Les droits des femmes en Europe – Avancées et défis
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par l’Assemblée le 26 juin 2025 (26e séance)
(voir Doc. 16211, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination,
rapporteure: Mme Petra Bayr). Texte adopté par l’Assemblée le
26 juin 2025 (26e séance).
1. Depuis des décennies, la promotion
des droits des femmes joue un rôle déterminant dans l’édification de
sociétés plus équitables, avec une participation croissante des
femmes à la vie économique, publique, culturelle et politique. Plusieurs
États membres du Conseil de l’Europe ont déjà eu une femme cheffe
d’État ou de gouvernement, tandis que l’augmentation du nombre de
femmes députées a contribué à rendre les parlements plus représentatifs
des populations qu’ils servent. Les discussions sur l’égalité de
genre font donc désormais partie du discours public et les normes
juridiques ont changé pour refléter ou encourager les progrès. L’Assemblée
parlementaire souligne que l’égalité de genre et les droits des
femmes, dans toute leur diversité, sont des pierres angulaires de
la démocratie.
2. Cependant, ces dernières années, les droits des femmes se
sont érodés dans le monde entier. Ils sont de plus en plus contestés,
ce qui pourrait être considéré comme une résistance au changement
ou une réaction aux avancées passées et récentes. Ces obstacles
apparaissent dans un contexte de sociétés de plus en plus polarisées,
à une époque de «guerres culturelles» et de tensions idéologiques.
Cette érosion est assurément une caractéristique de la menace actuelle
de recul démocratique. Dans certains cas, des influences extérieures,
y compris celles de puissances étrangères, semblent contribuer à
ce climat. Il est alors plus difficile de consolider et de faire
progresser les droits des femmes. La
Résolution 2290 (2019) «Vers un agenda
politique ambitieux du Conseil de l’Europe pour l’égalité de genre»
dénonce le fait que «[c]ertaines forces gouvernementales et certains
acteurs non étatiques s’attaquent à des droits acquis de longue
date, et [que] des textes déjà adoptés sont remis en question».
Selon le rapport
La partie émergée de
l’iceberg – Des financements issus de l’extrémisme religieux visent
à faire reculer les droits humains en matière de santé sexuelle
et reproductive en Europe, publié en 2021 par le Forum
parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs,
entre 2009 et 2018, divers acteurs aux États-Unis, en Fédération
de Russie et en Europe ont financé à hauteur de plus de 700 millions
d’euros des activités anti-genre dans l’Union européenne. Dans un
rapport intitulé «Montée des réactions hostiles à l’égalité des
genres et nécessité urgente de réaffirmer l’égalité réelle des femmes
et des filles et leurs droits humains», publié en 2024, le Groupe
de travail des Nations Unies sur la discrimination à l’égard des
femmes et des filles appelle l’attention sur la montée des réactions
hostiles, «qui dans certains pays ont pris des proportions extrêmes
allant jusqu’à l’apartheid fondé sur le genre», et prône un engagement
en faveur de l’égalité de genre réelle et une action concertée face
aux réactions hostiles à l’égalité de genre à l’échelle mondiale.
3. Les appels à un retour aux valeurs familiales dites traditionnelles
remettent en cause les bénéfices de l’avancée des droits des femmes
pour la société dans son ensemble, voire présentent les défenseurs
et défenseuses des droits des femmes comme une menace pour les familles.
Les responsables politiques qui défendent les rôles traditionnels
attribués aux femmes attirent l’attention des médias sur ce thème,
qui gagne du terrain dans la conscience publique. L’Assemblée se
déclare préoccupée par l’instrumentalisation politique des valeurs
familiales afin de saper les droits des femmes et déplore la propagation
de la désinformation fondée sur le genre et la réaction de plus
en plus hostile aux droits des femmes en Europe, car les atteintes portées
aux droits des femmes sont des atteintes aux valeurs démocratiques.
4. La popularité croissante, en particulier sur les réseaux sociaux,
des «masculinistes», qui prônent la soumission des femmes aux hommes,
est un motif d’inquiétude particulier, au même titre que le climat croissant
de misogynie. Les algorithmes non régulés des réseaux sociaux amplifient
ces voix et tendent à réduire au silence celles qui sont plus inclusives.
L’influence néfaste de la propagande sexiste sur l’état d’esprit des
jeunes, en particulier des garçons, a été observée par des expert·es.
Récemment, la série télévisée à succès
Adolescence a
suscité une prise de conscience et un débat autour de ce phénomène.
Dans sa
Résolution 2480 (2023) «Le
rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans l’élimination
de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le
genre», l’Assemblée reconnaît la responsabilité des hommes et des
garçons dans la prise d’initiatives en matière de lutte contre ce
fléau.
5. À l’exception d’Andorre, les parlements européens restent
à dominance masculine, notamment aux postes de direction et de décision,
et cette sous-représentation des femmes dans la vie parlementaire
fragilise les institutions et les processus démocratiques. L’Assemblée
salue la Recommandation générale no 40
sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes
de décision, adoptée en octobre 2024 par le Comité des Nations Unies
pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi
que la Déclaration de Kigali, adoptée lors de la 145e Assemblée
de l’Union interparlementaire en octobre 2022, intitulée «Égalité des
sexes et parlements sensibles au genre: moteurs du changement pour
un monde plus résilient et pacifique». L’Assemblée demande la pleine
application de sa
Résolution 2615 (2025) «Promouvoir
la participation inclusive dans la vie parlementaire: égalité de
genre, accessibilité et politiques inclusives».
6. Selon la dernière enquête de l’Agence des droits fondamentaux
de l’Union européenne, une femme sur trois est une survivante de
violence fondée sur le genre en Europe. La Convention du Conseil
de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention
d’Istanbul»), entrée en vigueur le 1er août
2014, est reconnue au niveau mondial comme un texte fondamental,
et l’Assemblée se félicite que la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique soit constamment reconnue comme
une priorité politique au sein du Conseil de l’Europe. Cependant,
le retrait de la Turquie de la Convention d’Istanbul constitue un
signal d’alerte, d’autant plus que les organisations de la société
civile turque ont signalé que cette décision a été précédée de réactions
hostiles de plus en plus vives contre le concept de genre et, par
conséquent, de l’égalité de genre. Profondément préoccupée par le
fait que la violence à l’égard des femmes et le féminicide sont
encore des phénomènes quotidiens en Europe et au-delà, l’Assemblée
demande un soutien financier plus important pour que l’engagement
se traduise par des changements tangibles.
7. Les femmes politiques sont particulièrement visées par les
discours de haine et les menaces de violence ou actes de violence
en ligne et hors ligne. Lors de la Conférence européenne des Présidentes
et Présidents de Parlement, organisée par l’Assemblée les 20 et
21 mars 2025, les présidentes et présidents ont souligné que les
attaques contre les femmes politiques visaient à les intimider,
à entraver leur participation et à les pousser hors de la sphère
publique pour les renvoyer dans le domaine privé. Ils et elles ont
demandé à ce que les enquêtes sur toutes les formes de violence
contre des personnalités politiques et la condamnation de ces dernières
soient systématiques.
8. Dans sa
Résolution 1860 (2012) «Faire
progresser les droits des femmes dans le monde», l’Assemblée appelle
les États membres du Conseil de l’Europe à redoubler d’efforts pour
lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et accorder
davantage de poids politique aux questions d’égalité de genre et
aux droits des femmes. Cet appel est toujours nécessaire. L’Assemblée
reconnaît que les groupes vulnérables sont plus exposés aux discriminations
cumulées et demande la mise en œuvre de mesures concrètes pour prévenir
la discrimination intersectionnelle. Elle est particulièrement préoccupée
par les attaques contre les femmes issues de minorités, les femmes
en situation de handicap et les femmes lesbiennes, bisexuelles,
transgenres et intersexes, ainsi que par les niveaux élevés de discrimination
fondée sur le genre dans les domaines du logement, de l’emploi et
des soins de santé. Dans sa
Résolution 2576 (2024) «Prévention
et lutte contre les violences et discriminations à l’encontre des
femmes lesbiennes, bisexuelles et queers en Europe», l’Assemblée
souligne que ces personnes sont particulièrement ciblées par des
mouvements anti-genre, qui s’attaquent aux droits des femmes et
aux droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres
et intersexes (LGBTI), et cherchent à réduire ces personnes au silence
ou à nier la légitimité de leur place dans l’espace public. Une
fois de plus, l’Assemblée souligne que les attaques contre les droits
des femmes et les droits LGBTI affaiblissent le tissu de nos sociétés
démocratiques.
9. Rappelant sa
Résolution
2554 (2024) «Protéger les défenseuses des droits humains
en Europe», l’Assemblée réaffirme son soutien constant aux défenseurs
et défenseuses des droits humains des femmes, dans les États membres
du Conseil de l’Europe et au-delà, et appelle à les protéger contre
les pressions indues, les intimidations et les violences. Dans le
contexte actuel, une attention particulière doit être accordée au
discours de haine en ligne, dont les défenseurs et défenseuses des
droits humains font de plus en plus l’objet, ce qui les rend également
vulnérables à d’autres agressions, y compris la violence physique. L’Assemblée
rappelle que les défenseuses des droits humains, dans toute leur
diversité, jouent un rôle essentiel dans la promotion et la protection
des droits humains, y compris les droits des femmes et des personnes
LGBTI, et dans la promotion de l’égalité de genre.
10. La santé et les droits sexuels et reproductifs sont un excellent
exemple du conflit entre les progrès et les nouveaux défis en matière
de droits des femmes. S’ils ont connu des avancées significatives
au cours des dernières décennies, avec des progrès dans l’accès
à l’éducation, aux soins de santé, à la contraception et aux innovations
médicales, un nombre croissant d’obstacles ont également été rencontrés
ces dernières années. Se référant à la
Résolution 2331 (2020) «Autonomiser
les femmes: promouvoir l’accès à la contraception en Europe», l’Assemblée
réaffirme que l’accès à la contraception moderne est essentiel à l’empouvoirement
des femmes, car il renforce leur pouvoir décisionnel et leur autonomie,
aussi bien à titre personnel qu’au sein du foyer, et leur permet
de planifier plus efficacement leur carrière et leur développement professionnel
ainsi que de concilier plus facilement vie privée et vie professionnelle.
11. Une éducation sexuelle complète peut contribuer de manière
significative à faire progresser l’égalité de genre. Elle devrait
aborder des questions telles que la contraception et la prévention
des infections sexuellement transmissibles; l’égalité de genre,
les normes et les stéréotypes de genre; la prévention de la violence
sexuelle, de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique
et la protection contre celles-ci; l’orientation sexuelle, l’identité
et l’expression de genre; l’autodétermination et le consentement
dans les relations; et les échanges personnels. Dans la
Résolution 2490 (2023) «Approches
innovantes en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs»,
l’Assemblée affirme que l’éducation sexuelle complète devrait être à
la fois un élément obligatoire de tous les programmes scolaires
et un droit reconnu pour toutes et tous.
12. Soulignant que la plupart des États membres du Conseil de
l’Europe reconnaissent le droit à l’avortement, l’Assemblée précise
que, une fois ce droit établi, il est également nécessaire de garantir
l’accès à un avortement gratuit, légal et sûr pour toutes les personnes
qui le demandent, en assurant la sécurité juridique en tant que
principe fondamental de l’État de droit. Comme le souligne la
Résolution 2439 (2022) «Accès
à l’avortement en Europe: faire cesser le harcèlement anti-choix»,
des personnes engagées dans la défense des droits humains des femmes,
des professionnel·les de santé, des responsables politiques et des personnes
qui cherchent à bénéficier de soins liés à l’avortement font l’objet
de campagnes de harcèlement par des militant·es anti-choix dans
de nombreux États membres du Conseil de l’Europe. Ce type de harcèlement
constitue une violation des droits fondamentaux, notamment le droit
au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression
et la liberté de réunion et d’association. Les tentatives visant
à contrôler le corps des femmes ne sont rien d’autre que des atteintes
à leurs droits humains un moyen de les réduire au silence.
13. L’Assemblée se déclare préoccupée par le faible niveau et/ou
la diminution du financement des programmes de santé sexuelle et
reproductive, des études sur le genre et de la recherche sur la
santé des femmes dans toute l’Europe. L’avancement des droits des
femmes – en adoptant une perspective féministe – exige des investissements
solides et constants dans ces domaines.
14. La persistance des écarts de rémunération et de pension entre
les hommes et les femmes crée des inégalités économiques durables.
Comme le souligne la
Résolution
2589 (2025) «Les femmes et l’économie: emploi, entrepreneuriat
et budgétisation sensible au genre», il est urgent de changer les
mentalités en ce qui concerne la place des femmes dans l’économie.
L’Assemblée réaffirme que l’égalité de genre est bénéfique pour
la société dans son ensemble et qu’investir dans la participation
des femmes à l’économie a des effets positifs immédiats mais aussi
à long terme.
15. L’Assemblée reconnaît qu’il est urgent d’éliminer la pauvreté
sous toutes ses formes, y compris la pauvreté extrême, multidimensionnelle
et intergénérationnelle, ainsi que la féminisation de la pauvreté,
et de s’attaquer aux inégalités économiques mondiales. Les femmes
et les filles, en particulier dans les zones rurales et les communautés
autochtones, restent touchées de manière disproportionnée par la
pauvreté et l’exclusion. Le traitement de ces questions devrait
figurer au premier rang des priorités de la politique étrangère des
États membres du Conseil de l’Europe, en particulier pour ceux qui
poursuivent une diplomatie féministe.
16. L’Assemblée exprime sa solidarité avec les femmes qui luttent
pour leurs droits fondamentaux dans des régimes totalitaires et
théocratiques, en Europe et au-delà, et soutient le travail des
organisations de la société civile qui s’efforcent d’améliorer la
condition de ces femmes en leur fournissant éducation et autres
services. L’Assemblée réitère son appel aux États membres du Conseil
de l’Europe qui sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale
internationale à envisager de proposer un amendement au statut afin
d’y inclure le crime d’«apartheid de genre», que constituent l’institutionnalisation
de la discrimination fondée sur le genre et l’exclusion des femmes
et des filles de toutes les sphères de la société. Le Prix Vigdís
de l’empouvoirement des femmes offre une occasion de sensibiliser
le public au travail des défenseuses des droits humains visant à
autonomiser les femmes dans leurs pays et domaines d’activité.
17. Les guerres et les conflits actuels à travers le monde ont
des effets dévastateurs sur les femmes et les filles, qui sont en
outre victimes de violences sexuelles et de viols utilisés comme
arme de guerre, ainsi que de la traite des êtres humains.
18. À la lumière de toutes les préoccupations susmentionnées,
et se référant à la Déclaration politique adoptée à l’occasion du
trentième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les
femmes, lors de la 69e édition de la
Commission de la condition de la femme, l’Assemblée considère que
l’année 2025 offre une occasion unique de progresser vers la pleine
mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.
Notant que cette déclaration reconnaît qu’aucun pays n’a encore
atteint une pleine égalité de genre, les progrès étant entravés
par des obstacles structurels persistants, des lois discriminatoires,
des stéréotypes de genre et des normes sociales négatives, l’Assemblée
estime qu’il n’y a pas de place pour la complaisance. La baisse
des financements, notamment ceux provenant des États-Unis, a également
eu un impact négatif sur les programmes visant à garantir l’égalité
des droits pour les femmes.
19. Constatant un besoin urgent d’efforts concertés et innovants
pour répondre au discours fallacieux des mouvements anti-genre,
l’Assemblée se félicite des travaux actuellement entrepris par la
Commission pour l’égalité de genre du Conseil de l’Europe pour élaborer
des récits positifs afin de promouvoir l’égalité de genre et de
prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes. Elle
attend avec intérêt les résultats de ces travaux, qui devraient
être utilisés par le Conseil de l’Europe et ses États membres dans
le cadre d’activités de sensibilisation et de communication.
20. Compte tenu de ces considérations, l’Assemblée appelle les
États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que
les États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou
de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:
20.1 en ce qui concerne la prévention
et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,
et dans le but de s’attaquer aux faibles taux de signalement actuels
et aux niveaux élevés d’impunité:
20.1.1 à prendre des mesures
pour prévenir la violence sexuelle dans les guerres et les conflits,
et à veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice;
20.1.2 à ratifier et à mettre en œuvre, s’ils ne l’ont pas encore
fait, la Convention d’Istanbul;
20.1.3 à investir dans des campagnes de sensibilisation sur la
prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence
domestique, et sur les services disponibles pour les survivantes
de violence fondée sur le genre;
20.1.4 à fournir un financement adéquat pour les services d’aide
aux survivantes de la violence fondée sur le genre;
20.1.5 à former la police, les magistrat·es et l’ensemble des
professionnel·les susceptibles d’être en contact avec des victimes
de violences sexistes et sexuelles à la prévention, à l’identification
des violences sexistes et à la lutte contre celles-ci, en veillant
à ce que ces institutions ne contribuent pas, par leur réponse,
à une situation de victimisation secondaire;
20.1.6 à prendre des mesures pour prévenir et lutter contre les
formes en ligne de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes;
20.1.7 à renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle en
ligne, en portant une attention particulière aux risques liés au
développement de l’intelligence artificielle;
20.1.8 à fournir une éducation sexuelle complète dans les écoles,
y compris sur le consentement;
20.2 en ce qui concerne l’accès à la santé et aux droits sexuels
et reproductifs:
20.2.1 à veiller à ce que l’entrave à l’accès
d’une personne aux soins légaux liés à l’avortement ou à des informations
à cet égard soit interdite et passible d’une sanction pénale ou
autre; cette interdiction devrait s’appliquer également aux activités
en ligne et empêcher les organisations anti-choix de se faire passer
abusivement pour des organisations neutres ou pro-choix;
20.2.2 à instaurer des zones tampons à proximité des établissements
de soins de santé reproductive et de toute organisation fournissant
des informations pertinentes sur la santé et les droits sexuels
et reproductifs pour éviter que les activités des établissements
médicaux proposant des soins liés à l’avortement ne soient perturbées
et afin de garantir la sécurité des personnes cherchant à bénéficier
de ces soins, y compris les soins après avortement;
20.2.3 à fournir des informations fiables sur les droits et les
services en matière de procréation, notamment sur les soins liés
à l’avortement, et à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre
les fausses informations et la désinformation sur l’avortement;
ces mesures devraient inclure une surveillance spécifique pour déceler
l’éventuelle diffusion de fausses informations ou la désinformation
par des organisations anti-choix, que celles-ci agissent ouvertement
ou incognito;
20.2.4 à prendre des mesures pour prévenir et contrer les réseaux
d’individus et les organisations créés dans le but de harceler les
militant·es et personnalités politiques pro-choix, ainsi que les
personnes cherchant à avorter;
20.2.5 à garantir l’accès effectif aux soins légaux liés à l’avortement,
lorsque la législation nationale le prévoit, et à des conseils pertinents
et objectifs dispensés par des professionnel·les de santé qualifiés;
l’objection de conscience des professionnel·les, lorsqu’elle est
permise par la loi, ne devrait jamais constituer un obstacle à l’accès
effectif et en temps utile aux soins légaux liés à l’avortement;
20.2.6 à mener des enquêtes et des poursuites effectives sur
les discours de haine en ligne et hors ligne – y compris les attaques
coordonnées – visant les défenseurs et défenseuses des droits humains;
20.2.7 à fournir des informations aux forces de l’ordre et aux
membres du corps judiciaire, et à les former pour veiller à ce qu’ils
aient connaissance de l’ampleur et des effets des activités anti-choix;
20.3 en ce qui concerne une plus grande participation politique
des femmes:
20.3.1 à assurer par des moyens législatifs
ou autres une participation équilibrée des femmes et des hommes
dans tous les domaines de la vie parlementaire, en particulier aux
postes décisionnels;
20.3.2 à fixer un objectif de parité de genre dans la représentation
politique dans les parlements nationaux, à procéder à une évaluation
nationale de la situation et à élaborer un plan stratégique visant
à atteindre cet objectif par des mesures spécifiques;
20.3.3 à promouvoir et à soutenir des réseaux de femmes parlementaires,
dont des groupes parlementaires de femmes au sein des parlements
nationaux;
20.3.4 à élaborer des programmes spécifiques pour que les responsables
politiques masculins s’engagent en tant que partenaires et soutiens,
et œuvrent avec les femmes dirigeantes à la réalisation de l’égalité
de genre en politique;
20.4 en ce qui concerne la prévention et la lutte contre le
sexisme, la discrimination fondée sur le genre et les stéréotypes
de genre:
20.4.1 à adopter et à mettre en œuvre des stratégies
ambitieuses en matière d’égalité de genre, y compris la budgétisation
sensible au genre;
20.4.2 à promouvoir l’intégration de la dimension de genre dans
les administrations publiques, les partis politiques et le secteur
privé;
20.4.3 à lancer des programmes éducatifs sur la prévention et
la lutte contre les stéréotypes de genre à l’école, dès le plus
jeune âge;
20.4.4 à collaborer avec les médias dans le cadre de campagnes
de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les stéréotypes
de genre;
20.4.5 à promouvoir le développement de la pensée critique pour
contrer le sexisme et la violence dans le contenu, le langage et
les illustrations des jouets, des bandes dessinées, des livres,
de la télévision, des vidéos et d’autres jeux, du contenu et des
films en ligne, y compris la pornographie, qui façonnent les attitudes,
le comportement et l’identité des filles et des garçons;
20.4.6 à veiller à ce que le développement et la réglementation
de l’intelligence artificielle soient menés de manière à ne pas
porter atteinte aux droits des femmes;
20.4.7 à mieux faire connaître la lutte contre la désinformation
fondée sur le genre, en ligne et hors ligne, et à garantir le plein
accès à l’information sur les droits des femmes;
20.4.8 à soutenir les organisations de la société civile qui
travaillent dans ce domaine;
20.4.9 à imposer la transparence salariale afin de mettre en
évidence les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
et à légiférer sur l’égalité salariale;
20.4.10 à investir dans les études de genre et dans la recherche
médicale sur la santé des femmes afin de réduire les inégalités
de genre et d’améliorer l’accès aux traitements.
21. Se référant à sa
Résolution
2274 (2019) «Pour des parlements sans sexisme ni harcèlement
sexuel» et à l’initiative #PasDansMonParlement menée par l’ancienne
Présidente de l’Assemblée, Liliane Maury Pasquier, l’Assemblée appelle
les parlements nationaux à intensifier leurs efforts pour prévenir
et lutter contre la violence à l’égard des femmes parlementaires
et membres du personnel parlementaire.
22. L’Assemblée appelle également les parlements nationaux à organiser
des débats réguliers sur la protection des droits des femmes et
sur les questions soulevées dans cette résolution, et à se concentrer
sur la sécurisation et l’intégration des droits des femmes tant
dans la législation nationale que dans les politiques dans tous
les domaines de la vie.
