 504 (2024) et la Recommandation 517 (2024) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur le «Vieillissement des communautés – Garantir l’accès des personnes âgées à une aide sociale de qualité».
11L’Assemblée reconnaît le rôle pionnier joué par le Conseil de l’Europe, étant donné que la Charte sociale européenne (STE n° 35), révisée en 1996 (STE n°163), et en particulier son article 23 «Droit des personnes âgées à une protection sociale», est le premier traité relatif aux droits humains qui protège spécifiquement les droits des personnes âgées, exigeant des États parties qu’ils adoptent une législation pour lutter contre la discrimination fondée sur l’âge dans tous les domaines. La Charte précise que cette législation devrait couvrir des domaines tels que l’accès aux biens, aux structures et aux services, y compris aux assurances et aux produits bancaires. Dans une déclaration de 2023, le Comité européen des droits sociaux a indiqué que la Charte exige des États parties qu’ils s’engagent à identifier et à éliminer les attitudes âgistes et les lois, politiques et autres mesures qui illustrent ou renforcent l’âgisme. Toujours en 2023, le Conseil de l’Europe a publié une étude importante sur l’utilisation de la Charte sociale européenne pour lutter contre l’âgisme à l’égard des personnes âgées, afin de veiller à ce que la Charte demeure au premier plan de cette lutte.
12L’Assemblée considère que les organismes nationaux chargés des questions d’égalité devraient inclure dans leur mandat et leurs activités la prévention et la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes âgées et être dotés des ressources nécessaires à cet égard.
13L’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que les États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:
13.1en ce qui concerne l’approche générale:
13.1.1à appliquer une approche fondée sur les droits humains pour lutter contre l’âgisme à l’égard des personnes âgées et les considérer comme des titulaires de droits afin de garantir l’égalité, la dignité, l’autonomie et la participation à tous les stades de la vie;

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par Mme Anna ZÁBORSKÁ, M. Ion GROZA, Mme Natalia DAVIDOVICI, M. Andrian CHEPTONAR, M. Ričards ŠLESERS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.1.1, insérer le paragraphe suivant:

«à sensibiliser au fait que les personnes âgées sont des acteurs de la solidarité intergénérationnelle et les principaux acteurs de la «générativité», car elles sont les premières à être directement concernées par le bien-être de la génération suivante, mais elles sont aussi des acteurs et des sujets de la «générativité sociale», car leurs actes sont motivés par un sens de la responsabilité à l'égard de la collectivité;»

13.1.2à concevoir et mettre en place à ce titre des mesures spécifiques visant à prévenir l’âgisme et à lutter contre les stéréotypes à l’égard des personnes âgées par le biais de l’éducation, l’information et des activités de sensibilisation qui pourraient inclure des événements pour marquer la Journée internationale des personnes âgées (le 1er octobre);
13.1.3à soutenir et financer les organisations de la société civile qui luttent contre l’âgisme;

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par Mme Anna ZÁBORSKÁ, M. Ion GROZA, Mme Natalia DAVIDOVICI, M. Andrian CHEPTONAR, M. Ričards ŠLESERS

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.1.3, après les mots «organisations de la société civile» insérer les mots suivants:

«et les réseaux familiaux»

13.1.4à offrir des occasions d’expérimenter la solidarité et les partenariats intergénérationnels, et proposer des activités pour tisser des liens entre les jeunes et les personnes âgées, au profit de tous et toutes, en tirant parti de la sagesse, de l’expérience et des talents des générations plus âgées, en tant qu’atout pour la société;

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par Mme Anna ZÁBORSKÁ, M. Ion GROZA, Mme Natalia DAVIDOVICI, M. Andrian CHEPTONAR, M. Ričards ŠLESERS

Si adopté, l'amendement 5 tombe.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.1.4 par le paragraphe suivant:

«à offrir des occasions d’expérimenter la solidarité, les liens familiaux et les partenariats au niveau intergénérationnel, et à proposer des activités pour tisser des liens entre les jeunes et les personnes âgées, au service du bien commun, dans l’intérêt de la cohésion sociale et au nom de la justice pour toutes et tous, en tirant parti de la sagesse, de l’expérience et des talents des générations plus âgées, en tant qu’atout pour la société;»

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par Mme Anna ZÁBORSKÁ, M. Ion GROZA, Mme Natalia DAVIDOVICI, M. Andrian CHEPTONAR, M. Ričards ŠLESERS

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.1.4, insérer les mots suivants:

«les grands-parents, qui font partie intégrante de la famille, jouent un rôle de premier plan dans la transmission du savoir et de la mémoire culturelle, forts de leur expérience de la charité, de la paix, de la justice et de la solidarité.»

13.2en ce qui concerne les lois et les politiques:
13.2.1à réviser la législation pour y inclure une interdiction spécifique de la discrimination des personnes âgées fondée sur l’âge, et modifier ou abroger toute loi ayant des effets discriminatoires directs ou indirects;
13.2.2à s’assurer que les politiques et les lois relatives à l’égalité et à la lutte contre la discrimination tiennent compte de la discrimination structurelle, ainsi que de la discrimination multiple et intersectionnelle à l’égard des personnes âgées dans tous les domaines de la vie, et traitent notamment des questions d’autonomie (capacité juridique), de mode de vie indépendant, d’emploi, de représentation politique, ainsi que d’accès à la justice, aux biens et services, aux soins de santé, au logement et à des soins de qualité;
13.2.3à accepter l’article 23 de la Charte sociale européenne si ce n’est pas déjà le cas;
13.2.4à veiller à ce que des organes et des mécanismes de contrôle et d’application soient en place concernant les lois et politiques sur la discrimination des personnes âgées fondée sur l’âge;
13.2.5à envisager la création d’un poste de commissaire indépendant·e et/ou d’un poste de ministre en charge des droits des personnes âgées;
13.3en ce qui concerne l’aide sociale et les soins de santé:
13.3.1à veiller à ce que le principe de non-discrimination fondée sur l’âge soit intégré dans les politiques publiques et les programmes relatifs aux soins de santé et à d’autres domaines;
13.3.2à veiller à ce que les préjugés et l’âgisme implicites et explicites soient éliminés dans la conception, le développement, l’utilisation et les évaluations des technologies d’intelligence artificielle dans les domaines des soins de santé et de l’aide sociale;
13.3.3à étayer et développer les connaissances et les compétences des professionnel·les de santé et des travailleuses et travailleurs sociaux sur la perspective, l’expérience et les besoins des différents groupes de personnes âgées, dont les femmes, les personnes LGBTI, les personnes en situation de handicap, les personnes issues de minorités ethniques et les personnes migrantes;

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par Mme Anna ZÁBORSKÁ, M. Ion GROZA, Mme Natalia DAVIDOVICI, M. Andrian CHEPTONAR, M. Ričards ŠLESERS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.3.3, insérer le paragraphe suivant:

«à combattre la pauvreté des personnes âgées en leur offrant un logement décent et de meilleurs systèmes de retraite. Les avantages fiscaux pour les logements adaptés aux familles et aux personnes âgées devraient être considérés comme des bonnes pratiques et encouragés dans tous les États membres;»

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par Mme Anna ZÁBORSKÁ, M. Ion GROZA, Mme Natalia DAVIDOVICI, M. Andrian CHEPTONAR, M. Ričards ŠLESERS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.3.3, insérer le paragraphe suivant:

«à permettre l'accès à des soins de longue durée en institutions abordables et de qualité;».

13.4en ce qui concerne l’accès à l’information, à des voies de recours et à la justice:
13.4.1à veiller à ce que les personnes âgées disposent d’informations complètes et facilement accessibles sur leurs droits et les mécanismes de recours disponibles;
13.4.2à mettre en place des mécanismes de recours adaptés et favoriser l’accès des personnes âgées à la justice, notamment en leur fournissant une aide juridictionnelle gratuite et en garantissant l’accessibilité des procédures judiciaires appropriées;
13.4.3à soutenir le travail des organismes de promotion de l’égalité et veiller à ce qu’ils soient en mesure de recevoir et de déposer des plaintes concernant la discrimination des personnes âgées fondée sur l’âge;
13.4.4à sensibiliser et former les professionnel·les concernés à ce domaine de discrimination, par exemple par le biais du programme de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) du Conseil de l’Europe;
13.5en ce qui concerne la collecte de données et la recherche, en tant qu’outil permettant de mesurer la situation et d’informer l’élaboration des politiques:
13.5.1à examiner les approches en matière de collecte de données afin d’éliminer tout préjugé inhérent à l’âge, et recueillir des données sur l’égalité ventilées par différents sous-groupes d’âge parallèlement à d’autres caractéristiques, sans limite d’âge, telles que le sexe, le genre, le handicap, l’appartenance à une minorité ethnique, l’origine migratoire, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ce qui permettra d’analyser la discrimination fondée sur l’âge en tant que phénomène seul et en interaction avec d’autres facteurs;
13.5.2à mener des recherches quantitatives et qualitatives sur la discrimination intersectionnelle touchant les personnes âgées, notamment les femmes, les personnes LGBTI, migrantes, issues de minorités ethniques ou les personnes en situation de handicap;
13.6en ce qui concerne le passage au numérique et l’accès aux biens et aux services:
13.6.1à lutter contre le fossé numérique qui peut affecter les personnes âgées, en assurant un accès universel et abordable aux outils et technologies pertinents, ainsi qu’un renforcement des capacités et une autonomisation sur mesure des membres les plus âgés de la société pour leur permettre d’utiliser utilement et en toute sécurité les technologies de l’information et de la communication et les services numériques, conformément au Pacte numérique mondial de l’Assemblée générale des Nation Unies;
13.6.2à veiller à ce que les services publics, notamment en ce qui concerne l’aide financière et d’autres aides essentielles, soient accessibles à la fois en ligne et hors ligne;
13.6.3à veiller à ce que les préjugés et l’âgisme implicites et explicites soient identifiés et évités tout au long de la conception et de l’utilisation des technologies d’intelligence artificielle appliquées au domaine des biens et services publics;
13.7en ce qui concerne la participation des personnes âgées aux décisions qui les concernent:
13.7.1à mettre en place les méthodes et mécanismes nécessaires et appropriés pour permettre aux personnes âgées d’exercer leur pleine capacité juridique, leur autonomie et leur droit à la parole dans tous les domaines qui les concernent en tant qu’individus;
13.7.2à rechercher activement la participation des personnes âgées et leurs organisations représentatives lors de l’examen et de la révision des mesures juridiques et politiques qui les affectent, elles et leurs droits.

jeudi 30 janvier 2025

Déposé par Mme Anna ZÁBORSKÁ, M. Ion GROZA, Mme Natalia DAVIDOVICI, M. Andrian CHEPTONAR, M. Ričards ŠLESERS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.7.2, insérer le paragraphe suivant:

«à reconnaître que la majeure partie du travail de bénévolat est effectuée par des personnes âgées qui utilisent leur temps libre pour s'investir dans la société et dans leur famille, tandis que leur travail de bénévolat reste du travail et qu'il produit donc des effets positifs pour la collectivité.»

14L’Assemblée soutient l’initiative des Nations Unies relative à la Décennie pour le vieillissement en bonne santé (2021-2030) et encourage les États membres du Conseil de l’Europe à s’attaquer à l’âgisme par des mesures spécifiques visant à réaliser des progrès tangibles d’ici la fin de la décennie. Elle invite donc les États membres à prendre des mesures pour éradiquer l’âgisme et à participer activement à la Campagne mondiale contre l’âgisme. L’Assemblée soutient en outre la réflexion sur l’élaboration d’une convention des Nations Unies consacrée aux droits des personnes âgées.

BProjet de recommandation

1Se référant à sa Résolution ... (2025) «Mettre fin à la discrimination des personnes âgées fondée sur l’âge», l’Assemblée parlementaire salue l’adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation CM/Rec(2014)2 aux États membres sur la promotion des droits de l’homme des personnes âgées.
2Se félicitant de la mise à jour du cours sur la lutte contre la discrimination du programme de la formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP), l’Assemblée invite le Comité des Ministres à envisager d’ajouter un module sur la discrimination fondée sur l’âge.
3Afin de protéger et promouvoir les droits humains des personnes âgées et éliminer la discrimination dont elles sont victimes, y compris dans le domaine des soins de santé, ainsi que de lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les partis pris à l’égard des personnes âgées sur lesquels repose cette discrimination, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres:
3.1conformément à la décision prise en 2019, à suivre la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2014)2, en particulier dans le but d’identifier et de combler les lacunes existantes dans ce domaine, en examinant dans ce contexte l’opportunité et la faisabilité d’un instrument juridique spécifique au niveau européen qui fournirait un cadre pour la protection des droits humains des personnes âgées;
3.2à envisager la préparation d’une recommandation visant à prévenir et à combattre l’âgisme, en suivant une approche similaire à celle adoptée dans la Recommandation CM/Rec(2019)1 du Comité des Ministres aux États membres sur la prévention et la lutte contre le sexisme;
3.3à se faire représenter et participer activement aux discussions en cours au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant consacré aux droits des personnes âgées.