L’arrestation du maire d’Istanbul et la situation de la démocratie et des droits humains en Türkiye
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 9 avril 2025 (15e séance)
(voir Doc. 16151, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi), co-rapporteurs: M. Stefan Schennach et Lord David Blencathra). Texte adopté par l’Assemblée le
9 avril 2025 (15e séance).
1. Le 19 mars 2025, Ekrem İmamoğlu,
maire de la municipalité métropolitaine d’Istanbul et président
de l’Union des municipalités de Türkiye (UMT), a été arrêté pour
des accusations de «corruption» et d’«aide au terrorisme», aux côtés
de 106 autres personnes, parmi lesquelles les maires d’arrondissement
de Şişli, Resul Emrah Şahan, et de Beylikdüzü, Mehmet Murat Çalık,
ainsi que d’autres responsables locaux, personnalités politiques,
journalistes et entrepreneurs. Le 23 mars, M. İmamoğlu a été placé
en détention provisoire pour des accusations de corruption, avec
47 autres suspects. Il a également été démis de ses fonctions, comme
les maires d’arrondissement de Şişli et de Beylikdüzü, qui ont également
été arrêtés dans le cadre de la même enquête.
2. L’arrestation de M. İmamoğlu est intervenue seulement quatre
jours avant qu’il ne soit désigné candidat du principal parti d’opposition,
le Parti républicain du peuple (CHP), à l’élection présidentielle
de 2028, à l’issue d’une primaire qui a mobilisé plus de 15 millions
d’électeurs. Par ailleurs, le 18 mars 2025, l’université d’Istanbul
a procédé à l’annulation du diplôme universitaire de M. İmamoğlu,
un document officiel exigé par la Constitution turque pour pouvoir
se porter candidat à la présidence.
3. La décision de placer M. İmamoğlu en détention, l’enquête
pénale dont il fait l’objet et l’annulation de son diplôme universitaire
l’empêchent effectivement de se présenter comme candidat à l’élection présidentielle.
Rappelant que le respect de la libre expression des opinions et
du libre choix par le peuple de ses représentants élus est le fondement
de la démocratie, l’Assemblée parlementaire exprime sa plus vive inquiétude
face à ces décisions, qui semblent motivées par des considérations
politiques et constituer une tentative d’intimider l’opposition,
d’entraver son action, d’étouffer le pluralisme et de limiter la
liberté du débat politique.
4. L’Assemblée note que l’arrestation de M. İmamoğlu a déclenché
une vague sans précédent de manifestations d’envergure, essentiellement
pacifiques, qui ont rassemblé principalement des jeunes, notamment
des étudiants, à travers tout le pays, en particulier à Istanbul,
Ankara et Izmir. Ces protestations ont atteint leur point culminant
lors d’une manifestation qui a été organisée par le CHP à Istanbul
le 29 mars 2025 et a réuni, selon les organisateurs, environ 2,2 millions
de personnes. Les mobilisations à Istanbul, Ankara et Izmir ont
eu lieu malgré l’interdiction générale de manifester imposée par
les autorités. Lors des rassemblements, la police a utilisé du gaz
poivré, des grenades assourdissantes, des balles en caoutchouc et des
canons à eau contre les manifestants, faisant des blessés, notamment
dans les trois villes précitées. De nombreux manifestants ont aussi
indiqué que les policiers les avaient matraqués et leur avaient
donné de violents coups de pied alors qu’ils étaient déjà au sol.
Selon le ministère de l’Intérieur, plus de 150 policiers ont été
blessés au cours des manifestations, mais le nombre officiel de
manifestants blessés restait inconnu. Ce même ministère déclare
que, après les manifestations, près de 2 000 personnes ont été interpellées
et que plus de 300 ont été placées en détention. Des témoignages
font état de mauvais traitements physiques, de fouilles à nu illicites,
de harcèlement sexuel, d’insultes et d’autres violations des droits
humains subies par des personnes placées en garde à vue.
5. L’Assemblée condamne fermement les arrestations et détentions
injustifiées de manifestants ainsi que l’usage disproportionné de
la force par les forces de l’ordre lors des manifestations, et les
cas de mauvais traitements ou autres violations des droits humains
visant des personnes détenues. Elle est également consternée par
le fait que le Président Recep Tayyip Erdoğan a qualifié les manifestations
de «terrorisme de rue».
6. De même, l’Assemblée exprime sa vive préoccupation face aux
informations faisant état d’agressions physiques contre des journalistes
et des professionnels des médias couvrant les manifestations, ainsi
que de leur arrestation et de leur détention dans le cadre de leurs
activités professionnelles. Au moins 20 journalistes locaux ont
été agressés par la police ou par des manifestants alors qu’ils
couvraient les manifestations, et au moins 10 d’entre eux ont été
placés en détention; certains ont depuis été libérés après appel,
dans l’attente de leur procès. L’Assemblée s’inquiète également
des mesures visant des représentants de la presse étrangère: le
27 mars 2025, un journaliste britannique de la British Broadcasting
Corporation, Mark Lowen, a été expulsé pour «menace à l’ordre public»
après plus de 17 heures de garde à vue; le 28 mars 2025, le journaliste
suédois Joakim Medin a été arrêté dès son arrivée en Türkiye, alors
qu’il prévoyait de faire un reportage sur les manifestations; par
ailleurs, un photographe de l’Agence France-Presse, Yasin Akgül,
a été détenu pendant trois jours pour avoir couvert les manifestations
à Istanbul.
7. L’Assemblée déplore également les restrictions généralisées
du droit de recevoir et de diffuser des informations dans le cadre
de ces événements. Le Conseil suprême de la radio et de la télévision
de Türkiye (RTÜK) a infligé des amendes administratives et/ou des
suspensions temporaires allant jusqu’à 10 jours aux chaînes de télévision
Halk TV, SZC TV, Tele 1 et Now TV. De plus, pendant presque deux
jours après l’arrestation de M. İmamoğlu, l’accès aux principales
applications de réseaux sociaux et de messagerie (dont X, Instagram,
Facebook et WhatsApp) a été temporairement restreint à Istanbul;
des restrictions de bande passante ont également été signalées et
de nombreux comptes en Türkiye ont été bloqués et/ou rendus invisibles
sur ordre de l’Autorité des technologies de l’information et de
la communication, un organisme de régulation. Il a donc été presque
impossible d’utiliser internet pendant ces deux jours. En outre,
des dizaines de personnes ont été arrêtées ou ont fait l’objet de
mesures de contrôle judiciaire à cause de leurs publications sur
les réseaux sociaux liées aux manifestations.
8. L’Assemblée rappelle que les droits à la liberté de réunion
pacifique et à la liberté d’expression, qui sont essentiels au bon
déroulement du débat public dans une démocratie fonctionnelle, ne
peuvent être restreints que dans des conditions strictement définies
par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la
Convention»), à laquelle la Türkiye est partie: ces restrictions
doivent être prévues par la loi et «nécessaires dans une société
démocratique», c’est-à-dire proportionnées au but légitime poursuivi.
Une interdiction totale des manifestations est disproportionnée
et injustifiable, tandis que l’usage de la force par les forces
de l’ordre doit être strictement nécessaire et proportionné à cet
objectif, et ceux qui l’utilisent doivent être tenus responsables
devant la loi. Les journalistes et les médias devraient être libres
de rendre compte des questions d’intérêt public, y compris des manifestations
et d’autres événements connexes; ils ne devraient pas être punis ou
harcelés dans l’exercice de leurs activités journalistiques. En
plus, le public a le droit de recevoir des informations impartiales
sur les manifestations en cours et sur tous les événements s’y rapportant.
9. L’Assemblée réitère également les préoccupations qu’elle a
déjà exprimées quant à l’indépendance de la magistrature et du ministère
public ainsi qu’au respect du droit à un procès équitable en Türkiye,
notamment dans sa
Résolution
2459 (2022) «Le respect des obligations et engagements
de la Türkiye» et dans sa
Résolution
2518 (2023) «Appel à la libération immédiate d’Osman
Kavala». L’un des aspects les plus problématiques dans ce contexte
est la structure du Conseil des juges et des procureurs (HSK), récemment critiquée
dans un avis de la Commission européenne pour la démocratie par
le droit («Commission de Venise») (CDL-AD(2024)041) et qui est à
l’origine des violations de la Convention constatées par la Cour européenne
des droits de l’homme dans les arrêts Kavala, Selahattin Demirtaş
(no 2) et Yüksekdağ Şenoğlu et autres,
relatifs à la détention pour des motifs politiques de militants
et/ou de responsables politiques. L’Assemblée déplore vivement que
ces arrêts n’aient toujours pas été exécutés malgré les différents
appels lancés tant par le Comité des Ministres dans le cadre de
sa surveillance au titre de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention
que par l’Assemblée. L’Assemblée demande instamment aux autorités
turques de mettre en œuvre sans délai ces arrêts, notamment en libérant
les requérants et en procédant à une réforme globale du système
judiciaire pour garantir pleinement l’indépendance de la justice,
conformément aux recommandations du Comité des Ministres et de la
Commission de Venise.
10. La Türkiye est un État qui a des milliers d’années d’histoire
et plus d’un siècle de démocratie. Elle est un membre de longue
date du Conseil de l’Europe et un acteur important pour la garantie
de la sécurité, de la stabilité et de la paix en Europe, et elle
a joué un rôle important dans la défense de la souveraineté et de l’intégrité
territoriale de l’Ukraine. L’Assemblée prend également note des
récentes évolutions positives du processus de paix dans le pays,
qui ont fait suite à l’appel lancé le 27 février 2025 par le chef
du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), Abdullah Öcalan, actuellement
en prison, invitant le PKK à déposer les armes et à se dissoudre.
Dans ce contexte, l’Assemblée est d’autant plus déçue concernant
l’arrestation et la détention de M. İmamoğlu, ainsi que les événements
préoccupants qui y sont liés. L’Assemblée note aussi avec une grande
inquiétude et condamne une série d’arrestations conduites sur la
base de fausses accusations, y compris d’infractions liées au terrorisme,
de toute personne qui pourrait devenir un rival du Président Recep
Tayyip Erdoğan et/ou critiquer le gouvernement. Tous ces événements
inquiétants représentent un recul des valeurs démocratiques et vont
à l’encontre de la volonté du peuple turc.
11. Réitérant ses résolutions précédentes sur la Türkiye, y compris
la
Résolution 2459 (2022) et
la
Résolution 2518 (2023),
l’Assemblée rappelle que la Türkiye, en tant qu’État membre du Conseil
de l’Europe, s’est engagée à défendre et à promouvoir les valeurs
démocratiques, l’État de droit, les droits humains et les libertés
fondamentales. Elle demande donc aux autorités de mettre en œuvre
immédiatement toutes ces résolutions ainsi que les recommandations
contenues dans les avis de la Commission de Venise concernant la
Türkiye. En outre, l’Assemblée appelle les autorités turques:
11.1 à libérer immédiatement M. İmamoğlu
et à abandonner toutes les charges infondées retenues contre lui
et les autres personnes visées par la même enquête;
11.2 à abroger la décision de l’université d’Istanbul d’annuler
le diplôme universitaire de M. İmamoğlu;
11.3 à respecter pleinement les droits à la liberté d’expression
et de réunion ainsi que d’autres droits humains et libertés fondamentales
dans le contexte des manifestations de grande ampleur en cours;
11.4 à cesser tout recours disproportionné à la force contre
les manifestants pendant les mouvements de protestation et contre
ceux qui sont maintenus en détention;
11.5 à libérer tous les manifestants qui ont été détenus sur
la base d’accusations infondées;
11.6 à veiller à ce que des enquêtes effectives soient menées
sur les cas de violence et autres violations des droits humains
commises par les forces de l’ordre lors des manifestations et à
l'encontre des personnes maintenues en détention;
11.7 s’agissant de toutes les personnes détenues dans le cadre
de l’enquête sur M. İmamoğlu et des manifestations, à s’assurer
que leur droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant
et impartial et leur droit à la défense sont pleinement respectés,
conformément à l’article 6 de la Convention;
11.8 à libérer tous les journalistes et professionnels des
médias détenus pour avoir rendu compte des manifestations;
11.9 à veiller à ce que les journalistes puissent rendre compte
des rassemblements publics librement et en toute sécurité, et à
lever tout obstacle à leurs activités;
11.10 à veiller à ce qu’aucune interdiction générale de manifester
ne soit plus imposée;
11.11 à créer des conditions qui permettent aux médias de fournir
au public les informations nécessaires et de suivre les événements
à l’abri des pressions de l’État;
11.12 à garantir un accès complet aux réseaux sociaux et à internet;
11.13 à lever toutes les restrictions au droit de recevoir et
de diffuser des informations dans le cadre des manifestations, en
particulier:
11.13.1 à lever toutes les sanctions imposées
aux diffuseurs;
11.13.2 à annuler tous les décrets illégaux visant à bloquer les
comptes de personnes exerçant leur droit à la liberté d’expression
sur les réseaux sociaux;
11.13.3 à s’abstenir de recourir à des moyens légaux ou extralégaux
pour exercer des pressions sur les plateformes de réseaux sociaux
en vue de censurer des contenus en ligne liés au débat politique;
11.14 à mettre fin à la répression des responsables politiques
de l’opposition, des militants de la société civile et des voix
dissidentes dans les médias;
11.15 à mettre en œuvre toutes les recommandations de la Commission
de Venise et de l’Assemblée sur la réforme du cadre électoral;
11.16 à garantir des élections véritablement libres et équitables,
conformément aux normes internationales.
12. Enfin, notant les déclarations de la Haute Représentante de
l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique
de sécurité et de sa Commissaire à l’élargissement du 19 mars 2025,
du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 24 mars
2025 et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du 27 mars 2025,
l’Assemblée appelle tous les États membres du Conseil de l’Europe,
s’ils ne l’ont pas déjà fait, à condamner l’arrestation et la détention
de M. İmamoğlu, et les représailles qui ont suivi contre les manifestants
appelant à sa libération.
