La répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits humains

Réponse à Recommandation | Doc. 16114 | 05 février 2025

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1510e réunion des Délégués des Ministres (23 octobre 2024). 2025 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2257 (2023)

1. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée parlementaire que la réponse suivante a été adoptée à la majorité telle que stipulée par l’article 20 (d) du Statut.

2. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2257 (2023) de l'Assemblée parlementaire «La répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits humains» et il l’a transmise au Comité directeur pour les droits humains (CDDH) et au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) pour information et commentaires éventuels.

3. Le Comité des Ministres estime que les phénomènes décrits par l’Assemblée sont très préoccupants, incompatibles avec les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe et seraient susceptibles de contrevenir aux obligations juridiques de ses États membres, notamment en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme.

4. En ce qui concerne la recommandation de l’Assemblée au paragraphe 1.1, le Comité des Ministres considère que ses Lignes directrices existantes pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l'homme de 2011, auxquelles l'Assemblée se réfère, couvrent déjà les méthodes ou techniques de répression transnationales qui peuvent être considérées comme des «actes à l’encontre desquels les États ont, conformément à la Convention et à la lumière de la jurisprudence de la Cour, l’obligation d’adopter des dispositions pénales». Les autres techniques mentionnées par l’Assemblée, telles que l’annulation des passeports et le refus des services consulaires, qui ne relèvent pas du droit pénal, n’entrent pas dans le champ d’application des présentes Lignes directrices.

5. En tenant compte de cela, et se référant à la recommandation de l'Assemblée au paragraphe 1.2, le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’il a donné mandat au CDDH de préparer une étude sur la nécessité et la faisabilité d’(un) instrument(s) non contraignant(s) supplémentaire(s) pour compléter les Lignes directrices du Comité des Ministres de 2011 pour éliminer de l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme, d’ici à la fin de 2025. La première réunion du groupe de rédaction du CDDH, qui s’est tenue en mai 2024, a considéré que le champ d’application des Lignes directrices est une question à approfondir. Le Comité des Ministres invite le CDDH à garder à l’esprit la Recommandation 2257 (2023) de l’Assemblée dans le cadre de ces travaux, le cas échéant.

6. En ce qui concerne le paragraphe 1.3 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres rappelle que, dans toutes les affaires en cours d’exécution, les mesures de caractère individuel et général à adopter pour garantir la cessation, la non-répétition et la réparation de toute violation des droits humains dépendront de la nature des violations et des conclusions de la Cour. Les États membres sont libres de choisir les moyens par lesquels ils s’acquittent de leurs obligations au titre de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. Dans les cas appropriés, le Comité des Ministres s’efforce de veiller à ce que les États membres s’acquittent de leur obligation de rendre des comptes par le biais des mesures qu'ils adoptent, en se référant à ses Lignes directrices pour éliminer l'impunité pour les violations graves des droits de l’homme.