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Menaces qui pèsent sur la Cour pénale internationale

Proposition de résolution | Doc. 16124 | 05 mars 2025

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

L'Assemblée parlementaire a toujours été un fervent défenseur de la justice pénale internationale et a fermement soutenu la création et le fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI). Elle a, à plusieurs reprises, exhorté tous les États à ratifier le Statut de Rome, à coopérer pleinement avec la CPI et à se conformer à ses ordonnances et à ses mandats d'arrêt, afin de garantir que les auteurs de crimes internationaux répondent de leurs actes.

En ce qui concerne la guerre en Ukraine, l'Assemblée, tout en appelant à la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, a noté que ce tribunal devrait en tout état de cause compléter la compétence de la CPI sur d'autres crimes commis dans le contexte de l'agression. Les États devraient soutenir les enquêtes en cours de la CPI en partageant les preuves, en fournissant des ressources et en exécutant les mandats d'arrêt déjà délivrés par la CPI à l'encontre des suspects, y compris Vladimir Poutine. En représailles à ces mandats, les autorités russes ont ouvert une procédure pénale contre certains juges et le procureur de la CPI.

Récemment, de nombreux États parties au Statut de Rome ont exprimé leurs préoccupations quant aux mesures adoptées par le Président des États-Unis Donald Trump à l'égard de la CPI, notamment des sanctions (gel des avoirs et interdiction d'entrée) à l'encontre de la Cour, de ses fonctionnaires, de son personnel et des membres de leurs familles, ainsi que de toute personne apportant son concours aux enquêtes menées par la CPI contre les États-Unis et leurs alliés. Ces mesures ont été adoptées en réponse aux mandats d'arrêt de la CPI à l'encontre du Premier ministre israélien et de l'ancien ministre israélien de la défense.

Dans ces circonstances, l'Assemblée devrait réaffirmer son soutien indéfectible à la justice internationale et à la CPI et condamner ces mesures sans précédent comme une tentative inacceptable de saper l'indépendance et l'intégrité de la Cour. L'Assemblée devrait faire des propositions sur la manière dont la CPI pourrait être protégée contre les attaques et renforcée, notamment en s'attaquant à toute forme d'obstruction et de manque de coopération injustifié de la part des États parties au Statut de la CPI.