Sauvegarde de la justice internationale contre la répression transnationale

Proposition de résolution | Doc. 16338 | 29 janvier 2026

Signataires :

M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Denis BEGIC, Suède, SOC ; M. Jürgen COßE, Allemagne, SOC ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; Mme Patrícia FARO, Portugal, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CEPA ; M. Mattias JONSSON, Suède, SOC ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; M. Max LUCKS, Allemagne, SOC ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, ADLE ; M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Sigurður Helgi PÁLMASON, Islande, SOC ; M. George PAPANDREOU, Grèce, SOC ; Mme Azadeh ROJHAN, Suède, SOC ; M. Michael RUBBESTAD, Suède, CEPA ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Jessica STEGRUD, Suède, CEPA ; Mme Awet TESFAIESUS, Allemagne, SOC ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Protéger le système de justice internationale contre son utilisation comme arme par les régimes autoritaires et leurs mandataires constitue désormais une préoccupation centrale pour l’Assemblée parlementaire.

L’utilisation abusive des systèmes juridiques internationaux fondés sur la confiance menace la sécurité nationale, l’intégrité financière et la justice internationale, notamment par le détournement des cadres de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, des notices et diffusions d’INTERPOL, ainsi que des mécanismes d’entraide judiciaire.

Par exemple, les autorités iraniennes auraient menacé le député néerlandais Ulysse Ellian en affirmant que la loi iranienne s’appliquait à lui aux Pays-Bas en raison de son ascendance paternelle iranienne, et que le bureau de Hannah Neumann, députée au Parlement européen et présidente de la délégation pour les relations avec l’Iran, avait été la cible d’une campagne de piratage sophistiquée.

De même, les autorités russes et leurs mandataires, y compris Alfa-Bank, illustreraient ces pratiques en combinant des actions judiciaires contre le régime de sanctions européen. Il est inquiétant qu’en contestant les sanctions de l’Union européenne devant le Tribunal de l’Union, Alfa-Bank exige un niveau de preuves individualisées quasi équivalent à celui d’un procès pénal, affaiblissant ainsi les sanctions en tant qu’outil politique pour demander des comptes aux oligarques russes et aux entreprises soutenant la guerre contre l’Ukraine.

Parallèlement, la banque russe Alfa-Bank est instrumentalisée par le gouvernement pour obtenir des notices rouges d’INTERPOL afin de poursuivre les détracteurs à l’étranger, notamment Andrei Isaev, qui aurait été pris pour cible après avoir contesté une attaque présumée de prise de contrôle d’entreprise par la banque.

Ce mois-ci au Venezuela, le régime a émis une nouvelle série de notices rouges d’INTERPOL et de gel de comptes bancaires à l’encontre de journalistes et d’influenceurs, dont Javier Romero, Marko Pérez et David Placer, accusés de trahison et de crimes de haine pour avoir célébré la détention de Nicolás Maduro.

Les États membres du Conseil de l’Europe et les acteurs internationaux concernés devraient élaborer une réponse rapide à de telles pratiques, en réévaluant l’architecture juridique, policière et financière internationale fondée sur la confiance, afin de protéger la sécurité nationale, l’intégrité financière et le système de justice internationale.