Absence de mise en œuvre par Malte des mesures visant à protéger les journalistes / Absence de mise en œuvre par Malte des recommandations issues de l'enquête publique sur l'assassinat de Daphne Caruana Galizia / Huit ans après l’assassinat de Daphne Caruana Galizia: où Malte en est de la mise en œuvre des recommandations du Conseil de l'Europe?
Réponse à Question écrite
| Doc. 16321
| 19 janvier 2026
1. Le Comité des Ministres
remercie les honorables parlementaires de leurs questions. Il rappelle
qu’un certain nombre d’organes du Conseil de l’Europe, parmi lesquels
le Commissaire aux droits de l’homme, le GRECO et MONEYVAL, ainsi
que d’autres organisations internationales, dont l’Union européenne
et l’OSCE-BIDDH, ont examiné les questions relatives à la liberté
des médias, à la corruption et à l’État de droit soulevées à la
suite de l’assassinat tragique de Daphne Caruana Galizia, ainsi
que la mise en œuvre des recommandations de l’enquête publique qui
s’est ensuivie.
2. Le Comité des Ministres renvoie à sa réponse à la Question
écrite n° 786, adoptée lors de sa 1482e réunion
du 29 novembre 2023, sur le même sujet. Il observe que des informations
complémentaires sont désormais disponibles dans le deuxième rapport
de conformité du GRECO sur Malte, adopté le 1er décembre 2023
et publié le 21 mars 2024, ainsi que l’Addendum à ce rapport adopté
par le GRECO lors de sa 100e réunion
plénière le 6 juin 2025 et publié le 28 novembre 2025. Le Comité
note que trois des quatre recommandations visant à remédier aux
lacunes mises en évidence à la suite de l’assassinat de Daphne Caruana Galizia
(recommandations xiii, xvi et xxii) ont maintenant été mises en
œuvre de manière satisfaisante ou en partie, tandis qu’une (la recommandation
xiv) n’est toujours pas mise en œuvre.
3. Tout en notant les préoccupations soulevées par les honorables
parlementaires, le Comité leur communique les informations suivantes
fournies par les autorités maltaises sur les mesures prises pour
mettre en œuvre les recommandations de l’enquête publique et pour
assurer la sécurité des journalistes.
4. Depuis 2018, Malte a mis en œuvre une série de réformes conformes
aux normes européennes et à la Recommandation
CM/Rec(2016)4 du Comité des Ministres sur la protection du journalisme
et la sécurité des journalistes, telles que l’adoption de la loi
sur les médias et la diffamation, qui a modernisé la législation maltaise
sur les médias et abrogé la diffamation pénale, la transposition
dans le droit national de la directive de l’Union européenne contre
les poursuites stratégiques altérant le débat public, la création
du Comité d’experts sur les médias en 2022, et la présentation au
parlement de trois projets de loi dédiés, conçus pour renforcer
davantage le cadre juridique et constitutionnel dans ce domaine.
Une consultation publique nationale sur ces projets de loi a été
lancée et à l’issue de celle-ci, le 31 octobre 2025, tous les commentaires
seront soigneusement examinés avant de faire avancer le processus
législatif au parlement.
5. Malte a également pris des mesures pour garantir la protection
des journalistes dans la pratique, notamment à travers l’intégration
en 2021 d’une formation aux relations avec les médias dans le programme d’études
de la police maltaise, élaborée en coopération avec l’Institut des
journalistes maltais, et en établissant un point de liaison spécifique
avec l’Institut afin de renforcer le dialogue et le contrôle démocratique.
6. Depuis janvier 2023, la police maltaise a mis en place une
nouvelle procédure opérationnelle standard (POS) pour les menaces
d’atteinte à la vie, qui prévoit des dispositions spécifiques pour
la protection des journalistes et des personnalités publiques. La
POS est soutenue par les nouvelles cellules de renseignement spécialisées
établies pour répondre aux menaces en temps voulu et de manière
coordonnée.
7. S’agissant des auteurs de l’assassinat, cinq personnes ont
été reconnues coupables; deux d’entre elles purgent des peines de
prison à perpétuité et les trois autres purgent des peines de prison
de longue durée. Une sixième personne, le cerveau présumé, attend
actuellement d’être jugée par un jury.
8. Enfin, Malte a rassuré le Comité des Ministres quant au fait
que la protection des journalistes, particulièrement mise en avant
au cours de sa présidence de l’OSCE l’année dernière, ainsi que
lors de sa récente présidence du Conseil de l’Europe, restait une
priorité majeure de la politique étrangère du pays.
9. Le Comité des Ministres suivra ces questions dans le cadre
des rapports de ses organes spécialisés.
