Analyse et lignes directrices pour une transition énergétique durable et socialement juste
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 25 juin 2025 (24e séance)
(voir Doc. 16182, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Saskia
Kluit). Texte adopté par l’Assemblée le 25 juin
2025 (24e séance).
1. Une énergie propre, sûre et abordable
est essentielle pour garantir à l’Europe une prospérité durable. Elle
est également au cœur des efforts visant à faire face à la triple
crise planétaire: pollution, changement climatique et perte de la
biodiversité. Solidaires des efforts déployés par la communauté
internationale, les États membres du Conseil de l’Europe se sont
engagés à modifier leur législation et leurs politiques pour prendre
en compte les Objectifs de développement durable des Nations Unies,
les traités sur le climat et le Pacte vert pour l’Europe de l’Union
européenne.
2. Cet engagement a encore été renforcé à Reykjavík en 2023 lors
du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement
du Conseil de l’Europe, lorsque les États membres du Conseil de
l’Europe ont reconnu que «les droits de l’homme et l’environnement
sont intimement liés et qu’un environnement propre, sain et durable
est essentiel au plein exercice des droits de l’homme des générations
actuelles et futures». L’Assemblée parlementaire considère que la
transformation socio-économique, y compris la transition vers un
système énergétique plus durable, est indispensable à cet effort
collectif et qu’elle devrait suivre une approche fondée sur les
droits humains, car l’objectif d’un système énergétique propre et
sûr, et la transition vers celui-ci affectent fortement les droits
humains fondamentaux.
3. L’Assemblée souligne l’importance d’un accès stable à une
énergie propre pour l’exercice des droits sociaux fondamentaux au
logement, au travail, à la santé, à l’éducation et à la protection
contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que des droits
des personnes vulnérables (notamment les enfants, les personnes
en situation de handicap et les personnes âgées), tels qu’ils sont
consacrés par la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 35
et STE no 163, la Charte). Elle est préoccupée
par le fait que, en Europe, des millions de personnes sont toujours
en situation de pauvreté énergétique du fait de la combinaison de
faibles revenus, de coûts énergétiques élevés et d’une mauvaise
efficacité énergétique des bâtiments, ainsi que du choix de modes
de transport. Conformément aux exigences de la Charte, les États
ont l’obligation, dans la mesure du possible, de prévenir toute
situation de pauvreté énergétique et d’y remédier. Une stratégie
nationale de transition énergétique bien conçue avec des dimensions
sociale et économique fortes est cruciale à cette fin.
4. L’Assemblée est consciente des défis liés à la mise en place
de systèmes énergétiques durables et socialement équitables dans
les États membres. La transition vers les technologies d’énergie
renouvelable requiert des investissements solides et stables, une
adaptation sociale et des mesures de gouvernance décisives pour
guider et soutenir les citoyens et les entreprises dans leur adaptation
aux systèmes d’énergie renouvelable. Il est nécessaire d’adopter
de nouvelles technologies, d’améliorer l’efficacité énergétique
des entreprises, des logements et des modes de transport, et de
modifier les produits et les procédures, y compris leur localisation.
Une attention particulière est nécessaire pour que les citoyens
considèrent la transition comme une évolution positive.
5. L’Assemblée considère que la transition vers les systèmes
énergétiques propres représente des opportunités réelles pour les
pays européens de stimuler la résilience de leur économie nationale
face aux chocs extérieurs, de renforcer la sécurité énergétique,
d’améliorer la compétitivité grâce aux technologies vertes, de responsabiliser
les consommateurs et consommatrices et d’améliorer la santé publique.
Cette entreprise complexe exige d’adopter une vision globale et
de mettre en œuvre des politiques ambitieuses et stables à long
terme, des synergies sectorielles et des stratégies d’investissement
cohérentes visant à soutenir le déploiement à grande échelle des
sources d’énergie renouvelables et à éliminer progressivement les combustibles
fossiles qui, selon l’Agence internationale de l’énergie, représentent
encore environ 70 % de l’énergie produite en Europe. L’Assemblée
souligne qu’il est désormais moins coûteux d’investir dans des projets
solaires et éoliens dans l’Union européenne que de continuer à investir
dans le charbon et le gaz.
6. L’Assemblée se dit vivement préoccupée par le fait que l’agression
à grande échelle de la Fédération de Russie contre l’Ukraine a clairement
fait apparaître la vulnérabilité des systèmes énergétiques aux conflits armés.
Les attaques répétées et délibérées de la Fédération de Russie contre
les infrastructures civiles d’énergie de l’Ukraine ont provoqué
de graves perturbations de l’approvisionnement en énergie, ce qui,
en plus de nuire à la sécurité et au bien-être de millions de civils,
compromet également la sécurité énergétique de la région. L’Assemblée
souligne que les actes d’agression militaire dirigés contre des
systèmes énergétiques constituent non seulement une violation du
droit international humanitaire, mais aussi une menace à la réalisation
des objectifs mondiaux en matière de climat et de transition énergétique.
7. L’Assemblée estime que, dans l’exercice de leur responsabilité
de garantir l’accès de toutes et tous à une énergie propre, sûre
et abordable – ce qui est un objectif clé de la transition – les
États devraient agir au moyen d’outils réglementaires et budgétaires
sur trois axes principaux: assurer un approvisionnement énergétique
adéquat en maximisant les investissements dans des sources d’énergie
propres et disponibles localement; concevoir des stratégies de tarification
équitables qui sous-tendent une production et une utilisation responsables
de l’énergie; et accompagner les utilisateurs et utilisatrices vulnérables
dans leur transition vers des systèmes plus durables et plus efficaces
sur le plan énergétique. Les mesures prises devraient donner la
priorité aux secteurs des transports et du logement, qui sont les
plus gros consommateurs d’énergie en Europe et les principaux émetteurs
de gaz à effet de serre.
8. L’Assemblée se félicite des objectifs fixés par le Pacte vert
pour l’Europe consistant à réduire les émissions nationales de gaz
à effet de serre d’au moins 55 % et à augmenter la part des énergies renouvelables
afin qu’elle représente 45 % du bouquet énergétique national d’ici
à 2030. Elle salue également le Plan d’action de l’Union européenne
pour une énergie abordable et elle souligne que le passage à des sources
d’énergie plus respectueuses de l’environnement et l’amélioration
de l’efficacité énergétique relèvent du bon sens économique. En
effet, cela permet aux ménages, aux entreprises et aux États de
réaliser des économies à long terme et renforce la sécurité énergétique
grâce à des ressources locales abondantes et gratuites, tout en
profitant à la société dans son ensemble en termes d’amélioration
de la santé publique et du bien-être, et de réduction de la pollution.
Toutefois, au cours de la phase de transition, les États devraient protéger
les citoyens, notamment les groupes vulnérables, contre les problèmes
coûteux de verrouillage et contribuer à couvrir les coûts élevés
de la transition, en particulier dans les zones rurales.
9. L’Assemblée appelle les États membres à orienter leurs choix
politiques en matière d’énergie durable pour toutes les parties
prenantes au niveau national et à soutenir leur mise en œuvre cohérente
à long terme en développant des synergies grâce à la coopération
au niveau paneuropéen. Par conséquent, elle recommande aux États
membres:
9.1 de consolider leur
stratégie nationale de transition vers une énergie propre, sûre
et abordable, et de la promouvoir par le biais d’une campagne de
communication publique soulignant les avantages de l’adoption de
sources d’énergie renouvelables;
9.2 de mettre en place plus d’incitations à l’investissement
dans la mobilité durable, la rénovation des bâtiments anciens, les
technologies vertes et les réseaux intelligents afin d’améliorer
l’efficacité énergétique, le cas échéant grâce à des partenariats
public-privé;
9.3 considérant que les centres de données et les applications
de l’intelligence artificielle augmentent considérablement la consommation
d’énergie, de faire un meilleur usage de l’intelligence artificielle
en tant qu’outil puissant pour développer des politiques susceptibles
de favoriser considérablement la transition énergétique;
9.4 d’examiner les possibilités offertes par la Banque de
développement du Conseil de l’Europe pour le financement de projets
favorisant une transition énergétique durable et socialement équitable;
9.5 de promouvoir la production locale d’énergie propre par
les parties prenantes privées et publiques, notamment par le biais
d’initiatives coopératives locales;
9.6 de supprimer les subventions publiques aux combustibles
fossiles et de réduire les investissements publics dans ces sources
d’énergie;
9.7 de favoriser la mobilité durable en améliorant l’infrastructure,
l’accessibilité et le coût des transports publics, en encourageant
la marche et le vélo, et en accélérant la transition vers une mobilité partagée
et des véhicules propres;
9.8 afin de protéger les membres vulnérables de la société
de la pauvreté énergétique, d’envisager des mesures structurelles
telles que:
9.8.1 le plafonnement des prix et les réductions
fiscales pour compenser l’effet de la flambée des prix de l’énergie;
9.8.2 des aides ciblées et un complément de ressources pour
soutenir les personnes les plus vulnérables;
9.8.3 des subventions pour aider à la mise en œuvre de programmes
de rénovation de logements et faciliter l’acquisition de véhicules
électriques;
9.8.4 l’interdiction de couper l’approvisionnement en énergie
aux utilisateurs et utilisatrices vulnérables;
9.8.5 des programmes de formation professionnelle pour permettre
aux travailleurs et travailleuses d’acquérir de nouvelles compétences
et d’accéder à des «emplois verts» dans le secteur de l’énergie;
9.9 de faire participer les citoyen·nes et les municipalités
à l’élaboration et à la mise en œuvre de partenariats énergétiques
locaux afin de les responsabiliser en tant que «prosommateurs» (producteurs-consommateurs);
9.10 de mettre au point des systèmes de fiscalité verte socialement
équitables, qui favorisent la transition vers les énergies propres
en stimulant les investissements et en transférant la charge financière
des solutions vertes vers les activités polluantes;
9.11 de s’engager dans des projets régionaux transfrontaliers
visant à optimiser les interconnexions, à améliorer la stabilité
des réseaux et à garantir un soutien mutuel en cas de perturbation
de l’approvisionnement énergétique;
9.12 d’investir dans des capacités d’appoint et de stockage
pour gérer les fluctuations de l’offre et de la demande d’énergie
renouvelable;
9.13 de soutenir la création d’emplois dans les secteurs qui
sous-tendent la transition vers un système énergétique durable et
de mettre en place des fonds de transition sociale pour aider les
salariés à passer des secteurs fondés sur les énergies fossiles
aux secteurs propres;
9.14 de mener régulièrement des audits énergétiques indépendants
au niveau national afin de suivre les progrès accomplis et de garantir
la responsabilité dans la transition vers l’énergie propre;
9.15 de continuer à fournir à l’Ukraine un soutien technique,
matériel et financier pour la restauration, la rénovation et la
modernisation de ses systèmes énergétiques civils. Ce soutien devrait
donner la priorité aux solutions énergétiques décentralisées, renouvelables
et résilientes, afin d’aider à reconstruire le secteur énergétique
ukrainien conformément aux objectifs européens en matière d’énergie
propre et de garantir l’accès de la population à l’électricité,
au chauffage et aux services essentiels;
9.16 de condamner fermement toute attaque militaire dirigée
contre les infrastructures énergétiques civiles et de soutenir les
efforts coordonnés visant à traduire en justice les auteurs de tels
actes, conformément au droit international.
