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Pour une interdiction des pratiques de conversion

Amendement n° 7 | Doc. 16315 | 28 janvier 2026

Signataires :
M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CEPA ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; M. Martin GRAF, Autriche, CEPA ; Mme Britt HUYBRECHTS, Belgique, CEPA ; M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CEPA ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA
Origine
2026 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.1.1, remplacer les mots «à introduire une législation visant à interdire les pratiques de conversion, prévoyant des sanctions pénales» par les mots suivants:

«à introduire une législation visant à interdire les pratiques de conversion coercitives ou abusives, en recourant à des mesures de réglementation civiles, administratives ou professionnelles proportionnées.»

Note explicative

Les sanctions pénales ne sont pas appropriées pour réglementer les comportements thérapeutiques, éducatifs ou parentaux en l'absence de coercition ou d'abus. Cet amendement supprime le risque de criminaliser les soins, les mises en garde ou les désaccords.