Doc. 16173 - Rapport - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 16139 25/03/2025

Rapport Doc. 16173 13/05/2025

Projet de troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

Auteur(s)

Vladimir VARDANYAN Civil Contract Arménie Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2025 - Commission permanente de mai (Malte)

Avis Avis 306 21/05/2025