Mettre fin à la détention illégale d’enfants palestiniens par Israël

Proposition de recommandation | Doc. 16433 | 19 juin 2026

Signataires :

Mme Saskia KLUIT, Pays-Bas, SOC ; M. Mehmet AKALIN, Türkiye, ADLE ; M. Abdurrahman BABACAN, Türkiye, NI ; Mme Sevilay ÇELENK, Türkiye, GUE ; Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, Türkiye, NI ; M. Murat Cahid CINGI, Türkiye, NI ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; Mme Meryem GÖKA, Türkiye, NI ; Mme Gökçe GÖKÇEN, Türkiye, SOC ; Mme Seda GÖREN, Türkiye, NI ; Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Macédoine du Nord, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Espagne, SOC ; M. Fabian MOLINA, Suisse, SOC ; Mme Wanda NOWICKA, Pologne, SOC ; Mme Agnes Sirkka PRAMMER, Autriche, SOC ; M. Ivan RAČAN, Croatie, SOC ; Mme Daan ROOVERS, Pays-Bas, SOC ; M. Sevan SIVACIOĞLU, Türkiye, NI ; M. Namık TAN, Türkiye, SOC ; M. Cemalettin Kani TORUN, Türkiye, NI ; Mme Susanna VELA, Andorre, SOC ; Mme Zeynep YILDIZ, Türkiye, NI

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Plus de 350 enfants palestiniens se trouvent actuellement dans des lieux de détention israéliens. La majorité d’entre eux sont privés de liberté au titre de dispositions illégales de rétention administrative. L’ONG Defence for Children International a signalé en mars 2026 que ces enfants étaient exposés à «des risques élevés de violence physique et psychologique, d’exploitation, de refus de satisfaire à leurs besoins essentiels, de défaut de procédure régulière, de séparation de leur famille, de refus d’éducation et, à terme, de graves préjudices psychiques et physiques». Les témoignages d’enfants ayant été détenus font état de «violences physiques, psychologiques et sexuelles, d’humiliations et de privations alimentaires». Fait alarmant, 99 % des enfants palestiniens ont signalé avoir subi des agressions physiques pendant leur détention; 83 % ont fait état de menaces à l’encontre de leur famille et 76 % ont affirmé ne pas avoir été suffisamment nourris.

Des actes de maltraitance et de torture commis contre des enfants par les autorités israéliennes avaient été largement documentés avant octobre 2023 et avaient déjà donné lieu en 2018 à la Résolution 2236 (2018) de l’Assemblée parlementaire «Le traitement des mineurs palestiniens dans le système judiciaire israélien». Ces pratiques illégales n’ont pas cessé et elles se seraient même intensifiées après cette date, l’un des cas les plus marquants à cet égard étant celui d’un jeune Palestinien nommé Walid Khalid Abdullah Ahmad, mort d’inanition en détention.

La situation est d’autant plus grave que le Comité international de la Croix-Rouge et les organes des Nations Unies ne sont pas autorisés à rendre visite à ces mineurs. Qui plus est, ces enfants n’ont pas de contacts privés normaux, ni même un minimum de contacts, avec leurs avocats ou leurs familles pendant leur détention.

L’Assemblée devrait enquêter sur ces indications persistantes et de plus en plus alarmantes de conditions de détention inhumaines et potentiellement mortelles d’enfants palestiniens, devrait œuvrer de manière effective afin de garantir le respect immédiat de leurs droits fondamentaux par le gouvernement israélien et proposer des mesures concrètes que les États peuvent et doivent prendre en vertu des obligations que leur impose le droit international pour protéger la vie de ces jeunes prisonniers palestiniens.