Répression et attaques ciblées contre les personnes LGBTI et celles qui défendent leurs droits en Türkiye

Doc. 16499 : recueil des amendements écrits | Doc. 16499 | 01/10/2026 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5

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AProjet de résolution

1Depuis le 12 septembre 2026, des arrestations massives, des détentions, des perquisitions au domicile et des restrictions numériques sont mises en œuvre dans le cadre d’une campagne soudaine, coordonnée et de plus en plus intense visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), ainsi que les individus et les associations œuvrant pour la protection des droits des personnes LGBTI dans 15 provinces de Türkiye. Des manifestant·es qui s'opposaient à ces attaques ont également été placés en détention. L'Assemblée parlementaire exprime sa profonde inquiétude face à cette vague de répression grave et persistante et affirme sa solidarité avec les personnes LGBTI et celles qui défendent leurs droits en Türkiye.

2L'Assemblée s'alarme de l'utilisation d'un discours prônant la protection de la famille, dans le cadre d'une opération intitulée «Ma famille est en sécurité», pour s'en prendre aux personnes LGBTI et à celles qui défendent leurs droits. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par le fait que ces développements marquent une évolution vers une campagne de plus en plus organisée et institutionnalisée contre les personnes LGBTI, celles qui défendent leurs droits et les organisations de la société civile. Elle réaffirme que les références à la protection des «valeurs familiales traditionnelles» ne peuvent justifier des restrictions disproportionnées des droits ni aucune forme de violence. La répression contre les personnes LGBTI et les défenseurs et défenseuses des droits humains est le contraire de la protection de la famille.

• Amendement 1

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par Mme Meryem GÖKA, Mme Zeynep YILDIZ, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Pelin YILIK, M. Mustafa CANBEY

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, supprimer la deuxième phrase.

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Note explicative

Il est à la fois injuste et infondé de laisser entendre qu’il existerait en Turquie une campagne organisée et institutionnalisée contre les personnes LGBTI.

3L’Assemblée regrette l’interdiction des marches des fiertés en Türkiye depuis une décennie et réaffirme que la visibilité des personnes et des mouvements LGBTI doit être protégée, car elle est une affirmation de leur identité et de leur existence. Rappelant sa Résolution 2543 (2024) «Liberté d'expression et de réunion des personnes LGBTI en Europe», l'Assemblée répète que l'interdiction de marches des fiertés et d'autres événements LGBTI pacifiques est en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui prévoit qu’aucun impératif de défense de l’ordre public ne peut justifier l’interdiction d’événements publics LGBTI pacifiques ni l’imposition de restrictions disproportionnées quant à leur tenue.

4Les attaques contre les droits des personnes LGBTI précèdent souvent des attaques contre d’autres groupes et sont un signe d’affaiblissement de la démocratie. L’Assemblée déplore que les personnes LGBTI soient encore souvent désignées comme boucs émissaires dans les discours politiques et appelle à mettre fin à l’instrumentalisation de leurs droits. Les droits des personnes LGBTI sont des droits humains et la répression de militant·es menace l’État de droit en Türkiye. Rappelant sa Résolution 2417 (2022) «Lutte contre la recrudescence de la haine à l’encontre des personnes LGBTI en Europe», l’Assemblée souligne en outre que les justifications officielles avancées pour ces mesures répressives sont susceptibles de susciter et d’exacerber des perceptions erronées et négatives de la population à l’égard des personnes LGBTI.

• Amendement 2

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par Mme Meryem GÖKA, Mme Zeynep YILDIZ, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Pelin YILIK, M. Mustafa CANBEY

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants:

«dans l'ensemble de l'Europe»

Note explicative

Cet amendement précise que cette affirmation souligne une tendance plus générale observable dans l'ensemble de l'Europe.

5L’Assemblée exprime donc sa profonde préoccupation face à ce signe d’un nouveau recul de la démocratie en Türkiye. Elle estime que la campagne menée actuellement contre les personnes LGBTI et celles qui défendent leurs droits doit être replacée dans le contexte de cette détérioration générale de la situation, tout en soulignant que les atteintes aux droits des personnes LGBTI constituent, en elles-mêmes, de graves violations des droits humains, qui ne peuvent en aucun cas être tolérées.

• Amendement 3

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par Mme Meryem GÖKA, Mme Zeynep YILDIZ, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Pelin YILIK, M. Mustafa CANBEY

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, supprimer la première phrase.

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Note explicative

Les opérations mentionnées dans la présente résolution sont de nature juridique et non politique.

6La Türkiye, en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, s’est engagée à défendre et à promouvoir les valeurs démocratiques, l’État de droit, les droits humains et les libertés fondamentales. Rappelant que la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, la «Convention»)) protège les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique et interdit toute discrimination dans l’exercice des droits garantis par la Convention, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’Assemblée souligne que les atteintes aux droits des personnes LGBTI sont en contradiction avec les engagements pris par les signataires de la Convention.

7L'Assemblée regrette la décision prise par la Türkiye de se retirer de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention d’Istanbul»). Cette convention protège toutes les victimes de violences fondées sur le genre, dont les personnes LGBTI. Rappelant sa Résolution 2649 (2026) «Promouvoir la Convention d’Istanbul et améliorer sa mise en œuvre: mettre à profit l’expérience acquise», l’Assemblée encourage la Türkiye à renouveler sa ratification de la convention.

8Au vu de ces considérations, l’Assemblée invite la Türkiye:

8.1à respecter ses obligations internationales et à assurer la protection des défenseurs et défenseuses des droits humains, dont celles et ceux qui défendent les droits des personnes LGBTI et le droit à la liberté de réunion;

8.2à libérer immédiatement toutes les personnes détenues en raison de leur action en faveur des droits humains, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur action ou de leur financement en faveur de la protection des droits des personnes LGBTI;

8.3à abandonner les poursuites fondées sur l’exercice des libertés d’expression, de réunion et d’association;

8.4à mettre fin, sans délai, à la répression, à l'intimidation, au harcèlement et aux violences à l'encontre des personnes LGBTI et de celles qui défendent leurs droits, et à s'abstenir d'adopter des lois anti-LGBTI;

• Amendement 4

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par Mme Meryem GÖKA, Mme Zeynep YILDIZ, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Pelin YILIK, M. Mustafa CANBEY

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.4.

8.5à garantir l’accès à l’assistance juridique aux personnes détenues, à les protéger contre les mauvais traitements et à garantir un procès équitable;

8.6à lever le blocage des sites internet et des comptes sur les réseaux sociaux des défenseurs et défenseuses des droits humains, dont celles et ceux qui défendent les droits des personnes LGBTI;

8.7à lever les interdictions des marches des fiertés et autres événements LGBTI;

8.8à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme;

8.9à s’abstenir d’invoquer des justifications fallacieuses pour les politiques et actions anti-LGBTI prises par les autorités et à mettre un terme à la rhétorique haineuse contre les personnes LGBTI.

• Amendement 5

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par Mme Meryem GÖKA, Mme Zeynep YILDIZ, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Pelin YILIK, M. Mustafa CANBEY

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.9, supprimer les mots suivants:

«prises par les autorités et à mettre un terme à la rhétorique haineuse contre les personnes LGBTI»

Note explicative

Les mesures judiciaires mentionnées dans cette résolution visent les individus et les organisations qui seraient impliqués dans des activités criminelles, et non l'ensemble des personnes LGBTI.

9L'Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que les États dont le parlement bénéficie du statut d'observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée, à manifester leur soutien sans réserve aux personnes LGBTI, à condamner la répression et les attaques ciblées à leur encontre et à mettre en avant la protection des droits des personnes LGBTI au sein des instances internationales et dans le cadre de leurs relations diplomatiques.

10L'Assemblée salue l'adoption de la première Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité des droits des personnes LGBTI (2027-2032) et appelle à sa mise en œuvre.

11L'Assemblée exprime son soutien aux organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'égalité et de la non-discrimination, notamment en matière de protection des droits des personnes LGBTI, et invite les États membres à soutenir leurs activités et à allouer des ressources à leur action.