Communauté Européenne de Défense

Rapport sur les pouvoirs | Doc. 27 | 30 mai 1952

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur :

M. Nicolas MARGUE, Luxembourg

Origine

Voir 3e Session, 1951 : 14e séanco, 14 mai 1951. 4° Session, 1952 : Doc. G (Rapport do la commission des Affaires Générales). Doc. 14 [Rapport d'activité do la Commission Permanente,. § 3, (b)] 1952 - 4e session - Première partie

Thesaurus

A Projet de Résolution I sur la création d'une Communauté Européenne de Défense

La Commission était saisie d'un amendement de M. Struye (amendement 3 à AS (4) 6) tendant à ajouter un paragraphe supplémentaire relatif à la question des conversations à Quatre.

Après dicussion approfondie, la commission a adopté par 20 voix contre 1,3 Représentants s'étant abstenus, cet amendement dans la rédaction modifiée suivante, établie avec l'accord de M. Struye :

« Affirmant que la conclusion du Traité établissant une Communauté Européenne de Défense n'empêche nullement en temps opportun les conversations avec l'U. R. S. S. »

Il a été également procédé à des aménagements de forme dans le texte des paragraphes 2 et 4 de la résolution initiale, afin de tenir compte, d'une part, que le Traité sur la C. E. D. est actuellement signé, d'autre part, que la Résolution III a été sensiblement modifiée.

B Projet de Résolution II sur les liaisons à établir entre la Communauté Européenne de Défense et d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe.

1. Aucun amendement n'était déposé sur ce projet de Résolution. La Commission n'a procédé qu'à des retouches de forme de manière à tenir compte de la signature maintenant effective du Traité d'assistance mutuelle entre le Royaume-Uni et la Communauté Européenne de Défense. Ces modifications portent sur le 1e r alinéa du préambule et le paragraphe 4.

C Projet de Résolution III sur les meilleurs moyens d'élaborer le statut de la Communauté politique européenne

1. La commission était saisie de deux contre-projets au projet de Résolution qu'elle avait initialement soumis (amendements 1 et 2 au document AS (4) 6). Après discussion approfondie, elle a établi le projet de Résolution ci-dessous qui a été adopté par 15 voix contre 1, 9 Représentants s'étant abstenus. L'attention de l'Assemblée est appelée sur la rédaction du paragraphe 2 du projet de Résolution. L'accord unanime de la commission s'est fait sur le fait qu'il y avait lieu de choisir en tout état de cause la procédure la plus rapide pour donner effet aux dispositions de l'article 38 du Traité de la Communauté Européenne de Défense. Toutefois, une entente n'a pu se faire sur la détermination exacte de cette procédure. Aussi bien celle proposée dans le contre-projet de M. Spaak que dans le contre-projet de M. Jaquet paraissait soulever, suivant les uns ou les autres, des difficultés d'ordre juridique sérieuses. La majorité de la commission a estimé préférable de ne pas faire un choix qui, en l'absence d'étude juridique approfondie, aurait pu être insuffisamment fondé. Elle propose donc à l'Assemblée que les deux suggestions contenues dans les motions de M. Spaak et de M. Jaquet soient l'une et l'autre soumises à l'examen des gouvernements participant à la Communauté de Défense. Il appartiendra à ceux-ci de choisir celle qui leur paraîtra le mieux adaptée, compte tenu que l'objectif fondamental est qu'une procédure rapide soit mise en oeuvre. La commission a été d'avis que cette procédure devait se traduire par la conclusion entre les gouvernements intéressés d'un accord dit « à forme simplifiée » ne nécessitant pas d'approbation parlementaire, et susceptible, dès lors, d'entrer immédiatement en vigueur. Il lui est apparu que c'était sur cette demande essentielle que devait se réaliser un accord massif dans l'Assemblée, sans qu'une importance égale fût attachée aux questions de procédure. Votre rapporteur insiste vivement pour que l'Assemblée veuille bien partager cet avis et n'affaiblisse pas la portée de l'appel qu'elle va lancer aux gouvernements participant à la C. E. D. par des divisions sur de simples points de méthode.

2. La commission des Affaires Générales soumet à l'Assemblée Consultative les projets de Résolution suivants :

D Projet de Résolution I sur la Communauté Européenne de Défense

L'Assemblée,

Rappelant sa Recommandation du 11 août 1950 sur l'armée européenne (2e Session, 1950; Doc. 52, Recommandation 5);

Prenant acte de la signature du Traité instituant la Communauté Européenne de Défense et de l'approbation donnée à Lisbonne par le Conseil de l'Atlantique Nord aux principes sur la base desquels est instituée la Communauté Européenne de Défense;

Considérant que la réalisation effective de la Communauté Européenne de Défense constituera une étape essentielle dans la construction d'une Europe unie et sera de nature à mieux assurer la sécurité de l'Europe, à renforcer l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et à accroître les chances du maintien de la paix ;

Affirmant que la conclusion du Traité instituant la Communauté Européenne de Défense n'empêche nullement, en temps opportun, les conversations avec l'U. R. S. S.;

1. Renouvelle son approbation de l'idée de la création d'une Communauté Européenne de Défense assurant l'intégration, dans une armée européenne, des forces du plus grand nombre possible d'États membres du Conseil de l'Europe.

2. Demande aux gouvernements participant à la Conférence sur la Communauté Européenne de Défense et aux autres gouvernements intéressés de ne rien négliger pour que, même à présent que le Traité est signé, mais, sans provoquer de nouveaux retards, soient écartées les difficultés encore soulevées par le Traité dans sa forme actuelle. Il serait notamment nécessaire que fût garanti le caractère réellement européen des institutions de la Communauté Européenne de Défense et des forces placées sous leur contrôle et que les liens établis, par le Traité ne puissent être remis en cause.

3. Estime que ces garanties pourraient être recherchées particulièrement :

a dans des dispositions de nature à assurer rapidement la subordination de la Communauté Européenne de Défense à une Autorité politique aux pouvoirs strictement limités à cet objet, mais réels;

b sinon dans la participation effective, tout au moins dans l'association la plus intime possible de la Grande-Bretagne, et de ceux des autres États membres du Conseil de l'Europe qui y seraient disposés, à la Communauté Européenne de Défense;

c dans le développement de la Communauté Européenne de Défense dans le cadre du Conseil de l'Europe;

d dans la garantie des États-Unis contre toute possibilité de rupture ou de violation du Traité par une nation membre.

4. Appelle l'attention des gouvernements intéressés sur les moyens de mettre en oeuvre les propositions contenues dans les paragraphes 3 (a), 3 (b) et 3 (c) ci-dessus, propositions émises dans ses deux Résolutions sur les liaisons à établir entre la Communauté Européenne de Défense et certains États membres du Conseil et sur les meilleurs moyens d'élaborer le Statut de la Communauté politique européenne.

5. Décide de communiquer au Comité des Ministres, pour information, l'exposé des motifs du Rapport de la commission des Affaires Générales sur la Communauté Européenne de Défense (4e Session, 1952 : Doc. 6). La Commission des Affaires Générales soumet à l'Assemblée Consultative la Résolution suivante :

E Projet de Résolution II sur les liaisons à établir entre la Communauté Européenne de Défense et certains Etats membres du Conseil de l'Europe

L'Assemblée,

Prenant acte de la conclusion entre lo Royaume-Uni et la Communauté Européenne de Défense d'un Traité d'assistance mutuelle;

Prenant acte des propositions britanniques tendant à rechercher dans le cadre du Conseil de l'Europe les modes d'association possibles entre les Autorités spécialisées, y compris la Communauté Européenne de Défense, et les Membres du Conseil de l'Europe non participant à ces Autorités;

Prenant acte des études actuellement poursuivies entre des délégations du Royaume- Uni et des pays participant à la Communauté Européenne de Défense;

1. Considère qu'il est hautement souhaitable que le Traité d'assistance mutuelle (auquel il est fait référence au premier alinéa) soit complété par des accords précisant la forme et la nature des liens d'association à établir entre la Communauté Européenne de Défense et le Royaume-Uni;

2. Suggère que ces accords (qui pourraient être étendus à d'autres États que le Royaume-Uni) comportent les dispositions suivantes :

a Sur le plan militaire: L'État signataire de tels accords accepte d'associer une partie de ses forces armées à celles de la Communauté Européenne de Défense.

b Sur le plan institutionnel :

2.2.1 L'État signataire est représenté au Conseil de la Communauté Européenne de; Défense par un observateur. Il a en outre le droit de participer à la préparation de celles des décisions qui n'intéressent pas exclusivement les six pays membres de la Communauté Européenne de Défense; en vue d'adhérer éventuellement à ces décisions. Dans ce cas, la décision est prise par accord entre l'État intéressé et la Communauté Européenne de Défense, les Membres de celle-ci arrêtant leur position commune suivant la procédure propre de la Communauté Européenne de Défense;

2.2.2 L'État signataire est représenté à l'Assemblée de la Communauté Européenne de Défense. Ses délégués ont le droit de participer à l'adoption de celle des décisions qui n'intéressent pas exclusivement les six pays membres de la Communauté Européenne de Défense.

3. Estime qu'ainsi pourra être réalisée une armée européenne élargie sous la forme d'une association permanente entre les forces de la Communauté Européenne de Défense et les contingents du Royaume-Uni et d'autres États européens, opérant de concert dans le cadre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

4. Demande instamment aux gouvernements participant à la Communauté Européenne de Défense de proposer dans les plus courts délais à tous les gouvernements intéressés une telle forme d'association à la Communauté Européenne de Défense. La commission des Affaires Générales soumet à l'Assemblée Consultative le projet de Résolution suivant :

F Projet de Résolution III sur les meilleurs moyens d'élaborer le Statut de la Communauté politique européenne

L'Assemblée,

Considérant que plusieurs gouvernements et parlements ont estimé nécessaire que la mise en place delà Communauté Européenne de Défense fût accompagnée de la création d'une Autorité politique supranationale;

Estimant du plus grand avantage que soient définis dès les prochains mois, sans attendre l'entrée en vigueur du Traité instituant la Communauté Européenne de Défense, les principes sur lesquels serait basée cette Autorité politique, la nature et les limites de ses pouvoirs;

Réaffirmant sa conviction que toute initiative dans l'organisation de l'Europe doit recevoir l'adhésion du plus grand nombre d'Etats européens possible;

Considérant en conséquence qu'il est nécessaire, dans l'esprit de la proposition du Secrétaire d'État des Affaires Étrangères du Royaume-Uni, d'assurer aux États qui ne pourraient pleinement participer auxinstitutions de cette Autorité, la possibilité de s'y associer étroitement et éventuellement d'y adhérer, à tous les stades de leur développement;

Considérant qu'aux termes de l'article 33 du Traité de la C. E. D., l'Assemblée de la C. E. D. est la même que l'Assemblée de la Communauté du Charbon et de l'Acier;

1. 1. Estime que celles des dispositions du Traité de la Communauté Européenne de Défense relatives à la détermination des structures politiques futures de l'Europe devraient être reprises dans un accord spécial, distinct du Traité, mais susceptible d'entrer immédiatement en vigueur;

2. 2. Suggère qu'aux termes de cet Accord, les gouvernements des six Etats participant aux Communautés restreintes donnent mandat, en choisissant la procédure la plus rapide :

soit à l'Assemblée prévue dans le Traité instituant la Communauté du Charbon et de l'Acier dès la mise en place de celle Assemblée,

soit à l'Assemblée du Conseil de l'Europe siégeant dans une composition restreinte correspondant, quant h la répartition des sièges, à celle de l'Assemblée de la Communauté Européenne de Défense,

d'élaborer le Statut d'une Communauté politique de caractère supranational qui resterait ouverte à tous les États membres du Conseil de l'Europe et offrirait des possibilités d'association à ceux de ces Étals qui n'y auraient pas adhéré. Charge la Commission Permanente de procéder à la constitution de l'Assemblée restreinte prévue à l'alinéa ci-dessus, au cas où les six gouvernements donneraient leur accord à la deuxième suggestion présentée;

3. 3. Demande, afin que ces travaux restent dans le cadre du Conseil de l'Europe :

a Que les États membres du Conseil de l'Europe non participants à la G. E. D., qui se déclareraient prêts à entrer dans une telle Communauté politique, participent; de plein droit aux travaux ;

b Que les représentants des États désireux de s'associer à la Communauté politique soient invités à suivre les travaux en qualité d'observateurs ;

4. 4. Demande que le Conseil de l'Europe mène à une rapide conclusion1 l'étude des propositions britanniques tendant à établir des liens organiques entre les Communautés et le Conseil de l'Europe.

G Projet de directive

L'Assemblée,

Décide la création d'une commission ad hoc dont les membres seraient désignés par le Bureau et qui entreprendrait dès à présent l'élaboration d'un avant-projet de statut pour la Communauté politique prévue dans la Résolution ci-dessus.

H Exposé des motifs

1

1. La commission a procédé à un examen des amendements 1, 2 et 3 au Rapport AS (4) 6 qu'elle avait précédemment déposé. A cette occasion elle a revu également certains textes afin de tenir compte des événements intervenus depuis l'élaboration du rapport initial. Les trois projets de Résolution cidessous correspondent aux textes présentés clans le rapport initial et auxquels ont été apportés les amendements détaillés dans la suite.