Défendre la démocratie et l’État de droit en Géorgie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 2 octobre
2025 (35e séance) (voir Doc. 16271, rapport
de la commission pour le respect des obligations et engagements
des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteures:
Mmes Edite Estrela et Sabina Ćudić). Texte adopté par l’Assemblée le
2 octobre 2025 (35e séance).
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
sa
Résolution 2585 (2025) «Contestation,
pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés
de la délégation parlementaire de Géorgie» et sa
Résolution 2600 (2025) «La
situation en Géorgie et le suivi de la
Résolution 2585 (2025) “Contestation,
pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés
de la délégation parlementaire de Géorgie”», dans lesquelles elle
faisait part de ses vives préoccupations face au rapide recul démocratique
et à la profonde crise politique et sociale que connaît la Géorgie.
Ces évolutions font sérieusement douter de la volonté des autorités
de respecter les obligations découlant de l’adhésion de la Géorgie
au Conseil de l’Europe et les engagements pris dans ce cadre.
2. L’Assemblée regrette profondément que les autorités géorgiennes
aient systématiquement ignoré ses préoccupations et ses recommandations
sur la crise démocratique en Géorgie, qui sont partagées par l’ensemble
de la communauté internationale. Le rapide recul démocratique s’est
poursuivi à un point tel que l’existence même de la démocratie en
Géorgie est désormais remise en question.
3. L’Assemblée déplore la politique de plus en plus isolationniste
et les relations antagonistes des autorités géorgiennes avec les
organisations européennes et leurs États membres. Elle déplore également
les attaques injustifiées et les accusations infondées et préjudiciables
à l’encontre des membres de la communauté internationale en Géorgie,
qui se sont multipliées ces derniers mois. Dans ce contexte, l’Assemblée
regrette profondément que les autorités géorgiennes aient rejeté
toute forme de dialogue avec elle et refusé de coopérer avec la
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise) dans la préparation de ses avis sur la législation géorgienne.
4. L’Assemblée est préoccupée par les informations qui indiquent
que d’anciens membres de la délégation géorgienne auprès de l’Assemblée
risquent d’être poursuivis pénalement en raison de leurs votes ou
de leurs activités en qualité de membres de la délégation. L’Assemblée
réaffirme que ses membres ne peuvent être poursuivis en raison des
opinions exprimées ou des votes émis par eux dans l’exercice de
leurs fonctions. L’Assemblée invite les États membres à tout mettre
en œuvre pour empêcher que de tels événements aient lieu.
5. En ce qui concerne les prochaines élections locales en Géorgie,
l’Assemblée déplore que son appel en faveur de la mise en place
immédiate d’un processus inclusif visant à créer un environnement
électoral propice à la tenue de nouvelles élections véritablement
démocratiques n’ait pas été suivi d’effet, comme en témoigne la
décision de la majorité des partis d’opposition de ne pas participer
aux prochaines élections locales. L’Assemblée regrette que ces élections
ne soient pas observées par des organisations de la société civile
qui jouissent d’une excellente réputation en matière d’observation
des élections, en raison de la répression exercée sur la société
civile. À cet égard, elle regrette profondément que les autorités
géorgiennes n’aient pas invité le Congrès des pouvoirs locaux et
régionaux du Conseil de l’Europe à observer les prochaines élections. L’Assemblée
regrette également que l’invitation adressée au Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE) pour observer ces
élections ait été délibérément envoyée si tardivement qu’elle rend
impossible leur observation.
6. L’Assemblée condamne la répression constante et implacable
des dissidents politiques, notamment par l’adoption d’une législation
répressive et le détournement de procédures judiciaires à des fins
politiques contre la société civile, les médias indépendants, les
forces d’opposition et les simples manifestants. Cette répression aggrave
la crise sociale et politique du pays, viole les obligations découlant
de son adhésion au Conseil de l’Europe et accentue son recul démocratique.
7. L’Assemblée réitère sa condamnation des poursuites judiciaires
motivées par des considérations politiques engagées à l’encontre
de membres de l’opposition, de journalistes et de représentants
de la société civile en Géorgie. À cet égard, elle déplore l’emprisonnement
disproportionné et motivé par des considérations politiques de la
journaliste Mzia Amaghlobeli et de plusieurs dirigeants de partis
d’opposition sur la base d’accusations forgées de toutes pièces.
Ces poursuites visent à réduire au silence les voix dissidentes
et sont incompatibles avec une société démocratique.
8. L’Assemblée regrette profondément que, malgré ses appels en
ce sens, aucune enquête effective n’ait été menée sur les brutalités
policières et autres violations des droits humains commises pendant
les manifestations, ni sur les nombreux rapports étayés qui font
état de tortures et de mauvais traitements infligés aux manifestants
lors de leur arrestation et de leur détention. Ces éléments sont
en contradiction flagrante avec les lourdes peines de prison prononcées
à l’encontre des manifestants sur la base de chefs d’accusation douteux
et apparemment fabriqués de toutes pièces. L’Assemblée demande qu’il
soit immédiatement mis fin au détournement des procédures judiciaires
qui vise à réduire au silence l’opposition et la dissidence, et
que toutes les personnes victimes de persécutions pour des motifs
politiques en Géorgie soient immédiatement libérées.
9. Une société civile dynamique et pluraliste est essentielle
au bon fonctionnement de la démocratie. La société civile géorgienne
a de tout temps joué un rôle central dans le développement démocratique
du pays. L’Assemblée est donc profondément préoccupée par les mesures
prises par les autorités géorgiennes à l’encontre des organisations
non gouvernementales (ONG) dans le cadre de l’application de la
loi controversée sur l’enregistrement des agents étrangers, qui
met en danger leur fonctionnement et leur existence. L’Assemblée
relève que, parallèlement à la loi sur l’enregistrement des agents
étrangers, la loi sur la transparence de l’influence étrangère,
qui ne respecte pas les normes européennes, reste en vigueur. En outre,
l’Assemblée regrette l’adoption des amendements à la loi sur les
subventions par le Parlement géorgien les 16 avril et 10 juin 2025.
Cette loi oblige les donateurs internationaux, y compris le Conseil
de l’Europe et ses États membres, à obtenir l’accord du Gouvernement
géorgien avant de fournir des fonds ou une aide aux organisations
de la société civile géorgienne. Le fait de recevoir une subvention
non autorisée expose l’organisation locale à une amende équivalente
au double du montant reçu. Au moment de l’adoption de cette résolution,
plus de 60 organisations de la société civile avaient été informées
du fait qu’elles feraient l’objet d’inspections par le bureau anticorruption,
dont l’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif a été largement remise
en question. L’effet cumulatif de ces textes de loi a été dévastateur
pour la société civile en Géorgie, dont la survie est actuellement
menacée. À cet égard, l’Assemblée déplore le gel des comptes bancaires
de sept organisations de la société civile très respectées dans
le cadre d’une enquête pénale portant sur des allégations de sabotage
pour le compte d’entités étrangères. Cette mesure a eu un effet
dévastateur sur ces organisations et a entraîné leur liquidation
de fait.
10. L’Assemblée s’inquiète de la poursuite des intimidations et
des représailles à l’encontre des fonctionnaires, notamment des
nombreux licenciements effectués. Cette situation compromet l’existence d’une
fonction publique indépendante et impartiale en Géorgie.
11. L’Assemblée réitère ses vives préoccupations au sujet de la
commission d’enquête parlementaire sur les activités du «régime
du Mouvement national uni (MNU)» et ses représentants politiques
de 2003 à 2012. Cette enquête a ensuite été étendue à la période
de 2012 à nos jours. L’Assemblée déplore la conclusion de la commission,
pour qui le MNU et les partis qui lui sont affiliés ont entravé
la mise en place d’un système politique sain en Géorgie et devraient
donc être interdits. L’Assemblée condamne fermement la récente annonce
du Premier ministre géorgien selon laquelle la majorité au pouvoir
fera appel à la Cour constitutionnelle pour déclarer inconstitutionnels
tous les partis appartenant au «collectif MNU», c’est-à-dire pratiquement
toute l’opposition démocratique actuelle. De l’avis de l’Assemblée,
cette interdiction de l’opposition démocratique établirait de fait
une dictature de parti unique en Géorgie, ce qui serait incompatible avec
son adhésion au Conseil de l’Europe.
12. L’Assemblée exhorte les autorités géorgiennes à inverser immédiatement
l’effondrement de la démocratie dans le pays. Elle réitère sa volonté
d’engager un dialogue ouvert et constructif avec les autorités et
toutes les forces politiques et sociales en Géorgie, dans le but
d’inverser le recul démocratique et de garantir que le pays respecte
ses obligations découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe
et les engagements pris dans ce cadre. Toutefois, l’Assemblée souligne
qu’un tel dialogue peut uniquement se fonder sur l’acceptation des
normes et principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. Elle note
que la Géorgie peut bénéficier du plein soutien du Conseil de l’Europe
à cet égard et exhorte les autorités à utiliser tous les outils disponibles.
En gage de sa volonté de dialogue, l’Assemblée soutient les rapporteures
pour la Géorgie de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi) à se rendre dans le pays dès que possible.
13. L’Assemblée reconnaît que l’inversion de l’effondrement de
la démocratie en Géorgie est une question qui concerne tous les
organes du Conseil de l’Europe. Elle invite donc instamment les
organes du Conseil de l’Europe à utiliser tous les moyens disponibles,
y compris ceux prévus à l’article 52 de la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5, la «Convention»),
et invite les États membres à recourir aux requêtes interétatiques
auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’article
33 de la Convention, pour veiller à ce que la Géorgie respecte pleinement
toutes les normes et obligations découlant de son adhésion au Conseil
de l’Europe.
