Mettre fin à la discrimination des personnes âgées fondée sur l’âge

Réponse à Recommandation | Doc. 16181 | 02 juin 2025

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1529e réunion des Délégués des Ministres (28 mai 2025). 2025 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2291 (2025)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2291 (2025) de l’Assemblée parlementaire «Mettre fin à la discrimination des personnes âgées fondée sur l’âge» et l’a transmise au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (CDADI), au Comité européen des Droits sociaux (CEDS) et au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale (CG) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres partage pleinement l’avis de l’Assemblée sur l’importance d’adopter une approche fondée sur les droits humains pour lutter contre l’âgisme à l’égard des personnes âgées. Concernant la Recommandation CM/Rec(2014)2 du Comité des Ministres aux États membres sur la promotion des droits de l’homme des personnes âgées, il rappelle le travail déjà effectué par le CDDH sur le suivi de cette recommandation, y compris l’Atelier sur la «Promotion des droits de l’homme des personnes âgées» qu’il a organisé en juin 2018 et le rapport sur la mise en œuvre de la CM/Rec(2014)2 qu’il a adopté plus tard cette année.

3. Le Comité des Ministres considère qu’il est désormais possible d'envisager d'autres activités en rapport avec le document CM/Rec(2014)2, y compris un examen de sa mise en œuvre et de son contenu substantiel comme suggéré par l’Assemblée. Cet examen pourrait inclure l’étude de la possibilité d’actualiser les dispositions pertinentes de la CM/Rec(2014)2, notamment la section II de l’annexe, sur la non-discrimination, afin de traiter plus largement le phénomène de l’âgisme, comme suggéré au paragraphe 3.2. de la Recommandation 2291 (2025) de l’Assemblée parlementaire.

4. En ce qui concerne la proposition figurant au paragraphe 3.1. de la Recommandation 2291 (2025), le Comité des Ministres considère que toute réflexion sur un éventuel instrument juridique spécifique pour la protection des droits humains des personnes âgées – qui est à différencier de la CM/Rec(2014)2 existante – devrait se concentrer sur des options non contraignantes, en gardant à l’esprit la proposition d’un éventuel instrument contraignant déjà à l’étude par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

5. Le Comité des Ministres invite le CDDH à prendre en compte la possibilité de travailler sur ces questions lors de la révision à mi-parcours du mandat du CDDH pour 2024 à 2027. Il inviterait également le Comité à suivre de près les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'élaborer un projet d’instrument juridiquement contraignant pour la promotion et la protection des droits humains des personnes âgées, récemment créé par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

6. Le Comité des Ministres souligne également la pertinence et l’importance de l’article 23 de la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163) («droit des personnes âgées à une protection sociale») qui protège spécifiquement les droits des personnes âgées. Il exige que les États parties adoptent une législation complète pour lutter contre la discrimination fondée sur l’âge dans tous les domaines. Outre l’adoption d’une législation complète interdisant la discrimination fondée sur l’âge, les États parties doivent prendre un large éventail de mesures pour lutter contre l’âgisme dans la société. Ces mesures devraient comprendre l’examen (et, le cas échéant, la modification) de la législation et de la politique en matière de discrimination fondée sur l’âge, l’adoption de plans d’action visant à garantir l’égalité des personnes âgées, la promotion d’attitudes positives à l’égard du vieillissement par le biais d’activités telles que des campagnes de sensibilisation à l’échelle de la société, ainsi que la promotion de la solidarité entre les générations.

7. Le Comité des Ministres encourage les États parties qui ne l’ont pas encore fait à accepter l’article 23 de la Charte révisée.

8. Le Comité des Ministres invite également le CDDH à tenir dûment compte des normes de la Charte sociale européenne révisée lorsqu’il étudiera la possibilité de compléter le cadre normatif de l’Organisation sur l’âgisme.

9. Enfin, le Comité des Ministres souhaite également appeler l’attention sur le fait que la mission du CDADI, qui est principalement axée sur la lutte contre le racisme et l’intolérance à l’égard des personnes LGBTI, couvre également la discrimination fondée sur l’âge dans le cadre des travaux qu’il conduit sur la discrimination intersectionnelle et, dans une certaine mesure, sur la discrimination, l’intolérance et l’approche intégrée de l’égalité. Ces travaux englobent les questions liées au discours de haine et au crime de haine, l’égalité des femmes et des filles roms et issues de la communauté des Gens du voyage, et l'accès aux soins de santé.