Le respect par la Hongrie des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 30 septembre
2025 (31e séance) (voir Doc. 16249, rapport
de la commission pour le respect des obligations et engagements
des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi),
corapporteurs: M. Eerik-Niiles Kross et M. George Papandreou). Texte adopté par l’Assemblée le
30 septembre 2025 (31e séance).
1. La Hongrie a adhéré au Conseil
de l’Europe le 6 novembre 1990. Lors de son adhésion, elle s’est engagée
à respecter les obligations incombant à tous les États membres en
vertu de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1)
en matière de démocratie pluraliste, d’État de droit et de droits
humains. Depuis 2013, l’Assemblée parlementaire suit de près le
respect par la Hongrie de ses obligations en tant que membre du
Conseil de l’Europe. Dans sa
Résolution
2460 (2022) «Le respect par la Hongrie des obligations
découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe», compte tenu des
préoccupations de longue date concernant l’État de droit et la démocratie,
l’Assemblée a décidé d’ouvrir une procédure de suivi à l’égard de
la Hongrie.
2. Depuis cette résolution, la commission pour le respect des
obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe
(commission de suivi) a demandé cinq avis à la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise). Ces avis portent
sur la création d’un Bureau de protection de la souveraineté, des
réformes judiciaires, la réforme électorale et un projet de loi
sur la transparence de la vie publique. La présidente de la commission
sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée a adressé
une demande d’avis sur la compatibilité avec les normes internationales
relatives aux droits humains du 15e amendement
à la Loi fondamentale. L’Assemblée salue l’adoption des réformes législatives
de 2023 qui ont amélioré l’indépendance du pouvoir judiciaire et
renforcé l’autonomie du système judiciaire. Ces réformes sont en
phase avec les recommandations de la Commission de Venise et la
Résolution 2460 (2022) de
l’Assemblée. L’Assemblée souligne la nécessité pour les autorités
hongroises d’exécuter intégralement l’arrêt rendu dans l’affaire
Baka c. Hongrie et de garantir pleinement
la liberté d’expression des juges sur les questions d’intérêt public
concernant le pouvoir judiciaire. Elle invite les autorités hongroises
à envisager des solutions structurelles pour l’indexation du salaire
de base des juges afin de mieux garantir leur indépendance vis-à-vis
des pressions politiques.
3. L’Assemblée est gravement préoccupée par l’absence de progrès
et par l’aggravation de la situation dans certains domaines en lien
avec un nombre important de recommandations formulées dans la
Résolution 2460 (2022).
4. Dans le domaine du droit constitutionnel, l’Assemblée se réfère
à sa
Résolution 1941 (2013) «Demande d’ouverture
d’une procédure de suivi pour la Hongrie» et réitère ses préoccupations
face à l’affaiblissement du système de freins et de contrepoids
démocratiques, et à l’instrumentalisation des normes constitutionnelles, de
la Loi fondamentale et des lois cardinales, visant à verrouiller
les préférences politiques du parti au pouvoir. L’Assemblée appelle
la Hongrie à veiller à ce que les nominations par le parlement à
la Cour constitutionnelle, aux hautes fonctions judiciaires et aux
organes de contrôle indépendants soient effectuées indépendamment de
l’affiliation politique des candidats, conformément aux avis et
aux rapports de la Commission de Venise, en particulier en ce qui
concerne les majorités qualifiées et les mécanismes antiblocages.
5. L’Assemblée prend note des préoccupations concernant le processus
législatif, notamment en ce qui concerne sa transparence, l’efficacité
des consultations publiques sur les projets de loi et le rôle de
l’opposition au parlement. L’Assemblée est profondément préoccupée
par le fait que la Hongrie est soumise à un ordre juridique spécial
depuis 2020, qui permet au gouvernement de promulguer des décrets
d’urgence qui outrepassent les lois ordinaires et érodent encore
davantage le contrôle parlementaire et le système de freins et de
contrepoids. L’Assemblée demande instamment aux autorités hongroises
de mettre fin à cet ordre juridique spécial relatif à «l’état de
danger», et ce bien avant les prochaines élections.
6. Dans le domaine des élections, l’Assemblée se réfère à la
Résolution 2460 (2022) dans
laquelle elle a conclu «que le cadre électoral actuel ne garantit
pas une égalité des chances propices à des élections équitables».
Les réformes successives ont amplifié la distorsion entre les suffrages
obtenus et le nombre de sièges remportés. Bien que la visée première
du système mixte hongrois ait été d’équilibrer le fait majoritaire par
de la proportionnalité, les réformes ont favorisé les partis dominants,
transformant les victoires électorales du Fidesz en majorités constitutionnelles
des deux tiers lors de chaque élection depuis 2014. L’Assemblée note
que, selon l’Avis de la Commission de Venise sur la loi LXXIX de
2024 portant amendement de certaines lois en matière d’élections,
la dernière réforme électorale n’a pas répondu à cette préoccupation.
7. L’Assemblée s’associe à la Commission de Venise pour appeler
à une révision complète de la législation électorale après les élections
de 2026, sur la base d’une consultation inclusive avec les principaux
partis politiques, les organisations de la société civile et les
universitaires. Une telle réforme devrait:
7.1 prendre en compte les recommandations restées en suspens
de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE/BIDDH) concernant la délimitation des circonscriptions
électorales;
7.2 réduire le nombre de circonscriptions uninominales et
de comtés dans lesquels chaque parti doit désigner des candidats;
7.3 améliorer la transparence du financement des partis politiques
et des campagnes électorales, notamment sur les réseaux sociaux,
et garantir une application solide et politiquement indépendante
de la réglementation sur le financement de la vie politique, y compris
par le Bureau d’audit de l’État;
7.4 réformer le système de représentation des minorités au
parlement conformément à la décision de la Cour européenne des droits
de l’homme dans l’affaire Bakirdzi et
E.C. c. Hongrie, et assurer la participation effective
des personnes appartenant à toutes les minorités nationales aux
processus de décision politique et aux organes élus au niveau national.
8. Dans le domaine de la lutte contre la corruption, l’absence
de volonté politique de s’attaquer à la corruption de haut niveau
est profondément inquiétante. L’Assemblée appelle les autorités
hongroises à autoriser sans délai la publication des rapports du
Groupe d’États contre la corruption (GRECO) évaluant la conformité
avec les recommandations concernant la prévention de la corruption
au sein des hautes fonctions de l’exécutif et la prévention de la
corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, à renforcer
les institutions indépendantes de lutte contre la corruption et
à garantir des pratiques transparentes en matière de marchés publics.
9. L’Assemblée appelle la Hongrie à assurer un contrôle public
des «fondations de gestion d’actifs d’intérêt public» (KEKVA) en
garantissant une gouvernance transparente, un contrôle parlementaire
et l’obligation de rendre des comptes pour tous les biens et fonds
publics gérés par ces entités.
10. Dans le domaine des médias, l’Assemblée rappelle ses préoccupations
concernant la concentration de la propriété des médias, le manque
de pluralisme des médias et l’influence politique sur le contenu
des médias. L’Assemblée appelle les autorités hongroises à renforcer
l’indépendance de fonctionnement du Conseil des médias, en réduisant
la durée du mandat du président de l’Autorité des médias et en retirant
à ce dernier certains de ses pouvoirs de nomination. Elle appelle
également de nouveau les autorités hongroises à envisager la mise
en œuvre d’une procédure de nomination des membres du Conseil des
médias plus ouverte et pluraliste, notamment en permettant aux groupes
de la société civile de participer au processus de nomination. Compte
tenu du rôle extrêmement important de l’État et des entreprises
publiques sur le marché de la publicité dans les médias, à travers
lequel d’importantes ressources de l’État sont canalisées vers les médias
progouvernementaux, l’Assemblée demande aux autorités de veiller
à ce que la répartition de cette publicité, y compris sur les réseaux
sociaux, soit équitable et transparente.
11. Dans le domaine de la société civile, l’Assemblée est profondément
préoccupée par la succession de mesures visant à réduire au silence
les organisations de la société civile et les médias indépendants. L’Assemblée
rappelle que, aux termes des Principes de Reykjavík pour la démocratie,
la société civile est indispensable au bon fonctionnement de la
démocratie, tout comme le maintien d’un environnement sûr et favorable
dans lequel la société civile ainsi que les défenseurs des droits
humains peuvent opérer sans entraves, insécurité ni violence. En
vue de garantir un tel environnement, l’Assemblée appelle la Hongrie
à abolir le Bureau de protection de la souveraineté et à modifier
le projet de loi sur la transparence de la vie publique conformément
aux recommandations de la Commission de Venise.
12. L’Assemblée se déclare prête à poursuivre le dialogue constructif
et la coopération étroite avec les autorités hongroises dans le
cadre de la procédure de suivi, afin de soutenir la mise en œuvre
de ces recommandations, et espère qu’il en résultera une collaboration
fructueuse qui renforcera l’engagement de la Hongrie en faveur des
valeurs et des normes du Conseil de l’Europe.
