Mettre fin à la discrimination des personnes âgées fondée sur l’âge
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 31 janvier 2025 (9e séance)
(voir Doc. 16091, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination,
rapporteure: Mme Andrea Eder-Gitschthaler). Texte adopté par l’Assemblée le
31 janvier 2025 (9e séance).Voir
également la Recommandation
2291 (2025).
1. Les droits humains ne devraient
pas être niés ou réduits avec l’âge. Comme le prévoient les traités internationaux
relatifs aux droits humains, ils sont universels et doivent par
conséquent s’appliquer de manière identique à toute personne. Les
personnes âgées devraient bénéficier des droits, des ressources
et des structures nécessaires leur permettant de demeurer des membres
à part entière de la société, en vertu des principes d’autonomie,
d’égalité, d’indépendance, de participation et de respect de la
dignité de chacun·e.
2. L’âgisme – qui désigne les stéréotypes, les préjugés et les
pratiques discriminatoires liées à l’âge – renforce la perception
que les inégalités et la discrimination à l’égard des personnes
âgées sont naturelles ou inévitables, ce qui n’est pas le cas. Les
personnes âgées doivent faire face à un discours qui attire l’attention sur
les conséquences de l’évolution démographique vers une population
plus âgée, sur la «charge» croissante qu’elles représentent et sur
le «coût élevé» pour garantir leur égalité en matière de droits
humains.
3. La discrimination fondée sur l’âge est aussi néfaste que toute
autre forme de discrimination, et les personnes âgées y sont confrontées
dans tous les domaines de la vie, en particulier sur le lieu de
travail et dans l’accès aux services, à l’éducation et aux soins
de santé.
4. Un cadre juridique moins protecteur sur la discrimination
fondée sur l’âge et en réponse à celle-ci par rapport à d’autres
motifs de discrimination n’est pas justifié et doit être corrigé.
Outre une législation solide interdisant la discrimination fondée
sur l’âge dans tous les domaines de la vie, un large éventail de
mesures devrait être mis en place pour combattre l’âgisme dans la
société.
5. Les personnes âgées ne constituent pas un groupe homogène,
et il importe d’adopter une approche intersectionnelle pour prévenir
et combattre l’âgisme et la discrimination auxquels elles sont confrontées.
6. Il faut combattre et faire évoluer le discours négatif autour
de l’âge et du vieillissement dans la société afin de lutter contre
les stéréotypes, les préjugés et la discrimination fondés sur l’âge.
L’âgisme en tant que phénomène socialement acceptable devrait être
combattu par divers moyens, notamment par des mesures de sensibilisation,
une amélioration de la législation et des politiques, l’éducation,
des interventions intergénérationnelles, ainsi que des recherches
et la collecte de données sur ses manifestations et ses effets, y
compris une analyse de la discrimination intersectionnelle qui touche
les personnes âgées (les personnes migrantes, les personnes lesbiennes,
gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), les femmes,
les personnes en situation de handicap et les personnes issues de
minorités ethniques).
7. L’Assemblée parlementaire souligne la nécessité d’atteindre
la cible 10.2 des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations
Unies, qui vise à autonomiser toutes les personnes et à favoriser leur
intégration sociale, économique et politique, «indépendamment de
leur âge» et d’autres caractéristiques, d’ici à 2030. Outre l’ODD 10
(réduire les inégalités), d’autres ODD concernent les personnes
âgées: l’ODD 3 (permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir
le bien-être de tous à tout âge), l’ODD 1 (éliminer la pauvreté),
l’ODD 5 (parvenir à l’égalité de genre) et l’ODD 8 (promouvoir une
croissance économique soutenue, le plein emploi et un travail décent
pour tous).
8. L’Assemblée se félicite de l’adoption par l’Assemblée générale
des Nations Unies, en septembre 2024, du Pacte pour l’avenir, et
de l’appel de cette dernière à promouvoir la solidarité, le dialogue
et l’engagement intergénérationnels, y compris avec et entre les
enfants, les jeunes et les personnes âgées, dans l’élaboration des
politiques et dans les prises de décision.
9. L’Assemblée renvoie à la Recommandation CM/Rec(2014)2 du Comité
des Ministres aux États membres sur la promotion des droits de l’homme
des personnes âgées et à un rapport de 2019 relatif à sa mise en
œuvre qui recommande de faire davantage d’efforts pour s’attaquer
à la discrimination fondée sur l’âge.
11. L’Assemblée reconnaît le rôle pionnier joué par le Conseil
de l’Europe, étant donné que la Charte sociale européenne (STE no 35,
«la Charte»), révisée en 1996 (STE no 163,
«la Charte révisée»), et en particulier son article 23 «Droit des
personnes âgées à une protection sociale», est le premier traité
relatif aux droits humains qui protège spécifiquement les droits
des personnes âgées, exigeant des États parties qu’ils adoptent
une législation pour lutter contre la discrimination fondée sur
l’âge dans tous les domaines. La Charte révisée précise que cette
législation devrait couvrir des domaines tels que l’accès aux biens,
aux structures et aux services, y compris aux assurances et aux
produits bancaires. Dans une déclaration de 2023, le Comité européen
des droits sociaux a indiqué que la Charte révisée exige des États
parties qu’ils s’engagent à identifier et à éliminer les attitudes
âgistes et les lois, politiques et autres mesures qui illustrent
ou renforcent l’âgisme. En 2021, le Conseil de l’Europe a publié
une étude importante sur l’utilisation de la Charte sociale européenne
pour lutter contre l’âgisme à l’égard des personnes âgées, afin
de veiller à ce que la Charte demeure au premier plan de cette lutte.
12. L’Assemblée considère que les organismes nationaux chargés
des questions d’égalité devraient inclure dans leur mandat et leurs
activités la prévention et la lutte contre la discrimination à l’égard
des personnes âgées et être dotés des ressources nécessaires à cet
égard.
13. L’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil
de l’Europe, ainsi que les États dont le parlement bénéficie du
statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès
de l’Assemblée:
13.1 en ce qui concerne
l’approche générale:
13.1.1 à appliquer une approche fondée
sur les droits humains pour lutter contre l’âgisme à l’égard des
personnes âgées visant à les considérer comme des titulaires de
droits afin de garantir l’égalité, la dignité, l’autonomie et la
participation à tous les stades de la vie;
13.1.2 à concevoir et à mettre en place à ce titre des mesures
spécifiques visant à prévenir l’âgisme et à lutter contre les stéréotypes
à l’égard des personnes âgées par le biais de l’éducation, de l’information
et d’activités de sensibilisation qui pourraient inclure des événements pour
marquer la Journée internationale des personnes âgées (le 1er octobre);
13.1.3 à soutenir et à financer les organisations de la société
civile qui luttent contre l’âgisme;
13.1.4 à offrir des occasions d’expérimenter la solidarité et
les partenariats intergénérationnels, et à proposer des activités
pour tisser des liens entre les générations, au profit de tous et
toutes, en tirant parti de la sagesse, de l’expérience et des talents
des générations plus âgées, en tant qu’atout pour la société;
13.2 en ce qui concerne les lois et les politiques:
13.2.1 à réviser la législation pour y inclure une interdiction
spécifique de la discrimination des personnes âgées fondée sur l’âge,
et à modifier ou à abroger toute loi ayant des effets discriminatoires
directs ou indirects;
13.2.2 à s’assurer que les lois et les politiques relatives à
l’égalité et à la lutte contre la discrimination tiennent compte
de la discrimination structurelle, ainsi que de la discrimination multiple
et intersectionnelle à l’égard des personnes âgées dans tous les
domaines de la vie, et traitent notamment des questions d’autonomie
(capacité juridique), de mode de vie indépendant, d’emploi, de représentation
politique, ainsi que d’accès à la justice, aux biens et services,
aux soins de santé, au logement et à des soins de qualité;
13.2.3 à accepter l’article 23 de la Charte sociale européenne
si ce n’est pas déjà le cas;
13.2.4 à veiller à ce que des organes et des mécanismes de contrôle
et d’application soient en place concernant les lois et politiques
sur la discrimination des personnes âgées fondée sur l’âge;
13.2.5 à envisager la création d’un poste de commissaire indépendant·e
et/ou d’un poste de ministre en charge des droits des personnes
âgées;
13.3 en ce qui concerne l’aide sociale et les soins de santé:
13.3.1 à veiller à ce que le principe de non-discrimination fondée
sur l’âge soit intégré dans les politiques publiques et les programmes
relatifs aux soins de santé et à d’autres domaines;
13.3.2 à veiller à ce que les préjugés et l’âgisme implicites
et explicites soient éliminés dans la conception, le développement,
l’utilisation et les évaluations des technologies d’intelligence artificielle
dans les domaines des soins de santé et de l’aide sociale;
13.3.3 à étayer et à développer les connaissances et les compétences
des professionnel·les de santé et des travailleuses et travailleurs
sociaux sur la perspective, l’expérience et les besoins des différents
groupes de personnes âgées, dont les femmes, les personnes LGBTI,
les personnes en situation de handicap, les personnes issues de
minorités ethniques et les personnes migrantes;
13.3.4 à permettre l'accès à des soins de longue durée en institutions
abordables et de qualité;
13.4 en ce qui concerne l’accès à l’information, à des voies
de recours et à la justice:
13.4.1 à veiller à ce que les
personnes âgées disposent d’informations complètes et facilement accessibles
sur leurs droits et sur les mécanismes de recours;
13.4.2 à mettre en place des mécanismes de recours adaptés et
à favoriser l’accès des personnes âgées à la justice, notamment
en leur fournissant une aide juridictionnelle gratuite et en garantissant
l’accessibilité des procédures judiciaires appropriées;
13.4.3 à soutenir le travail des organismes de promotion de l’égalité
et à veiller à ce que ceux-ci soient en mesure de recevoir et de
déposer des plaintes concernant la discrimination des personnes
âgées fondée sur l’âge;
13.4.4 à sensibiliser et à former les professionnel·les concerné·es
à ce type de discrimination, par exemple par le biais du Programme
européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels
du droit (HELP) du Conseil de l’Europe;
13.5 en ce qui concerne la collecte de données et la recherche,
en tant qu’outils permettant de mesurer la situation et d’informer
l’élaboration des politiques:
13.5.1 à examiner les approches
en matière de collecte de données afin d’éliminer tout préjugé inhérent
à l’âge, et à recueillir des données sur l’égalité ventilées par
différents sous-groupes d’âge parallèlement à d’autres caractéristiques,
sans limite d’âge, telles que le sexe, le genre, le handicap, l’appartenance
à une minorité ethnique, l’origine migratoire, l’orientation sexuelle
et l’identité de genre, ce qui permettra d’analyser la discrimination
fondée sur l’âge en tant que phénomène seul et en interaction avec
d’autres facteurs;
13.5.2 à mener des recherches quantitatives et qualitatives sur
la discrimination intersectionnelle touchant les personnes âgées,
notamment les femmes, les personnes LGBTI, les personnes migrantes,
les personnes issues de minorités ethniques ou les personnes en situation
de handicap;
13.6 en ce qui concerne le passage au numérique et l’accès
aux biens et aux services:
13.6.1 à lutter contre le fossé
numérique qui peut affecter les personnes âgées, en assurant un accès
universel et abordable aux outils et technologies pertinents, ainsi
qu’un renforcement des capacités et une autonomisation sur mesure
des membres âgés de la société pour leur permettre d’utiliser utilement
et en toute sécurité les technologies de l’information et de la
communication ainsi que les services numériques, conformément au
Pacte numérique mondial de l’Assemblée générale des Nations Unies;
13.6.2 à veiller à ce que les services publics, notamment en
ce qui concerne l’aide financière et d’autres aides essentielles,
soient accessibles à la fois en ligne et hors ligne;
13.6.3 à veiller à ce que les préjugés et l’âgisme implicites
et explicites soient identifiés et évités tout au long de la conception
et de l’utilisation des technologies d’intelligence artificielle appliquées
au domaine des biens et services publics;
13.7 en ce qui concerne la participation des personnes âgées
aux décisions qui les concernent:
13.7.1 à mettre en place
les méthodes et mécanismes nécessaires et appropriés pour permettre
aux personnes âgées d’exercer leur pleine capacité juridique, leur
autonomie et leur droit à la parole dans tous les domaines qui les
concernent en tant qu’individus;
13.7.2 à rechercher activement la participation des personnes
âgées et de leurs organisations représentatives lors de l’examen
et de la révision des mesures juridiques et politiques qui les affectent,
elles et leurs droits.
14. L’Assemblée soutient l’initiative des Nations Unies relative
à la Décennie pour le vieillissement en bonne santé (2021-2030)
et encourage les États membres du Conseil de l’Europe à s’attaquer
à l’âgisme par des mesures spécifiques visant à réaliser des progrès
tangibles d’ici à la fin de la décennie. Elle invite donc les États
membres à œuvrer pour éradiquer l’âgisme et à participer activement
à la Campagne mondiale contre l’âgisme de l’Organisation mondiale
de la santé. L’Assemblée soutient en outre la réflexion sur l’élaboration d’une
convention des Nations Unies consacrée aux droits des personnes
âgées.
