Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances

Doc. 16375 : recueil des amendements écrits | Doc. 16375 | 22/04/2026 | Version finale

Index du compendium

Amendement 2 Sous-amendement 1 à l'amendement 2 Amendement 1 Amendement 3 Sous-amendement 1 à l'amendement 3 Amendement 7 Amendement 6 Amendement 4 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L’Assemblée est fière d’avoir contribué de manière décisive à faire de l’espace géographique et juridique du Conseil de l’Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l’engagement en faveur de l’abolition une condition d’adhésion à l’Organisation. L’Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l’Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions.

2La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l’interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l’homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l’Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l’abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l’exception de l’Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L’Assemblée exhorte l’Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre.

3L’Assemblée n’acceptera aucun recul en matière d’interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d’un État membre au sein du Conseil de l’Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1).

4Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l’Assemblée affirme qu’il n’existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d’emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d’exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d’échange.

5Au fil des ans, l’Assemblée a appelé à l’abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d’exécution appelée hypoxie à l’azote, qui a été décrite comme susceptible de s’apparenter à de la torture. En 2025, l’État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d’exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L’Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale.

6L’Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d’entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d’autres n’ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L’Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l’Assemblée lors de l’octroi de ce statut. Cependant, l’Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l’abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l’Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l’interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu’avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s’agit là d’un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l’abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l’homme. L’Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d’abolir la peine de mort en droit en 2021.

7L’Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d’être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l’absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d’équité les plus élémentaires. En outre, le champ d’application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l’Assemblée se félicite de l’adoption, en juin 2025, d’un mémorandum sur l’abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l’approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l’abolition dans le cadre d’un futur Bélarus démocratique.

8L’Assemblée constate que la peine de mort n’a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort depuis 2007. L’Assemblée est donc profondément préoccupée par les propositions de loi actuellement examinées par la Knesset qui, si elles étaient adoptées, permettraient aux tribunaux militaires de prononcer des peines de mort obligatoires en Cisjordanie et élargiraient la peine capitale en Israël et à Jérusalem-Est de manière à ne s’appliquer qu’aux meurtres de citoyens ou de résidents israéliens, avec des effets potentiellement discriminatoires à l’égard des Palestiniens. Si ces projets de loi étaient adoptés, ils représenteraient un net recul par rapport à la position de longue date d’Israël sur le recours à la peine de mort et une violation de ses obligations en vertu du droit international des droits de l’homme, éloignant le pays des valeurs du Conseil de l’Europe et du consensus international croissant en faveur de l’abolition.

• Amendement 2
• Sous-amendement 1 à l'amendement 2

mercredi 22 avril 2026

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 106 pour 2 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée constate que la peine de mort n’a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort depuis 2007. L’Assemblée condamne l’adoption d’une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l’exclusion des résidents et citoyens d’Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l’intention de nier l’existence de l’Etat d’Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l’encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d’exécution sera la pendaison, et les procédures d’exécution se caractériseront par le secret et l’absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L’adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d’Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l’écart du consensus international croissant en faveur de l’abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l’Europe et constitue une violation des obligations d’Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies».

mercredi 22 avril 2026

Déposé par M. Yves CRUCHTEN, Mme Azadeh ROJHAN, M. Fabian MOLINA, M. Denis BEGIC, Mme Miapetra KUMPULA-NATRI, Mme Susanna VELA, Mme Wanda NOWICKA

Votes : 103 pour 0 contre 4 abstentions

Dans l'amendement 2, dernière phrase, après les mots «les valeurs du Conseil de l'Europe», insérer les mots suivants:

«reflétées par les Protocoles nos 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme»

9L’Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l’abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n’exécutent plus de personnes condamnées, soit qu’ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu’ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d’États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l’a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd’hui. Dans le même temps, l’Assemblée s’inquiète de l’augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s’explique par le fait qu’un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n’impliquent pas d’homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d’exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l’Iran, l’Arabie Saoudite, l’Irak et le Yémen. Rien qu’en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025.

10L’Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d’un moratoire sur les exécutions ou d’une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l’abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d’être condamnées à mort, en suivant l’exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

11L’Assemblée souligne en outre combien il importe d’associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l’échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l’Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité.

12Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d’un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes.

13À la lumière de ces éléments, l’Assemblée:

13.1appelle les États-Unis d’Amérique:

13.1.1à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;

13.1.2à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d’emprisonnement;

13.1.3à veiller, dans l’intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d’utiliser des méthodes d’exécution telles que l’hypoxie à l’azote, le peloton d’exécution et l’électrocution;

13.2appelle le Japon:

13.2.1à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;

13.2.2à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d’emprisonnement;

13.2.3à veiller, dans l’intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n’ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court;

13.3appelle le régime bélarussien:

13.3.1à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l’exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit;

13.3.2à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d’emprisonnement;

13.3.3à mettre un terme, dans l’intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l’exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps;

13.4exhorte vivement Israël à maintenir l’abolition de la peine de mort en vigueur depuis longtemps pour les crimes de droit commun, à s’abstenir d’étendre de manière discriminatoire la liste des crimes passibles de la peine capitale, et à s’abstenir d’introduire des procédures d’exécution exceptionnelles caractérisées par le secret et/ou l’absence de garanties, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies;

• Amendement 1
• Amendement 3
• Sous-amendement 1 à l'amendement 3
• Amendement 7
• Amendement 6

mercredi 22 avril 2026

Déposé par Mme Zeynep YILDIZ, Mme Meryem GÖKA, M. Abdurrahman BABACAN, M. Murat Cahid CINGI, M. Cemalettin Kani TORUN

Si adopté, l'amendement 3 tombe.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.4 par le paragraphe suivant:

«13.4. condamne fermement l'adoption par la Knesset d'une récente loi restaurant et étendant le recours à la peine de mort, notamment par le biais de dispositions qui imposent la peine capitale et paraissent appliquées de manière discriminatoire, en particulier dans les tribunaux militaires compétents pour juger les Palestiniens, et appelle Israël: 13.4.1. à abroger ou suspendre immédiatement l'application de cette loi, à rétablir le moratoire de fait sur les exécutions qui a été longtemps en vigueur et à veiller à ce qu'aucune condamnation à mort ne soit appliquée en vertu de ces dispositions, et 13.4.2. à veiller à ce que sa législation et ses pratiques soient pleinement conformes aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, ainsi qu'aux normes et principes défendus par le Conseil de l'Europe.»

Note explicative

La situation a évolué depuis que le rapport a été accepté par la commission et que la Knesset a approuvé la loi. Dans ce contexte, il convient d'apporter les modifications factuelles nécessaires.

mercredi 22 avril 2026

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Tombe si l'amendement 1 est adopté.

Votes : 93 pour 9 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.4 par le paragraphe suivant:

«exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l’application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s’abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies».

mercredi 22 avril 2026

Déposé par M. Yves CRUCHTEN, Mme Azadeh ROJHAN, M. Fabian MOLINA, Mme Susanna VELA, M. Denis BEGIC, Mme Wanda NOWICKA, Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA

Votes : 76 pour 27 contre 4 abstentions

À la fin de l'amendement 3, insérer les mots suivants:

«et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l’action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif;»

mercredi 22 avril 2026

Déposé par M. Emmanuel FERNANDES, Mme Gabrielle CATHALA, Mme Sophia CHIKIROU, M. Dionysios-Charalampos KALAMATIANOS, Mme Laura CASTEL, Mme Patricia STEPHENSON

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.4, insérer le paragraphe suivant:

«compte tenu de ces développements, si ces mesures législatives devaient définitivement entrer en vigueur suite à un arret de la Cour suprême d’Israël, devrait examiner rapidement la question du retrait du statut d'observateur du parlement d'Israël.»

mercredi 22 avril 2026

Déposé par M. Emmanuel FERNANDES, Mme Janina BÖTTGER, Mme Gabrielle CATHALA, Mme Sophia CHIKIROU, M. Dionysios-Charalampos KALAMATIANOS, Mme Laura CASTEL

Votes : 66 pour 39 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.4, insérer le paragraphe suivant:

«demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable;»

13.5encourage le Parlement et les autorités du Maroc:

13.5.1à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort, pour la première fois en 2024;

13.5.2à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d’emprisonnement;

13.5.3dans l’attente de l’abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l’exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal;

13.6encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l’abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l’absence d’exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu’ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie;

• Amendement 4

mercredi 22 avril 2026

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.6, insérer le paragraphe suivant:

«se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent;»

13.7invite tous les États membres du Conseil de l’Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu’États observateurs:

13.7.1à mettre l’accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d’un moratoire et de l’abolition et à s’assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus;

13.7.2à plaider en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l’Union européenne et les organisations interparlementaires;

13.7.3à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires;

13.7.4à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux;

13.7.5à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d’application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l’ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale;

13.7.6à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort;

13.7.7à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

13.8invite l’Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l’abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d’appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui envisagent d’étendre son champ d’application, comme Israël;

• Amendement 5

mercredi 22 avril 2026

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.8, remplacer les mots «avec les pays qui envisagent d’étendre son champ d’application, comme Israël» par les mots suivants:

«avec les pays qui ont étendu son champ d’application, comme Israël».

13.9décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l’instauration d’un moratoire sur les exécutions et l’abolition de la peine de mort. Le Conseil de l’Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d’abolir la peine de mort;

13.10invite tous ses membres à soulever la question de l’abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères.