«En règle générale, la suppression définitive ne devrait concerner que les contenus jugés illégaux dans le cadre d'une procédure nationale légale appropriée, prévoyant un contrôle judiciaire accessible à toutes les parties concernées avant toute suppression. Les dérogations à ce principe ne devraient être qu'exceptionnelles, dans des cas particulièrement graves liés à la sécurité nationale. Néanmoins, il est toujours crucial d’éviter de mettre en place des procédures permettant un retard ou un report du contrôle judiciaire, ce qui constituerait un véritable déni de justice».
L'amendement souligne que la suppression doit toujours être exceptionnelle et soumise à un contrôle judiciaire préalable (avec des exceptions pour les questions liées à la sécurité nationale), afin d'éviter des garanties très floues d'une justice rendue trop tardivement - et donc un déni de justice effectif.