Le rapport 2021 de l'enquête publique conduite sur l'assassinat de Daphne Caruana Galizia a formulé plusieurs recommandations, notamment sur l'État de droit, la corruption et le crime organisé. Dans l'avis principal de feu Lord Bingham (cité dans l'avis juridique de Bhatt Murphy Solicitors et Doughty Street Chambers, p. 10), l'objectif d'une enquête au titre de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme est «(...) de garantir (...) que les pratiques et procédures dangereuses soient corrigées et que ceux qui ont perdu un proche puissent au moins avoir la satisfaction de savoir que les leçons tirées de sa mort peuvent sauver la vie d'autres personnes».
L'article 2 de la Convention impose aux États membres une obligation positive et substantielle de prendre des mesures pour protéger la vie et prévoit que l'État agisse de sa propre initiative. Pourtant, quatre ans après la publication du rapport d'enquête publique, ses recommandations sur l'État de droit, la corruption et le crime organisé restent largement lettre morte.
M. Dalle
demande au Comité des Ministres:
Le Comité des Ministres estime-t-il acceptable qu'un État membre, reconnu responsable du décès d'une journaliste, n'ait pas pleinement mis en œuvre les recommandations de l'enquête sur l'État de droit, la corruption et le crime organisé, manquant ainsi à ses obligations au titre de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme?