Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev,
rapport de la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté
par l’Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance).Version
provisoire sous réserve de révision éditoriale.
1. L’Assemblée
parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes
circonstances et en tous lieux. L’Assemblée est fière d’avoir contribué
de manière décisive à faire de l’espace géographique et juridique
du Conseil de l’Europe un territoire sans peine de mort en ayant
fait de l’engagement en faveur de l’abolition une condition d’adhésion
à l’Organisation. L’Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État
non-membre du Conseil de l’Europe, soit le seul pays du continent
européen qui procède encore à des exécutions.
2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la
dignité humaine, le droit à la vie et l’interdiction des peines
ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la
Cour européenne des droits de l’homme depuis 2010 dans sa jurisprudence
relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits
de l’homme (STE no 5, ci-après «la Convention»).
En outre, tous les États membres du Conseil de l’Europe ont ratifié
le Protocole no 6 à la Convention (STE
no 114, relatif à l’abolition de la peine
de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l’exception
de l’Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13
à la Convention (STE no 187, relatif
à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L’Assemblée
exhorte l’Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre.
3. L’Assemblée n’acceptera aucun recul en matière d’interdiction
de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de
mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d’un État
membre au sein du Conseil de l’Europe et constituerait une violation
grave des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3
du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1).
4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort
de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée
selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres,
l’Assemblée affirme qu’il n’existe aucune preuve que la peine de
mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines
d’emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort
ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend
les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée
les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des
minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire
et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d’exécution inutilement
cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes
de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine
capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique
interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant
des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d’échange.
5. Au fil des ans, l’Assemblée a appelé à l’abolition de la peine
de mort dans les États observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi
que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire
pour la démocratie auprès de l’Assemblée. Elle déplore vivement
le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder
à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la
peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane,
Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d’exécution
appelée hypoxie à l’azote, qui a été décrite comme susceptible de
s’apparenter à de la torture. En 2025, l’État de Caroline du Sud
a procédé aux premières exécutions par peloton d’exécution aux États-Unis
depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral
sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu
lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont
effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant,
pour les personnes condamnées et leurs familles. L’Assemblée se
félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans,
qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré
comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été
acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les
préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent
à la peine capitale.
6. L’Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie
du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée
ne procèdent à aucune exécution. Certains d’entre eux ont instauré
un moratoire de fait sur les
exécutions (Maroc), d’autres n’ont pas appliqué la peine capitale
depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant,
les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des
peines de mort. L’Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie
devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment
en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties
prenantes, conformément aux attentes exprimées par l’Assemblée lors
de l’octroi de ce statut. Cependant, l’Assemblée salue les mesures
positives récemment prises par le Maroc en faveur de l’abolition de
la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur
de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant
à un moratoire sur l’application de la peine de mort en 2024, ce
qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire
en vigueur. Par ailleurs, l’Assemblée se félicite de la récente
décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que
le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible
avec l’interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale
depuis 2007, ainsi qu’avec les obligations internationales du pays
en matière de droits humains. Il s’agit là d’un exemple inspirant
de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire
respecter l’abolition de la peine de mort sur la base du droit international
des droits de l’homme. L’Assemblée salue également la décision du Kazakhstan
d’abolir la peine de mort en droit en 2021.
7. L’Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent
d’être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les
chiffres réels ne sont pas connus du public. L’Assemblée est particulièrement préoccupée
par le secret qui entoure les exécutions, notamment l’absence de
notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles,
ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes
de procès qui ne respectent pas les normes internationales d’équité
les plus élémentaires. En outre, le champ d’application de la peine
de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent
pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques des Nations
Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l’Assemblée se
félicite de l’adoption, en juin 2025, d’un mémorandum sur l’abolition
de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l’approbation
du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya.
Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur
de l’abolition dans le cadre d’un futur Bélarus démocratique.
8. L’Assemblée constate que la peine de mort n’a pas été appliquée
en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions
de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire
sur l’application de la peine de mort depuis 2007. L’Assemblée condamne
l’adoption d’une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui
étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières».
La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent
des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie,
à l’exclusion des résidents et citoyens d’Israël, avec une majorité
simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit
la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant
les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine
de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l’intention de
nier l’existence de l’Etat d’Israël». Ceci a des effets clairement
discriminatoires à l’encontre des Palestiniens. Dans les deux cas,
la méthode d’exécution sera la pendaison, et les procédures d’exécution
se caractériseront par le secret et l’absence de garanties. L'Assemblée
note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours
devant la Cour suprême d'Israël. L’adoption de cette loi représente
un net recul par rapport à la position de longue date d’Israël sur
le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l’écart du consensus international
croissant en faveur de l’abolition. Elle est incompatible avec les
valeurs du Conseil de l’Europe reflétées par les Protocoles n° 6
et 13 à la Convention européenne des droits de l’homme et constitue
une violation des obligations d’Israël en vertu du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies
9. L’Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur
de la limitation et de l’abolition de la peine de mort, démontrée
par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n’exécutent
plus de personnes condamnées, soit qu’ils aient aboli la peine capitale
en droit pour tous les crimes, soit qu’ils aient instauré un moratoire
sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible
dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la
10e résolution de l’Assemblée générale
des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la
peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d’États
parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé
de 60 en 2007 ainsi que l’a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92
aujourd’hui. Dans le même temps, l’Assemblée s’inquiète de l’augmentation
des exécutions en 2024 et 2025, qui s’explique par le fait qu’un groupe
de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage
de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n’impliquent
pas d’homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus
grand nombre d’exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l’Iran,
l’Arabie Saoudite, l’Irak et le Yémen. Rien qu’en Iran, au moins
1 500 personnes auraient été exécutées en 2025.
10. L’Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir
judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans
de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer
un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler
ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents
juridiques en faveur d’un moratoire sur les exécutions ou d’une
abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la
voie à l’abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes
peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées
vers des pays où elles risquent d’être condamnées à mort, en suivant
l’exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme.
11. L’Assemblée souligne en outre combien il importe d’associer
les jeunes au mouvement abolitionniste à l’échelle mondiale. Elle
encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du
Conseil de l’Europe et de ses États membres qui associent les jeunes,
notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes
ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent
contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient
gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant
à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité.
12. Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée devraient contribuer
au 9e Congrès mondial contre la peine
de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant
leur expérience de la construction d’un continent européen exempt
de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du
pouvoir judiciaire et des jeunes.
13. À la lumière de ces éléments, l’Assemblée:
13.1 appelle les États-Unis d’Amérique:
13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire
sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés
et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort
en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public
ouvert et inclusif sur cette question;
13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en
peines d’emprisonnement;
13.1.3 à veiller, dans l’intervalle, à ce que les conditions
de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l’interdiction
de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et
à cesser immédiatement d’utiliser des méthodes d’exécution telles
que l’hypoxie à l’azote, le peloton d’exécution et l’électrocution;
13.2 appelle le Japon:
13.2.1 à
instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre
les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment
en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en
peines d’emprisonnement;
13.2.3 à veiller, dans l’intervalle, à ce que les conditions
de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l’interdiction
de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret,
les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n’ayant
pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court;
13.3 appelle le régime bélarussien:
13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et
l’exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son
abolition en droit;
13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en
peines d’emprisonnement;
13.3.3 à mettre un terme, dans l’intervalle, aux pratiques secrètes
qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification
préalable de l’exécution aux personnes condamnées, à leurs familles
et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps;
13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans
plus tarder la nouvelle loi qui étend l’application de la peine
de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s’abstenir
de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent
en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité
de l’action d’Israël avec les exigences liées au statut d’observateur
devrait faire l’objet d’un examen attentif;
13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur
la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026
avec les normes promues par la Convention européenne des droits
de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du
Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier
le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit
à un procès équitable;
13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc:
13.6.1 à prendre les mesures nécessaires
pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur
depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la
suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l’Assemblée
générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application
de la peine de mort, pour la première fois en 2024;
13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en
peines d’emprisonnement;
13.6.3 dans l’attente de l’abolition, à déclarer un moratoire
de droit sur le prononcé et l’exécution de la peine de mort et/ou
à réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort
dans le Code pénal;
13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer
en faveur de l’abolition de la peine de mort en droit, compte tenu
de l’absence d’exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et
des attentes exprimées lorsqu’ils ont obtenu le statut de partenaire
pour la démocratie;
13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de
l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par
le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle
sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent;
13.9 invite tous les États membres du Conseil de l’Europe ainsi
que le Canada et le Mexique en tant qu’États observateurs:
13.9.1 à mettre l’accent, dans leurs
relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent
de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures
immédiates en vue d’un moratoire et de l’abolition et à s’assurer
que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays
est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations
consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers
détenus;
13.9.2 à plaider en faveur de l’abolition universelle de la peine
de mort dans les instances multilatérales, en particulier l’Assemblée
générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l’homme des
Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles
que l’Union européenne et les organisations interparlementaires;
13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre
la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats
réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec
la participation de la société civile et des représentants des victimes
et en participant à des forums interparlementaires;
13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à
la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à
son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux;
13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle
du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter
le champ d’application de la peine de mort, notamment en formant les
juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l’ordre
aux normes internationales relatives aux droits humains applicables
à la peine capitale;
13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés
à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures
diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits
fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l’interdiction
de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation
de leur condamnation à mort;
13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité
des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés
pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants;
13.10 invite l’Union européenne, dans le cadre de son action
extérieure, à soulever systématiquement la question de l’abolition
de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d’appliquer
la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d’application,
comme Israël;
13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires
des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine,
afin de soutenir toutes les initiatives visant à l’instauration
d’un moratoire sur les exécutions et l’abolition de la peine de
mort. Le Conseil de l’Europe pourrait offrir une assistance technique
à tous les États désireux d’abolir la peine de mort;
13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l’abolition
universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux,
par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements
et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères.
