Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2026-2027

Rapport | Doc. 16166 | 05 mai 2025

Rapporteur :

M. Christophe BRICO, Monaco, PPE/DC

Origine

Renvoi en commission: décision du Bureau. Renvoi 4866 du 7 avril 2025. 2025 - Commission permanente de mai (Malte)

Sommaire

AProjet de résolution

Annexe – Les besoins de dépenses de l'Assemblée

BExposé des motifs par M. Christophe Brico, rapporteur

1Le contexte

2Contribution de l'Assemblée à la mise en œuvre de la déclaration de Reykjavík en 2024-2025

3Priorités réajustées pour 2026-2027

4Gains d'efficacité et besoins de dépenses pour 2026-2027

Annexe 1– Dépenses prévisionnelles de l’Assemblée 2026-2027 (budget ordinaire)

Annexe 2– Dotations de l'Assemblée pour 2025 par rapport à 2024 (budget ordinaire)

A Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 8 avril 2025.]

1. Rappelant le 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement, tenu à Reykjavík les 16 et 17 mai 2023, l’Assemblée parlementaire réaffirme le rôle essentiel que joue le Conseil de l’Europe dans l’architecture multilatérale de l’Europe et pour garantir la stabilité démocratique sur le continent. Elle estime que, dans un environnement politique international évoluant rapidement et dans un contexte de recul de la démocratie et de guerre d’agression menée contre l’un de ses États membres, la contribution du Conseil de l’Europe à la défense de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit dans toute l’Europe et au-delà, ainsi qu’à l’assurance d’une paix juste et durable fondée sur l’obligation de rendre des comptes, compte aujourd’hui plus que jamais.

2. L’Assemblée se félicite par conséquent de l’engagement politique et financier des États membres, qui s’est traduit par une augmentation des ressources financières de l’Organisation dans le cadre du budget biennal 2024-2025. Réaffirmant sa position selon laquelle la contribution financière des États membres devrait être à la hauteur de l’ambition politique qu’ils ont exprimée lors du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement, l’Assemblée est fermement convaincue que les moyens et les capacités de l’Organisation devraient être encore renforcés pour permettre à cette dernière d’atteindre les objectifs du 4e Sommet et ainsi de remplir la mission politique que les États membres lui ont confiée. Elle ne doute pas que le processus budgétaire pour 2026-2027 sera guidé par ces considérations.

3. Pour chaque cycle du programme et du budget, l’Assemblée adopte une résolution portant sur ses dépenses, conformément à la Résolution (53)38 du Comité des Ministres et à l’article 20 du Règlement financier du Conseil de l’Europe.

4. La Résolution 2501 (2023) adoptée dans le cadre du budget 2024-2025 du Conseil de l’Europe définissait les priorités et les dépenses de l’Assemblée pour le premier exercice biennal du programme et du budget 2024-2027. La présente résolution actualise ces priorités et les dépenses correspondantes pour le second exercice biennal 2026-2027.

5. Pour 2024-2027, l’Assemblée a décidé d’axer ses priorités politiques sur la contribution aux réalisations du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement. Grâce aux ressources supplémentaires allouées dans le cadre de l’exercice budgétaire 2024-2025 (y compris pour renforcer le Secrétariat), l’Assemblée a pu contribuer activement à la mise en œuvre de la Déclaration de Reykjavík, notamment en donnant corps à la dimension parlementaire des activités de l’Organisation au moyen de recommandations, de lignes directrices et d’une coopération ciblée à l’intention des parlements nationaux.

6. Par conséquent, l’Assemblée a contribué aux chapitres suivants de la Déclaration de Reykjavík en suivant une approche thématique:

6.1 les conséquences de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine: les aspects politiques, juridiques et de droits humains; la situation des enfants d’Ukraine, y compris le lancement d’un réseau parlementaire spécifique; les personnes disparues, les prisonniers de guerre et les personnes civiles en captivité; l’aide aux personnes déplacées; l’aide à la reconstruction; la lutte contre l’effacement de l’identité culturelle; les processus de réparation et de réconciliation; le rôle des sanctions pour faire face à l’agression;

6.2 la défense de la démocratie et la lutte contre le recul de la démocratie: les processus participatifs et délibératifs; les relations entre la majorité parlementaire et l’opposition; le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé; le soutien ciblé aux élections démocratiques, notamment au moyen de plans d’action par pays et de programmes conjoints avec l’Union européenne;

6.3 l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme: l’intensification du dialogue politique avec les États membres, en apportant une dimension parlementaire à ce processus;

6.4 la perspective jeunesse: la mise en place d’un mécanisme de participation APCE-jeunesse qui permet à de jeunes Européen·nes de prendre part aux délibérations de l’Assemblée et prévoit la nomination de rapporteur·es pour la jeunesse dans les commissions générales de l’Assemblée;

6.5 la réalisation du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable comme droit humain: la contribution parlementaire au processus de Reykjavík; la protection des droits humains pour les générations futures; le patrimoine culturel et le changement climatique; l’adoption d’un avis statutaire sur le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal;

6.6 les droits humains et les nouvelles technologies: l’adoption de l’avis statutaire sur le projet de Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225); la création d'une sous-commission sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme (au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme); la préparation de rapports sur l'impact de l'intelligence artificielle sur la démocratie, les migrations, l'égalité des sexes, le travail parlementaire et le droit international humanitaire;

6.7 le dialogue avec des membres de la société civile du Bélarus et de la Fédération de Russie qui partagent les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe: l’institutionnalisation de la participation d’une délégation représentative des forces démocratiques du Bélarus aux activités de l’Assemblée; le lancement d’un dialogue avec les forces démocratiques de la Fédération de Russie;

6.8 les médias et la liberté d’information: les garanties de la liberté des médias et la sécurité des journalistes; la lutte contre la propagande et pour la liberté d’information; les risques et les opportunités du métavers.

7. Par ailleurs, l’Assemblée a poursuivi ses travaux sur des questions transversales, telles que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes (notamment avec le lancement du Prix Vigdís de l’empouvoirement des femmes) et la lutte contre la discrimination (notamment en traitant les problèmes de droits humains qui se posent aux personnes LGBTI par l’intermédiaire d’une plateforme parlementaire unique en son genre). De même, les droits humains des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile sont restés en tête des priorités (notamment la question du respect des droits humains dans les procédures d’asile, le thème des migrations et de l’asile dans les campagnes électorales et la lutte contre le trafic de personnes migrantes selon une approche européenne commune).

8. Pour ce qui concerne son rôle statutaire, durant la période allant du 1er janvier 2024 au 30 avril 2025, l’Assemblée a élu 14 juges à la Cour européenne des droits de l’homme et a adopté des avis sur trois projets de conventions et un avis sur une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe transmise par le Comité des Ministres au titre de la Résolution statutaire (51)30.

9. Poursuivant la modernisation de ses méthodes de travail, le secrétariat de l’Assemblée a continué d’améliorer les fonctionnalités du portail et de l’application PACE-Apps. Actuellement, Pace-Apps permet aux membres de mieux organiser leur travail à l’Assemblée, avec l’accès en ligne aux documents des commissions et autres organes de l’Assemblée, et d’exercer leur droit d’initiative par le dépôt électronique de propositions de texte, de déclarations écrites et d’amendements aux textes en discussion. Cela a permis de réduire considérablement les coûts d’impression et de diminuer l’empreinte carbone des activités de l’Assemblée. De plus, le secrétariat de l’Assemblée a testé l’utilisation de technologies fondées sur l’intelligence artificielle, notamment pour améliorer les processus de transcription des débats en plénière et pour préparer les résumés des textes adoptés.

10. Dans ce contexte, pour l'exercice biennal 2026-2027, l’Assemblée entend concentrer davantage ses activités sur les domaines suivants:

10.1 le renforcement du soutien à l’Ukraine, en mettant l’accent sur les questions de responsabilité et sur la situation des enfants, par l’intermédiaire du Réseau parlementaire sur la situation des enfants d’Ukraine;

10.2 le lancement d’initiatives visant à renforcer la dimension parlementaire de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier par l’intermédiaire d’un réseau parlementaire;

10.3 la contribution à la mise en œuvre du Pacte pour la démocratie, notamment en lui conférant une dimension parlementaire, en intensifiant les activités de coopération dans le domaine des élections démocratiques, en renforçant le dialogue avec la société civile, y compris avec les représentant·es des forces démocratiques du Bélarus et de la Fédération de Russie qui partagent les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe, et en mettant en œuvre le mécanisme de participation APCE-jeunesse;

10.4 la valorisation du rôle des parlementaires en tant que législateurs, en encourageant la promotion et la mise en œuvre, au niveau national, des conventions clés, en particulier la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit;

10.5 l’intensification du soutien au processus de Reykjavík en faveur du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable en tant que droit humain, notamment par l’intermédiaire du Réseau parlementaire pour un environnement sain;

10.6 le renforcement du cadre d’intégrité de l’Assemblée, y compris par la mise en œuvre de la Résolution 2596 (2025) «Respect de l’État de droit et lutte contre la corruption au sein du Conseil de l’Europe».

11. Pour faciliter la mise en œuvre des priorités politiques révisées, l’Assemblée optimisera la structure, la flexibilité et l’agilité de ses organes, par exemple en prévoyant la suspension de certaines sous-commissions ou en les mettant en veille, le cas échéant; ou en développant davantage, grâce aux économies opérationnelles ainsi réalisées, différentes structures et méthodes de travail, telles que des réseaux à durée limitée ou des activités de suivi des rapports.

12. Par ailleurs, l’Assemblée poursuivra la modernisation de ses méthodes de travail, y compris par la transformation numérique et l’utilisation de technologies fondées sur l’intelligence artificielle; ces actions continueront de générer des gains d’efficacité. Il s’agit notamment:

12.1 d’améliorer l’efficience des processus d’organisation des parties de session, grâce à des outils en ligne (pace-Apps) et à l’automatisation des processus de préparation des comptes rendus avec l’aide d’outils fondés sur l’intelligence artificielle; les économies réalisées seront réinvesties dans le renforcement des capacités en personnel dans des domaines essentiels, tels que la communication et la coopération, pour étendre la portée des travaux de l’Assemblée et du Conseil de l’Europe et leur donner plus de visibilité dans les parlements nationaux et auprès des parties prenantes concernées;

12.2 de poursuivre le développement du portail et de l’application pace-Apps et le déploiement d’outils fondés sur l’intelligence artificielle en cours de développement afin de répondre aux besoins du Secrétariat du Conseil de l’Europe. Ces mesures réduiront encore les coûts opérationnels (notamment d’impression et de traduction des documents); les économies réalisées seront réinvesties dans des activités de coopération et de renforcement des capacités destinées aux parlements nationaux, en particulier pour les aider à exploiter davantage les technologies et les outils fondés sur l’intelligence artificielle dans leurs activités.

13. Parallèlement à ces gains d’efficacité, l’Assemblée a identifié les besoins supplémentaires en personnel pour répondre aux demandes accrues faites à ses structures. Cela lui permettra d’ajouter une solide dimension parlementaire aux niveaux international et national afin de relever les défis nouveaux et émergents dans le contexte actuel, tels que ciblés par le Pacte pour la démocratie et d’autres priorités de Reykjavík. Les ressources supplémentaires décrites à l’annexe à la présente résolution serviront par conséquent à s’assurer d’une forte contribution parlementaire au Pacte pour la démocratie, à intensifier l’interaction de l’Assemblée avec les jeunes dans tous ses travaux, à lancer un nouveau réseau parlementaire pour promouvoir l’exécution des arrêts de la Cour, à mettre en œuvre un solide cadre d’intégrité au sein de l’Assemblée et à concevoir et déployer une stratégie de coopération avec les parlements au niveau national sur l’exploitation de l’intelligence artificielle dans les activités parlementaires.

14. Enfin, l’Assemblée se félicite du renforcement du socle juridique et financier des groupes politiques opéré en 2024-2025, notamment par l’adoption d’un nouvel arrêté sur le statut des secrétaires et assistant·es des groupes pour que leur statut juridique et leurs conditions d’emploi soient conformes au nouveau Statut du personnel du Conseil de l’Europe. Elle se félicite également du renforcement du socle financier destiné à assurer le bon fonctionnement des groupes politiques et espère que le montant correspondant dans sa proposition budgétaire pour 2026-2027 sera ajusté en fonction de l’inflation, conformément à la méthodologie et aux règles en vigueur, afin de maintenir cette nouvelle stabilité de fonctionnement.

Annexe – Les besoins de dépenses de l'Assemblée

1. Dépenses de personnel

1. Le budget de l'Assemblée parlementaire couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agent·es du secrétariat de l'Assemblée.

2. Conformément au programme et au budget 2024-2025, tel qu'ajustés pour 2025, au 1er janvier 2025, le secrétariat de l'Assemblée compte 84 emplois (dont 47 emplois de grade A, 36 emplois de grade B, et 1 poste hors cadre – Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire). Il est rappelé que, grâce aux ressources supplémentaires accordées au Secrétariat de l'Assemblée pour l’exercice biennal 2024-2025, 3 emplois de grade A de secrétaires de commission et 1 emploi de grade B d'assistant·e de commission ont été créés. En outre, le secrétariat de l'Assemblée bénéficie de l'expertise de deux fonctionnaires détachés – une juriste expérimentée du Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme et un fonctionnaire national expérimenté de l'Assemblée nationale française.

3. Le Secrétariat de l'Assemblée est organisé autour de deux directions, à savoir «Démocratie et État de droit» (Direction 1) et «Sociétés inclusives et durables et coopération» (Direction 2), du Service de la séance, de la gestion de l'information et des événements et du Service de l'administration et des services centraux.

4. Afin d’assurer une dimension parlementaire solide de la mise en œuvre de la Déclaration de Reykjavík, les priorités politiques réajustées, telles que définies dans la présente résolution, nécessitent un renforcement du secrétariat. Grâce à des gains d'efficacité, le secrétariat de l'Assemblée entend redéployer les ressources allouées à l'organisation des parties de session vers des secteurs prioritaires, à savoir la communication, la visibilité et la coopération. Les nouvelles activités relatives à la mise en œuvre du Pacte pour la démocratie, la mise en place du Réseau parlementaire pour promouvoir l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, le renforcement de l'interaction de l'Assemblée avec les jeunes dans tous ses travaux (y compris par la mise en œuvre du mécanisme de participation APCE-jeunesse), le renforcement du cadre d'intégrité de l'Assemblée, ainsi que le lancement de nouvelles activités de coopération qui requièrent une expertise spécifique (utilisation de l'intelligence artificielle dans les pratiques parlementaires) nécessiteront des ressources supplémentaires, à savoir deux emplois d'administrateur (grade A) et deux emplois de personnel de soutien (grade B, dont un·e administratrice ou administrateur jeune professionnel·le).

2. Dépenses de fonctionnement

5. Grâce aux efforts de modernisation, le secrétariat de l'Assemblée est parvenu à réduire considérablement les dépenses opérationnelles liées à l'organisation des parties de session. Les gains d'efficacité générés ont été réinvestis dans la mise à niveau des outils informatiques.

6. Pour la période 2026-2027, conformément à ses priorités politiques réajustées et pour répondre aux besoins de manière souple et flexible, l'Assemblée a l'intention de suspendre ou mettre en veille, le cas échéant, certaines sous-commissions; différentes structures et méthodes de travail, telles que les réseaux à durée limitée ou des activités de suivi des rapports, seront développées davantage en utilisant les économies opérationnelles ainsi générées.

7. En outre, grâce aux gains d'efficacité générés par le développement d'outils informatiques et l'intégration de la technologie alimentée par l'intelligence artificielle, de nouvelles activités de coopération seront lancées pour permettre aux parlements d'étudier et de partager les bonnes pratiques en matière d'utilisation de l'intelligence artificielle dans les activités parlementaires.

8. Grâce à l'ajustement de l'enveloppe pour les activités opérationnelles en fonction de l'inflation, le secrétariat de l'Assemblée a pu faire face à l'augmentation des frais de voyage et de séjour des parlementaires et du personnel qui les accompagne.

9. Pour optimiser encore les coûts, le secrétariat envisage, dans la mesure du possible, d'auditionner les experts en ligne. Cela permet à l'Assemblée de bénéficier d'une expertise internationale de haut niveau, tout en améliorant le rapport coût-efficacité et en réduisant l'impact carbone, en particulier lorsque les experts auraient dû parcourir de longues distances pour assister en personne à une réunion de l'Assemblée.

10. Au cours de la période 2024-2025, l'Assemblée a continué à développer ses activités de coopération ciblées. En particulier, suite à la réorganisation de la Direction générale de la démocratie du Secrétariat général du Conseil de l'Europe, le secrétariat de l'Assemblée a intégré, depuis le 1er janvier 2024, les activités de coopération dans le domaine des élections démocratiques. Ainsi, au moment de la rédaction de la présente résolution, l'Assemblée travaille à la mise en œuvre de cinq projets dans le domaine des élections, en particulier en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova et Ukraine, se montant à plus de 4 millions d'euros et financés par des ressources extra-budgétaires. En 2026-2027, ces activités se poursuivront et s'étendront encore en fonction des nouvelles demandes des États membres; elles font également partie du cycle électoral du Conseil de l'Europe, qui vise à assurer une coordination cohérente et «de bout en bout» de toutes les activités liées aux élections dans l'ensemble du Secrétariat de l’Organisation.

11. Les projets de coopération parlementaire en cours seront encore renforcés, notamment pour soutenir la Verkhovna Rada d'Ukraine, remédier à la situation des enfants d'Ukraine, soutenir les activités des plateformes et réseaux parlementaires (droits des personnes LGBTI, droit des femmes de vivre sans violence, Alliance parlementaire contre la haine, réseau pour un environnement sain), ainsi que pour engager et soutenir le dialogue avec les forces démocratiques et la société civile du Bélarus et de la Fédération de Russie qui partagent les valeurs et les principes du Conseil de l'Europe. De nouvelles initiatives seront lancées dans le domaine de l'intelligence artificielle et du sport. Dans la mesure du possible, les activités de coopération parlementaire spécifiques à chaque pays seront intégrées dans les plans d'action.

12. L'Assemblée continuera d'observer les élections législatives et présidentielles dans les pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue post-suivi, en étroite collaboration avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et les partenaires internationaux de l'Assemblée (le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE), l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et le Parlement européen) dans le cadre des missions internationales d'observation des élections.

13. Le secrétariat de l'Assemblée continuera de soutenir ses groupes politiques par le biais d'une dotation budgétaire, calculée sur une base forfaitaire pour chaque groupe, qui couvre l'assistance administrative, plus une allocation supplémentaire per capita qui varie en fonction du nombre de membres de chaque groupe. Suite à l'harmonisation du statut juridique et des conditions d'emploi des secrétaires et assistant·es de groupe, afin de mieux les aligner sur le nouveau Statut du personnel du Conseil de l’Europe, l'enveloppe budgétaire consacrée au fonctionnement des groupes politiques devrait être régulièrement ajustée à l'inflation, conformément aux règles et à la méthodologie en vigueur.

B Exposé des motifs par M. Christophe Brico, rapporteur

1 Le contexte

1. Dans le cadre de chaque cycle de programme et de budget, l'Assemblée parlementaire adopte une résolution sur ses dépenses, conformément à la Résolution (53)38 du Comité des Ministres et à l'article 20 du Règlement financier du Conseil de l'Europe.

2. Il est rappelé que la Résolution 2501 (2023) adoptée dans le cadre du budget 2024-2025 du Conseil de l'Europe a fixé les priorités et les dépenses de l'Assemblée pour le premier exercice biennal de programmation et de budgétisation 2024-2027. Le présent rapport met à jour ces priorités et les dépenses correspondantes pour la période 2026-2027.

3. Le programme et le budget 2024-2027 s'appuient sur la Déclaration finale du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui s'est tenu à Reykjavík les 16 et 17 mai 2023. Comme l'a recommandé l'Assemblée dans son Avis 301 (2023) sur les «Budgets et priorités du Conseil de l'Europe pour la période 2024-2027», les priorités politiques fixées par les dirigeant·es des États membres du Conseil de l'Europe sont au cœur du Programme et Budget.

4. Pour répondre à l'ambition politique exprimée par les chefs d'État et de gouvernement, les États membres ont accepté, pour la première fois depuis 2007, d'augmenter le budget du Conseil de l’Europe de 12 %, afin de renforcer les moyens de l'Organisation et de lui permettre de concrétiser efficacement les résultats du 4e Sommet.

5. Les propositions budgétaires de l'Assemblée ont été augmentées en conséquence de 8,3 %. Les ressources supplémentaires ont été allouées comme suit:

• domaines prioritaires liés à la mise en œuvre de la déclaration de Reykjavík (création de 3 emplois de grade A de secrétaires de commission et d'un emploi de grade B d'assistant·e de commission);
• ajustement des dépenses opérationnelles à l'inflation (notamment pour compenser l'augmentation des coûts des missions des parlementaires et du personnel, et de l'interprétation);
• augmentation de l'enveloppe globale allouée aux groupes politiques, afin de renforcer la base financière des groupes.

6. Pour plus de détails, voir l'annexe 2.

2 Contribution de l'Assemblée à la mise en œuvre de la déclaration de Reykjavík en 2024-2025

7. Conformément à la Résolution 2501 (2023), l'Assemblée a axé ses priorités politiques sur la contribution à la réalisation des objectifs du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement. Les ressources supplémentaires accordées à l'Assemblée dans le cadre du budget 2024-2025 (y compris le renforcement du secrétariat) ont permis d'intensifier les activités dans des secteurs clés. Ainsi, conformément à une approche thématique, l'Assemblée a contribué aux chapitres suivants de la Déclaration de Reykjavík:

• les conséquences de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine: les aspects politiques, juridiques et de droits humains; la situation des enfants d’Ukraine, y compris le lancement d’un réseau parlementaire spécifique; les personnes disparues, les prisonniers de guerre et les personnes civiles en captivité; l’aide aux personnes déplacées; l’aide à la reconstruction; la lutte contre l’effacement de l’identité culturelle; les processus de réparation et de réconciliation; le rôle des sanctions pour faire face à l’agression;
• la défense de la démocratie et la lutte contre le recul de la démocratie: les processus participatifs et délibératifs; les relations entre la majorité parlementaire et l’opposition; le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé; le soutien ciblé aux élections démocratiques, notamment au moyen de plans d’action par pays et de programmes conjoints avec l’Union européenne;
• l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme: l’intensification du dialogue politique avec les États membres, en apportant une dimension parlementaire à ce processus;
• la perspective jeunesse: la mise en place d’un mécanisme de participation APCE-jeunesse qui permet à de jeunes Européen·nes de prendre part aux délibérations de l’Assemblée et prévoit la nomination de rapporteur·es pour la jeunesse dans les commissions générales de l’Assemblée;
• la réalisation du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable comme droit humain: la contribution parlementaire au processus de Reykjavík; la protection des droits humains pour les générations futures; le patrimoine culturel et le changement climatique; l’adoption d’un avis statutaire sur le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal;
• les droits humains et les nouvelles technologies: l’adoption de l’avis statutaire sur le projet de Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225); la création d'une sous-commission sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme (au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme); la préparation de rapports sur l'impact de l'intelligence artificielle sur la démocratie, les migrations, l'égalité des sexes, le travail parlementaire et le droit international humanitaire;
• le dialogue avec des membres de la société civile du Bélarus et de la Fédération de Russie qui partagent les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe: l’institutionnalisation de la participation d’une délégation représentative des forces démocratiques du Bélarus aux activités de l’Assemblée; le lancement d’un dialogue avec les forces démocratiques de la Fédération de Russie;
• les médias et la liberté d’information: les garanties de la liberté des médias et la sécurité des journalistes; la lutte contre la propagande et pour la liberté d’information; les risques et les opportunités du métavers.

8. Les questions transversales, telles que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la discrimination, sont restées une priorité permanente. Il convient de noter qu'au cours de cette période, l'Assemblée a lancé, en partenariat avec le Gouvernement islandais, le prix Vigdís de l’empouvoirement des femmes, qui vise à récompenser des personnes ou des groupes de la société civile exceptionnels qui défendent l’empouvoirement des femmes dans toute leur diversité. La Plateforme parlementaire pour les droits des personnes LGBTI en Europe a continué à contribuer à la promotion de l'égalité pleine et effective des personnes LGBTI sur l'ensemble du continent. L'Assemblée a également abordé les défis en matière de droits humains auxquels sont confrontés les personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile, en adoptant des recommandations et des lignes directrices visant à améliorer le respect des droits humains dans les procédures d'asile; parallèlement, les thèmes de la migration et de l'asile dans les campagnes électorales et du trafic illicite de migrants ont été abordés.

9. En outre, il est important de rappeler que, grâce à des ressources extra-budgétaires, l'Assemblée a continué, au cours de cette période, à apporter un soutien ciblé à la Verkhovna Rada d'Ukraine, en particulier dans la mise en œuvre de ses obligations statutaires concernant la participation et la contribution aux activités de l'Assemblée.

10. Par ailleurs, suite à la réorganisation de la Direction générale de la démocratie du Secrétariat général du Conseil de l'Europe, le Secrétariat de l'Assemblée a intégré, depuis le 1er janvier 2024, les activités de coopération dans le domaine des élections démocratiques. Ainsi, au moment de rédaction du présent rapport, l'Assemblée travaille à la mise en œuvre de cinq projets dans le domaine des élections, notamment en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova et Ukraine, pour un montant de plus de 4 millions d'euros, financés par des ressources extra-budgétaires. Parallèlement, les projets de coopération parlementaire suivants sont actuellement mis en œuvre, grâce au soutien extra-budgétaire des parlements nationaux et des gouvernements des États membres: faire face à la situation des enfants en Ukraine, soutenir les activités des plateformes et réseaux parlementaires (droits des personnes LGBTI, droit des femmes de vivre sans violence, Alliance parlementaire contre la haine, réseau pour un environnement sain), soutenir le dialogue avec les forces démocratiques et la société civile du Bélarus et de la Fédération de Russie partageant les valeurs et les principes du Conseil de l'Europe.

11. En outre, il convient de rappeler que, dans le cadre de son rôle statutaire, l'Assemblée a élu, durant la période allant du 1er janvier 2024 au 30 avril 2025, 14 juges à la Cour européenne des droits de l'homme, adopté des avis sur trois projets de convention et un avis sur une demande d'adhésion au Conseil de l’Europe qui lui a été transmise par le Comité des Ministres en vertu de la Résolution statutaire (51)30.

3 Priorités réajustées pour 2026-2027

12. Pour la période 2026-2027, la mise en œuvre de la Déclaration de Reykjavík devrait rester au cœur des priorités politiques de l'Assemblée. Pour relever les défis nouveaux et émergents, en particulier ceux visés par le Pacte pour la démocratie, et pour renforcer encore la dimension parlementaire des activités de l'Organisation, l'Assemblée devrait affiner ses priorités politiques.

13. En particulier, les thèmes et activités prioritaires suivants ont été identifiés:

• le renforcement du soutien à l’Ukraine, en mettant l’accent sur les questions de responsabilité et sur la situation des enfants, par l’intermédiaire du Réseau parlementaire sur la situation des enfants d’Ukraine;
• le lancement d’initiatives visant à renforcer la dimension parlementaire de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier par l’intermédiaire d’un réseau parlementaire;
• la contribution à la mise en œuvre du Pacte pour la démocratie, notamment en lui conférant une dimension parlementaire, en intensifiant les activités de coopération dans le domaine des élections démocratiques, en renforçant le dialogue avec la société civile, y compris avec les représentant·es des forces démocratiques du Bélarus et de la Fédération de Russie qui partagent les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe, et en mettant en œuvre le mécanisme de participation APCE-jeunesse;
• la valorisation du rôle des parlementaires en tant que législateurs, en encourageant la promotion et la mise en œuvre, au niveau national, des conventions clés, en particulier la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit;
• l’intensification du soutien au processus de Reykjavík en faveur du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable en tant que droit humain, notamment par l’intermédiaire du Réseau parlementaire pour un environnement sain;
• le renforcement du cadre d’intégrité de l’Assemblée, y compris par la mise en œuvre de la Résolution 2596 (2025) «Respect de l’État de droit et lutte contre la corruption au sein du Conseil de l’Europe».

14. En outre, l'Assemblée continuera à remplir son rôle statutaire, notamment en veillant à ce que les juges à la Cour européenne des droits de l'homme soient élus en temps voulu et par une procédure efficace: selon le calendrier, au moins sept élections pourraient avoir lieu en 2026-2027, sous réserve de la transmission des listes de candidat·es par les États Parties à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5). Parallèlement, l'Assemblée répondra, dans les délais statutaires, aux demandes d'avis sur les projets de convention ou de protocoles additionnels aux conventions qui lui seront soumises par le Comité des Ministres. Dans ce contexte, en s'appuyant sur le rôle des parlementaires en tant que législateurs, elle devrait continuer à promouvoir la signature et la ratification des conventions clés et nouvelles, en s'appuyant sur le rôle actif et la contribution des délégations nationales.

15. Les projets de coopération parlementaire en cours seront encore renforcés, notamment par le lancement de nouvelles initiatives dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA) et du sport. Dans la mesure du possible, les activités de coopération parlementaire propres à chaque pays seront intégrées dans les plans d'action

16. En outre, l'Assemblée développera ses activités de coopération dans le domaine des élections démocratiques, en répondant aux nouvelles demandes des États membres. Ces activités s'inscrivent dans le cadre du cycle électoral du Conseil de l'Europe, qui vise à assurer une coordination cohérente et «de bout en bout» de toutes les activités liées aux élections dans l’ensemble du Secrétariat.

17. L'Assemblée continuera d’observer les élections législatives et présidentielles dans les pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue post-suivi, en étroite collaboration avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et les partenaires internationaux de l'Assemblée (le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE), l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et le Parlement européen) dans le cadre des missions internationales d'observation des élections.

4 Gains d'efficacité et besoins de dépenses pour 2026-2027

18. Conformément à sa politique de modernisation, au cours de la période 2024-2025, le secrétariat de l'Assemblée a mis en œuvre plusieurs mesures visant à optimiser les méthodes de travail et à améliorer les outils numériques, y compris par l'utilisation de technologies alimentées par l'IA. Il s'agit notamment de:

• la poursuite du développement de pace-Apps: l'application web permet aux membres de mieux organiser leur travail à l’Assemblée, avec l’accès en ligne aux documents des commissions et autres organes de l’Assemblée, et d’exercer leur droit d’initiative par le dépôt électronique de propositions de texte, de déclarations écrites et d’amendements aux textes en discussion. Cela a permis de réduire considérablement les coûts d’impression et de diminuer l’empreinte carbone des activités de l’Assemblée;
• renforcer l'efficacité des processus liés à l'organisation des sessions, grâce à des outils en ligne (pace-Apps) et à l'automatisation des processus liés à la préparation des comptes rendus in extenso à l'aide d'outils alimentés par l'IA;
• pilotage d'outils alimentés par l'IA pour promouvoir la visibilité et l'accessibilité des résolutions et recommandations de l'Assemblée, notamment par la préparation de résumés des textes adoptés.

19. Il est suggéré qu'en 2026-2027, les gains d'efficacité qui seront générés par l'utilisation d'outils numériques et de technologies alimentées par l'IA soient redéployés dans le renforcement des capacités en personnel du secrétariat dans des domaines clés tels que la communication et la coopération, afin de permettre une plus grande diffusion et une meilleure visibilité des travaux de l'Assemblée et du Conseil de l'Europe au sein des parlements nationaux et auprès des parties prenantes concernées (à savoir, trois emplois de grade B).

20. En outre, la poursuite du développement de pace-apps permettra de réduire davantage les coûts opérationnels (notamment en ce qui concerne l'impression et la traduction des documents) et contribuera à réduire l'impact carbone des activités de l'Assemblée. Il est suggéré que les économies générées par la modernisation numérique soient réinvesties dans des activités de coopération et de renforcement des capacités des parlements nationaux, en particulier pour les aider à utiliser les technologies et les outils alimentés par l'IA dans le cadre de leurs activités parlementaires.

21. En outre, afin d'optimiser les coûts opérationnels, le secrétariat devrait proposer, dans la mesure du possible, d'organiser des auditions d'experts en ligne, pendant les réunions des commissions. Cela permettrait à l'Assemblée de bénéficier d'une expertise internationale de haut niveau, tout en améliorant le rapport coût-efficacité et en réduisant l'impact carbone, en particulier lorsque les experts doivent parcourir de longues distances pour assister en personne à une réunion de l'Assemblée.

22. De même, l'Assemblée devrait continuer à optimiser la structure, la flexibilité et la souplesse de ses organes, en particulier pour pouvoir répondre plus efficacement au réajustement des priorités politiques. Par exemple, l'Assemblée pourrait envisager de suspendre ou mettre en veille, le cas échéant, certaines sous-commissions. Dans le même temps, des structures et des méthodes de travail différentes, telles que des réseaux à durée limitée ou des activités de suivi des rapports, pourraient être développées, en utilisant les économies d'efficacité générées par l’interruption de certaines activités.

23. Cela dit, il semble que les économies d'efficacité ne suffiront pas à elles seules à répondre efficacement aux exigences accrues auxquelles sont soumises les structures de l'Assemblée. Ainsi, des ressources en personnel supplémentaires devraient être allouées au secrétariat de l'Assemblée, pour lui permettre d'ajouter une dimension parlementaire solide à la mise en œuvre des priorités de Reykjavík. Ces ressources supplémentaires, à savoir la création de deux postes d'administrateur (grade A) et de deux postes de personnel de soutien (grade B, dont un·e assistant·e et une ou un jeune professionnel·le), devraient permettre une forte contribution parlementaire au Pacte pour la démocratie, le renforcement de l'interaction de l'Assemblée avec les jeunes dans tous ses travaux, le lancement d'un nouveau réseau parlementaire pour promouvoir l’exécution des arrêts de la Cour, la mise en place d'un cadre d'intégrité solide au sein de l'Assemblée, et la conception et la mise en œuvre d'une stratégie de coopération avec les parlements au niveau national sur l'utilisation de l'IA dans les activités parlementaires.

24. Enfin, il convient de saluer le renforcement de l'assise financière des groupes politiques, ainsi que l'harmonisation du statut juridique et des conditions d'emploi des secrétaires et assistant·es de groupe avec le nouveau Statut du personnel du Conseil de l'Europe. Ainsi, dans le cadre du budget 2024-2025, l'allocation globale aux groupes politiques a été augmentée de 818 000 euros à 1 018 000 euros par an. Les dotations à chaque groupe politique sont calculées sur une double base: premièrement, une allocation forfaitaire fixe qui couvre l'assistance administrative (correspondant au coût standard d'un·e secrétaire de groupe à temps plein); deuxièmement, une allocation supplémentaire per capita qui varie en fonction du nombre de membres de chaque groupe politique afin de couvrir les diverses activités (et les besoins en personnel) des groupes politiques. Dans le prolongement de l'harmonisation du statut juridique et des conditions d'emploi des secrétaires et assistant·es de groupe, l'enveloppe budgétaire consacrée au fonctionnement des groupes politiques devrait être régulièrement adaptée à l'inflation, afin de garantir que les salaires des secrétaires et assistant·es de groupe soient ajustés conformément aux règles et à la méthodologie en vigueur.

25. Les besoins et les propositions de dépenses de l'Assemblée pour 2026-2027 sont présentés à l'annexe 1.

Annexe 1 – Dépenses prévisionnelles de l’Assemblée 2026-2027 (budget ordinaire)

Démocratie parlementaire – Dépenses de l’Assemblée	Dépenses estimées 2026 (€)	Dépenses estimées 2027 (€)
Fonctionnement de l’Assemblée
Dépenses de personnel
Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois	€ 10 283 900	€ 10 341 800
Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire	€ 351 300	€ 351 300
Rémunération, indemnités et charges sociales du/de la Secrétaire Général·e de l'Assemblée	€ 336 700	€ 336 700
Fonctionnaires mis à disposition	€ 55 000	€ 55 000
Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congés dans le pays d'origine	€ 27 500	€ 27 500
Contribution au budget des pensions	€ 1 882 100	€ 1 889 100
Total Dépenses de Personnel	€ 12 936 500	€ 13 001 400
Commissions et sessions
Dépenses opérationnelles générales
Équipement – dépenses de télécommunications	€ 15 000	€ 15 000
Frais de missions	€ 332 600	€ 332 600
Dépenses de représentation, frais de déplacement des membres de l’Assemblée	€ 231 400	€ 231 400
Procédure d'élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme*	pm	pm
Pré-presse	€ 40 000	€ 40 000
Interprétation liée aux commissions	€ 517 800	€ 517 800
Vidéoconférence et réunions hybride	€ 10 000	€ 10 000
Traduction	€ 340 600	€ 310 600
Publications et impressions	€ 100 000	€ 100 000
Consultations d’experts	€ 11 000	€ 11 000
Autres dépenses	€ 12 100	€ 12 100
Dépenses liées à la session
Dépenses liées aux parties de session	€ 357 600	€ 357 600
Interprétation liée aux parties de session	€ 1 279 200	€ 1 279 200
Dépenses Président de l'Assemblée
Frais de fonction du Président de l’Assemblée	€ 112 500	€ 112 500
Groupes politiques de l’Assemblée
Dotation des groupes politiques	€ 1 070 600	€ 1 070 600
Prix européens
Dépenses liées aux prix européens	€ 131 300	€ 131 300
Coopération
Activités de coopération	€ 176 900	€ 206 900
Missions officielles	€ 10 200	€ 10 200
Observation des élections
Activités d’observation des élections	€ 165 100	€ 165 100
Missions officielles	€ 54 300	€ 54 300
Communication
Activités de communication	€ 40 700	€ 40 700
Missions officielles	€ 12 200	€ 12 200
Dépenses générales de Management
Missions officielles	€ 110 500	€ 110 500
Modernisation des équipements de l'Assemblée	€ 147 700	€ 147 700
Dépenses totales de matériel, services et autres dépenses de fonctionnement	€ 5 279 300	€ 5 279 300
Dépenses totales de l'Assemblée	€ 18 215 800	€ 18 280 700
* Cette activité est financée par le compte spécial pour les auditions des candidat·es au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme.

Annexe 2 – Dotations de l'Assemblée pour 2025 par rapport à 2024 (budget ordinaire)

Démocratie parlementaire – Dépenses de l'Assemblée	Dotations 2024 (€)	Dotations 2025 (€)
Fonctionnement de l’Assemblée
Dépenses de personnel
Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois	€ 9 857 300	€ 9 938 300
Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire	€ 517 700	€ 532 200
Rémunération, indemnités et charges sociales de la Secrétaire Générale de l'Assemblée	€ 335 100	€ 336 700
Fonctionnaires mis à disposition	€ 55 000	€ 55 000
Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congés dans le pays d'origine	€ 27 500	€ 27 500
Contribution au budget des pensions	€ 1 707 200	€ 1 840 700
Total des dépenses de personnel	€ 12 499 800	€ 12 730 400
Commissions et sessions
Dépenses opérationnelles générales
Équipement – dépenses de télécommunications	€ 15 000	€ 15 000
Frais de missions	€ 319 700	€ 332 600
Dépenses de représentation, frais de déplacement des membres de l’Assemblée	€ 217 000	€ 231 400
Procédure d'élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme*
Pré-presse	€ 46 000	€ 40 000
Interprétation liée aux commissions	€ 467 500	€ 517 800
Vidéoconférence et réunions hybride	€ 21 500	€ 10 000
Traduction	€ 378 600	€ 390 600
Publications et impressions	€ 142 800	€ 100 000
Consultations d’experts	€ 11 000	€ 11 000
Autres dépenses	€ 19 600	€ 12 100
Dépenses liées à la session
Dépenses liées aux parties de session	€ 476 100	€ 357 600
Interprétation liée aux parties de session	€ 1 266 400	€ 1 279 200
Dépenses Président de l'Assemblée
Frais de fonction du Président de l’Assemblée	€ 80 600	€ 112 500
Groupes politiques de l’Assemblée
Dotation des groupes politiques	€ 1 018 000	€ 1 070 600
Prix européens
Dépenses liées aux prix européens	€ 103 900	€ 131 300
Coopération
Activités de coopération	€ 142 800	€ 126 900
Frais de missions	€ 11 300	€ 10 200
Observation des élections
Activités d’observation des élections	€ 135 400	€ 165 100
Missions officielles	€ 53 500	€ 54 300
Communication
Activités de communication	€ 26 700	€ 40 700
Missions officielles	€ 11 500	€ 12 200
Dépenses générales de Management
Missions officielles	€ 77 100	€ 110 500
Modernisation des équipements de l'Assemblée	€ 75 600	€ 147 700
Dépenses totales de matériel, services et autres dépenses de fonctionnement	€ 5 117 600	€ 5 279 300
Dépenses totales de l'Assemblée	€ 17 617 400	€ 18 009 700
Contribution du budget ordinaire aux programmes de coopération conjointes entre le CdE et l'UE	€ 308 200	€ 463 800
Budget de l'Assemblée tel qu'approuvé par le Comité des Ministres	€ 17 925 600	€ 18 473 500
* Cette activité est financée par le compte spécial pour les auditions des candidat·es au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme