Logo Assembly Logo Hemicycle

La paix mondiale menacée: mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza et résoudre l’extension du conflit au Moyen-Orient

Avis de commission | Doc. 16212 | 25 juin 2025

Commission
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Rapporteur :
M. Paul GALLES, Luxembourg, PPE/DC
Origine
Renvoi en commission: décision du Bureau. Renvoi 4889 du 23 juin 2025. Commission saisie pour rapport: Commission des questions politiques et de la démocratie. Voir Doc. 16210. Avis approuvé par la commission le 24 juin 2025. 2025 - Troisième partie de session

A Introduction

1. La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées se félicite du projet de résolution élaboré par la commission des questions politiques et de la démocratie dans le cadre d'un débat selon la procédure d'urgence sur le thème «La paix mondiale menacée: mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza et résoudre l’extension du conflit au Moyen-Orient» et apprécie le fait d’avoir été saisie pour avis.
2. Les graves menaces qui pèsent sur la paix mondiale en raison de l'escalade de la violence dans la région depuis l'horrible attaque contre Israël du 7 octobre 2023 et le déclenchement d'hostilités militaires ouvertes entre Israël et l'Iran, avec une opération militaire directe des États-Unis contre l'Iran en juin 2025, ne doivent pas nous faire oublier la crise humanitaire insupportable qui s'aggrave chaque jour à Gaza et à laquelle la communauté internationale doit réagir avec la plus grande fermeté afin de mettre un terme aux pertes en vies humaines.
3. Les amendements proposés visent à renforcer le projet de résolution en ce qui concerne les conséquences humanitaires qui résultent de ces multiples fronts de combats dramatiques et meurtriers au Moyen-Orient.

B Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants:

«et la réponse d'Israël, qui a conduit à une situation humanitaire catastrophique et tout à fait évitable à Gaza»

Amendement B (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«Des mouvements ont été signalés à Téhéran et dans d'autres régions d'Iran, où de nombreuses personnes ont traversé la frontière vers des pays voisins, y compris des États membres du Conseil de l'Europe. De même, les bombardements ont contraint des habitants d'Israël et des territoires palestiniens à se réfugier ailleurs dans le pays et, dans certains cas, à l'étranger. Tout doit être mis en oeuvre pour éviter qu'une nouvelle crise des réfugiées ne s'installe, car il n'y a pas de solution rapide. L'Assemblée rappelle qu'avec l'escalade du conflit, des besoins humanitaires supplémentaires apparaîtront dans une région accueillant déjà des millions de personnes réfugiées et déplacées à l'intérieur de leur propre pays, et constate les risques que cela comporte pour ces personnes d'être exploitées et de devenir victimes de la traite des êtres humains. Elle craint que, si le conflit persiste, les populations réfugiées existantes, principalement originaires d'Afghanistan, soient également confrontées à une nouvelle incertitude et à des difficultés encore plus importantes.»

Amendement C (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, première phrase, remplacer les mots «des citoyen·nes ordinaires» par les mots suivants:

«de la population civile»

Amendement D (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, première phrase, après les mots «L’Assemblée rappelle ses résolutions», insérer les mots suivants:

«, en particulier la Résolution 2582 (2025),»

Amendement E (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, à la fin de la troisième phrase, insérer les mots suivants:

«dont 15 000 enfants selon l'UNICEF»

Amendement F (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, quatrième phrase, après les mots «les déplacements massifs de population», insérer les mots suivants:

«, la pénurie d'eau et le risque croissant de famine,»

Amendement G (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, première phrase, remplacer les mots «risquent de violer» par les mots suivants:

«ont violé»

Amendement H (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante:

«Les hôpitaux de Gaza, pris pour cible par les bombardements israéliens, sont soit totalement détruits, soit complètement débordés, confrontés à une pénurie critique de médicaments et de fournitures essentiels, et plus de 50 000 femmes enceintes sont exposées à des risques sanitaires croissants, tels que des fausses couches, des mortinaissances et la malnutrition des nouveau-nés. Toute une génération risque d'être sacrifiée.»

Amendement I (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, première phrase, après les mots «communauté internationale», insérer les mots suivants:

«et d’une partie de la société israélienne»

Amendement J (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, première phrase, remplacer les mots «les déclarations de hauts responsables israéliens qui préconisent, ou envisagent ouvertement, le déplacement permanent de la population civile de Gaza» par les mots suivants:

«l'approbation par le Cabinet de sécurité israélien de l'opération «Char de Gédéon», qui prévoit le déplacement forcé de la population palestinienne de Gaza ainsi que son occupation militaire»

Amendement K (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, deuxième phrase, remplacer les mots «crime au regard du droit international» par les mots suivants:

«crime grave au regard du droit international»

Amendement L (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12, insérer la phrase suivante:

«En effet, cette politique semble aller dans le sens d'un nettoyage ethnique délibéré présentant les caractéristiques d'une intention génocidaire.»

Amendement M (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.7, insérer le paragraphe suivant:

«demande aux États membres d'apporter un soutien coordonné aux États voisins de l'Iran qui font partie du Conseil de l'Europe et qui pourraient être appelés à faire face à une crise humanitaire due à l'arrivée en masse de personnes fuyant la région, notamment en assurant la planification rapide de couloirs humanitaires, de programmes de relocalisation équitables, la protection contre l'exploitation et les risques de traite, et d'un soutien aux États de première ligne, en garantissant un partage équitable des charges entre tous les États membres».

Amendement N (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.7, insérer le paragraphe suivant:

«réaffirme les obligations juridiques découlant de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et appelle les États membres à respecter le principe de non-refoulement, le droit d'asile et à un traitement humain, même en cas de pression migratoire accrue.»

Amendement O (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 16.3, après les mots «comme méthode de guerre», insérer les mots suivants:

«, l'instrumentalisation de l'aide humanitaire»

Amendement P (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.7, insérer le paragraphe suivant:

«demande que les journalistes internationaux et les médias indépendants qui mènent des enquêtes à Gaza puissent y avoir immédiatement et pleinement accès, ce qui permettra d'améliorer l'indépendance et l'objectivité des informations».

Amendement Q (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 17.3, après les mots «continuer de contribuer», insérer les mots suivants:

«de manière suffisante et adéquate»

Amendement R (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 18, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée soutient l’examen en cours par l’Union européenne de l’Accord d’association UE-Israël, visant à évaluer le respect par Israël des droits humains et des principes démocratiques, dans le contexte d’indications selon lesquelles Israël serait en violation de ses obligations en matière de droits humains au titre de l’article 2 de cet Accord.»

Amendement S (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 18, insérer le paragraphe suivant:

«Convaincue que les jeunes et les enfants d'Israël et de Palestine méritent un avenir meilleur, l'Assemblée demeurera engagée à offrir une plateforme de dialogue dans le but de rétablir la confiance et d’envisager un avenir pacifique possible.»

Amendement T (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 14.1, après les mots «sa vive préoccupation quant aux», insérer les mots suivants:

«violations du droit international et aux»

Amendement U (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.5, insérer le paragraphe suivant:

«à utiliser tous les moyens à leur disposition, y compris leur influence économique et politique, pour rétablir le droit international et discuter des progrès réalisés au sein du Comité des Ministres»