Les interconnexions entre le Conseil de l’Europe et la Communauté politique européenne
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 10 avril 2025 (17e séance)
(voir Doc. 16128, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. Zsolt Németh). Texte adopté par l’Assemblée le
10 avril 2025 (17e séance).
1. À la suite d’une proposition faite
par le Président de la République française le 9 mai 2022 lors de
la cérémonie de clôture de la Conférence sur l’avenir de l’Europe,
les dirigeants de l’Union européenne sont convenus, à la réunion
du Conseil européen en juin 2022, de lancer la Communauté politique
européenne, dans le but de rassembler les pays membres et non membres
de l’Union européenne sur le continent européen. L’ambition était
de favoriser le dialogue politique et la coopération entre les dirigeants
afin de traiter les questions d’intérêt commun et de renforcer la
sécurité, la stabilité et la prospérité du continent européen.
2. Le lancement de la Communauté politique européenne a démontré
la volonté des dirigeants de l’Union européenne de réagir rapidement
et d’adapter l’architecture multilatérale de l’Europe à un environnement géopolitique
soumis à des défis considérables, marqué notamment par la guerre
d’agression à grande échelle menée par la Fédération de Russie contre
l’Ukraine.
3. Jusqu’à présent, cinq sommets – un tous les six mois – ont
été organisés, accueillis en alternance par l’État membre de l’Union
européenne assurant la présidence tournante du Conseil de l’Union
européenne et par un pays non membre de l’Union européenne. Depuis
le sommet inaugural de Prague, tenu en octobre 2022, les sommets
qui ont eu lieu en République de Moldova, en Espagne, au Royaume-Uni
et en Hongrie ont porté sur la paix, la prospérité, la sécurité,
la résilience énergétique, la connectivité et, plus récemment, la
démocratie et les migrations.
4. La nature non institutionnalisée et flexible de la Communauté
politique européenne a fourni des opportunités uniques de dialogue
qui n’auraient pas été possibles dans d’autres cadres. L’Assemblée parlementaire
note que la Communauté politique européenne, plateforme de coordination
politique, ne remplace en rien ce qui existe déjà en matière d’organisations,
de structures ou de processus, et ne cherche pas à en créer d’autres.
L’Assemblée note aussi que la Communauté politique européenne n’a
pas de base juridique qui établirait une adhésion formelle. Elle
souligne que la Communauté politique européenne est restée une plateforme
intergouvernementale informelle destinée à permettre un dialogue
politique entre les dirigeants européens des États membres de l’Union
européenne et des États non membres de l’Union européenne, en présence
des institutions de l’Union européenne. Le travail opérationnel
est effectué par le pays hôte et le Secrétariat général du Conseil
de l’Union européenne, tandis que la continuité entre les sommets
de la Communauté politique européenne des dirigeants européens est
assurée par le président du Conseil européen.
5. L’Assemblée se félicite de la participation du Conseil de
l’Europe aux deux derniers sommets de la Communauté politique européenne,
dans l'Oxfordshire et à Budapest. Afin de garantir les synergies
et la complémentarité entre la Communauté politique européenne et
le Conseil de l’Europe, communauté politique paneuropéenne de 46 États
membres fondée sur un traité (Statut du Conseil de l’Europe, STE
no 1), l’Assemblée encourage les futurs
pays hôtes à maintenir cette invitation à l’Organisation.
6. La Communauté politique européenne n’étant pas destinée à
remplacer les politiques de voisinage et d’élargissement de l’Union
européenne, elle ajoute un nouveau «cercle» à la géométrie variable
qui caractérise déjà l’intégration européenne. À cet égard, la Communauté
politique européenne doit encore prouver qu’elle peut contribuer
à un alignement plus poussé des pays non membres de l’Union européenne.
7. Bien que le Conseil de l’Europe et la Communauté politique
européenne ne soient pas de même nature et ne partagent pas les
mêmes objectifs, la question des liens entre la nouvelle Communauté
politique européenne et l’activité politique de longue date du Conseil
de l’Europe, déployée à l’échelle européenne, a été soulevée dès
le départ. Depuis, la portée géographique de la participation à
la Communauté politique européenne ressemble davantage à celle des
États membres du Conseil de l’Europe, et l’éventail plus large des
questions abordées par la Communauté politique européenne a mis
en évidence la nécessité de rechercher une coopération, conformément
à la Déclaration de Reykjavík. De plus, le soutien du Conseil de l’Europe
à l’Ukraine et ses efforts visant à ce que la Fédération de Russie
soit tenue responsable de sa guerre d’agression contre l’Ukraine
font de l’Organisation un partenaire clé de la Communauté politique
européenne.
8. Au vu de ces considérations, l’Assemblée:
8.1 rappelle que les chefs d’État
et de gouvernement du Conseil de l’Europe se sont réunis à Reykjavík
les 16 et 17 mai 2023, à l’occasion de leur 4e Sommet,
pour faire front commun contre la guerre d’agression menée par la
Russie contre l’Ukraine et pour définir de nouvelles priorités et
donner une nouvelle orientation aux travaux du Conseil de l’Europe.
Ils ont réaffirmé le rôle paneuropéen du Conseil de l’Europe et
confirmé que ce dernier est particulièrement bien placé pour réunir
sur un pied d’égalité tous les pays d’Europe afin de protéger la
sécurité démocratique sur le continent et de lutter contre les atteintes
aux droits humains, à la démocratie et à l’État de droit;
8.2 souligne que le Conseil de l’Europe est une communauté
politique paneuropéenne de 46 États membres;
8.3 estime que, en cette période charnière pour l’Europe,
le Conseil de l’Europe doit être un pilier du multilatéralisme toujours
plus solide et plus résilient. Le Conseil de l’Europe devrait jouer
un rôle proactif dans les discussions relatives à l’architecture
politique européenne. Il devrait également conserver son rôle intergouvernemental
de premier plan dans toutes les questions relatives aux droits humains,
à la démocratie et à l’État de droit en Europe, ainsi que sa responsabilité
de premier plan quant au fonctionnement de son système conventionnel.
9. En outre, dans ce paysage géopolitique en mutation rapide,
où l’ordre international fondé sur des règles est confronté à de
graves défis, l’Assemblée estime que les dirigeants européens devraient
rapprocher la Communauté politique européenne et le Conseil de l’Europe,
et, conformément à la Déclaration de Reykjavík, donner l’exemple
d’un multilatéralisme efficace et dynamique qui promeut des valeurs
partagées et soutient la sécurité et la stabilité en Europe.
10. De même, l’Assemblée considère que les défis sans précédent
auxquels l’Europe est actuellement confrontée rendent nécessaire
une coopération toujours plus étroite entre le Conseil de l’Europe
et l’Union européenne. Ainsi que cela est réaffirmé dans la Déclaration
de Reykjavík, «l’Union européenne est le principal partenaire institutionnel
du Conseil de l’Europe sur les plans politique, juridique et financier».
Le Conseil de l’Europe devrait continuer à renforcer son partenariat
stratégique avec l’Union européenne.
11. L’Assemblée rappelle aussi le rôle inestimable du Conseil
de l’Europe dans le processus d’élargissement de l’Union européenne.
Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe, en tant que référence
en matière de droits de l’homme, d’État de droit et de démocratie
en Europe, devrait accroître son soutien pour améliorer le niveau
de préparation des pays candidats et des pays candidats potentiels
à l’adhésion à l’Union européenne.
12. Par conséquent, en ce qui concerne les relations entre le
Conseil de l’Europe et la Communauté politique européenne, l’Assemblée
appelle les États membres du Conseil de l’Europe, en particulier
les pays hôtes de la Communauté politique européenne et, le cas
échéant, les dirigeants de l’Union européenne:
12.1 à assurer des synergies et une
coordination entre la Communauté politique européenne et le Conseil
de l’Europe, notamment en garantissant la participation systématique
du Conseil de l’Europe aux sommets de la Communauté politique européenne;
12.2 à développer, lors des sommets de la Communauté politique
européenne, un format de dialogue sur les questions stratégiques,
avec le Conseil de l’Europe, sur les sujets relevant de son mandat;
12.3 à tirer pleinement parti de la participation du Conseil
de l’Europe aux sommets de la Communauté politique européenne pour
renforcer le dialogue à haut niveau;
12.4 à développer des points de contact par l’intermédiaire
de hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil de l’Europe à
Strasbourg, en étroite coopération avec le bureau de liaison du
Conseil de l’Europe à Bruxelles, et du Secrétariat général du Conseil
de l’Union européenne;
12.5 à utiliser pleinement les instruments et les travaux du
Conseil de l’Europe, notamment en matière de démocratie par le biais
du nouveau pacte démocratique pour l’Europe en cours d’élaboration;
12.6 à envisager l’élaboration d’une déclaration commune afin
de garantir la complémentarité des activités respectives et de développer
de nouvelles synergies.
13. Concernant le rôle du Conseil de l’Europe, l’Assemblée appelle
les États membres du Conseil de l’Europe:
13.1 à renforcer la position du Conseil de l’Europe en tant
que principale organisation intergouvernementale en Europe chargée
de promouvoir et de sauvegarder les droits humains, la démocratie
et l’État de droit dans l’architecture multilatérale européenne
et mondiale en évolution, comme ils s’y sont engagés à Reykjavík;
13.2 à développer davantage le rôle du Conseil de l’Europe
en tant que communauté politique résiliente et solide, et en tant
que plateforme de dialogue stratégique et politique, de diplomatie
et de multilatéralisme, où les États membres peuvent se réunir pour
relever des défis partagés et poursuivre des objectifs communs:
13.2.1 en accentuant la dimension politique de ses travaux et
de ses organes;
13.2.2 en assurant une articulation efficace des fonctions et
responsabilités avec d’autres institutions et instances de l’architecture
multilatérale;
13.2.3 en convoquant plus régulièrement des sommets des chefs
d’État et de gouvernement;
13.3 à soutenir le développement ultérieur des travaux du Conseil
de l’Europe dans le domaine de la sécurité démocratique et de la
résilience de la démocratie.
14. Enfin, l’Assemblée décide de continuer à agir en tant que
plateforme dynamique pour le dialogue politique et la diplomatie
parlementaire paneuropéens.
