Le rôle des diasporas et des personnes migrantes dans le renforcement de la cohésion sociale et de la participation démocratique

Doc. 16476 : recueil des amendements écrits | Doc. 16476 | 28/09/2026 | Version provisoire

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Les diasporas sont inhérentes à nos sociétés européennes et en constituent un élément précieux. Lorsqu’elles bénéficient d’un soutien approprié, qu’on leur donne les moyens d’agir et qu’elles sont bien intégrées, elles contribuent activement au développement économique, aident à construire des sociétés plus soudées et favorisent la participation démocratique. Elles jouent également un rôle crucial dans l’intégration des primo-arrivant·es, agissant comme un trait d’union entre les communautés, les institutions et les pays.

2L’Assemblée parlementaire n’a cessé de réaffirmer l’importance de traiter les questions concernant les diasporas, notamment dans la Résolution 2388 (2021) «Pour une politique européenne relative aux diasporas», qui appelait à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques globales d’engagement des diasporas en Europe. Cet engagement doit être renouvelé régulièrement afin de se concentrer sur les besoins des nouvelles générations.

3Les jeunes de la diaspora, en particulier, sont particulièrement bien placés pour contribuer à la cohésion sociale et à la participation démocratique. En tant qu’Européens et Européennes multilingues et multiculturels, ces jeunes possèdent un potentiel énorme en termes d’innovation, de renouveau de la vie démocratique et de médiation interculturelle.

4L’Assemblée souligne également l’importance des organisations de la diaspora, y compris les communautés confessionnelles. Ces dernières ont une portée qui dépasse souvent le cadre de leurs activités spirituelles et religieuses; elles font office de pôles multidimensionnels proposant des cours de langue, des services sociaux, un accompagnement juridique et un soutien psychosocial, tout en favorisant la création de réseaux de confiance, de solidarité et d’appartenance, aussi bien pour les primo-arrivant·es que pour les communautés déjà établies.

5Les membres des diasporas se heurtent souvent à des obstacles structurels qui les empêchent de contribuer pleinement à leur société d’accueil.

6L’Assemblée reconnaît que le développement du plein potentiel des diasporas nécessite leur bonne intégration en tant que partenaires actifs de la société. L’intégration doit être comprise comme un processus réciproque et structurel, qui requiert tout à la fois ouverture et participation active des communautés locales et des groupes de diaspora.

• Amendement 1

lundi 28 septembre 2026

Déposé par Mme Lesia ZABURANNA, M. Taras BATENKO, M. Dominik OBERHOFER, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Tamila TASHEVA, Mme Manuela PERTEGHELLA, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note que toutes les diasporas ne résultent pas d’une migration volontaire. La guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine a entraîné le plus grand déplacement forcé qui se soit produit en Europe depuis la seconde guerre mondiale: plus de cinq millions d’Ukrainien·nes vivent aujourd’hui dans des États membres du Conseil de l’Europe, la plupart d’entre eux bénéficiant d’une protection temporaire. Parmi les autres exemples de diasporas issues de déplacements forcés, on peut citer celles des populations originaires de Bosnie-Herzégovine, de Syrie et du Kosovo, dont les communautés ont été marquées par les conflits, les persécutions ou les déplacements massifs. Les diasporas issues de déplacements forcés ont des besoins spécifiques, notamment la préservation de liens culturels, éducatifs et sociaux avec leur terre d’origine et la possibilité d’y retourner, et ont montré comment une diaspora peut entretenir une solidarité entre les sociétés qui l’accueillent et son pays d’origine.»

7L’Assemblée félicite le Conseil de l’Europe et ses États membres pour la pléthore de politiques et programmes menés par les États et mis en place dans toute l’Europe afin de soutenir et intégrer les communautés de la diaspora, en particulier les bonnes pratiques développées grâce au Programme des Cités interculturelles. L’Assemblée souligne que le fait de cocréer de tels programmes et politiques avec les communautés qui doivent en bénéficier et de favoriser leur appropriation conjointe présente un avantage indéniable. Cela implique d’associer à la fois les populations locales et les représentant·es de la diaspora à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation de ces initiatives, non seulement en tant que bénéficiaires, mais aussi en tant que partenaires.

8L’Assemblée rappelle la nécessité, comme indiqué dans la Déclaration de Reykjavik adoptée lors du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe (16-17 mai 2023), de garantir une participation pleine, égale et significative à la vie politique et publique pour toutes et tous, sans discrimination. Cela doit inclure les diasporas. Elle se félicite également de l’initiative du Secrétaire Général pour un Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe. Celui-ci reconnaît la nécessité de protéger la démocratie en faisant progresser l’égalité, en luttant contre toutes les formes de discrimination et en assurant la pleine participation et la représentation des groupes marginalisés, y compris les groupes de diaspora, dans la vie démocratique. La participation de toutes et tous, y compris des diasporas et des personnes migrantes, aux processus démocratiques est un impératif : l’avenir et la légitimité de la démocratie européenne en dépendent. À cet égard, un effort particulier s’impose pour combler le fossé entre les élu·es et les membres des diasporas.

9Soulignant l’importance d’associer réellement les diasporas à l’élaboration des politiques qui les concernent, et rappelant la Résolution 2388 (2021), l’Assemblée invite les États membres du Conseil de l’Europe:

9.1à consulter systématiquement les groupes de diaspora lors de la planification et de l’élaboration des programmes et des politiques qui les concernent, et veiller à ce que leurs contributions soient non seulement entendues, mais aussi suivies d’effet;

9.2à associer les membres et les organisations de la diaspora à la mise en œuvre de ces politiques et programmes non seulement en tant que bénéficiaires, mais aussi en tant que partenaires égaux;

9.3à veiller à écouter et prendre en compte les points de vue des groupes de diaspora lors du suivi et de l’évaluation de ces politiques et programmes;

10Sans préjudice des restrictions aux droits politiques des étrangers admises par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), et compte tenu de la Résolution 2525 (2024) «Le thème de la migration et de l’asile en campagne électorale et les conséquences sur l’accueil des migrants et leurs droits», l’Assemblée estime qu’il est essentiel de promouvoir la participation politique des membres de la diaspora (y compris leur participation formelle) afin de préserver la représentativité et la légitimité démocratiques européennes. À cette fin, l’Assemblée invite les États membres:

10.1à ratifier, s’ils ne l’ont pas déjà fait, la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144) et à harmoniser la législation électorale nationale en conséquence;

10.2à promouvoir la participation politique des membres de la diaspora et à donner des moyens d’action à celles et ceux qui ont le droit de voter et de se présenter à des élections;

10.3à étudier la faisabilité d’élargir le droit de voter et de se présenter aux élections nationales de certaines catégories de membres de la diaspora.

11Consciente que l’engagement politique ne se limite pas à se présenter aux élections et à voter, l’Assemblée estime nécessaire d’associer les diasporas à la prise de décision par le biais d’autres mécanismes participatifs et délibératifs, afin qu’elles puissent participer pleinement à la vie publique. L’Assemblée recommande par conséquent aux États membres:

11.1de proposer une éducation civique et une formation à la culture démocratique aux membres de la diaspora dans le cadre des politiques et programmes d’intégration;

11.2de mettre en place des programmes de mentorat mettant en relation des jeunes, y compris celles et ceux membres de diasporas, avec des élu·es, afin de rapprocher les jeunes de la diaspora de la vie politique et de permettre aux élu·es de comprendre et de prendre en considération leur point de vue;

11.3de promouvoir la mise en place, aux niveaux local et national, de conseils consultatifs des étrangers représentatifs et dotés de moyens financiers suffisants, dans le but d’instaurer un dialogue structuré entre les autorités et les groupes de diaspora;

11.4de fournir un financement stable et structurel aux organisations de la diaspora afin qu’elles puissent réellement participer aux processus d’élaboration des politiques à long terme.

• Amendement 2
• Amendement 3

lundi 28 septembre 2026

Déposé par Mme Lesia ZABURANNA, M. Taras BATENKO, M. Dominik OBERHOFER, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Tamila TASHEVA, Mme Manuela PERTEGHELLA, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.4, insérer le paragraphe suivant:

«de protéger les membres de la diaspora contre la répression transnationale ainsi que contre la manipulation de l’information et l’ingérence menées depuis l’étranger par les autorités d’États tiers, en particulier de la Fédération de Russie et du Bélarus, qui cherchent à réduire au silence les mouvements dissidents, à diviser les communautés et à instrumentaliser les diasporas contre leur État d’accueil.»

lundi 28 septembre 2026

Déposé par Mme Lesia ZABURANNA, M. Taras BATENKO, M. Dominik OBERHOFER, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Tamila TASHEVA, Mme Manuela PERTEGHELLA, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.4, insérer le paragraphe suivant:

«en cas de déplacement forcé, d’aider les membres de la diaspora, notamment les personnes bénéficiant d’une protection temporaire, à préserver leurs liens culturels, éducatifs et sociaux avec leur terre d’origine, en particulier grâce à des mesures d’enseignement dans la langue maternelle pour les enfants et aux centres communautaires et culturels, tels que les «centres d’unité» ukrainiens, et, en coopération avec le pays d’origine, de mettre en place des programmes visant à favoriser le retour volontaire et la réinsertion dans leur société d’origine de ceux qui souhaitent y retourner.»

12L’Assemblée devrait être le fer de lance des efforts déployés par le Conseil de l’Europe pour soutenir les travaux menés en la matière par le Conseil consultatif sur la jeunesse. Les représentant·es de la diaspora sont à même d’enrichir le débat politique et d’éclairer la prise de décision sur les sujets qui les concernent. Aussi, l’Assemblée devrait-elle envisager:

12.1d’organiser au moins un échange de vues au niveau d’une commission, d’une sous-commission ou d’un réseau avec des représentant·es de groupes de migrant·es ou de diaspora lors de l’élaboration de tout rapport concernant leur intégration ou leurs droits politiques, sociaux et culturels;

12.2de mettre en place un programme de mentorat mettant en relation des jeunes de la diaspora avec des membres de l’Assemblée, afin de rapprocher l’Assemblée des jeunes de la diaspora et de permettre à ses membres de connaître leur point de vue.

13Enfin, l’Assemblée appelle ses propres membres, en leur qualité à la fois de législatrices et législateurs nationaux et de membres de l’Assemblée parlementaire, à agir aux niveaux européen et national pour promouvoir les instruments, les normes et l’expertise du Conseil de l’Europe en la matière, ainsi que pour aligner les législations et les pratiques nationales sur les recommandations formulées dans la présente résolution.