L’État de droit, la séparation des pouvoirs et les normes démocratiques en Albanie suscitent de vives inquiétudes.
Le 16 février 2026, des projets d’amendements à l’article 242 du Code de procédure pénale ont été introduits (personnellement par le Premier ministre Edi Rama), visant à empêcher les tribunaux d’appliquer la mesure préventive de suspension de fonctions aux hauts responsables publics, y compris les membres du gouvernement. Cette initiative risque de créer un régime de facto de «super-immunité», limitant le contrôle judiciaire et empêchant les tribunaux d’agir dans des affaires comportant des risques tels que la falsification de preuves, l’entrave à la justice ou l’influence indue exercée sur les témoins.
La majorité parlementaire socialiste a refusé une demande de la Structure spéciale contre la corruption et le crime organisé (SPAK) visant à lever l’immunité de la Vice-Première ministre, Mme Balluku, afin de permettre son arrestation, protégeant ainsi efficacement un haut responsable du contrôle judiciaire. Cela soulève de sérieuses préoccupations quant au fait que de tels mécanismes constituent un obstacle à la responsabilité et à la lutte contre la corruption, et ne sont pas compatibles avec les normes du Conseil de l’Europe – l’égalité devant la loi, l’indépendance de la justice et l’obligation de rendre des comptes – tout en violant la Constitution et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
Mme Vokshi
demande au Comité des Ministres:
Dans ce contexte, comment le Comité des Ministres évalue-t-il la compatibilité de ces amendements avec les normes du Conseil de l’Europe et leurs implications pour la responsabilité judiciaire et la lutte contre la corruption?