Garantir le droit humain à l’alimentation

Réponse à Recommandation | Doc. 16227 | 15 juillet 2025

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1534e réunion des Délégués des Ministres (9 juillet 2025). 2025 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2286 (2024)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2286 (2024) de l’Assemblée parlementaire «Garantir le droit humain à l’alimentation» et l’a transmise au Comité directeur pour les droits humains (CDDH), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale et au Comité européen des Droits sociaux (CEDS) pour information et commentaires éventuels. Il remercie l’Assemblée d’avoir mis en exergue la question, car tous les États membres du Conseil de l'Europe sont confrontés à des défis communs et partagent un objectif mutuel, à savoir garantir la sécurité alimentaire.

2. Le Comité des Ministres note que, si l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture suffisante, la Charte sociale européenne (révisée) ne contient pas de disposition comparable. Toutefois, le Comité partage l’avis du CEDS et du Comité gouvernemental selon lequel l’accès à une alimentation adéquate et durable est à la fois une condition préalable à l’exercice d’un ensemble de droits garantis par la Charte sociale européenne et un aspect essentiel de celui-ci, en particulier pour ce qui est des droits prévus aux articles 11 (droit à la protection de la santé), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) de la Charte.

3. En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 8.1, le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’il a adopté la Stratégie du Conseil de l’Europe sur l’environnement le 14 mai 2025, lors de sa 134e Session ministérielle. Pour en garantir la mise en œuvre, les Délégués des Ministres ont été invités à envisager la création d’un comité intergouvernemental multidisciplinaire sur l’environnement dans le cadre des négociations sur le Programme et Budget du prochain exercice biennal.

4. La stratégie mentionne spécifiquement la dégradation de l’environnement qui compromet la sécurité alimentaire, et le plan d’action qui l’accompagne prévoit une action sur la sécurité alimentaire en temps de crise. Le Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture sont en outre cités parmi les partenaires extérieurs, ce qui permettra de rétablir des synergies institutionnelles (paragraphe 8.2).

5. Compte tenu du lien qui existe avec un environnement sain, le Comité rappelle l’étude réalisée par le CDDH sur la nécessité et la faisabilité d’un ou de plusieurs nouveaux instruments dans le domaine des droits humains et de l’environnement. Le Comité des Ministres, lors de sa Session ministérielle susmentionnée, a chargé ses Délégués d’avancer aussi vite que possible dans leur examen d’un éventuel instrument contraignant ou non-contraignant dans ce domaine. La recommandation formulée par l’Assemblée au paragraphe 8.3, qui appelle à envisager la possibilité de compléter le cadre normatif de l’Organisation pour garantir le droit à l’alimentation, sera prise en considération dans tous les travaux à venir, s’il y a lieu.

6. Enfin, le Comité des Ministres rappelle les travaux réalisés par le CEDS dans le cadre de sa revue analytique sur la crise du coût de la vie, qui traitent directement des questions liées au droit à l’alimentation au Conseil de l’Europe.