Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2026-2027

Résolution 2604 (2025)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 23 mai 2025 (voir Doc. 16166, rapport de la commission du Règlement, de l’éthique et des immunités, rapporteur: M. Christophe Brico).

1. Rappelant le 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, tenu à Reykjavík les 16 et 17 mai 2023, l’Assemblée parlementaire réaffirme le rôle essentiel que joue l’Organisation dans l’architecture multilatérale de l’Europe et pour garantir la stabilité démocratique sur le continent. Elle estime que, dans un environnement politique international évoluant rapidement et dans le contexte du recul de la démocratie et de la guerre d’agression menée contre l’un de ses États membres, la contribution du Conseil de l’Europe à la défense de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit dans toute l’Europe et au-delà, ainsi qu’à l’assurance d’une paix juste et durable fondée sur l’obligation de rendre des comptes est plus importante que jamais.

2. L’Assemblée se félicite par conséquent de l’engagement politique et financier des États membres, qui s’est traduit par une augmentation des ressources financières de l’Organisation dans le cadre de l’exercice budgétaire biennal 2024-2025. Réaffirmant sa position selon laquelle la contribution financière des États membres devrait être à la hauteur de l’ambition politique qu’ils ont exprimée lors du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, l’Assemblée est fermement convaincue que les moyens et les capacités de l’Organisation devraient être encore renforcés pour permettre à cette dernière d’atteindre les objectifs fixés par le 4e Sommet et ainsi de remplir la mission politique que les États membres lui ont confiée. Elle ne doute pas que le processus budgétaire pour 2026-2027 sera guidé par ces considérations.

3. Pour chaque cycle du Programme et budget, l’Assemblée adopte une résolution portant sur ses dépenses, conformément à la Résolution (53) 38 sur le régime budgétaire de l’Assemblée consultative adoptée par le Comité des Ministres et à l’article 20 du Règlement financier du Conseil de l’Europe.

4. La Résolution 2501 (2023), adoptée dans le cadre du budget 2024-2025 du Conseil de l’Europe, définissait les priorités et les dépenses de l’Assemblée pour le premier exercice biennal du Programme et budget 2024-2027. La présente résolution actualise ces priorités et les dépenses correspondantes pour le second exercice biennal 2026-2027.

5. Pour 2024-2027, l’Assemblée a décidé d’axer ses priorités politiques sur la contribution aux réalisations du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe. Grâce aux ressources supplémentaires allouées dans le cadre de l’exercice budgétaire 2024-2025 (y compris pour renforcer le secrétariat), l’Assemblée a pu contribuer activement à la mise en œuvre de la Déclaration de Reykjavík, notamment en donnant corps à la dimension parlementaire des activités de l’Organisation au moyen de recommandations, de lignes directrices et d’une coopération ciblée à l’intention des parlements nationaux.

6. Par conséquent, l’Assemblée a contribué aux priorités suivantes de la Déclaration de Reykjavík en suivant une approche thématique:

6.1 les conséquences de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine: les aspects politiques, juridiques et de droits humains; la situation des enfants d’Ukraine, y compris le lancement d’un réseau parlementaire spécifique; les personnes disparues, les prisonniers de guerre et les personnes civiles en captivité; l’aide aux personnes déplacées; l’aide à la reconstruction; la lutte contre l’effacement de l’identité culturelle; les processus de réparation et de réconciliation; le rôle des sanctions pour faire face à l’agression;

6.2 la défense de la démocratie et la lutte contre le recul de la démocratie: les processus participatifs et délibératifs; les relations entre la majorité parlementaire et l’opposition; le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé; le soutien ciblé aux élections démocratiques, notamment au moyen de plans d’action par pays et de programmes conjoints avec l’Union européenne;

6.3 l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme: l’intensification du dialogue politique avec les États membres, en apportant une dimension parlementaire à ce processus;

6.4 la perspective pour la jeunesse: la mise en place du mécanisme de participation APCE-jeunesse qui permet à de jeunes Européen·nes de prendre part aux délibérations de l’Assemblée et prévoit la nomination de rapporteur·es pour la jeunesse dans les commissions générales de l’Assemblée;

6.5 la réalisation du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable en tant que droit humain: la contribution parlementaire au processus de Reykjavík; la protection des droits humains pour les générations futures; le patrimoine culturel et le changement climatique; l’adoption de l’avis statutaire sur le projet de convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal;

6.6 les droits humains et les nouvelles technologies: l’adoption de l’avis statutaire sur le projet de convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit; la création de la sous-commission sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme (au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme); la préparation de rapports sur l’impact de l’intelligence artificielle sur la démocratie, les migrations, l’égalité des sexes, le travail parlementaire et le droit international humanitaire;

6.7 le dialogue avec des membres de la société civile du Bélarus et de la Fédération de Russie qui partagent les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe: l’institutionnalisation de la participation d’une délégation représentative des forces démocratiques du Bélarus aux activités de l’Assemblée; le lancement d’un dialogue avec les forces démocratiques de la Fédération de Russie;

6.8 les médias et la liberté d’information: les garanties de la liberté des médias et la sécurité des journalistes; la lutte contre la propagande et pour la sauvegarde de la liberté d’information; les risques et les opportunités du métavers.

7. Par ailleurs, l’Assemblée a poursuivi ses travaux sur des questions transversales, telles que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes (notamment avec le lancement du prix Vigdís de l’empouvoirement des femmes) et la lutte contre la discrimination (notamment en traitant les problèmes de droits humains qui se posent aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) par l’intermédiaire d’une plateforme parlementaire unique en son genre). De même, les droits humains des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile sont restés en tête des priorités, notamment la question du respect des droits humains dans les procédures d’asile, le thème des migrations et de l’asile dans les campagnes électorales, ainsi que la lutte contre le trafic de personnes migrantes selon une approche européenne commune.

8. Pour ce qui concerne son rôle statutaire, durant la période allant du 1er janvier 2024 au 30 avril 2025, l’Assemblée a élu 14 juges à la Cour européenne des droits de l’homme et a adopté des avis sur trois projets de conventions et un avis sur une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe transmise par le Comité des Ministres au titre de la Résolution statutaire (51) 30.

9. Poursuivant la modernisation de ses méthodes de travail, le secrétariat de l’Assemblée a continué d’améliorer les fonctionnalités du portail et de l’application Pace-Apps. Actuellement, Pace-Apps permet aux membres de mieux organiser leur travail à l’Assemblée en accédant en ligne aux documents des commissions et autres organes de l’Assemblée, et d’exercer leur droit d’initiative par le dépôt électronique de propositions de texte, de déclarations écrites et d’amendements aux textes en discussion. Cela a permis de réduire considérablement les coûts d’impression et de diminuer l’empreinte carbone des activités de l’Assemblée. De plus, le secrétariat de l’Assemblée a testé l’utilisation de technologies fondées sur l’intelligence artificielle, notamment pour améliorer les processus de transcription des débats en plénière et pour préparer les résumés des textes adoptés.

10. Dans ce contexte, pour l’exercice biennal 2026-2027, l’Assemblée entend concentrer davantage ses activités sur les domaines suivants:

10.1 le renforcement du soutien à l’Ukraine, en mettant l’accent sur les questions de responsabilité et sur la situation des enfants, par l’intermédiaire du Réseau parlementaire sur la situation des enfants d’Ukraine;

10.2 le lancement d’initiatives visant à renforcer la dimension parlementaire de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier par l’intermédiaire d’un réseau parlementaire;

10.3 la contribution à la mise en œuvre du Nouveau pacte démocratique pour l’Europe notamment en lui conférant une dimension parlementaire, en intensifiant les activités de coopération dans le domaine des élections démocratiques, en renforçant le dialogue avec la société civile, y compris avec les représentant·es des forces démocratiques du Bélarus et de la Fédération de Russie qui partagent les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe, et en mettant en œuvre le mécanisme de participation APCE-jeunesse;

10.4 la valorisation du rôle des parlementaires en tant que législateurs, en encourageant la promotion et la mise en œuvre, au niveau national, des conventions clés, en particulier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE no 225);

10.5 l’intensification du soutien au processus de Reykjavík en faveur du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable en tant que droit humain, notamment par l’intermédiaire du Réseau parlementaire pour un environnement sain;

10.6 le renforcement du cadre d’intégrité de l’Assemblée, y compris par la mise en œuvre de la Résolution 2596 (2025) «Respect de l’État de droit et lutte contre la corruption au sein du Conseil de l’Europe».

11. Pour faciliter la mise en œuvre des priorités politiques révisées, l’Assemblée optimisera la structure, la flexibilité et l’agilité de ses organes, par exemple en prévoyant de suspendre certaines sous-commissions ou de les mettre en veille, le cas échéant; ou en développant davantage, grâce aux économies opérationnelles ainsi réalisées, différentes structures et méthodes de travail, telles que des réseaux à durée limitée ou des activités de suivi des rapports.

12. Par ailleurs, l’Assemblée poursuivra la modernisation de ses méthodes de travail, y compris par la transformation numérique et l’utilisation de technologies fondées sur l’intelligence artificielle; ces actions continueront de générer des gains d’efficacité. Il s’agit notamment:

12.1 d’améliorer l’efficience des processus d’organisation des parties de session, grâce à des outils en ligne (Pace-Apps) et à l’automatisation des processus de préparation des comptes rendus de séance plénière avec l’aide d’outils fondés sur l’intelligence artificielle; les économies réalisées seront réinvesties dans le renforcement des capacités en personnel dans des domaines essentiels, tels que la communication et la coopération, pour étendre la portée des travaux de l’Assemblée et du Conseil de l’Europe, et leur donner plus de visibilité dans les parlements nationaux et auprès des parties prenantes concernées;

12.2 de poursuivre le développement du portail et de l’application Pace-Apps, et le déploiement d’outils fondés sur l’intelligence artificielle en cours de développement afin de répondre aux besoins du Secrétariat du Conseil de l’Europe. Ces mesures réduiront encore les coûts opérationnels (notamment l’impression et la traduction des documents); les économies réalisées seront réinvesties dans des activités de coopération et de renforcement des capacités destinées aux parlements nationaux, en particulier pour les aider à exploiter davantage les technologies et les outils fondés sur l’intelligence artificielle dans leurs activités.

13. Parallèlement à ces gains d’efficacité, l’Assemblée a identifié les besoins supplémentaires en personnel pour répondre aux demandes accrues pesant sur ses structures. Cela lui permettra d’ajouter une solide dimension parlementaire aux niveaux international et national afin de relever les défis nouveaux et émergents dans le contexte actuel, tels que ciblés par le Nouveau pacte démocratique pour l’Europe et d’autres priorités de Reykjavík. Les ressources supplémentaires décrites en annexe à la présente résolution serviront par conséquent à s’assurer d’une forte contribution parlementaire au Nouveau pacte démocratique pour l’Europe, à intensifier l’interaction de l’Assemblée avec la jeunesse dans tous ses travaux, à lancer un nouveau réseau parlementaire pour promouvoir l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, à mettre en œuvre un solide cadre d’intégrité au sein de l’Assemblée, et à concevoir et déployer une stratégie de coopération avec les parlements au niveau national sur l’exploitation de l’intelligence artificielle dans les activités parlementaires.

14. Enfin, l’Assemblée se félicite du renforcement du socle juridique et financier des groupes politiques opéré en 2024 et 2025, notamment par l’adoption d’un nouvel arrêté sur le statut des secrétaires et assistant·es des groupes pour que leur statut juridique et leurs conditions d’emploi soient conformes au nouveau Statut du personnel du Conseil de l’Europe. Elle se félicite également du renforcement du socle financier destiné à assurer le bon fonctionnement des groupes politiques et espère que le montant correspondant dans sa proposition budgétaire pour 2026-2027 sera ajusté en fonction de l’inflation, conformément à la méthodologie et aux règles en vigueur, afin de maintenir cette nouvelle stabilité de fonctionnement.

Annexe – Les besoins de dépenses de l’Assemblée

1. Dépenses de personnel

1. Le budget de l’Assemblée parlementaire couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agent·es du secrétariat de l’Assemblée.

2. Conformément au Programme et budget 2024-2025, tel qu’ajusté pour 2025, au 1er janvier 2025, le secrétariat de l’Assemblée compte 84 emplois (dont 47 emplois de grade A, 36 emplois de grade B, et 1 poste hors cadre, celui de la Secrétaire générale de l’Assemblée parlementaire). Il est rappelé que, grâce aux ressources supplémentaires accordées au secrétariat de l’Assemblée pour l’exercice biennal 2024-2025, 3 emplois de grade A de secrétaires de commission et 1 emploi de grade B d’assistant·e de commission ont été créés. En outre, le secrétariat de l’Assemblée bénéficie de l’expertise de deux fonctionnaires détachés: une juriste expérimentée du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme et un fonctionnaire national expérimenté de l’Assemblée nationale française.

3. Le secrétariat de l’Assemblée est organisé autour de deux directions, à savoir «Démocratie et État de droit» (Direction I) et «Sociétés inclusives et durables, et coopération» (Direction II), du Service de la séance, de la gestion de l’information et des événements, et du Service de l’administration et des services centraux.

4. Afin d’assurer pleinement une dimension parlementaire solide de la mise en œuvre de la Déclaration de Reykjavík, les priorités politiques réajustées, telles que définies dans la présente résolution, exigent un renforcement du secrétariat. Grâce à des gains d’efficacité, le secrétariat de l’Assemblée entend redéployer les ressources allouées à l’organisation des parties de session vers des secteurs prioritaires, à savoir la communication, la visibilité et la coopération. Les nouvelles activités relatives à la mise en œuvre du Nouveau pacte démocratique pour l’Europe, la mise en place d’un Réseau parlementaire pour promouvoir l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le renforcement de l’interaction de l’Assemblée avec les jeunes dans tous ses travaux (y compris par la mise en œuvre du mécanisme de participation APCE-jeunesse), le renforcement du cadre d’intégrité de l’Assemblée, ainsi que le lancement de nouvelles activités de coopération qui requièrent une expertise spécifique (utilisation de l’intelligence artificielle dans les pratiques parlementaires) nécessiteront des ressources supplémentaires, à savoir deux emplois d’administrateur (grade A) et deux emplois de personnel de soutien (grade B, dont un·e administratrice ou administrateur jeune professionnel·le).

2. Dépenses de fonctionnement

5. Grâce aux efforts de modernisation, le secrétariat de l’Assemblée est parvenu à réduire considérablement les dépenses opérationnelles liées à l’organisation des parties de session. Les gains d’efficacité générés ont été réinvestis dans la mise à niveau des outils informatiques.

6. Pour la période 2026-2027, conformément à ses priorités politiques réajustées et pour répondre aux besoins de manière souple et flexible, l’Assemblée a l’intention de suspendre ou mettre en veille, le cas échéant, certaines sous-commissions; différentes structures et méthodes de travail, telles que des réseaux à durée limitée ou des activités de suivi des rapports, seront développées davantage en utilisant les économies opérationnelles ainsi générées.

7. En outre, grâce aux gains générés par le développement d’outils informatiques et l’intégration de la technologie fondée sur l’intelligence artificielle, de nouvelles activités de coopération seront lancées pour permettre aux parlements d’étudier et de partager les bonnes pratiques en matière d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les activités parlementaires.

8. Grâce à l’ajustement de l’enveloppe pour les activités opérationnelles en fonction de l’inflation, le secrétariat de l’Assemblée a pu faire face à l’augmentation des frais de voyage et de séjour des parlementaires, et du personnel qui les accompagne.

9. Pour optimiser encore les coûts, le secrétariat envisage, dans la mesure du possible, d’auditionner les experts en ligne. Cela permet à l’Assemblée de bénéficier d’une expertise internationale de haut niveau, tout en améliorant le rapport coût-efficacité et en réduisant l’impact carbone, en particulier lorsque les experts doivent parcourir de longues distances pour assister en personne à une réunion de l’Assemblée.

10. Au cours de la période 2024-2025, l’Assemblée a continué à développer ses activités de coopération ciblées. En particulier, à la suite de la réorganisation de la Direction générale de la démocratie et de l’État de droit du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe, le secrétariat de l’Assemblée a intégré, depuis le 1er janvier 2024, les activités de coopération dans le domaine des élections démocratiques. Ainsi, au moment de la rédaction de la présente résolution, l’Assemblée travaille à la mise en œuvre de cinq projets dans le domaine des élections, en particulier en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Géorgie, en République de Moldova et en Ukraine, se montant à plus de 4 millions d’euros, financés par des ressources extrabudgétaires. En 2026-2027, ces activités se poursuivront et s’étendront encore en fonction des nouvelles demandes des États membres; elles font également partie du Cycle électoral du Conseil de l’Europe, qui vise à assurer une coordination cohérente et «de bout en bout» de toutes les activités liées aux élections dans l’ensemble du Secrétariat de l’Organisation.

11. Les projets de coopération parlementaire en cours seront encore renforcés, notamment pour soutenir la Verkhovna Rada d’Ukraine, remédier à la situation des enfants d’Ukraine, soutenir les activités des plateformes et réseaux parlementaires (Plateforme parlementaire pour les droits des personnes LGBTI en Europe, Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence, Alliance parlementaire contre la haine, Réseau parlementaire pour un environnement sain), ainsi que pour engager et soutenir le dialogue avec les forces démocratiques et la société civile du Bélarus et de la Fédération de Russie, qui partagent les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe. De nouvelles initiatives seront lancées dans le domaine de l’intelligence artificielle et du sport. Dans la mesure du possible, les activités de coopération parlementaire spécifiques à chaque pays seront intégrées dans les plans d’action.

12. L’Assemblée continuera d’observer les élections législatives et présidentielles dans les pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue post-suivi, en étroite collaboration avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et les partenaires internationaux de l’Assemblée (le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE), l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et le Parlement européen) dans le cadre des missions internationales d’observation des élections.

13. Le secrétariat de l’Assemblée continuera de soutenir ses groupes politiques par le biais d’une dotation budgétaire, calculée sur une base forfaitaire pour chaque groupe, qui couvre l’assistance administrative, plus une allocation supplémentaire par personne qui varie en fonction du nombre de membres de chaque groupe. À la suite de l’harmonisation du statut juridique et des conditions d’emploi des secrétaires et assistant·es de groupe, afin de mieux les aligner sur le nouveau Statut du personnel du Conseil de l’Europe, l’enveloppe budgétaire consacrée au fonctionnement des groupes politiques devrait être régulièrement ajustée à l’inflation, conformément aux règles et à la méthodologie en vigueur.