Garantir la liberté de déplacement des membres de l’Assemblée parlementaire dans l’exercice de leurs fonctions

Amendement n° 4 | Doc. 16252 | 02 octobre 2025

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, CEPA ; M. Taras BATENKO, Ukraine, CEPA ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA

Origine

2025 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4.4 par le paragraphe suivant:

«en ce qui concerne la participation à des commissions ad hoc. En cas de contraintes financières exceptionnelles, cette participation peut être organisée selon un système de rotation.»

Note explicative

Cet amendement reconnaît, avec plus d’exactitude, que les déplacements pour participer à des commissions ad hoc peuvent parfois s’effectuer selon un système de rotation, en cas de contraintes financières exceptionnelles.