Doc. 16270 - Rapport - Fiche détaillée

Demande d'avis Doc. 16260 18/09/2025

Rapport Doc. 16270 30/09/2025

Projet de convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine

Auteur(s)

Richard KEEN Conservative Royaume-Uni Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2025 - Quatrième partie de session

Avis Avis 308 01/10/2025