Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (3 octobre 2025-25 janvier 2026)
Rapport d’activité
| Doc. 16323
| 23 janvier 2026
- Auteur(s) :
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- M. Iulian BULAI,
Roumanie, ADLE
1 Introduction
Lors de sa réunion du 3 octobre, le Bureau m’a désigné rapporteur
pour ce rapport qui couvre les activités de la période depuis la
dernière réunion du Bureau de la quatrième partie de session de
2025 (vendredi 3 octobre) à la réunion du Bureau de pré-session
de la première partie de session de 2026 (lundi 26 janvier).
Le présent rapport inclut les décisions prises lors des réunions
du Bureau tenues le 3 octobre à Strasbourg, le 4 novembre à Strasbourg,
le 20 novembre à Chisinau et le 11 décembre à Paris. Le chapitre
2 présente une liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par
la Commission permanente le 21 novembre à Chisinau ou qui ne requièrent
pas de ratification. Le chapitre 3 présente les activités de la
Commission permanente le 21 novembre. Le chapitre 4 liste les décisions
prises le 11 décembre qui nécessitent une ratification à l’ouverture
de la première partie de session de 2026 de l’Assemblée.
Un addendum à ce rapport sera publié après la réunion du Bureau
du 26 janvier, qui inclura également les décisions qui seront à
ratifier à l’ouverture de la première partie session de 2026. Un
autre addendum sera publié après la réunion du Bureau du 30 janvier.
Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée
le même jour, notamment les renvois et transmissions aux commissions
qui auront été approuvés par le Bureau.
Le rapport de la commission sur l’élection des juges à la
Cour européenne des droits de l’homme présentant les conclusions
de la commission sur les listes de candidat·es soumises par Chypre
et les Pays-Bas, est publié en tant qu’addendum 2 à ce rapport d’activité.
L’addendum 3 à ce rapport présente les activités d’observation
des élections en 2025.
Le Bureau tiendra sa prochaine réunion le lundi 2 mars à Paris.
2 Activités
du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne
devant pas être ratifiées par l’Assemblée
2.1 Quatrième partie
de session de 2025 (Strasbourg, 29 septembre-3 octobre)
Le 3 octobre, le Bureau a entendu une communication de la
Secrétaire Générale de l’Assemblée et a discuté du suivi de la partie
de session. Le Bureau a chargé la Secrétaire Générale de l’Assemblée
de préparer, avec le Rapporteur général sur les forces démocratiques
russes, un mémorandum sur les modalités de mise en œuvre des décisions
contenues dans la Résolution
2621 (2025).
2.2 Réunion de la
Commission permanente (Chisinau, 21 novembre)
2.2.1 Projet d’ordre
du jour
Le 3 octobre, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour
qui a été mis à jour le 20 novembre.
2.2.2 Demandes de débats
d’actualité
Le 20 novembre, le Bureau a pris note de la demande de débat
d’actualité des groupes SOC, PPE/DC, ADLE et GUE sur La mobilisation citoyenne pour la défense des
droits humains et de la démocratie: les développements récents en
Lettonie, a décidé de recommander à la Commission permanente
de tenir ce débat et a nommé M. Edmunds Cepurītis (Lettonie, SOC),
en tant que premier orateur.
2.2.3 Suivi de la Commission
permanente
Le 11 décembre, le Bureau a approuvé les propositions de suivi
présentées par la Secrétaire Générale de l’Assemblée.
2.3 Première partie
de session de 2026 (Strasbourg, 26-30 janvier)
Le 20 novembre, le Bureau a établi l’avant-projet d’ordre
du jour de la première partie de session de 2026 et l’a mis à jour
à sa réunion du 11 décembre.
Le 11 décembre, le Bureau a pris note des demandes de tenir
des débats selon la procédure d’urgence sur:
- 65e anniversaire de la Charte sociale européenne, présentée
par la commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable;
- Assurer l’obligation de rendre
des comptes, la protection humanitaire et le respect du droit international à
Gaza et en Cisjordanie après le cessez-le-feu, présentée
par le groupe GUE;
- Garantir l’intégrité du système
de la Convention européenne des droits de l’homme, présentée
par les groupes politiques.
Le 11 décembre, le Bureau a pris note de la demande de tenir
un débat d’actualité sur La sauvegarde
du système de justice internationale, présentée par les
groupes politiques.
2.4 Renvois et transmissions
en commissions
Le 3 octobre, le Bureau a examiné et approuvé les renvois
et transmissions en commissions figurant dans le Doc 16257 Add.3, ratifiés par l’Assemblée le même jour.
Le 20 novembre, le Bureau a examiné et approuvé les renvois
et transmissions en commissions listés dans la partie 2.4.1, qui
ont été ensuite été ratifiés par la Commission permanente.
2.4.1 Renvois en commissions
- Promouvoir
une vision européenne commune par l’éducation artistique et l’éducation
à l’exercice de responsabilités, Doc. 16132, Proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions politiques et de la démocratie pour
prise en compte dans la préparation du rapport sur «La
promotion de la sécurité démocratique en Europe grâce au soft power»;
- Nécessité de protéger les observateurs
électoraux, Doc. 16241, Proposition de recommandation: renvoi à la commission
des questions politiques et de la démocratie pour
rapport;
- Sur la voie de la parité: soutenir
les jeunes femmes en politique, Doc. 16256, Proposition de résolution: renvoi à la commission sur
l’égalité et la non-discrimination pour
rapport;
- Les enjeux de sécurité dans
la mer Baltique, Doc. 16262, Proposition de résolution: renvoi
à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport;
- La démocratie, l’État de droit
et le dialogue inclusif en Türkiye à la lumière de la situation
politique actuelle, Doc. 16263, Proposition de résolution: renvoi
à la commission pour le respect des obligations et engagements des
États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) pour prise en compte dans la préparation
du rapport sur «Le respect des obligations et engagements de la
Türkiye»;
- Liberté des médias en recul
en Albanie, Doc. 16264, Proposition de résolution: renvoi à la commission pour
le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil
de l’Europe (commission de suivi) pour
prise en compte dans la préparation du rapport sur le
«Dialogue postsuivi avec l’Albanie»;
- Restreindre les règles relatives
à la citoyenneté: cohésion sociale et droits humains en jeu, Doc. 16274, Proposition de résolution: renvoi à la commission des
migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
- Préserver la créativité et
l’éducation à l’ère de l’intelligence artificielle générative, Doc. 16275, Proposition de résolution: renvoi à la commission de
la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour rapport;
- 65e anniversaire de la Charte
sociale européenne, Doc. 16284, Proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
- Convention européenne des droits
de l’homme: 75 ans et au-delà, Décision du Bureau: renvoi
à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport.
2.4.2 Modification
d’un renvoi
Pendant la période de référence, le Bureau a également approuvé
la demande suivante:
- Transformation numérique: le rôle de l’OCDE
dans l’évaluation de l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur
l’avenir du travail (ancien titre: Les activités de l’Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE)), Doc. 16055, proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions politiques et de la démocratie pour rapport et
à la commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable pour avis.
2.4.3 Prolongation
de renvois
Pendant la période de référence, le Bureau a également approuvé
les demandes de prolongation de renvois suivantes:
- Menaces
d’atteinte à la vie et à la sécurité des journalistes et des défenseurs
des droits humains en Azerbaïdjan, Doc. 15521, proposition de résolution, renvoi 4659 du 24 juin 2022
(prolongé les 24 mai 2024 et 27 janvier 2025) – validité: 31 décembre
2025: prolongation jusqu’au 30 juin 2026;
- Mise en œuvre des arrêts de
la Cour européenne des droits de l’homme, Décision du
Bureau, renvoi 4878 du 11 avril 2025 – validité: 11 avril 2027:
prolongation jusqu’au 30 juin 2027;
- Violences et discours de haine
contre les responsables politiques: une menace pour la démocratie, Doc. 15846, proposition de résolution, renvoi 4776 du 22 janvier
2024 – validité: 22 janvier 2026: prolongation jusqu’au 22 janvier
2027;
- La situation au Moyen-Orient,
Décision du Bureau, renvoi 4788 du 26 janvier 2024 – validité: 26 janvier 2026:
prolongation jusqu’au 26 janvier 2027;
- La situation au Bélarus,
Décision du Bureau, renvoi 4789 du 26 janvier 2024 – validité: 26 janvier
2026: prolongation jusqu’au 26 janvier 2027;
- Préserver la culture et le
patrimoine ruraux européens, Doc. 15974, Renvoi 4811 du 24 mai 2024 – validité: 24 mai 2026: prolongation
jusqu’au 31 décembre 2026;
- Renforcer la coopération entre les parlements
et les organismes de promotion de l’égalité, Doc. 15905, Renvoi 4791 du 7 mars 2024 – validité: 7 mars 2026: prolongation
jusqu’au 30 juin 2026.
2.4.4 Réponses après
consultation
- Trouver
un juste équilibre entre innovation et réglementation: mettre les
nouvelles technologies au service de la démocratie et des droits
humains, Doc. 16111: classement sans suite;.
- Réguler les réseaux sociaux:
un impératif démocratique, Doc. 16127: classement sans suite;
- La nécessité urgente d’assurer
la survie de Radio Free Europe / Radio Liberty, Doc. 16159: classement sans suite;
- La Charte pénitentiaire européenne, Doc. 16209: classement sans suite.
2.5 Observation d’élections
2.5.1 République de
Moldova: élections législatives (28 septembre 2025)
Le 3 octobre, le Bureau a pris note de la déclaration de la délégation.
Le 20 novembre, le Bureau a approuvé le rapport d’observation
des élections législatives.
2.5.2 République Kirghizstan:
élections législatives anticipées (30 novembre 2025)
Le 3 octobre, le Bureau a décidé de créer une commission ad hoc chargée d’observer ces élections,
composée de 11 membres (SOC: 3; PPE/DC: 3; CEPA: 2; ADLE: 2; GUE:
1) ainsi que de la rapporteure de la commission des questions politiques
et de la démocratie sur l’«Examen du partenariat pour la démocratie
concernant le Parlement de la République kirghize» (sous réserve
de la réception d’une invitation et de la disponibilité des fonds).
Le 24 octobre, suite à une consultation écrite, le Bureau
a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections
et a nommé M. Georgios Stamatis (Grèce, PPE/DC) en tant que président, et
M. Mehmet Akalin (Türkiye, ADLE) en tant que vice-président.
Le 4 novembre, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres
de la commission ad hoc pour
observer ces élections (annexe 1).
2.5.3 Assemblée du
Kosovo*Note: élections anticipées (28
décembre 2025)
Le 20 novembre, le Bureau a décidé d’observer ces élections
et de constituer une commission ad hoc composée
de 11 membres (SOC: 3; PPE/DC: 3; CEPA: 2; ADLE: 2; GUE: 1), sous
réserve de la réception d’une invitation.
Conformément à la consultation écrite du 3 décembre 2025,
le Bureau a approuvé le 11 décembre la nomination de M. Yunus Emre
(Türkiye, SOC) en tant que président, et M. Georgios Stamatis (Grèce,
PPE/DC) en tant que vice-président de la commission ad hoc et à mis à jour la liste
des membres de la commission ad hoc pour
observer ces élections (annexe 2).
2.5.4 Calendrier des
élections en 2026
Le 20 novembre, le Bureau a pris note du calendrier.
2.5.5 Nomination d’un·e
représentant·e de l’APCE pour la réunion annuelle 2025 sur la mise
en œuvre de la Déclaration de principes pour l’observation internationale
des élections (Genève, 10-12 décembre 2025)
Le 20 novembre, le Bureau a décidé de nommer Mme Laura
Castel (Espagne, GUE) afin de représenter l’Assemblée à cet événement.
2.6 Modalités de
participation d’une délégation représentative des forces démocratiques
du Bélarus aux travaux de l’Assemblée: bilan
Le 3 octobre, le Bureau a pris note du mémorandum de la Secrétaire
Générale de l’Assemblée.
2.7 Questions soulevées
par les commissions
2.7.1 Commission des
questions sociales, de la santé et du développement durable
Le 3 octobre, le Bureau a examiné et approuvé la participation
de Mme Aurora Floridia (Italie, SOC)
à la COP 30 (Brésil) du 10 au 21 novembre 2025 (sans frais pour
l’Assemblée).
Le 11 décembre, le Bureau a examiné et approuvé le mandat
révisé du ou de la Rapporteur·e général·e sur la situation des femmes
et des enfants dans les territoires palestiniens.
Le 11 décembre, le Bureau a pris note de la décision de la
commission de prolonger d’un an le mandat du Réseau parlementaire
sur la situation des enfants d’Ukraine.
2.8 Communications
Le 3 octobre, le 4 novembre, le 20 novembre et le 11 décembre,
le Bureau a pris note des communications du Président de l’Assemblée.
Le 20 novembre, le Bureau a tenu un échange de vues avec le
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ; le 4 novembre et le
11 décembre, le Bureau a tenu un échange de vues avec le Secrétaire
Général adjoint du Conseil de l’Europe.
2.9 Forum mondial
de la démocratie 2025 (Strasbourg, 4-7 novembre 2025)
Le 3 octobre, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres
de la commission ad hoc du
Bureau pour participer à cet événement et a désigné le Président
de l’Assemblée, M. Theodoros Rousopoulos, comme président (annexe
3).
2.10 Conférence sur
l’intelligence artificielle, Londres, 15-16 décembre 2025
Le 3 octobre, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres
de la commission ad hoc du
Bureau pour participer à cet événement et a désigné le Président
de l’Assemblée, M. Theodoros Rousopoulos, comme président. Le 20
novembre, le Bureau a approuvé une liste révisée des membres (annexe
4).
2.11 Commission ad
hoc sur le Nouveau Pacte Démocratique
Le 3 octobre, le Bureau a décidé de modifier la composition
de la commission ad hoc et
d’inviter les commissions de l’Assemblée à désigner jusqu’à 5 membres,
y compris leurs rapporteur·es jeunesse. Le 15 octobre, suite à une
consultation écrite, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres
de la commission ad hoc.
Le 4 novembre, le Bureau a décidé de modifier la composition
de la commission ad hoc en
incluant les rapporteurs généraux des commissions.
Le 20 novembre, le Bureau a mis à jour la liste des membres
de la commission ad hoc (annexe
5).
2.12 Composition des
commissions
2.12.1 Commission pour
le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil
de l’Europe (commission de suivi)
Le 3 octobre, sur la
base d’une proposition du
Groupe des socialistes, démocrates et verts, le Bureau a nommé Mme Olta
Xhaçka (Albanie, SOC) comme membre.
Le 20 novembre, sur la base d’une proposition du groupe des
Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés le Bureau a nommé
M. Joachim Vogt (Liechtenstein, CEPA) en tant que membre.
2.12.2 Commission du
Règlement, de l’éthique et des immunités:
Le 3 octobre, sur la base d’une proposition du Groupe des
socialistes, démocrates et verts, le Bureau a nommé Baroness Shami
Chakrabarti (Royaume-Uni, SOC) comme membre.
2.13 Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (CPT)
Le 3 octobre, le Bureau a approuvé les listes des candidat·es
au titre de la Slovénie, du Danemark, de l’Estonie, de la Suède,
de la Serbie et du Liechtenstein, qui ont été transmis au Comité
des Ministres.
2.14 Prix Vigdís de
l’empouvoirement des femmes
Le 3 octobre, le Bureau a pris note de la lettre de la commission
sur l’égalité et la non-discrimination et a approuvé les propositions
de désignation des 3 membres indépendant∙es du Jury suivant·es:
- M. Robert Biedroń (Pologne),
pour un deuxième mandat de deux ans à compter du 13 octobre 2025;
- Mme Sandra Konstatzky (Royaume-Uni),
pour un deuxième mandat de deux ans à compter du 13 octobre 2025;
- Mme Petra Stienen (Pays-Bas),
pour un premier mandat de deux ans à compter du 13 octobre 2025.
Le 20 novembre, le Bureau a pris note du calendrier et du
lancement de l’édition 2026 du Prix le 21 novembre 2025.
Le 11 décembre, le Bureau a entendu une déclaration du Président
de l’Assemblée sur les suites à donner.
2.16 Activités de
coopération parlementaire et électorale
Le 11 décembre, le Bureau a pris note du plan de travail pour
l’année 2026.
2.17 Prix des Droits
de l’Homme Václav Havel
Le 11 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé
par la Secrétaire Générale de l’Assemblée, et du calendrier de l’édition
2026 et a invité les membres du Bureau à proposer des candidatures
pour le siège vacant du jury et à soumettre les noms et les CV des
candidat·es, accompagnés d’une justification qu’ils/elles remplissent
la condition requise («hautes qualités morales dans le domaine des
droits de l’homme») à la Secrétaire Générale de l’Assemblée pour
le 15 février 2026, afin que le Bureau prenne une décision sur la nomination
lors de sa réunion de mars 2026.
2.18 Composition des
commissions thématiques
Le 11 décembre, le Bureau est convenu que, pour 2026, les
membres d’une commission dont la nomination par leur délégation
nationale a été contestée au motif qu’elle ne respecte pas la condition
de représentation des sexes siègent provisoirement dans ladite commission
avec les mêmes droits que les autres membres jusqu’à ce qu’une nouvelle
composition soit soumise à l’Assemblée ou la Commission permanente,
et au plus tard à l’ouverture de la session de 2027.
2.19 Règles de confidentialité
Le 11 décembre, le Président de l’Assemblée a rappelé aux
membres que toutes les informations relatives aux travaux à huis
clos de la commission pour le respect des obligations et engagements
des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi),
y compris les visites d’information effectuées par ses co-rapporteurs,
sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées ou
rapportées en dehors de la commission.
2.20 Dépenses de l’Assemblée
parlementaire pour l’exercice 2026
Le 11 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé
par la Secrétaire Générale de l’Assemblée.
2.21 Répartition de
l’allocation aux groupes politiques pour 2026
Le 11 décembre, le Bureau a approuvé les propositions contenues
dans le document.
2.22 Réunions hors
de Strasbourg et Paris
Le 11 décembre, le Bureau a autorisé la sous-commission ad
hoc à participer à la Commission de la condition de la femme (CSW
70) de la commission de l’égalité et de la non-discrimination, qui
se réunira à New York, aux États-Unis, en mars 2026 (dates à confirmer).
3 Activités de
la Commission permanente (Chisinau, 21 novembre)
La Commission permanente:
- a
entendu le discours de bienvenue de M. Igor Grosu, Président du
Parlement de la République de Moldova;
- a tenu un échange de vues avec M. Mihai Popșoi, Vice-Premier
ministre et ministre des Affaires étrangères, Président du Comité
des Ministres du Conseil de l’Europe;
- a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée
présentés par les délégations du Danemark, de l’Royaume-Uni, des
Pays-Bas, de la Norvège, du Royaume-Uni et du Royaume-Uni;
- a approuvé les changements dans la composition des commissions de
l’Assemblée;
- a pris note de l’avant-projet d’ordre du jour de la première
partie de session de l’Assemblée (26-30 janvier 2026);
- a ratifié les renvois proposés par le Bureau (voir ci-dessus
partie 2.4.1.);
- a tenu un débat d’actualité sur «La mobilisation citoyenne
pour la défense des droits humains et de la démocratie: les développements
récents en Lettonie»;
- a pris note du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’Observation des
élections législatives en République de Moldova (28 septembre 2025);
- a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:
- a décidé de tenir sa
prochaine réunion à Monaco le 22 mai 2026.
4 Décisions prises
par le Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée
4.1 Renvois et transmissions
en commissions
Le 11 décembre, le Bureau a examiné et approuvé les renvois
et transmission en commissions suivants:
- Des voies migratoires sûres
et légales: renforcer et mettre en œuvre les bonnes pratiques, Doc. 16279, Proposition de résolution: renvoi à la commission des
migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
- Vers une politique européenne
cohérente pour les ancien·nes combattant·es, Doc. 16280, Proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
- L’action climatique, une responsabilité
humaine et démocratique, Doc. 16281, Proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
- Ingérence maritime et flottes
fantômes: une menace sérieuse pour la sécurité et l’environnement, Doc. 16282, Proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions politiques et de la démocratie pour
prise en compte dans la préparation du rapport sur «Les
défis liés à la sécurité dans la mer Baltique»;
- La disparition forcée des nouveau-nés,
des nourrissons et des enfants, Doc. 16285, Proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme pour
rapport;
- Protéger la liberté d’expression
des parlementaires, Doc. 16290, Proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme pour
rapport et à la commission des questions politiques et
de la démocratie pour avis;
- Décision du Bureau: La mobilisation
citoyenne pour la défense des droits humains et de la démocratie: les
développements récents en Lettonie: renvoi à la commission
sur l’égalité et la non-discrimination pour
prise en compte dans la préparation du rapport sur Promouvoir
la Convention d’Istanbul et améliorer sa mise en œuvre: mettre à
profit l’expérience acquise et transmission à la commission de la culture,
de la science, de l’éducation et des médias pour
information;
- Décision du Bureau: Modification
de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée: renvoi
à la commission du Règlement, de l’éthique et des immunités pour rapport.
L’Assemblée est invitée à ratifier
les décisions du Bureau.
Annexe 1 – Liste des membres de la commission
ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées
en République Kirghize, 30 Novembre 2025
Chairperson /
Président: Mr / M. Georgios STAMATIS (Greece, EPP/CD
/ Grèce, PPE/DC)
Vice-Chairperson / Président:
Mr / M. Mehmet AKALIN (Türkiye, ALDE / ADLE)
Socialists, Democrats and Greens Group
/ Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
- Ms / Mme Aurora
FLORIDIA, Italy / Italie
- Mr / M. Gerardo GIOVAGNOLI, San Marino / Saint-Marin
- Ms / Mme Wanda NOWICKA, Poland
/ Pologne
- Mr / M. Ivan RACAN, Croatia / Croatie
Substitutes / Suppléant·es
- Mr / M. Jone BLIKRA,
Norway / Norvège
- Mr / M. Andrea CRISANTI, Italy / Italie
- Mr / M. Didier MARIE, France
- Mr / M. Namik TAN, Türkiye
Group of the European People’s Party (EPP/CD)
/ Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Mr / M. Garret AHEARN,
Ireland / Irlande
- Mr / M. Paul GALLES, Luxembourg
- Mr / M. Georgios STAMATIS, Greece / Grèce
Substitutes / Suppléant·es
- Mr / M. Tekke PANMAN,
Netherlands / Pays-Bas
- Ms / Mme Albana VOKSHI, Albania
/ Albanie
European Conservatives, Patriots &
Affiliates (ECPA) / Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés (CEPA)
- Ms / Mme Elisabetta
GARDINI, Italy / Italie
- Mr / M. Fabio PIETRELLA, Italy / Italie
Alliance of Liberals and Democrats for
Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- Mr / M. Mehmet AKALIN,
Türkiye
- Mr / M. Manu DIERICX, Belgium / Belgique
Substitutes / Suppléant·es
- Mr / M. Dean PREMIK,
Slovenia / Slovénie
Group of the Unified European Left (UEL)
/ Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)Note
Substitutes / Suppléant·es
- Ms / Mme Gabrielle
CATHALA, France
- Ms / Mme Nina KASIMATI, Greece
/ Grèce
Rapporteur of the Committee on Political
Affairs and Democracy, ex officio / Rapporteure de la commission
des questions politiques et de la démocratie, ex-officio
Ms / Mme Marietta KARAMANLI, Rapporteur
of the Committee on Political Affairs and Democracy on “Review of
the partnership for democracy in respect of the Parliament of the
Kyrgyz Republic” / Rapporteure de la commission des questions politiques
et de la démocratie sur «L’examen du partenariat pour la démocratie concernant
le Parlement de la République kirghize»
Annexe 2 – Liste des membres de la commission
ad hoc pour l’observation des élections anticipées à l’Assemblée
du Kosovo*, 28 décembre 2025
Chairperson /
Président: Mr / M. Yunus EMRE (Türkiye, SOC)
Vice-Chairperson / Vice-Président:
Mr / M. Georgios STAMATIS (Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
Socialists, Democrats and Greens Group
/ Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
- Mr / M. Yunus EMRE,
Türkiye
Group of the European People’s Party (EPP/CD)
/ Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Mr / M. Georgios STAMATIS,
Greece / Grèce
- ZZ
- ZZ
European Conservatives, Patriots &
Affiliates (ECPA) / Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés (CEPA)
- Mr / M. Malte KAUFMANN,
Germany / Allemagne
- ZZ
Alliance of Liberals and Democrats for
Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)Note
- Mr / M. Mehmet AKALIN,
Türkiye
- Ms / Mme Sabina ĆUDIĆ, Bosnia
and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
- Mr / M. Stephen GETHINS, United Kingdom / Royaume-Uni
- Ms / Mme Liliana TANGUY, France
Group of the Unified European Left (UEL)
/ Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Mr / M. Arnaldo LOMUTI,
Italy / Italie
Annexe 3 – Liste des membres de la commission
ad hoc du Bureau pour participer au Forum mondial de la démocratie,
Strasbourg, 4-7 novembre 2025
Chairperson /
Président: Mr / M. Theodoros ROUSOPOULOS
Presidential Committee / Comité présidentiel
- Mr / M. Frank SCHWABE
(Germany, SOC / Allemagne, SOC)
- Mr / M. Pablo HISPÁN (Spain, EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
- Mr / M. Zsolt NÉMETH (Hungary, ECPA / Hongrie, CEPA)
- Mr / M. Iulian BULAI (Romania, ALDE / Roumanie, ADLE)
- Ms / Mme Laura CASTEL (Spain,
UEL / Espagne, GUE)
Committee on Political Affairs and Democracy
/ Commission des questions politiques et de la démocratie
- Ms / Mme Sena
Nur ÇELİK KANAT (Türkiye, NR / NI)
- Mr / M. Stephen GETHINS (United Kingdom, ALDE / Royaume-Uni,
ADLE)
- Mr / M. Yuriy KAMELCHUK (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)
- Mr / M. George PAPANDREOU (Greece, SOC / Grèce, SOC)
- Ms / Mme Yelyzaveta YASKO (Ukraine,
EPP/CD / PPE/DC)
- Mr / M. Emanuelis ZINGERIS (Lithuania, EPP/CD / Lituanie,
PPE/DC)
Committee on Legal Affairs and Human Rights
/ Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
- Ms / Mme Meryem
GÖKA (Türkiye, NR / NI)
- Ms / Mme Olena KHOMENKO (Ukraine,
ECPA / CEPA)
Committee on Social Affairs, Health and
Sustainable Development / Commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable
- Ms / Mme Sibel
ARSLAN (Switzerland, SOC / Suisse, SOC)
- Mr / M. Vinzenz GLASER (Germany, UEL / Allemagne, GUE)
- Mr / M. Armen GEVORGYAN (Armenia, ECPA / Arménie, CEPA)
Committee on Migration, Refugees and Displaced
Persons / Commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées
- Ms / Mme Albana
VOKSHI (Albania, EPP/CD / Albanie, PPE/DC)
- Ms / Mme Pelin YILIK (Türkiye,
NR / NI)
Committee on Culture, Science, Education
and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation
et des médias
- Ms / Mme Maria-Nefeli
CHATZIIOANNIDOU (Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
- Mr / M. Yunus EMRE (Türkiye, SOC)
- Ms / Mme Belén HOYO (Spain,
EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
- Ms / Mme Luz MARTINEZ SEIJO
(Spain, SOC / Espagne, SOC)
- Mr / M. Pavlo SUSHKO (Ukraine, ECPA / CEPA)
Committee on Equality and Non-Discrimination
/ Commission sur l’égalité et la non-discrimination
- Ms / Mme Petra
BAYR (Austria, SOC / Autriche, SOC)
- Mr / M. Roland Rino BÜCHEL (Switzerland, ALDE / Suisse,
ADLE)
- Mr / M. Mustafa CANBEY (Türkiye, NR / NI)
- Ms / Mme Sevilay ÇELENK (Türkiye,
UEL / GUE)
- Mr / M. Murat Cahid CINGI (Türkiye, NR / NI)
- Ms / Mme Meryem GÖKA (Türkiye,
NR / NI)
- Ms / Mme Zita GURMAI (Hungary,
SOC / Hongrie, SOC)
- Ms / Mme Kate OSBORNE (United
Kingdom, SOC / Royaume-Uni, SOC)
- Mr / M. Robert-Ionatan SIGHIARTAU (Romania, EPP/CD / Roumanie,
PPE/DC)
- Mr / M. Georgios STAMATIS (Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
- Mr / M. Francesco VERDUCCI (Italy, SOC / Italie, SOC)
Committee on the Honouring of Obligations
and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring
Committee) / Commission pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)
- Ms / Mme Cristina
Gabriella DUMITRESCU (Romania, ECPA / Roumanie, CEPA)
- Ms / Mme Valentina GRIPPO (Italy,
ALDE / Italie, ADLE)
- Mr / M. Malte KAUFMANN (Germany, ECPA / Allemagne, CEPA)
Committee on Rules, Ethics and Immunities
/ Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités
- Mr / M. Oleksii GONCHARENKO
(Ukraine, ECPA / CEPA)
- Ms / Mme Victoria TIBLOM (Sweden,
ECPA / Suède, CEPA)
Annexe 4 – Liste des membres de la commission
ad hoc du Bureau pour participer à la Conférence sur l’intelligence
artificielle, Londres, 15-16 décembre 2025
Chairperson /
Président: Mr / M. Theodoros ROUSOPOULOS
Presidential Committee / Comité présidentiel
- Mr / M. Frank SCHWABE
(Germany, SOC / Allemagne, SOC)
- Mr / M. Pablo HISPÁN (Spain, EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
- Mr / M. Zsolt NÉMETH (Hungary, ECPA / Hongrie, CEPA)
- Mr / M. Iulian BULAI (Romania, ALDE / Roumanie, ADLE)
- Ms / Mme Laura CASTEL (Spain,
UEL / Espagne, GUE)
Committee on Political Affairs and Democracy
/ Commission des questions politiques et de la démocratie
- Mr / M. Bertrand BOUYX
(France, ALDE / ADLE) – Président AS/POL
- Ms / Mme Dora BAKOYANNIS (Greece,
EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
- Ms / Mme Deborah BERGAMINI
(Italy, EPP/CD / Italie, PPE/DC)
- Lord David BLENCATHRA (United Kingdom, ECPA / Royaume-Uni,
CEPA)
- Ms / Mme Marietta KARAMANLI
(France, SOC)
- Mr / M. Chris SAID (Malta, EPP/CD / Malte, PPE/DC)
Substitutes / Suppléant·es
- Mr / M. Yuriy KAMELCHUK
(Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)
- Mr / M. Serhii SOBOLIEV (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)
- Mr / M. Ionuț-Marian STROE (Romania, EPP/CD / Roumanie,
PPE/DC)
Committee on Legal Affairs and Human Rights
/ Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
- Mr / M. Titus CORLATEAN
(Romania, SOC / Roumanie, SOC)
- Mr / M. Damien COTTIER (Switzerland, ALDE, Suisse, ADLE)
- Mr / M. Daniel MILEWSKI (Poland, ECPA / Pologne, CEPA)
- Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-TÂGÂRLAȘ (Romania,
EPP/CD / Roumanie, PPE/DC)
- Mr / M. Ivan RAČAN (Croatia, SOC / Croatie, SOC)
Substitutes / Suppléant·es
- Mr / M. Evripidis STYLIANIDIS
(Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
Committee on Social Affairs, Health and
Sustainable Development / Commission des questions sociales, de
la santé, et du développement durable
- Mr / M. Dan ALDRIDGE
(United Kingdom, SOC / Royaume-Uni, SOC)
- Ms / Mme Maria-Nefeli CHATZIIOANNIDOU
(Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
- Mr / M. Joe O’REILLY (Ireland, EPP/CD / Irlande, PPE/DC)
- Ms / Mme Lesia ZABURANNA (Ukraine,
ALDE / ADLE)
Committee on Migration, Refugees and Displaced
Persons / Commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées
- Ms / Mme Sena
Nur ÇELİK KANAT (Türkiye, NR / NI)
- Ms / Mme Meryem GÖKA (Türkiye,
NR / NI)
- Mr / M. Oleksii GONCHARENKO (Ukraine, ECPA / CEPA)
- Mr / M. Petri HONKONEN (Finland, ALDE / Finlande, ADLE)
- Ms / Mme Pelin YILIK (Türkiye,
NR / NI)
Committee on Culture, Science, Education
and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation
et des médias
- Mr / M. Mehmet AKALIN
(Türkiye, ALDE / ADLE)
- Ms / Mme Belén HOYO (Spain,
EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
- Ms / Mme Valentina GRIPPO (Italy,
ALDE / Italie, ADLE)
- Mr / M. Mogens JENSEN (Denmark, SOC / Danemark, SOC)
- Ms / Mme Luz MARTINEZ SEIJO
(Spain, SOC / Espagne / SOC)
- Ms / Mme Gabriela HEINRICH
(Germany, SOC / Allemagne, SOC)
Substitutes / Suppléant·es
- Mr / M. Fabio PIETRELLA
(Italy, ECPA / Italie, CEPA)
- Mr / M. Pavlo SUSHKO (Ukraine, ECPA / CEPA)
- Mr / M. Nicos TORNARITIS (Cyprus, EPP/CD / Chypre, PPE/DC)
- Ms / Mme Zeynep YILDIZ (Türkiye,
NR / NI)
Committee on Equality and Non-Discrimination
/ Commission sur l’égalité et la non-discrimination
- Ms / Mme Sevilay
ÇELENK (Türkiye, UEL / GUE)
- Ms / Mme Edina DEŠIĆ (Montenegro,
EPP/CD / Monténégro, PPE/DC)
- Ms / Mme Edite ESTRELA (Portugal,
SOC)
- Mr / M. Georgios STAMATIS (Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
- Mr / M. Francesco VERDUCCI (Italy, SOC / Italie, SOC)
Committee on the Honouring of Obligations
and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring
Committee) / Commission pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)
- Ms / Mme Boriana
ÅBERG (Sweden, EPP/CD / Suède, PPE/DC)
- Ms / Mme Miapetra KUMPULA-NATRI
(Finland, SOC / Finlande, SOC)
- Mr / M. Graziano PIZZIMENTI (Italy, ECPA / Italie, CEPA)
- Ms / Mme Victoria TIBLOM (Sweden,
ECPA / Suède, CEPA)
Committee on Rules, Ethics and Immunities
/ Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités
- Mr / M. Yunus EMRE (Türkiye,
SOC)
- Mr / M. Vladimir VARDANYAN (Armenia, EPP/CD / Arménie,
PPE/DC)
Committee on the Election of Judges to
the European Court of Human Rights / Commission sur l’élection des
juges à la Cour européenne des droits de l’homme
- Ms / Mme Petra
BAYR (Austria, SOC / Autriche, SOC)
Annexe 5 – Liste des membres de la commission
ad hoc sur le Nouveau Pacte Démocratique
President of the Parliamentary Assembly
/ Président de l’Assemblée parlementaire
Mr Theodoros ROUSOPOULOS (EPP/CD / PPE/DC), Greece / Grèce
Chairperson of the Committee on Political
Affairs and Democracy / Président de la Commission des questions
politiques et de la démocratie
Mr Bertrand BOUYX (ALDE / ADLE), France
Chairperson of the Committee on Legal
Affairs and Human Rights / Président de la Commission des questions
juridiques et des droits de l’homme
Lord Richard KEEN (ECPA / CEPA), United Kingdom / Royaume-Uni
Chairperson of the Committee on Social
Affairs, Health and Sustainable Development / Présidente de la Commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable
Ms Saskia KLUIT (SOC), Netherlands / Pays-Bas
Chairperson of the Committee on Migration,
Refugees and Displaced Persons / Président de la Commission des
migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Mr Oleksii GONCHARENKO (ECPA / CEPA), Ukraine
Chairperson of the Committee on Culture,
Science, Education and Media / Président.e de la Commission de la
culture, de la science, de l’éducation et des médias
Mr Mehmet AKALIN (ALDE / ADLE), Türkiye (1st Vice-Chair, 1er Vice-Président)
Chairperson of the Committee on Equality
and Non-Discrimination / Présidente de la Commission sur l’égalité
et la non-discrimination
Ms Catia POLIDORI (EPP/CD / PPE/DC), Italy / Italie
Chairperson of the Committee on the Honouring
of Obligations and Commitments by member states of the Council of
Europe (Monitoring Committee) / Présidente de la commission pour
le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil
de l’Europe (commission de suivi)
Ms Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA (EPP/CD / PPE/DC), Latvia / Lettonie
Chairperson of the Committee on Rules,
Ethics and Immunities / Président de la commission du Règlement,
de l’éthique et des immunités
Mr Constantinos EFSTATHIOU (SOC), Cyprus / Chypre
Chairperson of the Committee on the Election
of Judges to the European Court of Human Rights / Présidente de
la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des
droits de l’homme
Ms Petra BAYR (SOC), Austria / Autriche
Chairpersons of Political Groups / Présidents
des Groupes politiques
- Mr Frank SCHWABE, Socialists,
Democrats and Greens Group / Groupe des Socialistes, démocrates et
verts
- Mr Pablo HISPÁN, Group of the European People’s Party
/ Groupe du Parti populaire européen
- Mr Zsolt NÉMETH, Group of the European Conservatives,
Patriots & Affiliates / Groupe des Conservateurs européens,
Patriotes et Affiliés
- Mr Iulian BULAI, Alliance of Liberals and Democrats for
Europe / Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe
- Mr George LOUCAIDES, Group of the Unified European Left
/ Groupe pour la gauche unitaire européenne
Youth Rapporteurs / Rapporteur·es pour
la jeunesse
- Mr Max LUCKS (SOC),
Germany / Allemagne
- Ms Saara-Sofia SIRÉN (EPP/CD / PPE/DC), Finland / Finlande
- Ms Aurora FLORIDIA (SOC), Italy / Italie
- Ms Arusyak JULHAKYAN (EPP/CD / PPE/DC), Armenia / Arménie
- Ms Yevheniia KRAVCHUK (ALDE / ADLE), Ukraine
- Ms Aysu BANKOĞLU (SOC), Türkiye
- Ms Naomi CACHIA (SOC), Malta / Malte
- Ms Sona GHAZARYAN (ALDE / ADLE), Armenia / Arménie
General Rapporteurs / Rapporteurs généraux
et rapporteures générales
- Ms Béatrice FRESKO-ROLFO,
Violence against Women / Violence à l’égard des femmes; Rights of lesbian,
gay, bisexual, transgender, intersex (LGBTINote) people
/ Droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles,
transgenres et intersexes (LGBTI);
- Mr Francesco VERDUCCI, Combating racism and intolerance
/ Contre le racisme et l’intolérance
- Mr Georgios STAMATIS, Roma and Travellers / Roms et Gens du Voyage
- Ms Mia KARAMEHIĆ – ABAZOVIĆ, Science and technology impact
assessment / Evaluation de l’impact de
la science et de la technologie
- Ms Valentina GRIPPO, Media freedom and safety of journalists / Liberté des médias et la sécurité des journalistes
- Mr Mogens JENSEN, Governance and Ethics in Sport / Gouvernance et l’éthique dans le sport
- Ms Gala VELDHOEN, Abolition of the death penalty / Abolition de la peine de mort
- Mr Emanuelis ZINGERIS, Situation of human rights defenders
and whistleblowers / Situation des défenseurs
des droits de l’homme et des lanceurs d’alerte
- Ms Azadeh ROJHAN, Political prisonners / Prisonniers politiques
- Mr Christophe BRICO, Budget and intergovernmental programs
/ Budget et programme intergouvernemental
- Mr Sergiy VLASENKO, Anti-Corruption and Ethical Standards
/ Normes éthiques et lutte contre la corruption
- Ms Yuliia OVCHYNNYKOVA, Local and regional authorities
/ Pouvoirs locaux et régionaux
- Ms Elena BONETTI, Participation of children / Participation des enfants
- Mr George PAPANDREOU, Democracy / Démocratie
- Mr Ryszard PETRU, For a Democratic Belarus / Pour un Bélarus démocratique
- Mr Eerik-Niiles KROSS, Russian Democratic Forces / Forces démocratiques russes
Committee on Political Affairs and Democracy
/ Commission des questions politiques et de la démocratie
- Ms Sena Nur ÇELİK KANAT
(NR / NI), Türkiye
- Mr Marko PAVIĆ (EPP/CD / PPE/DC), Croatia / Croatie
- Mr Namık TAN (SOC), Türkiye
- Ms Yelyzaveta YASKO (EPP/CD / PPE/DC), Ukraine
Committee on Legal Affairs and Human Rights
/ Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
- Mr Damien COTTIER (ALDE
/ ADLE), Switzerland / Suisse
- Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES (SOC), Spain / Espagne
- Mr Vladimir VARDANYAN (EPP/CD / PPE/DC), Armenia / Arménie
- Ms Zeynep YILDIZ (NR / NI), Türkiye
Committee on Social Affairs, Health and
Sustainable Development / Commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable
- Mr Armen GEVORGYAN (ECPA
/ CEPA), Armenia / Arménie
- Ms Maria-Gabriela HORGA (EPP/CD / PPE/DC), Romania / Roumanie
- Ms Danuta JAZŁOWIECKA (EPP/CD / PPE/DC), Poland / Pologne
- Ms Valérie PILLER CARRARD (SOC), Switzerland / Suisse
Committee on Migration, Refugees and Displaced
Persons / Commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées
- Mr Emmanuel FERNANDES
(UEL / GUE), France
- Mr Paul GALLES (ALDE / ADLE), Luxembourg
- Ms Kate OSAMOR (SOC), United Kingdom / Royaume-Uni
- Mr Ionuț-Marian STROE (EPP/CD / PPE/DC), Romania / Roumanie
Committee on Culture, Science, Education
and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation
et des médias
- Mr Andries GRYFFROY
(ALDE / ADLE), Belgium / Belgique
- Ms Luz MARTINEZ SEIJO (SOC), Spain / Espagne
- Ms Marijana PULJAK (ALDE / ADLE), Croatia / Croatie
- Mr Sigurður Helgi PALMASON (SOC), Iceland / Islande
Committee on Equality and Non-Discrimination
/ Commission sur l’égalité et la non-discrimination
- Ms Andrea EDER-GITSCHTHALER
(EPP/CD / PPE/DC), Austria / Autriche
- Ms Wanda NOWICKA (SOC), Poland / Pologne
- Ms Hripsime GRIGORYAN (SOC), Armenia / Arménie
- Ms Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO (EPP/CD / PPE/DC), Ukraine
Committee on the Honouring of Obligations
and Commitments by member states of the Council of Europe (Monitoring
Committee) / Commission pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)
- Ms Sabina ĆUDIĆ (ALDE
/ ADLE), Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
- Ms Zita GURMAI (SOC), Hungary / Hongrie
- Ms Albana VOKSHI (EPP/CD / PPE/DC), Albania / Albanie
- Mr Didier Marie (SOC), France
Committee on Rules, Ethics and Immunities
/ Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités
- Ms Sevilay ÇELENK (UEL
/ GUE), Türkiye
- Mr Yunus EMRE (SOC), Türkiye
- Ms Victoria TIBLOM (ECPA / CEPA), Sweden / Suède
