L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se déclare préoccupée par la divergence croissante entre le droit international et la pratique des Etats membres en ce qui concerne les expulsions collectives de migrants, qui sont interdites en vertu de l'article 4 du Protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les expulsions collectives constituent un défi majeur pour l'Etat de droit et les normes fondamentales des droits de l'homme, notamment le non-refoulement et l'interdiction absolue de la torture. L'Assemblée souligne l'importance des évaluations individuelles pour prévenir les expulsions collectives et s'inquiète de l'expansion de la fiction juridique de la non-entrée. Elle souligne que l'instrumentalisation des migrants par les États à des fins politiques est inacceptable et que la protection de la sécurité nationale ne doit pas justifier l'affaiblissement des normes en matière de droits de l'homme. Rappelant les conditions juridiques et pratiques à remplir pour se prémunir contre le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'interdiction des expulsions collectives de migrants, le rapport recommande aux Etats membres une série de mesures visant à les prévenir, notamment la mise en place de voies de migration régulière et le contrôle du respect des droits de l'homme dans les zones frontalières en accordant un libre accès aux acteurs concernés. En outre, le rapport insiste sur l'adoption de plans d'action nationaux pour la mise en œuvre du Pacte européen sur les migrations et l'asile, conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et aux autres normes internationales pertinentes en matière de droits de l'homme, ainsi que sur la mise à disposition de ressources suffisantes pour leur mise en œuvre.L'Assemblée exhorte les Etats membres du Conseil de l'Europe à faire appliquer les arrêts de la Cour sur les expulsions collectives. Elle plaide en faveur d'une approche europ...