L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe préconise que la Russie soit tenue pour responsable de ses actes illicites en Ukraine, y compris des violations du droit international. Elle demande à la Russie de réparer les dommages causés, conformément aux principes du droit international et aux résolutions des Nations Unies. L'Assemblée soutient l'établissement d'un projet de convention pour une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine, qui vise à rationaliser le traitement des réclamations, à faciliter les réparations et à garantir la justice. Cette commission travaillera dans le cadre du Conseil de l'Europe et héritera des responsabilités du Registre des dommages. L'Assemblée salue l'approche du projet de convention axée sur les victimes, mais suggère des améliorations, telles que des règles de financement plus claires et l'extension du champ d'application temporel pour couvrir les événements survenus depuis 2014. Elle demande instamment que des mesures soient prises rapidement pour créer un fonds d'indemnisation et que des États non européens s'engagent à renforcer la légitimité de la Commission. Dans le prolongement des résolutions précédentes, l'Assemblée recommande d'amender la convention pour faire référence aux efforts du Conseil de l'Europe en matière de maintien de la paix et de la justice. L'Assemblée soutient l'adoption et la signature rapides de cette convention.