La nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur des règles
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 28 janvier 2025 (3e séance)
(voir Doc. 16087, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteure: Mme Dora
Bakoyannis). Texte adopté par l’Assemblée le
28 janvier 2025 (3e séance).Voir
également la Recommandation
2288 (2025).
1. En 1945, déterminés à préserver
les générations futures du fléau de la guerre, les dirigeants mondiaux ont
décidé de créer les Nations Unies afin d’assurer le respect du droit
international, de maintenir la paix et la sécurité internationales,
et de promouvoir le progrès social et de meilleures conditions de
vie. Depuis, les Nations Unies constituent la pierre angulaire du
système multilatéral de gouvernance mondiale, qui s’est enrichi
d’un certain nombre d’autres organisations internationales et de
forums informels ayant des mandats spécialisés et une couverture
géographique variable.
2. Fondé en 1949 en tant que projet de paix, le Conseil de l’Europe
a apporté une contribution exceptionnelle au renforcement du multilatéralisme
fondé sur des règles en promouvant la démocratie, les droits humains
et l’État de droit, et en contribuant à la création d’un espace
juridique européen unique, par le biais de la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5), dont
l’interprétation par la Cour européenne des droits de l’homme en
a fait un «instrument vivant» et un «instrument constitutionnel
de l’ordre public européen», et de plus de 200 autres conventions.
3. Près de huit décennies plus tard, le contexte international
a profondément changé. L’efficacité de l’ordre international fondé
sur des règles est de plus en plus remise en question par une évolution
vers la multipolarité, avec des groupes de pays qui se rassemblent
autour d’approches et de visions divergentes sur les valeurs, les
systèmes de gouvernance et l’ordre international lui-même. Ce processus
s’accompagne d’une montée rapide de l’autoritarisme, du nationalisme,
de l’isolationnisme, de l’unilatéralisme et d’une pure politique
de puissance.
4. Le monde est actuellement confronté au nombre de conflits
le plus élevé depuis la fin de la seconde guerre mondiale, et le
Conseil de sécurité des Nations Unies peine à s’acquitter de sa
responsabilité première qui est d’assurer le maintien de la paix
et de la sécurité internationales, en raison des positions et des
intérêts inconciliables de ses membres permanents.
5. La guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
constitue la violation la plus brutale de l’ordre international
fondé sur des règles dans l’histoire récente, la Fédération de Russie
tentant de modifier les frontières territoriales d’un État souverain
voisin, utilisant la violence contre les civils comme instrument
de guerre et menaçant d’utiliser des armes nucléaires. De tels actes
constituent une violation flagrante de la Charte des Nations Unies
et soulignent combien il est urgent de mettre en place des mécanismes
complets pour amener les responsables à répondre de leurs actes
et de faire cesser immédiatement les hostilités.
6. L’Assemblée parlementaire réaffirme qu’aucune acquisition
de territoire par la menace ou le recours à la force ne sera reconnue
légale et appelle tous les États à s’abstenir de toute action susceptible
d’être interprétée comme une légitimation de la prise ou de l’annexion
d’un territoire en violation du droit international.
7. En outre, la communauté internationale s’est révélée incapable
d’arrêter l’escalade de la violence au Proche-Orient, qui a commencé
par une attaque terroriste effroyable du Hamas et d’autres milices
contre Israël le 7 octobre 2023 et qui a évolué en un conflit régional
majeur, faisant plus de 40 000 morts et provoquant une crise humanitaire
aux proportions apocalyptiques à Gaza.
8. De plus, le résultat de l’élection présidentielle de 2024
aux États-Unis suscite d’importantes inquiétudes quant à l’orientation
de la politique étrangère des États-Unis et à l’impact qu’elle pourrait
avoir sur le système multilatéral.
9. Ce contexte d’instabilité et d’insécurité mondiales est d’autant
plus préoccupant que, outre le maintien de la paix internationale,
le monde est confronté à un certain nombre d’autres défis distincts
et interdépendants qui ne peuvent être relevés que par une action
concertée, qu’il s’agisse du changement climatique et de la dégradation
de l’environnement, des migrations de masse, des inégalités croissantes,
des risques sanitaires mondiaux, des crises alimentaires et énergétiques,
du terrorisme et de l’extrémisme violent, de l’essor de l’intelligence
artificielle et de ses effets sur tous les aspects de la société,
ou des risques liés à l’exploration spatiale.
10. Afin de contrer les menaces qui pèsent sur le mode de vie
européen, de protéger la démocratie, les droits humains et l’État
de droit, et de préserver la position de l’Europe dans le monde,
les États membres du Conseil de l’Europe devraient s’efforcer de
mettre en place un ordre international ouvert, fondé sur des règles et
basé sur le réalisme, plutôt qu’un club de plus en plus restreint
de pays partageant les mêmes idées, tout en veillant à ce que tout
État commettant des actes d’agression ou des violations graves du
droit international soit tenu de rendre des comptes et ne bénéficie
pas de privilèges diplomatiques ou économiques non mérités.
11. L’Assemblée est fermement convaincue qu’un engagement renouvelé
en faveur du droit international et de la réforme du système multilatéral
de gouvernance mondiale est nécessaire pour relever efficacement
ces défis. La capacité à résister aux forces déstabilisatrices qui
cherchent à remplacer le droit international par la loi du plus
fort et la capacité à renouveler et à redynamiser l’ordre international
fondé sur des règles détermineront la résilience non seulement des
démocraties, mais aussi du monde dans son ensemble.
12. Étant donné ces considérations, l’Assemblée se félicite de
l’adoption le 22 septembre 2024 par l’Assemblée générale des Nations
Unies de la Résolution A/RES/79/1 «Le Pacte pour l’avenir», qui
témoigne de la volonté de la communauté internationale de réformer
l’ordre international fondé sur des règles afin de relever les graves
défis auxquels nous sommes confrontés. L’Assemblée invite donc instamment
tous les États à mettre en œuvre les 56 mesures figurant dans le
Pacte pour l’avenir, et en particulier:
12.1 à assurer le respect le plus strict du droit international,
y compris la Charte des Nations Unies, le droit international des
droits humains et le droit international humanitaire, ainsi que
les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale
des Nations Unies;
12.2 à respecter le mandat de la Cour internationale de justice
et à se conformer aux décisions de celle-ci;
12.3 à s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de
la force, ou de commettre des actes d’agression; à respecter la
souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur
de leurs frontières internationalement reconnues;
12.4 à s’engager à réformer le système multilatéral et ses
institutions par le biais d’une approche inclusive, afin:
12.4.1 de réaliser une réforme du Conseil de sécurité des Nations
Unies, en élargissant sa composition pour accroître sa représentativité
et en donnant un rôle plus important aux régions sous-représentées
ou non représentées, telles que l’Afrique, l’Amérique latine et
les Caraïbes, et l’Asie-Pacifique; en révisant ses méthodes de travail;
et en réexaminant l’utilisation et le champ d’application du droit
de veto des membres permanents, afin d’éviter tout abus;
12.4.2 de revitaliser les travaux de l’Assemblée générale des
Nations Unies, qui devrait être dotée de pouvoirs plus importants
pour les questions liées au maintien de la paix et de la sécurité internationales,
en particulier lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies
ne parvient pas à une position commune, notamment dans les cas où
un membre permanent exerce son droit de veto pour se soustraire
à l’obligation de rendre des comptes;
12.4.3 de réformer les institutions financières et économiques
internationales, y compris le Fonds monétaire international et la
Banque mondiale, afin d’accorder aux pays en développement une représentation
et des droits de vote plus importants au sein de leurs organes de
décision, ainsi qu’un accès plus facile au financement et au crédit,
et de recenser des moyens durables de restructurer leur dette;
12.5 à renforcer de manière significative les actions visant
à relever les défis mondiaux liés au changement climatique et à
la dégradation de l’environnement, ainsi qu’à la gouvernance mondiale
de l’intelligence artificielle.
13. L’Assemblée invite en outre instamment tous les États à adhérer
rapidement à la Cour pénale internationale, pour les pays qui ne
l’ont pas encore fait, et à coopérer pleinement avec elle et à se
conformer à ses ordonnances pour les pays qui y ont déjà adhéré,
en particulier pour que les auteurs de crimes de guerre, de crimes
contre l’humanité et de crimes d’agression rendent compte de leurs
actes.
14. L’Assemblée rappelle que, lors de leur 4e Sommet
en 2023 à Reykjavík, les chefs d’État et de gouvernement du Conseil
de l’Europe ont réaffirmé leur volonté de «renforcer le rôle du
Conseil de l’Europe dans l’architecture multilatérale européenne
en évolution et dans la gouvernance mondiale en améliorant sa dimension
extérieure, par le biais de ses bureaux de liaison et à travers
un nouvel engagement fondé sur ses valeurs fondamentales avec les
démocraties dans le monde et son voisinage méridional».
15. Conformément à la Déclaration de Reykjavík, l’Assemblée invite
les États membres du Conseil de l’Europe:
15.1 à engager un dialogue avec les pays du Sud global, et
à utiliser toutes les voies institutionnelles et diplomatiques disponibles
pour assurer la participation la plus large possible aux accords
partiels élargis du Conseil de l’Europe;
15.2 à soutenir un rôle accru du Conseil de l’Europe en tant
que partenaire des Nations Unies dans le renforcement du multilatéralisme
fondé sur des règles et pour les questions liées à la sécurité démocratique,
au maintien de la paix et à la protection de la démocratie, des
droits humains et de l’État de droit, y compris par la reconnaissance
du Conseil de l’Europe en tant qu’organisation régionale au sens
de l’article 52, chapitre VIII, de la Charte des Nations Unies;
15.3 à renforcer le partenariat stratégique entre le Conseil
de l’Europe et l’Union européenne, ainsi que la coopération entre
le Conseil de l’Europe et d’autres organisations multilatérales,
en Europe et au-delà.
16. L’Assemblée rend hommage aux réalisations extraordinaires
de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») à travers
sa jurisprudence, y compris sa contribution importante au droit
international en tant que l’un des fondements du multilatéralisme.
En vue de favoriser une interprétation et un développement harmonieux
du droit international, elle invite la Cour à renforcer ses relations
bilatérales et multilatérales, et son dialogue avec la Cour internationale
de justice, les différents mécanismes des Nations Unies en matière de
droits humains, ainsi qu’avec les cours régionales des droits humains
telles que la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Cour
africaine des droits de l’homme et des peuples.
17. En outre, en vue de renforcer le rôle moteur de l’Europe sur
le plan international, l’Assemblée invite instamment les États membres
du Conseil de l’Europe qui sont également membres de l’Union européenne:
17.1 à poursuivre plus vigoureusement
l’intégration politique et économique de l’Union européenne, en
s’appuyant sur les normes et les instruments pertinents du Conseil
de l’Europe en matière de démocratie, de droits humains et d’État
de droit;
17.2 à adopter des mesures concrètes pour donner suite à la
Boussole stratégique pour l’Union européenne en matière de sécurité
et de défense, adoptée en 2022, et aux Conclusions du Conseil sur la
sécurité et la défense de l’Union européenne, adoptées en 2024,
afin de veiller à ce que l’Union européenne puisse défendre avec
succès ses frontières physiques, ses ressortissants, sa sécurité
et ses valeurs fondatrices contre les menaces militaires et hybrides,
en réduisant sa dépendance à l’égard d’alliés non européens et en
renforçant la capacité de l’Europe à répondre de manière décisive
à toute agression contre ses États membres ou ses pays partenaires;
17.3 à accélérer le processus d’élargissement de l’Union européenne
tout en s’attachant à désamorcer les tensions et les différends,
à contrer l’ingérence d’acteurs tiers malveillants, à renforcer la
sécurité démocratique de l’Europe et à parler d’une seule voix sur
la scène internationale.
18. L’Assemblée se félicite de la détermination réaffirmée de
l’Union européenne à adhérer à la Convention européenne des droits
de l’homme, comme le prévoit l’article 6, paragraphe 2, du Traité
sur l’Union européenne, et de son attachement à la Convention européenne
des droits de l’homme et à la Cour européenne des droits de l’homme,
notamment à l’exécution effective et rapide des arrêts de la Cour,
comme le prévoient les priorités de l’Union européenne pour la coopération
avec le Conseil de l’Europe en 2025-2026.
19. Convaincue de l’importance de la diplomatie parlementaire
et de la nécessité d’impliquer davantage les parlements dans la
conduite des relations internationales et le soutien du multilatéralisme,
l’Assemblée se félicite de la mesure 55 du Pacte pour l’avenir,
dans laquelle les dirigeants mondiaux reconnaissent «l’importance
du dialogue que l’Organisation des Nations Unies entretient avec
les parlements nationaux et les parties prenantes, l’Organisation
devant toutefois préserver son caractère intergouvernemental». En conséquence,
l’Assemblée décide:
19.1 de poursuivre
ses contacts réguliers avec les institutions et agences des Nations
Unies, en encourageant la participation des parlementaires nationaux
aux travaux des Nations Unies et à la mise en œuvre de sa mission;
19.2 de renforcer son dialogue et sa coopération avec les parlements
nationaux, surtout ceux des pays qui sont directement menacés ou
victimes d’une agression, en particulier dans des domaines tels que
les relations étrangères, la sécurité démocratique, l’instauration
d’un climat de confiance et la prévention des conflits;
19.3 de continuer à agir en tant que plateforme inclusive et
représentative pour le dialogue parlementaire, qui s’étend au-delà
de l’appartenance au Conseil de l’Europe;
19.4 de renforcer le dialogue avec d’autres assemblées parlementaires
internationales, telles que le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire
de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,
l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique
Nord et l’Union interparlementaire;
19.5 de réexaminer et, le cas échéant, de renforcer l’efficacité
de ses accords de coopération avec d’autres assemblées ou organisations
parlementaires internationales.
