Le droit à la liberté d’information: garantir l’accès aux documents historiques

Réponse à Recommandation | Doc. 16144 | 04 avril 2025

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1524e réunion des Délégués des Ministres (2 avril 2025). 2025 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2270 (2024)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2270 (2024) de l’Assemblée parlementaire «Le droit à la liberté d’information: garantir l’accès aux documents historiques», qu’il a transmise au Comité directeur pour les droits humains (CDDH) et au Comité directeur pour l’éducation (CDEDU) pour information et commentaires éventuels. Le Comité des Ministres reconnaît pleinement avec l’Assemblée l’importance du principe de transparence.

2. Le Comité rappelle les instruments normatifs spécifiques pertinents existants du Conseil de l’Europe dans ce domaine, en particulier sa Recommandation Rec(2002)2 sur l’accès aux documents publics et la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (STCE n° 205, «Convention de Tromsø»), ainsi que le droit à la liberté d’expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5). La Recommandation et la Convention de Tromsø énoncent le droit général pour toute personne d’accéder sur demande à des documents publics, sans discrimination pour quelque motif que ce soit et sans obligation de motiver sa demande. Ils prévoient tous deux que l'accès peut être refusé conformément à une limitation prévue par la loi qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger un intérêt légitime spécifique, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation, et les deux instruments comprennent des dispositions relatives aux procédures, y compris judiciaires, de révision des refus d’accès, ainsi que des dispositions relatives aux mesures complémentaires.

3. Le Comité estime que, compte tenu de leur définition des documents publics comme signifiant «toutes informations enregistrées sous quelque forme que ce soit, rédigées ou reçues et détenues par les autorités publiques», les dispositions de la Recommandation Rec(2002)2 et de la Convention de Tromsø s’appliquent aussi aux documents historiques. Toutefois, les aspects énoncés aux paragraphes 1.1.5. et 1.1.6. de la Recommandation de l’Assemblée ne sont pas abordés dans ces instruments, dans la mesure où ils concernent des activités générales et non pas l’accès à des documents spécifiques.

4. Le Comité rappelle en outre sa Recommandation n° R(2000)13 aux États membres sur une politique européenne en matière de communication des archives, qui stipule que «la législation et la réglementation relatives à la communication des archives publiques devraient être coordonnées et harmonisées avec les lois relatives aux domaines connexes, en particulier avec celle sur l’accès à l’information détenue par les autorités publiques et celle sur la protection des données». Il considère que cette approche permettrait le développement d’un régime juridique lex specialis régissant l’accès aux documents historiques en particulier, à condition qu’un tel régime soit harmonisé avec les principes de la Recommandation Rec(2002)2 et de la Convention de Tromsø.

5. À cet égard, le Comité des Ministres estime que l’application de certains principes en ce qui concerne les documents historiques pourrait être davantage explorée, comme cela est recommandé au paragraphe 1.1.1. Il tiendra compte de cela, le cas échéant, dans le cadre de l’examen à mi‑parcours du Programme et Budget, qui interviendra à l’automne.

6. Le Comité appelle les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier dès que possible la Convention de Tromsø afin de faire progresser l’accès aux documents publics de manière plus générale.

7. Enfin, le Comité des Ministres attire l’attention sur les travaux en cours de la Coordinatrice thématique sur la politique de l'information (TC-INF) concernant la transparence et l'accès aux documents du Conseil de l’Europe, et durant lesquels la Recommandation de l'Assemblée a été prise en considération. L’Assemblée sera dûment informée et, selon le cas, associée aux résultats des discussions, notamment en ce qui concerne le projet de Cadre de transparence du Conseil de l'Europe qui sera soumis à la 134e Session du Comité des Ministres en mai.