Le droit international impose à la Fédération de Russie l'obligation permanente d'exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs aux faits survenus jusqu'au 16 septembre 2022, date à laquelle elle a cessé d'être partie à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5). Le Gouvernement russe a toutefois interrompu le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ces affaires.
Les sommes en jeu sont considérables, puisque la Fédération de Russie doit plus de 3 milliards d’euros aux requérants. Plus de 156 millions d’euros se rapportent à deux affaires interétatiques introduites par la Géorgie. Le reste est dû dans des affaires individuelles, qui concernent principalement des victimes russes, et s'élève à plus de 2,85 milliards d’euros.
En juin 2024, la Cour a rendu un arrêt dans l'affaire Ukraine c. Russie (Crimée), une affaire interétatique qui porte principalement sur les violations commises en Crimée depuis 2014. La question de la satisfaction équitable pour les violations constatées sera tranchée dans un futur arrêt. La Cour n'a pas encore rendu d'arrêt sur les violations qui résultent de la destruction du vol MH17 ou de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine en février 2022. Lorsque la Cour rendra ses décisions et fixera le montant des dommages et intérêts dans ces affaires, il conviendra de s’assurer que les victimes reçoivent l'indemnisation de réparation.
Dans le débat public, un certain nombre de propositions intéressantes ont été avancées pour garantir le paiement de ces sommes à titre de satisfaction équitable. Les deux propositions principales étaient l'exécution de ces décisions par les tribunaux nationaux des États membres et la mise en place d'un mécanisme de financement ad hoc. Toutefois, toute solution éventuelle se heurtera à des difficultés juridiques et politiques importantes.
Il importe que l'Assemblée parlementaire analyse les différentes options possibles, afin de formuler des recommandations à l'intention des États, du Comité des Ministres et des autres acteurs internationaux concernés sur les mesures possibles pour assurer le paiement de la satisfaction équitable et l'adoption d'autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces arrêts.